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Procès Verbal - 78d65a eff9fc82f539441c9ac57b10de361250
Arrêté - 78d65a b37fa77255c94da89223ab4bc626bb3f
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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Département de la Loire 042-214201824-20260407-26-27-AU
Canton n° 9 — Renaison di Accusé certifié exécutoire Commune de Renaison Réception par le préfet : 10/04/2026 Publication : 10/04/2026
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 26.27 : Déclaration d’Intention d’Aliéner — décision de non-préemption — AX 221 et AX 222.
Le Maire de la Commune de Renaïison,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-03-30/03 en date du 30 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122- 22 (alinéa 15) du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme,
Vu la demande présentée le 31 mars 2026 par Maître Charles PHIDIAS, Notaire à LA PACAUDIERE (Loire), 37 cour des Forges, concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale
un appartement dans un bâtiment en copropriété
AX 221 72 rue du Commerce 02a1llca
AX 222 72 rue du Commerce 02a38 ca
Vu la délibération en date du 24 novembre 2015 instituant le droit de préemption sur toutes les zones urbaines « UA — UB — UEa — UEb -— UH - UL - UZ1 » et à urbaniser « AUL » telles qu’elles sont délimitées par le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé le 24 novembre 2015,
Considérant que les parcelles sont situées pour partie en zone UA, zone urbaine de cœur de bourg, soumise au droit de préemption urbain,
DECIDE
Article 1 : de renoncer au droit de préemption urbain pour la demande présentée le 31 mars 2026 par Maître Charles PHIDIAS, Notaire à LA PACAUDIERE (Loire), 37 cour des Forges, concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale
un appartement dans un bâtiment en copropriété
AX 221 72 rue du Commerce 02al11ca
AX 222 72 rue du Commerce 02 a38 ca
Fait à Renaison, le 7 avril 2026
Le Maire,
Laurent FELUZE
Affiché 10/04/2026