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Procès Verbal - 78d65a eff9fc82f539441c9ac57b10de361250
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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 25 septembre 2023
Objet : Tarifs pour occupation du domaine public pour l’installation de terrasses et d’étalages à compter du 1°" janvier 2024
N° 2023-09-25/03
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 18 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE, Magali RAMIREZ et Marie-Françoise DESORMIERE.
Absent : M. Salim DJELLAB.
Absents excusés : Mme Muriel MARCELLIN, M. Dominique MUZELLE et Mme Céline JANDARD. Procurations : Mme Muriel MARCELLIN à M. Christophe REGNY, M. Dominique MUZELLE à M. Laurent BELUZE et Mme Céline JANDARD à M. Jean-Pierre SAPT. Date de convocation du Conseil municipal : 18 septembre 2023
Secrétaire de séance : M. Robert MATTONI.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2321-3 et L.2322-4,
Monsieur Frédéric GOUTAUDIER, Adjoint au Maire délégué à la voirie, la sécurité, les espaces verts et l’environnement, indique qu’en complément des différents tarifs existants, il est proposé de créer un tarif portant sur les occupations du domaine public pour l’installation de terrasses et d’étalages en raison de l’empiètement sur trottoirs. Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1‘ janvier 2024.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuve les tarifs pour occupation du domaine public pour l’installation de terrasses à compter du 01% janvier 2024 comme suit :
Prix au m? par an
Durée inférieure ou égale Durée supérieure
à 1 mois sur l’année civile | à 1 mois sur l’année civile
Terrasses ouvertes, installations mobiles
de toute nature pour étalages divers Gratuit Gratuit occupation inférieure ou égale à 2 m°?
Terrasses ouvertes, installations mobiles
de toute nature pour étalages divers 2.50 € occupation supérieure à 2 m2 Gratuit Prix au m? par an
Terrasses fermées 10€
- Précise que les tarifs sont Net et les recettes seront encaissées sur le budget général.
- Précise que toute période calendaire commencée est due.
- Précise que la redevance de ces droits d’installation de terrasses et d’étalages, sera due au début de l’installation sur la base des informations de l’arrêté municipal ou de la convention.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 26 septembre 2023
Le Secrétaire de séance, Le Maire, À FX
Robert MATTONI Laurent BELUZE f. \
Accusé de réception - Ministère dé l'Intérieur
| 042-214201824-20230925-26023-09-25_03-DE |
Accusé cerifé exécutoire
Réception par le préfet 28/09/2023 f
Afichage 28/09/2023
Le Maire, Laurent BELUZE |