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Procès Verbal - 78d65a eff9fc82f539441c9ac57b10de361250
Arrêté - 78d65a b37fa77255c94da89223ab4bc626bb3f
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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201824-20260407-26-25-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/04/2026
Publication : 10/04/2026
Département de la Loire a 2 = --
Canton n° 9 - Renaison
Commune de Renaison
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 26.25 : Déclaration d’Intention d’Aliéner — décision de non-préemption — BC 52, BC 53 et BC 574
Le Maire de la Commune de Renaison,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-03-30/03 en date du 30 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122- 22 (alinéa 15) du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment d’exercer, au nom de la
commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
Vu la demande présentée le 25 mars 2026 par Maître Caroline VAUDIER, Notaire à SAINT HAON LE CHATEL (Loire), 47 rue Jehan Pelletier, concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale
BC 52 Les Roberts Sud 08 a 54 ca
BC 53 Les Roberts Sud 02 a 03 ca
BC 57 Les Roberts Sud 09a37ca
Vu la délibération en date du 24 novembre 2015 instituant le droit de préemption sur toutes les zones urbaines « UA — UB - UEa — UEb — UH — UL - UZI » et à urbaniser « AUL » telles qu’elles sont
délimitées par le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé le 24 novembre 2015,
Considérant que les parcelles sont situées pour partie en zone UH, zone urbaine d’habitat diffus en
dehors du tissu urbain constitué, soumise au droit de préemption urbain,
Considérant que les parcelles sont situées pour partie en zone À, zone agricole, non soumise au droit de préemption urbain,
DECIDE
Article 1 : de renoncer au droit de préemption urbain pour la demande présentée le 25 mars 2026 par
Maître Caroline VAUDIER, Notaire à SAINT HAON LE CHATEL (Loire), 47 rue Jehan Pelletier, concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale
BC 52 Les Roberts Sud 08 a 54 ca
BC 53 Les Roberts Sud 02 a 03 ca
BC 57 Les Roberts Sud 09 a 37 ca
Fait à Renaison, le 7 avril 2026
Affiché 10-04-2026