Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 78d65a b238ac31ac944141b43ac5eefa780241
Déliberation - 78d65a 1c894896430145c8bf92cb150811c76a
Déliberation - 78d65a faacf1902433435e87f4265d8a054bdd
Déliberation - 78d65a 8179b3339aaf4209a3b75a846057d0d4
Déliberation - 78d65a 1187d82dd2f346b6b658dae0c7278f17
Déliberation - 78d65a ab1bc9c567084bc79c57d08dd3509dd0
Procès Verbal - 78d65a eff9fc82f539441c9ac57b10de361250
Arrêté - 78d65a b37fa77255c94da89223ab4bc626bb3f
Déliberation - 78d65a 7239fc9e96384da6a91254e6a7ff03df
Déliberation - 78d65a 4b03ec97bd864afa83569b8c201befcc
Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la Loire
Canton n° 9 - Renaison D
Commune de Renaison
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 26.36: Déclaration d’Intention d’Aliéner — décision de non-préemption — AY 82 & AY 83.
Le Maire de la Commune de Renaison,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-03-30/03 en date du 30 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122- 22 (alinéa 15) du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme,
Vu la demande présentée le 5 mai 2026 par Maître Emilie RIGNAUX, Notaire à ROANNE (Loire), 3 bis rue Emile Noirot, concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale
AY 82 316 rue du Collège 07 a 24 ca
AY 83 316 rue du Collège 02 a 67 ca
Vu la délibération en date du 24 novembre 2015 instituant le droit de préemption sur toutes les zones urbaines « UA — UB — UEa - UEb — UH - UL - UZ1 » et à urbaniser « AUL » telles qu’elles sont délimitées par le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé le 24 novembre 2015,
Considérant que les parcelles sont situées en zone UB, zone urbaine correspondant aux extensions récentes du bourg, soumise au droit de préemption urbain,
DECIDE
Article 1 : de renoncer au droit de préemption urbain pour la demande présentée le 5 mai 2026 par Maître Emilie RIGNAUX, Notaire à ROANNE (Loire), 3 bis rue Emile Noirot, concernant les parcelles de terrain ci-dessous indiquées :
Section N° Lieu Superficie totale
AY 82 316 rue du Collège 07 a 24 ça
AY 83 316 rue du Collège 02 a 67 ca , à
z : Ÿ Lu
Fait à Renaison, le 28 mai 2026
LUZE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201824-20260528-26-36-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2026
Publication : 29/05/2026
Affiché 29/05/2026