Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 12 mai 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°34 du 12 mai 2023 1

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 12 mai 2022

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°95 du 12 septembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 17 mai 2024 1

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 12 juin 2025

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 15 mai 2020

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°67 du 7 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 17 avril 2025

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 112 du 20 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 130 du 5 décembre 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 12 mai 2025 Document publié le Lundi 12 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 12 mai 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 42 – 2025

PUBLIÉ LE 12 MAI 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté BDSC 2025-129-01 du 9 mai 2025 réglementant temporairement la circulation à l’occasion de la mise en place de téléjalonnement sur îlot au droit du giratoire France de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 4

Arrêté BDSC 2025-132-01 du 12 mai 2025 réglementant temporairement la circulation à l’occasion de la réalisation d’une épreuve sur un ouvrage d’art du secteur de la route douanière Nord de la plate-forme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 7

Arrêté BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025 réglementant temporairement la circulation à l’occasion des travaux de rénovation de voirie de la route 6 Bis de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 10

Arrêté BDSC 2025-132-03 du 12 mai 2025 réglementant temporairement la circulation à l’occasion des travaux de rénovation de voirie du « By Pass Parking Express FR » de la plate- forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 13

Arrêté n°BSR-129-01 du 9 mai 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 9ème montée historique de Bourbach-le-Haut » le dimanche 18 mai 2025 16

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 9 mai 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est 22

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – Projet AFUA Woffenheimer Feld sur la commune de Sainte-Croix-en-Plaine 25

Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2025-2026 31

Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6 du Code de l’environnement pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le Haut-Rhin 37

Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2025- 2026 40

Arrêté du 13 janvier 2025 portant dérogation à la couverture des sols en interculture longue après une culture de maïs grain ou de sorgho grain 45Annexe 1 à l’arrêté du 13 janvier 2025 portant dérogation à la couverture des sols en interculture longue après une culture de maïs grain ou de sorgho grain 49

Annexe 2 à l’arrêté du 13 janvier 2025 portant dérogation à la couverture des sols en interculture longue après une culture de maïs grain ou de sorgho grain 50

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

Arrêté préfectoral n°2025/119 du 7 mai 2025 définissant la zone délimitée et les mesures de surveillance et de lutte contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim en 2025 53

Arrêté préfectoral n°2025/122 du 7 mai 2025 définissant la zone délimitée et les mesures de surveillance et de lutte contre la flavescence dorée et son vecteur au sein de la commune de Colmar en 2025 58PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

ARRÊTÉ BDSC 2025-129-01 du 9 mai 2025

réglementant temporairement la circulation

à l’occasion de la mise en place de téléjalonnement sur ilôt

au droit du giratoire France de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,

VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,

VU le code de l’aviation civile,

VU le code de la route,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,

VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

1VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 28 avril 2025 ;

VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de travaux de mise en place de téléjalonnement sur ilôt au droit du giratoire France à compter du 12 mai 2025 et pour une durée calendaire de cinq jours, il y a lieu de restreindre la circulation au droit du chantier

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Du 12 mai 2025 et jusqu’à la fin des travaux prévue le 16 mai 2025, la circulation est modifiée au niveau du giratoire France - rue de l’aéroport - de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce chantier telles qu’exposées dans les plans annexés sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Colmar, 9 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet,

signé

Thomas DIMICHELE

2/3Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3/3PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

ARRÊTÉ BDSC 2025-132-01 du 12 mai 2025

réglementant temporairement la circulation

à l’occasion de la réalisation d’une épreuve

sur un ouvrage d’art du secteur de la route douanière Nord

de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,

VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,

VU le code de l’aviation civile,

VU le code de la route,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,

VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

1VU la demande initiale de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 11 avril 2025 et les éléments complémentaires concernant la modification de la date d’exécution apportés le 30 avril 2025 ;

VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ;

CONSIDÉRANT qu’en raison du test de structure de l’ouvrage d’art enjambant la route douanière Nord au droit des parkings F4 et F5 de l’aéroport de Bâle-Mulhouse le mardi 20 mai 2025, il y a lieu de restreindre la circulation au droit du chantier pendant l’intervention de courte durée ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Le mardi 20 mai 2025, la route douanière secteur Nord de l’aéroport de Bâle- Mulhouse est fermée à la circulation pendant la durée du test de structure.

Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de cette opération telles qu’exposées par le prestataire opérationnel sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Colmar, 12 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet,

signé

Thomas DIMICHELE

2/3Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3/3PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

ARRÊTÉ BDSC 2025-132-02 du 12 mai 2025

réglementant temporairement la circulation

à l’occasion des travaux de rénovation de voirie

de la route 6 Bis de la plate-forme aéroportuaire

de Bâle-Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,

VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,

VU le code de l’aviation civile,

VU le code de la route,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,

VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

1VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 15 avril 2025 ;

VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de travaux (rabotage, pose d’enrobés et marquage au sol) de la route 6 Bis de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 19 mai 2025 et pour une durée calendaire de soixante jours, il y a lieu de restreindre la circulation au droit du chantier

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Du 19 mai 2025 et jusqu’à la fin des travaux prévue le 17 juillet 2025, la circulation est modifiée sur la route 6 Bis de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse au droit et aux abords du chantier de rénovation de la voirie des tronçons 4315 (section giratoire 6 Bis – entrée Cargo CH), 4317 (OA JAPAT), 4318 (section entrée Cargo CH – S2A10) et 4320 (section S2A10 – AMAC 5 CH).

Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce chantier telles qu’exposées dans le dossier d’exploitation sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Colmar,

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet,

Thomas DIMICHELE

2/3Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3/3PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

ARRÊTÉ BDSC 2025-132-03 du 12 mai 2025

réglementant temporairement la circulation

à l’occasion des travaux de rénovation de voirie

du « By Pass Parking Express FR »

de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,

VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,

VU le code de l’aviation civile,

VU le code de la route,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,

VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

1VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 15 avril 2025 ;

VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de travaux (rabotage, pose d’enrobés et marquage au sol) du « By Pass Parking Express FR » de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 26 mai 2025 et pour une durée calendaire de trois jours, il y a lieu de restreindre la circulation au droit du chantier

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Du 26 mai 2025 et jusqu’à la fin des travaux prévue le 28 mai 2025, la circulation est modifiée au niveau du « By Pass Parking Express FR » de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse au droit et aux abords du chantier de rénovation de la voirie des tronçons 4315 (section giratoire 6 Bis – entrée Cargo CH), 4317 (OA JAPAT), 4318 (section entrée Cargo CH – S2A10) et 4320 (section S2A10 – AMAC 5 CH).

Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce chantier telles qu’exposées dans le dossier d’exploitation sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Colmar, 12 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet,

signé

Thomas DIMICHELE

2/3Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3/3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR-129-01 – du 09 mai 2025

autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée

« 9Ème Montée Historique De Bourbach-Le-Haut »

le dimanche 18 mai 2025

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;

VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;

VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU le décret du 14 février 2025, paru au journal officiel du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté temporaire N°2025-0146 du 24 avril 2025, pris par la Collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D14bIV du PR 006 + 0560 au PR 008 + 0765 à Bourbach-le-Haut à l’occasion du « 9Ème Montée Historique De Bourbach-le-Haut » ;

VU la demande présentée le 27 janvier 2025 par l’association « Ecurie FONDSIX », représentée par son président M. Vincent MAILLARD-SALINS, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 18 mai 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 9Ème Montée Historique De Bourbach-le-Haut » ;

VU le règlement particulier (montée et/ou course de côte) ;

1VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 24 mars 2025 ;

VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;

Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : L’association Ecurie FONDSIX, représentée par son président M. Vincent MAILLARD-SALINS, est autorisée à organiser le dimanche 18 mai 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 9Ème Montée Historique De Bourbach-Le-Haut ».

La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 90 véhicules maximum et 10 véhicules d’accompagnement :

– le dimanche 18 mai 2025 de 8h00 à 10h00 : 2 montées de reconnaissance ;

– le dimanche 18 mai 2025 de 10h00 à 18h00 : 3 montées ou plus, selon le nombre de participants, non chronométrées dédiées à la démonstration.

300 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des règles techniques de sécurité (RTS) de la fédération française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « montée et/ou course de côte ».

Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association « Ecurie FONDSIX ».

Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :

→ Le docteur Abdullah NAIBI, médecin urgentiste inscrit à l’ordre des médecins, assure la couverture médicale de l’événement ;

→ Une ambulance avec équipage de la société « Ambulances-Taxis du Vieil Armand » est présente sur les lieux de la manifestation ;

→ Une convention de secours est conclue entre le centre français de secourisme du Haut- Rhin et l’organisateur pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de type « petite envergure » comprenant deux intervenants secouristes ainsi qu’un véhicule ;

→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;

2→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier sur les zones de départ et d’arrivée, dans le sens de la course comme en sens inverse.

Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, s’agissant des fonctions de directeur de course et de commissaire de route.

Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours ; ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident ; ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.

Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.86.92.20.56

Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.

Article 7 : L’organisateur s’assure de la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour et les règles d’équipement des véhicules sont respectées.

Article 8 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.

Une signalisation appropriée est mise en place aux sites autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.

Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.

Article 9 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :

1. Risque d’incendie :

→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;

→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de sa responsabilité, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;

→ L’organisateur dote les zones « Parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;

→ L’organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les forêts aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée ;

→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies doivent être prises. L’organisateur doit notamment respecter et faire respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28/12/2023 relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin, modifié en son article 9 par l’arrêté préfectoral du 02 mai 2024, précisant les modalités dérogatoires à l’initiative des maires concernant les feux festifs et feux de camp.

32. Intervention des secours :

→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;

→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;

→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;

→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;

→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;

→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;

→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;

→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention.

3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA ainsi que celles énoncées lors de la CDSR.

4. L’organisateur s’assure que les arrêtés nécessaires à la fermeture des routes empruntées sont pris et prévoit une signalisation adaptée ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de course.

5. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage.

6. L’organisateur interdit l’accès du public aux zones où des projections de gravier sont susceptibles de se produire. Toutes les zones interdites au public sont signalées par des moyens adéquats et placées sous la surveillance d’un commissaire de course et/ou de piste.

7. Le sentier de randonnée traversant le parcours est fermé par des moyens appropriés à chaque intersection avec l’axe routier et surveillé par des commissaires, afin d’éviter toute traversée intempestive.

Article 10 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.

Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :

– le retrait dans les 48 h de l’ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours ;

– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;

4– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie.

Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.

Article 11 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques, ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.

Article 12 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.

Article 13 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant

- 08 99 71 02 68 (météo du département)

- 08 92 68 08 08 (le portail météo)

- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr

Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Article 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est proscrit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.

La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement, soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée.

Article 15 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.

Article 16 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.

Article 17 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.

Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr

5Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le maire de Bourbach-le-Haut, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et le président de l’association « Ecurie FONDSIX », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Colmar, le 9 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

SIGNÉ

Thomas DIMICHELE

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

6Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 9 mai 2025

portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,

directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est

Le Préfet du Haut-Rhin,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code des transports ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié par le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin,

VU l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

VU l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité de l'aviation civile ;

VU l’arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est ;

1VU la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département du Haut-Rhin en vue :

1. la décision prévue à l’article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

2. l'autorisation, en application de l’article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;

3. le prononcé des mesures d’interdiction de survol du département, en application de l’article R. 6211-8 du code des transports ;

4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants), en application de l’article R. 6211-4 du code des transports ;

5. l’autorisation au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux

6. la validation des formations, les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, en application de l’article D.6332-14 du code des transports ;

7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;

8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

9. la délivrance des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;

10. la délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er :

21. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;

2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article 1er est exercée :

1. pour l’alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction ;

2. pour les alinéas 6,7 et 8 , par M. Alexis CLINET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d’affaires de la subdivision aéroports ;

3. pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, Aude KUCHLY, et, MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et Serge LOTTERMOSSER, inspecteurs de surveillance de la division sûreté.

Article 3 : L’arrêté du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.

Á Colmar, le 9 mai 2025

Le préfet,

signé :

Thierry QUEFFELEC

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3Récépissé de déclaration

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de

déclaration IOTA concernant le projet AFUA Woffenheimer Feld sur la commune principale STE

CROIX EN PLAINE 68127.

CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :

AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.

214-56 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux

articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code civil, et notamment son article 640;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’

administration et considéré complet en date du 20/02/2025, présenté par ASSOCIATION FONCIERE

URBAINE AUTORISEE DE WOFFENHEIMER FELD , enregistré sous le n° DIOTA-250120-173359-043-

et relatif à AFUA Woffenheimer Feld ; 020

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DE WOFFENHEIMER FELD

25 ROUTE DE BALE

null

68127 STE CROIX EN PLAINE

concernant :

AFUA Woffenheimer Feld

dont la réalisation est prévue à :

- STE CROIX EN PLAINE 68127

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa

Libellé des

rubriques

* Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT concernées par le

projet

2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 3.500 ha 3.500 ha DLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions

générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1

/17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22/04/2025 correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une

éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code

de l'environnement.

Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code

de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du

dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du

code de l’environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code

de l’environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,

il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent

récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’

opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et

de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant

une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de

l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du

premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du

présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le

nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’

installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,

objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une

recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

La référence de votre dossier est : DIOTA-250120-173359-043-020

Le code postal du projet (commune principale) est : STE CROIX EN PLAINE 68127

Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels

compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera

transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.

Votre avis nous intéresse

Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à

répondre à ce . court sondage

Récapitulatif

Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)

2 - Déclarant(s)

Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.

3 - Localisation

Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.5 - Documents

Document d’incidence ou étude d'impact : 202104058_DLE_ab.pdf - fichier modifié.

Évaluation des incidences Natura 2000 : 202104058_DLE_ab.pdf - fichier modifié.

6 - Plans

Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe_3_Plan_travaux_reseaux-Rh.pdf - fichier

modifié.

Fichier supplémentaire : Annexe_1_C2320199.pdf - fichier modifié.

1 - Démarche

Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non

Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non

Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non

Nom du projet : AFUA Woffenheimer Feld

Numéro d'AIOT : 0100284782

Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur

Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d’engagement du déclarant :

Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires

requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure.

Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.

Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.

Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.

(étape 6)

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables

à mon projet

En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les

compléments sur Service-public.fr

2 - Déclarant(s)

Déclarant ou mandataire : Mandataire

N° SIRET : 31059086400040

Organisme : CABINET UN POINT SIX GEOMETRES EXPERTS

Nom : KAST

Prénom : Hugo

Fonction : Chargé d'affaires

Adresse email : hugo.kast@unpointsix.fr+ Téléphone fixe : 33 388580000

Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot_signe.pdf

Déclarant ( Personne morale ) N° 1

N° SIRET : 20009692300012

Raison sociale : ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DE WOFFENHEIMER FELD

Forme Juridique : Association foncière urbaine

Adresse en France

25 ROUTE DE BALE

68127 STE CROIX EN PLAINE

Signataire

Nom : ACKERMANN

Prénom : Mario

Qualité : Président

+ Téléphone fixe : 00000 389209520

Adresse email : mairie@saintecroixenplaine.fr

Référent

Nom : KAST

Prénom : Hugo

Fonction : Chargé d'affaires VRD

+ Téléphone portable : 33 647910691

Adresse email : hugo.kast@unpointsix.fr

Adresse email d'échange avec l'administration

Adresse email : mairie@saintecroixenplaine.fr

3 - Localisation

Adresse du projet

Code postal et commune : 68127 STE CROIX EN PLAINE

Numéro et voie ou lieu dit : Rue de la Largué

Géolocalisation du projet

X : 1027350

Y : 6777041

Projection : Lambert 93

Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? OuiComment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou

je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles

Parcelles : fichier-modele-parcelles.csv

4 - Activités

La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) ? Oui

Quel(s) sont les SAGE concernés ? Ill-Nappe-Rhin

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa

Libellé des

rubriques

* Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT concernées par le

projet

2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 3.500 ha 3.500 ha D

Caractéristiques du projet

Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier

d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non

Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non

5 - Documents

Résumé non technique : 202104058_DLE_aa_NT_compressed.pdf

Document d’incidence ou étude d'impact : 202104058_DLE_ab.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : 202104058_DLE_ab.pdf

Justificatif de maitrise foncière : 06a_voirie_AFUA_woffenheimerfeld_enquete_remembrement.PDF

6 - Plans

Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexe_3_Plan_travaux_reseaux-Rh.pdf

Fichier supplémentaire : Annexe_1_C2320199.pdf

Précisions :PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral du 9 mai 202525 mars 2025

fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse

dans le Haut-Rhin pour la campagne 2025-2026

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, l’article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes de mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 concernant la bernache du Canada ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 août 2024 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en

France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025 ;

Vu les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024

– 2030 ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 6 mars 2025 ;

Vu les observations émises suite à la consultation du public organisée du 31 mars au 25 avril 2025 inclus ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

1/6ARRÊTE

Article 1er : Période d’exercice de la chasse

La période d’ouverture et de clôture générale de la chasse est fixée comme suit :

Ouverture générale le 23 août 2025 au matin

Fermeture générale le 1er février 2026 au soir.

Cette période s’applique aux animaux sédentaires suivants :

Mammifères

Blaireau Cerf élaphe femelle et faon Cerf sika femelle et faon

Chamois Chevreuil femelle et faon Chien viverrin

Daim

femelle et faon fouine Martre

Ragondin Rat musqué Raton laveur

Vison d’Amérique

Oiseaux

Corbeau freux Corneille noire

Étourneau sansonnet

Geai des chênes Pie bavarde

Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour le gibier d’eau et les oiseaux de passage sont fixées par l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009. La liste des espèces concernées par ces périodes est annexée, à titre indicatif, au présent arrêté.

2/6Article 2 : Périodes particulières de chasse de certaines espèces de mammifères

Dans le Haut-Rhin, par dérogation à l’article précédent, les dates d’ouverture et de fermeture

de la chasse de certaines espèces de mammifères pour la campagne 2025-2026 sont fixées

comme suit :

ESPÈCES de mammifères OUVERTURE (au matin) FERMETURE (au soir)

Chevreuil mâle (brocard) 15 mai 2025 1er février 2026

Sanglier 15 avril 2025 1er février 2026

Lièvre commun 15 octobre 2025 15 décembre 2025

Cerf élaphe mâle

1er août 2025 1er février 2026

Daim mâle

Renard

15 avril 2025 28 février 2026

Lapin de garenne

Article 3 : Périodes particulières de chasse de certaines espèces d’oiseaux

Dans le Haut-Rhin, par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, les dates d’ouverture et de

fermeture de la chasse de certaines espèces d’oiseaux pour la campagne 2025 - 2026 sont

fixées comme suit :

ESPÈCES d’oiseaux OUVERTURE (au matin) FERMETURE (au soir)

Faisan

15 septembre 2025 31 décembre 2025 Perdrix rouge

Perdrix grise

Article 4 : Interdiction de chasse en conditions de neige

Sur l’ensemble du Haut-Rhin, la chasse de la poule faisane, des perdrix rouges et grises est

interdite dans les secteurs où la neige recouvre le sol de façon uniforme et continue.

Article 5 : Interdiction de chasse de certaines espèces pour des enjeux de préservation

Outre les espèces protégées en vertu des lois et règlements nationaux en vigueur, l’exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, afin de favoriser leur protection et la reconstitution de leurs populations :

3/6GIBIER SÉDENTAIRE

Belette Gélinotte des bois

Hermine Marmotte des Alpes

Putois Tétras urogalle ou « Grand-tétras »

Passereaux (exceptés ceux dont la chasse est autorisée)

Article 6 : Chasse de la bernache du Canada

Conformément à l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, la bernache du Canada, espèce non indigène, peut être chassée aux dates identiques à celles fixées pour les autres oies au niveau national.

Article 7 : Interdiction de chasse pour certaines espèces d’oiseaux

Dans le Haut-Rhin, l’exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, pour la campagne 2025-2026 :

OISEAUX

Alaudidés Alouette des champs

Anatidés

Canard pilet Eider à duvet Fuligule milouinan

Garrot à l’oeil d’or Macreuse brune Macreuse noire

Oie cendrée Oie des moissons Oie rieuse

Sarcelle d’été

Charadriidés Pluvier argenté Pluvier doré Vanneau huppé

Columbidés Tourterelle turque

Scolopacidés

Barge à queue

noire Barge rousse

Bécasseau

maubèche

Bécassine sourde Chevalier aboyeur Chevalier arlequin

Chevalier

combattant Chevalier gambette Courlis cendré

Courlis corlieu

Phasianidés Caille des blés

4/6Rallidés Gallinule poule-d’eau Râle d’eau

Turdidés Merle noir

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l’office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 9 mai 202525 mars 2025

Le préfet

Signé

Thierry QUEFFELEC

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

5/6ANNEXE

Dates de fermeture et d’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau dans le Haut-Rhin au sens de l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée *

GIBIER D’EAU

ESPÈCES

PÉRIODES DE CHASSE

Ouverture Fermeture

Bécasssine des marais

23 août 2025 31 janvier 2026

Canard chipeau

Canard colvert

Canard sifleur

Canard souchet

Foulque macroule

Fuligule milouin

Fuligule morillon

Nette rousse

Sarcelle d’hiver

OISEAUX DE PASSAGE

ESPÈCES

PÉRIODES DE CHASSE

Ouverture Fermeture

Bécasse des bois 23 août 2025 20 février 2026

Grive draine

23 août 2025 1 février 2026

Grive litorne

Grive mauvis

Grive musicienne

Pigeon biset

23 août 2025 20 février 2026 Pigeon colombin

Pigeon ramier

6/6PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 30 avril 2025

fixant la liste et les modalités de destruction à tir

des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts

en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs au classement et à la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ;

VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par le préfet ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l’espèce sanglier durant sa période de chasse (15 avril au 1er février) et la destruction par tirs de jour et de nuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévue dans le SDGC 2024 / 2030 ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 mars 2025 ;

VU les avis déposés lors de la consultation du public organisée du 31 mars au 20 avril 2025 inclus ;

Considérant que l’espèce sanglier est présente de manière significative sur tout ou partie du département et qu’elle est à l’origine de dommages réels aux activités agricoles et forestières, ainsi qu’à la faune sauvage et aux habitats de ces espèces ;

Considérant que le classement de l’espèce sanglier est rendu nécessaire par le fait que ledit classement apporte des moyens de régulation supplémentaires par le tir de destruction ou le piégeage ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

1/3ARRÊTE

Article 1er : Espèce concernée

L’espèce suivante est classée espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 inclus, dans les lieux désignés ci-après :

ESPÈCE COMMUNES CONCERNÉES

sanglier (sus scrofa) Tout le territoire départemental

Article 2 : Application du droit de destruction

En application de l’article R.427-8 du Code de l’Environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des « ESOD », y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation.

Article 3 : Référence au CCTCC du Haut-Rhin

En application des dispositions de l’article 19 du cahier des charges type des chasses communales (CCTCC) du Haut-Rhin, le titulaire du droit de chasse est tenu de réduire le nombre d’animaux classés « ESOD », dont l’espèce sanglier, afin de maintenir un juste équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique.

Article 4 : Modalités de destruction

La destruction à tir du sanglier peut s’effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous :

Espèce Périodes autorisées Lieux Modalités Motivation

Sanglier

(sus scrofa)

du 2 février 2026 au

14 avril 2026 Tout le département

Pas de formalités

administratives

– tir de jour

– tir de nuit

conformément à

l’article 4 et 5 de l’AP

du 04 avril 2024

– permis de chasser

validé obligatoire

– possibilités

d’utiliser des chiens

– piégeage interdit

– bilan des

prélèvements à

déclarer à la FDC et à

la DDT

Dégâts importants

sur terrains agricoles

2/3Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, les agents chargés de la police de la chasse, la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.

Fait à Colmar, le 9 mai 202530 avril 2025

Le préfet,

Signé

Thierry QUEFFELEC

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application

3/3PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral du 9 mai 202502 avril 2024

fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2025-2026

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à R.425- 13 ;

Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs (FDC) concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2024 fixant des dispositions relatives à l’organisation des constats de tir des espèces de gibier soumises à plan de chasse ;

Vu l’arrêté n°2020-1035 du 2 octobre 2020 désignant un agent de la fédération départementale des chasseurs habilité à établir les constats de tir dans le cadre des modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse dans le Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté n°2020-1030 du 14 septembre 2020 portant autorisation de destruction de spécimens de gibier non domestiques dans des contextes particuliers sur le territoire du département du Haut-Rhin ;

Vu le programme régional de la forêt et du bois ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Haut-Rhin 2024-2030 ;

Vu l’avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage compétente en matière de coordination de la prévention et d’indemnisation des dégâts de gibier dans le Haut-Rhin du 6 mars 2025 notamment au sujet de la fixation des minimas des plans de chasse et de leurs ventilations par groupement d’intérêt cynégétique (GIC) ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en formation plénière, du 6 mars 2025 notamment au sujet de la fixation des minimas des plans de chasse et de leurs ventilations par GIC ;Vu les observations émises suite à la consultation du public organisée du 08 au 29 avril 2025 inclus ;

Considérant que la chasse est nécessaire pour contribuer à l’équilibre agro-sylvo- cynégétique ;

Considérant les deux zones à enjeux identifiées par le programme régional de la forêt et du bois ;

Considérant que le cerf élaphe et le chamois se situent dans la zone à enjeux des Hautes- Vosges, que le daim se situe dans la zone à enjeux de la forêt du Kastenwald, que le chevreuil est présent sur tout le département et que le cerf sika est présent dans la forêt domaniale de la Harth ;

Considérant que le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux fixés par le présent arrêté s’imposent aux plans de chasse individuels ;

Considérant la mise en fonction du portail internet de gestion cynégétique de la FDC 68 pour la saison 2025 – 2026 permettant la télédéclaration des prélèvements d’animaux d’espèces soumises au plan de chasse départemental ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : plan de chasse annuel départemental

Pour la saison de chasse 2025-2026, les nombres maximal et minimal d’animaux fixés par l’État en vertu de l’article L.425-8 du code de l’environnement des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse sont répartis comme suit, à l’échelle des zones à enjeux définies par le programme régional de la forêt et du bois au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique à restaurer.

Espèces Nombre maximal Nombre minimal

Cerf élaphe 3 750 1 750

Cerf sika 150 55

Daim 700 165

Chamois 1 020 300

Chevreuil 14 900 10 014

2/5Pour les espèces cerf, daim et chamois, la répartition du nombre minimal d’animaux à prélever par GIC est la suivante :

GIC CERF DAIM CHAMOIS

1 670 23

2 8

5 191 12

6 259 96

7 63

9 55

10 100

11 2

14 464 140

15 103 29

TOTAL 1 750 165 300

Article 2 : bilan des plans de chasse individuels

En application de l’article R.425-13 du code de l’environnement, la fédération départementale des chasseurs transmet au préfet (DDT) le bilan de la saison de chasse avant le 15 février 2026.

Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, lot par lot, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse individuels.

Article 3 : modalités de contrôle de l’exécution du plan de chasse

CERF ÉLAPHE, DAIM, CHAMOIS et CERF SIKA

Prenant en compte le fait que les plans de chasse de ces espèces ne peuvent atteindre leurs buts sans un contrôle adapté, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

Quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé), tout prélèvement d’un animal soumis à plan de chasse, sans distinction d’âge ni de sexe, doit être déclaré instantanément pour le lot de chasse sur le portail internet de gestion cynégétique de la FDC 68 prévu à cet effet. Chaque constat numérique doit être accompagné notamment d’éléments photographiques et d’une localisation géographique.

Tout adjudicataire ou réservataire ne se soumettant pas à ces dispositions de déclaration pourrait se voir pénalisé, en termes d’attribution de bracelets de prélèvements pour la campagne de chasse suivante.

En cas de circonstances particulièrement défavorables pouvant être provoquées par un problème électronique avéré ou un défaut de matériel ne permettant pas le bon enregistrement d’un prélèvement de chasse sur le portail internet de la FDC, le locataire de chasse peut exceptionnellement recourir à l’établissement d’un constat de tir conventionnel à l’aide d’un agent assermenté de l'OFB ou d’un agent habilité de la FDC. L’adjudicataire concerné devra être en mesure de justifier sa dispense ponctuelle d’utilisation du portail.

3/5Dans le cas d’un recours au constat de tir traditionnel, le corps de l’animal doit être présenté dans les 72 heures à l’un des agents compétents en la matière. Après rédaction du constat, la personne en charge de la constatation remet au déclarant l’exemplaire issu du carnet à souches et transmet un exemplaire au service de la FDC du Haut-Rhin, dans les plus brefs délais.

Un bilan intermédiaire des réalisations constatées par espèce est produit par la FDC du Haut- Rhin, au 15 décembre 2025.

CHEVREUIL

Prenant en compte le fait que le plan de chasse de cette espèce ne peut atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

Le prélèvement de tout chevreuil, sans distinction d’âge ni de sexe, doit être déclaré quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé) lors de la demande du plan de chasse de la campagne de chasse suivante.

En application de l’article R.425-13 du code de l’environnement, la fédération départementale des chasseurs transmet au préfet (DDT) le bilan de la saison de chasse avant le 15 février 2026.

Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour l’espèce chevreuil, lot par lot, tel que défini dans les plans de chasse individuels.

Article 4 : tir sanitaire

La mise à mort d’un animal manifestement malade, physiquement diminué par accident ou par blessure antérieure est une obligation qui doit être réalisée selon les dispositions suivantes :

• Lorsque le tir est réalisé en temps d’ouverture de la chasse et que le détenteur du droit de chasse dispose d’un bracelet de l’espèce et de la catégorie correspondante : le détenteur du droit de chasse réalise le tir et appose un bracelet pour l’espèce et la catégorie correspondante. Le constat de tir doit être dressé dans les 72 heures et doit établir la justification du tir sanitaire.

• Suite à cela, si le détenteur du droit de chasse demande le remplacement de son bracelet, il renonce à tout droit sur la dépouille de l’animal, y compris le trophée éventuel qui dans ce cas est remis à des fins pédagogiques à la FDC du Haut-Rhin. Dans le cas contraire, il devient propriétaire de la dépouille y compris du trophée.

4/5Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l’association des maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l’office français de la biodiversité, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 9 mai 2025 2025

Le préfet,

Signé

Thierry QUEFFELEC

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

5/5E

PRÉFET Direction départementale

DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin

Égabé Fraternité

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE NATUREL

SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Arrêté du 13 janvier 2025

portant dérogation à la couverture des sols en interculture longue après une culture de maïs grain ou de sorgho grain

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 211-81, R. 211-81-1 à R. 211-81- 5, .

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité de préfet du Haut-Rhin,

VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,

VU l'arrêté régional n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions

régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine

agricole pour la région Grand-Est, et notamment son article 12,

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,

VU l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones

vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,

VU la carte des zones dérogatoires au broyage et à l'enfouissement des cannes de maïs publiée sur le site des services de l'État et présentée en annexe 1,

VU la note du 10 décembre 2024 de l'institut technique agricole Arvalis, référent

technique pour les agriculteurs, lesfilières et les pouvoirs publiques, portant sur le broyage des cannes de maïs comme moyen de lutte efficace et recommandé dans la

gestion des populations de foreurs, dont la pyrale du maïs, et la réduction du risque

de mycotoxines dans les récoltes suivantes, présente en annexe 2,

VU La consultation électronique du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques qui s'est déroulée du 31 décembre 2024 au 12 janvier 2025 à 23h59,Considérant que les mesures du 7° programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est sont entrées en vigueur à compter du 1° septembre 2024,

Considérant l'objectif du 7° programme d'actions régional qui est la gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux,

Considérant que la couverture des sols en interculture longue après une culture de maïs grain où sorgho grain, consistant en un broyage suivi d'un enfouissement des résidus de cannes, est obligatoire mais peut faire l'objet d'adaptations locales pour les ilôts culturaux situés en zone inondable ou sur des communes présentant un fort risque d'érosion des sols (articles 10 et 12 du. 7ème programme d'action régional nitrates),

Considérant l’article 12 du 7° programme d'actions régional, notamment le point 2. portant sur l’« adaptation régionale relative aux zones inondables et soumises à | érosion pour le maïs grain et le sorgho »,

Considérant les pratiques agro-écologiques portées par le Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt par l'accompagnement des agriculteurs ayant des pratiques plus respectueuses de l'environnement,

Considérant que la pyrale est un des principaux ravageur du maïs dans le Haut-Rhin,

Considérant que le broyage des cannes de maïs est un moyen de lutte biologique contre la pyrale,. qui passe l'automne et l'hiver au cinquième stade larvaire en diapause dans les tiges de mais, |

Considérant les impacts sanitaires et économiques de la présence de la pyrale du maïs dans les résidus de cannes de maïs non broyées dans les champs démontrés par Arvalis dans sa note,

Considérant les éléments précités, il est possible de déroger à la couverture des sols en intercuiture longue après une culture de maïs grain ou de sorgho grain, en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1“ : Dérogation ,

Pour les parcelles situées en zones inondables ou soumises à l'érosion dans le département du Haut-Rhin, carte présente en annexe 1, il est dérogé à l'article 12, point 2°, point a), du programme d'action régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole de la façon suivante :

-la couverture des sols pendant l'interculture longue à la suite d'une culture de maïs grain ou de sorgho grain est compatible avec un broyage des cannes sans enfouissement des résidus ;

Pour rappel, le broyage peut être réalisé directement par la moissonneuse ou nécessiter l’utilisation d'un outil dédié.l’adaptation locale relative à la protection des sols en zones inondables ou soumises à

l'érosion du même article reste néanmoins en vigueur :

«la couverture des sols pendant l’interculture longue à la suite d'une culture de maïs grain ‘ou de sorgho grain peut être obtenue par un simple maintien au sol des cannes, sans

broyage ni enfouissement, afin de protéger les sols dans certaines situations à risques ;

Conformément à l'article 13 et à l'annexe 2b de l'arrêté préfectoral n° 2024/257, la mise en place d'un indicateur de lixiviation est obligatoire, défini comme le reliquat azoté post récolte, lorsque cette mesure est possible. Si elle ne l'est pas, l'exploitant réalise un bilan azoté, notamment lorsque le type de sol ou les délais ne permettent pas la réalisation de reliquats.

_Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent applicables.

Article 2 : Bénéficiaires

La dérogation mentionnée à l'article 1° est accordée dès l'entrée en vigueur du 7ème programme d'action régionale, aux exploitants du département du Haut-Rhin ayant des terres agricoles situées en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole, en dehors des zones d'action renforcées figurant à l'annexe 8 du programme d'actions régionales nitrates du Grand-Est en vigueur.

Article 3 : Voies et délais de recours

Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus

tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : |

+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

+ d’un recours hiérarchique adressé à:

o Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

« Ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de

la Pêche

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex) :

+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de

publication ou de notification de ladite décision,

+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :

° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

o au terme d'un silence gardé .par celle-ci pendant deux mois à compter de la

réception de la demande. |

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Article 4 : Publication

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il est publié sur le site des Services de l’État dans le Haut-Rhin pendant une durée minimale de 4 mois.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le chef département de l'Office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 13 JAN, 2825

Le préfet,

S ame

Thierry QUEFFÉLECAAnO"uIyi-yneu

MMM

2z9H000006

ai

STEAM

UIUX-JneH

np

S9110LU18L

S8p

ejejustwueuedsq

U019811Q

PUEILISUHANL

SL0Z:1006

OSI

quewuoeueuu

ep

eweISAS

ANOIUOAST

BoifnussIent

UOAELNOD

REX

hopsqai Hopsuinai

=

enBunIO;

9h21194|

JolmsusqorT

Ron

uoenson

an BIEIS DONS

SOI

eme

n

SISIA

HOPSUrTR

GS

noUZUSIEAN

en 18-XNOIA

UE TD

ANeHaLIEUUSBEH

Hoeusuung

MTEN

SE

,

upegpiod

(seg-orlediuebeH

JeliMAUeddO

Aa

Binogsuebios

RU

n

USJOUBIPIEAN:

alMAUSMN

uysedseny

uaz|BieT:

2

uoButIptHl

AINOSUISS)

enr

Hopsiauiar

SAS

MUST

A

u

5:

#

E

UOZHOU

à

enBUISg,

RC

opuon

om

AIT

TEE

ME

youImaures

à

uaqueas

founerxnemuon

/

‘SEf-2I-UIEdSUEN

CR

UEdS UE

Ruben

AMenGulunn

Seg-9/-U2EQIeUIN

ueBurer,

DS

CE

RGÉoS

ot

UD iDAUEIeE

:

XNaINXASAUON

7

MNT)

PR

NA

re Etfr

AR

uetoddey

è

HopsBeL

CRT

A

RUE

Angn-ob!

HER

joh

‘

rh.

Buëy3,FInS-Souueneuo)

WRUNIULE

ALORS

üeBuiluig

LOS 10

AineH

EF HeISBEN

UIEQIUEM

AA

EE

y2eql3,

LOUE Se

ue ds v

Set

|

ueyuoyieg

seg:olNeSSen

‘1e lMUas

ot

8 qO)|

\yoequeñert

RS

RENE

neussou,

UoUynT"

ET

AeIIMUISWENT,

ATEN

uaBui|Ba)

dolAeng,

AuoWneU 91)

pi

)

Se

AO

eus 10e LÉ

jequeyem

AneH Sr UUrAqUIENS

PAUSE

UIES

RE

ANEH

el UDEQNEL"

TI

SOD-UIES

PAPAS

TS

dunyiit

0

segopuuruquie)s.

yaEqusods

ee

TO

?

(TE)

MÉLOTES

1espuer

Uopuenels

‘usBUUa IA

SIAUAOG;

ERTusne

enButies,

Squora

1

Deqenr

es

LC

HerSU2oH|

(Seg-aridnequiIne,

RE

Hoi MAUSUoSà

aUUSPIQHEISUNE,

2yIN

ayez,

uuriqsujeH

LLELL

U3EQAINOS AneH 07

AN EH:

CL

SN

uen

'aainuo

[SusIpa

É

joua,

NEPUET ANS

MSIPEIE

LG

as noUBEMUSS"

|

LL

Sédide

LP

‘esnouI

rs

uouxa

Useqiennt

re

Ginoquiof,

LA)

Goéaiedoipdoédiu

7 sen

rioEans

uS18pOy

ZI

HequieT

uioüsnes

OA

ReU8T)

RAS

SOI

AUEULEXN

EI

AOUSIOPIER

cé

MOMEONS

ras

Wu

LL

AHOUHN

doudoyes

USpiRJioyeS)

uoQUEZuEg

LL

PdWeIEU

4E,

PRÉ

ui

om Suueume

esnouyouñu

uoÿsioBun

É

une

AINoS

Rs

Zloupunr

Ssnoque6Boy

TES

5

sidi

Afoyuass],

7.

PS

7

Se

eus

aéniMgonS

UoplOzUIH

AlouBiE

wlouugssoz

uoquafou

iqn@

S2A1OU619€

joyS1Opun

9:

vf

AUAU2S 0

nébiég

4

d9AU21800)

uaequane

HEuUaysny

PRES

4

aysqueN'

U8ZjU219PAIN"

UoeHnou:

eluAnos,

ujaUA IE

Gb

\ujeubouiedo"

wioquessoQ

Wujeuusayesd'

12SSEMS129

ré

apar

é

aUSEES12q0"

PAR

rt

pe

IN

"AuIMU9S19q8n9,

ALjOUSIOHIOM

eue]

q"U8;x|019-JUIES,

ufaÿs10BIy

ETES

ew109-S21d'weUSILUOH!

HEISREH)

Bob

JD" juapousun

on

‘uruBjaBons

LES

Futoyfoson

AUMU2SIouL8q0,

aU1AuSdEh

uious(8B)O

n

ÿ

xnesieUD;S2Uai2sSnH

UoZUEB}IOWN

ten Eae

ayoupuns,

uitoÿsol

uoUsIoHoM

IS SUP)

qUeAU

M

ISUSIOPUV

UE

teuurz,

yon Le

MOTTE)

Binodô!

ui

iujoquny

nn

hi

OH

IUIMU2S1OUL9PE

IN]

US AUBUS

LIN

AUIMU9SIS,

1eW109"

wsyseBul,

ARE

Lu

uistuozie sr

Pan A

Adi

uaS

ouf

LSyUaZU

uoysqor.

Uasshoy

———

Auimuuag

À

eiaouBin BisqS1esKeÿ,

_

lisuoises

LIEU

F

CENTER

aeuiso

ao

_—

Bioqueliez,

AdyReunt

eugns)

uou6198:

PINANESQRE

AUIAUSSION,

POULE

Ho ipuauuEu

L

1

(SAioddiH-qures

SIeWU

9p

souue9

Sp

juowossInoqUue,]

8

3°

96e/o1q

ne

NIHH-LNVH

np

juowoyedoq

so11o326019p

SoUOZ

: S9}2JJIU

/ MVd

À

S1ndeiT

JOA\

"Goiep”

14

£t0z@0do

1 q8-N9IO

äavs/891aq

LIN/891QQ

: Sseuuop

8p

ss91n0S

LIW/41Q/891qQ

: UORESIESX

FLOZ/TO/SL

: Uonee19

ep

2Jeq

®

UIO0S

ggeunuwuwuo

uolsol,panbsi

yo

un

e

ssIWnos

au07

uoljepuoul

9110328019p

ouoZ

ajoo16e

aul51o,p

Sejejlu

Xne

2[qeJ9UINA

aU07

URGI

BUULIIDLT

PIUPET SIT

NIHY-LNVH

na

13434dSARVALIS

teTLC

Technique ÉTR uUTS

sur Sésamie

Témoin -

Broyeur tracté 50-70 %

Broyeur tracté 7075 %

puis cover crop puis rotavator

Broyeur tracté puis rotavator | 80-85 %

Broyeur tracté puis Sésamor | 90-95 %

BROYAGE DES RÉSIDUS : premier levier de lutte dans la gestion des pyrales et du risque sanitaire. Page : 1/3

Note d’information

Note d

’

information

BROYAGE DES RÉSIDUS :

premier levier de lutte dans la

gestion des pyrales et du risque

sanitaire.

Date de parution : 10/12/2024

Auteur(s) : Florence BINET, ingénieure

régionale Alsace

Sources : AGPM Info n°442, webinaire

Qualité sanitaire du maïs (déc. 2020)

 UNE MESURE EFFICACE DE LUTTE CONTRE LES INSECTES FOREURS

La lutte contre la pyrale et la sésamie commence bien avant l’implantation, avec une bonne gestion des résidus.

Ces mesures de prophylaxie sont efficaces pour la destruction des larves de foreurs qui passent l’hiver dans les

cannes de maïs. Pour les foreurs, l’objectif est d’exposer les individus durant l’hiver, aux mycoses, aux bactéries,

aux virus et aux oiseaux. Les résidus de maïs, cannes et pivots, constituent un support de conservation pour les

larves de pyrale et sésamie qui peuvent y passer l’hiver et donner lieu à l’émergence de papillons l’année

suivante. Une bonne gestion des résidus de culture, par le broyage notamment, permet de détruire une forte

proportion des larves de foreurs, et donc de diminuer le niveau d’infestation potentiel pour l’année suivante.

→ Effectuer au moins un broyage

Plusieurs essais ont montré qu’un simple broyage réalisé

immédiatement après la récolte détruit directement des

larves et en expose d’autres au froid hivernal, aux prédateurs

et aux parasites. L’intervention détruit 50 à 70 % des larves,

résultat loin d’être négligeable. Lorsque ce broyage est suivi

d’un travail superficiel du sol, l’efficacité est de 75 à 85 %. Avec

un dessouchage du collet, l’efficacité passe à 95 %. Ces

méthodes prophylactiques sont complémentaires des

éventuelles interventions en végétation permettant de viser les

œufs et/ou les larves, directement responsables des dégâts

dans l’année en cours. Ces méthodes de lutte sont d’autant plus

efficaces qu’elles sont réalisées tôt après la récolte, et mises en

œuvre à l’échelle de la petite région agricole.

Figure 1 Synthèse de 6 essais réalisés sur

sésamie entre 1993 et 1995 dans les Landes, en

Haute Garonne et dans l’AudeSARVALIS

100% -

90% -

80%

70% -

60%

50% -

40% -

30% -

20%

10% -

Evaluation du risque à la récolte pour l'année n+1

1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

mm Risque faible Em Risque moyen mm Risque élevé = Risque très élevé 8. Nbre de parcelles prospectées

250

| 200

+ 150

_ © ©

Nombre

de

parcelles

BROYAGE DES RÉSIDUS : premier levier de lutte dans la gestion des pyrales et du risque sanitaire. Page : 2/3

Note d’information

Résultats des prospections pyrales pluriannuelles (réseau BSV Alsace).

Les « prospections pyrales »1 réalisées en 2024 en Alsace montrent que plus que 95 % des parcelles présentent

un risque faible à moyen d’infestation. Cet indicateur nous informe que le risque de présence de pyrales en 2025

sera relativement modéré. Cela conforte les observations réalisées depuis quelques années et nous permettent

d’affirmer que les différents moyens de lutte adoptés par les agriculteurs (suivi des vols, lutte en végétation et

bonne gestion des résidus via notamment le broyage et/ou le labour) couplés aux conditions climatiques des

derniers hivers sont efficaces pour réduire la pression pyrales.

Pour 2025, les conditions météorologiques à venir sur l’hiver et le printemps impacteront également la survie, le

développement et donc la pression du ravageur en début d’année prochaine.

 BIEN GÉRER LES RÉSIDUS LIMITE LE RISQUE DE CERTAINES MALADIES : FUSARIOSES ET

HELMINTHOSPORIOSE

Les résidus de maïs sont également le support de maladies pouvant être transmises à la culture suivante. Une

gestion soignée de ces résidus, par broyage et/ou enfouissement, permet de limiter la quantité d’inoculum et

de réduire les risques de contamination sur la culture suivante :

• sur blé : réduction du risque de fusariose

• sur maïs : réduction du risque d’helminthosporiose

La présence de galeries de larves de foreurs augmente le risque de dégradation de la qualité sanitaire du maïs.

En effet, les blessures sur tiges et épis deviennent des portes d’entrée pour les champignons Fusarium

verticilloïdes en cause dans la production de fumonisines.

La qualité des récoltes de maïs à l’automne 2024 ayant fréquemment dépassé les seuils réglementaires de

mycotoxines type désoxynivalénol (DON), la gestion des pailles est fortement recommandée.

 CONCLUSIONS

Le broyage est un moyen de lutte efficace et recommandé dans la gestion des populations de foreurs et la

réduction du risque de mycotoxines dans les récoltes du maïs suivant. Cette pratique peut être arbitrée en

1 Réseau d’env. 70 parcelles analysées en septembre 2024, ces parcelles sont non traitées contre la pyrale en

2024 (ni biocontrôle ni traitement conventionnel). Le protocole de suivi est celui en vigueur dans le cadre du réseau de suivi d’épidémiosurveillance.SARVALIS

BROYAGE DES RÉSIDUS : premier levier de lutte dans la gestion des pyrales et du risque sanitaire. Page : 3/3

Note d’information

fonction de la pression pyrale estimée sur la parcelle et le niveau de contaminations potentielles. En cas de

risque fort, il sera recommandé de compléter la pratique par un deuxième passage et l’enfouissement des

pailles.PRÉFET

DE LA RÉGION

GRAND EST Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 / 119

définissant la zone délimitée et les mesures de surveillance et de lutte contre la flavescence dorée et son vecteur

au sein des communes de Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim en 2025

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFET DU BAS-RHIN

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi- fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251- 10 et D.251-2-5 et D.251-2-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions ré- gionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la ré- gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 2024 de la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, en qualité de directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er no- vembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l’organisme à vocation sa- nitaire FREDON Grand Est dans le domaine végétal pour la période 2025-2029 ;

Considérant que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et

qu’elle représente un danger pour la pérennité du vignoble alsacien ;

DRAAF Grand Est

Tél : 03 26 66 20 20

http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/

Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 – 51009 Châlons-en-Champagne Cedex Siège situé au Parc Technologique du Mont Bernard – 4 Rue Dom Pierre Pérignon – 51000 - Châlons-en-ChampagneConsidérant le résultat d’analyse officiel obtenu en 2023, positif à la flavescence dorée et portant

sur un échantillon provenant de ceps d’une parcelle située sur la commune de Soultz-Haut-

Rhin ;

Considérant la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2022, 2023 et 2024 sur

les communes de Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim ;

Considérant que, lors des suivis réalisés en 2023 et 2024, le vecteur de la flavescence dorée (Sca-

phoideus titanus) n’a pas été détecté sur les communes de Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin

et Wuenheim ;

Considérant l’évaluation du risque sanitaire effectuée par le service régional de l’alimentation

(SRAL) de la DRAAF, avec l’appui de l’Association des viticulteurs alsaciens (AVA), de FREDON

Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la

commission de gestion du risque flavescence dorée qui s’est tenue le 21 février 2025 ;

Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est ;

A R R Ê T E :

Article 1er : En application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, et selon l’analyse de risque en Annexe I, il est défini une zone délimitée couvrant pour partie les communes de Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim. Une carte précisant la zone délimitée est jointe en Annexe II.

Article 2 : Tout propriétaire ou détenteur de vignes spontanées ou de vignes sauvages est tenu de procéder à leur arrachage sur demande de la DRAAF.

Tout propriétaire ou détenteur de vignes non cultivées, caractérisées par l’absence manifeste de pratiques culturales telles que l’absence de taille ou l’absence de récolte, est tenu de procéder à leur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.

Article 3 : Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu’un matériel en pépinière viticole ou qu’une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer per- sonnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant de son choix, aux opérations de surveillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes, proportionnellement aux surfaces concernées dans la zone délimitée.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par l’Organisme à Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.

L’AVA mobilise les détenteurs viticoles des communes de la zone délimitée pour assurer une pros- pection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.

L’AVA gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF (SRAL).

La DRAAF (SRAL) met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la sur- veillance. L’émargement à ce dispositif de suivi est obligatoire.

L’examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF (SRAL).

Article 4 : Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible en respectant les délais et conditions fixés ci- après, de sorte à empêcher toute repousse.

Les ceps marqués lors des prospections décrites à l’article 3 n’ayant pas fait l’objet d’un prélève- ment (pas d’étiquette avec code échantillon) peuvent être arrachés dès le 1er novembre 2025.Les ceps marqués lors des prospections décrites à l’article 3 ayant fait l’objet d’un prélèvement (cep porteur d’une étiquette avec un code échantillon) ne peuvent être arrachés qu'après obtention d'un résultat d'analyse négatif vis-à-vis du phytoplasme de la flavescence dorée.

Tout cep de vigne identifié comme infecté par la flavescence dorée (résultat d’analyse positif) fait l’objet d’une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propriétaires ou détenteurs du cep pro- cèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à empêcher toute repousse, et en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leur attestation d’arrachage dûment remplie.

La date limite d’arrachage est fixée au 31 mars 2026.

Article 5 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) sont mis en place dans la zone délimitée afin de confirmer ou d’infirmer son absence. Ces disposi- tifs sont sous la responsabilité de la DRAAF (SRAL).

Article 6 : Aucune lutte insecticide contre le vecteur n’est exigée.

Article 7 : Les boutures issues des vignes-mères de porte-greffes et de greffons situées dans la zone délimitée sont soumises à un traitement à l’eau chaude.

Article 8 : Conformément à l’article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilisés lors de la plantation d’une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari- time, en cas de carence du propriétaire ou de l’détenteur pour l’une des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d’office et à la charge des intéressés.

Article 10 : Les dispositions pénales qui s’appliquent aux personnes ne mettant pas en œuvre les mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : L’arrêté préfectoral n°2024 / 179 du 23 mai 2024 définissant la zone délimitée et les me - sures de lutte en 2024 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Hart- mannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim est abrogé.

Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le préfet du Haut-Rhin, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique et le com- mandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les mairies des communes concernées.

Fait à Strasbourg, le 07 mai 2025

Le préfet,

Signé

Jacques WITKOWSKI

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra- cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notifica- tion.Annexe I à l’arrêté préfectoral n° 2025 / 119 du 7 mai 2025

Analyse de risque pour la définition des zones délimitées

L’analyse du risque pour définir les zones délimitées repose sur les critères suivants :

- Historique des parcelles contaminées par la flavescence dorée : les parcelles concernées sont toutes celles ayant au moins un cep contaminé par la flavescence dorée au moins une année entre 2022 et 2024.

- Historique des prospections : intégration dans la zone délimitée des secteurs non prospectés auparavant et situés à proximité d’une parcelle contaminée

- Critères topographiques spécifiques à chaque commune contaminée : les éléments naturels et artificiels locaux sont pris en compte dans l’évaluation du risque de dissémination de la flavescence dorée par son vecteur.E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GRAND EST Liberté

nt

Zone délimitée de Soultz-Wuenheim

C1 Limites communales

SOULTZ-HAUT-RHIN

Annexe II à l’arrêté préfectoral n° 2025 / 119 du 7 mai 2025

Carte de la zone délimitéePRÉFET

DE LA RÉGION

GRAND EST Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 / 122

définissant la zone délimitée et les mesures de surveillance et de lutte contre la flavescence dorée et son vecteur

au sein de la commune de Colmar en 2025

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFET DU BAS-RHIN

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi- fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251- 10 et D.251-2-5 et D.251-2-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions ré- gionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la ré- gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

Vu la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 2024 de la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, en qualité de directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er no- vembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l’organisme à vocation sa- nitaire FREDON Grand Est dans le domaine végétal pour la période 2025-2029 ;

Considérant que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et

qu’elle représente un danger pour la pérennité du vignoble alsacien ;

DRAAF Grand Est

Tél : 03 26 66 20 20

http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/

Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 – 51009 Châlons-en-Champagne Cedex Siège situé au Parc Technologique du Mont Bernard – 4 Rue Dom Pierre Pérignon – 51000 - Châlons-en-ChampagneConsidérant les résultats d’analyses officiels obtenus en 2023 et 2024, positifs à la flavescence do-

rée et portant sur des échantillons provenant de ceps de parcelles situées sur la commune de

Colmar ;

Considérant la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2022, 2023 et 2024 sur

la commune de Colmar ;

Considérant que, lors des suivis réalisés entre 2021 et 2024, le vecteur de la flavescence dorée ( Sca-

phoideus titanus) n’a pas été détecté sur la commune de Colmar ;

Considérant l’évaluation du risque sanitaire effectuée par le service régional de l’alimentation

(SRAL) de la DRAAF, avec l’appui de l’Association des viticulteurs alsaciens (AVA), de FREDON

Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la

commission de gestion du risque flavescence dorée qui s’est tenue le 17 février 2025 ;

Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est ;

A R R Ê T E :

Article 1er : En application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, et selon l’analyse de risque en Annexe I, il est défini une zone délimitée couvrant pour partie la commune de Colmar. Une carte précisant la zone délimitée est jointe en Annexe II.

Article 2 : En zone délimitée, tout propriétaire ou détenteur de vignes spontanées ou de vignes sau- vages est tenu de procéder à leur arrachage sur demande de la DRAAF.

De même, tout propriétaire ou détenteur de vignes non cultivées, caractérisées par l’absence mani- feste de pratiques culturales telles que l’absence de taille ou l’absence de récolte, est tenu de pro- céder à leur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.

Article 3 : Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu’un matériel en pépinière viticole ou qu’une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer per- sonnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant de son choix, aux opérations de surveillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes, proportionnellement aux surfaces concernées dans la zone délimitée.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par l’Organisme à Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.

L’AVA mobilise les exploitants viticoles des communes de la zone délimitée pour assurer une pros- pection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.

L’AVA gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF (SRAL). La DRAAF (SRAL) met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la sur- veillance. L’émargement à ce dispositif de suivi est obligatoire.

L’examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF (SRAL).

Article 4 : Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible en respectant les délais et conditions fixés ci- après, de sorte à empêcher toute repousse.

Les ceps marqués lors des prospections décrites à l’article 3 n’ayant pas fait l’objet d’un prélève- ment (pas d’étiquette avec code échantillon) peuvent être arrachés dès le 1er novembre 2025.Les ceps marqués lors des prospections décrites à l’article 3 ayant fait l’objet d’un prélèvement (cep porteur d’une étiquette avec un code échantillon) ne peuvent être arrachés qu'après obtention d'un résultat d'analyse négatif vis-à-vis du phytoplasme de la flavescence dorée.

Tout cep de vigne identifié comme infecté par la flavescence dorée (résultat d’analyse positif) fait l’objet d’une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propriétaires ou détenteurs du cep pro- cèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à empêcher toute repousse, et en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leur attestation d’arrachage dûment remplie.

La date limite d’arrachage est fixée au 31 mars 2026.

Article 5 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) sont mis en place dans la zone délimitée afin de confirmer ou d’infirmer son absence. Ces disposi- tifs sont sous la responsabilité de la DRAAF (SRAL).

Article 6 : Aucune lutte insecticide contre le vecteur n’est exigée.

Article 7 : Les boutures issues des vignes-mères de porte-greffes et de greffons situées dans la zone délimitée sont soumises à un traitement à l’eau chaude.

Article 8 : Conformément à l’article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilisés lors de la plantation d’une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari - time, en cas de carence du propriétaire ou de l’exploitant pour l’une des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d’office et à la charge des intéressés.

Article 10 : Les dispositions pénales qui s’appliquent aux personnes ne mettant pas en œuvre les mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : L’arrêté préfectoral n°2024 / 180 du 23 mai 2024 définissant la zone délimitée et les me- sures de lutte en 2024 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein de la commune de Colmar est abrogé.

Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le préfet du Haut-Rhin, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le maire de la commune de Colmar, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans la mairie de Colmar.

Fait à Strasbourg, le 07 mai 2025

Le préfet,

Signé

Jacques WITKOWSKI

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra- cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notifica- tion.Annexe I à l’arrêté préfectoral n° 2025 / 122 du 7 mai 2025

Analyse de risque pour la définition des zones délimitées

L’analyse du risque pour définir les zones délimitées repose sur les critères suivants :

- Historique des parcelles contaminées par la flavescence dorée : les parcelles concernées sont toutes celles ayant au moins un cep contaminé par la flavescence dorée au moins une année entre 2022 et 2024.

- Historique des prospections : intégration dans la zone délimitée des secteurs non prospectés auparavant et situés à proximité d’une parcelle contaminée

- Critères topographiques spécifiques à chaque commune contaminée : les éléments naturels et artificiels locaux sont pris en compte dans l’évaluation du risque de dissémination de la flavescence dorée par son vecteur.ru PRÉFET

DE LA RÉGION

GRAND EST Liberté

Egalité

Fréstraité

Colmar

Houssen

Annexe II à l’arrêté préfectoral n° 2025 / 122 du 7 mai 2025

Carte de la zone délimitée