Déliberation - 64

Documents similaires

Déliberation - 64

Déliberation - 64

Déliberation - 64

Procès Verbal - CM06 20032026 affichage

Compte-Rendu - CR11 16072019 presse

Déliberation - 84

Déliberation - affichage liste dcm 21052024

Déliberation - DCM 165 2024 revision plu amo consultation bureaux

Déliberation - 09

Déliberation - 39

Déliberation - 64 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 64)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, 064/2026

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le trois mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingi-cinq février deux mille vingt-six, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Cafïherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD), Madame Dominique RIOU et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Monsieur Olivier BÊZIE ayant donné pouvoir à Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric DUBOIS et Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL

ABSENTS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Sabine ANGIGNARD, Nombre de conseillers

Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC, Hererciés ins 33 Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD rs rnnennes e OTONTS..........,,,,..,,,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS

Plan Local d'Urbanisme du secteur de Saint-Sulpice-des-

Landes - Déclaration de Projet Emportant Mise en

Compatibilité numéro 1 - projet d'extension de la carrière

du Grand Coiscault - approbation

DCM n°064/2026 - 2.1.3

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

La procédure de Déclaration de Projet Emportant Mise En Compatibilité (DPEMEC) numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du secteur de Saint-Sulpice-des-Landes à pour objet de permettre la mise en œuvre du projet d'extension de la carrière dite « du Grand Coiscauilt », située sur le territoire de Saint-Sulpice-des-Landes, porté par la Société des Dragages d'Ancenis (SDA) - Groupe HERVÉ.

Ce projet n'étant pas compatible avec les dispositions du PLU en vigueur, il est nécessaire de procéder à une mise en compatibilité du document d'urbanisme, notamment par l'évolution du zonage et des dispositions réglementaires applicables au secteur concerné et par la création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) couvrant le secteur, en veillant à la cohérence avec la demande d'autorisation environnementale et les mesures « Éviter Réduire Compenser (ERC) ».

Monsieur FOULONNEAU demande s'il appartient à la commune de déclarer ce projet d'intérêt général. Monsieur le Maire répond que non. Il ajoute que ce dossier à fait l'objet d'avis de la part de plusieurs services de l'État et que la procédure dure depuis quelques années. | apporte des précisions sur ce dossier.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et L.103-3, et L.153-54 à L.153-58,

ù

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses dispositions relatives à l'évaluation

environnementale et à la participation du public,

Vu la délibération numéro 120/2021 en date du 25 mai 2021 prescrivant la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité numéro 1 du PLU du secteur de Saint-Sulbice-des-Landes et définissant les modalités de la concertation préalable,

Considérant l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire en date du 28 août 2023 relatif au projet d'extension de la carrière du Grand Coiscaulf,

Vu la délibération numéro 036/2025 en date du 25 février 2025 indiquant poursuivre la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité numéro 1 du PLU du secteur de Saint-Sulpice-des-Landes avec la réalisation d'une évaluation environnementale, conformément à l'avis de l'autorité environnementale ;

Considérant l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de NANTES -

SAINT-NAZAIRE en date du 18 mars 2025,

Considérant que la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) s'est tenue le 03 avril 2025, que les avis recueillis ont été analysés et qu'un procès-verbal de ladite réunion a été dressé,

Considérant l'avis du Conseil départemental de Loire-Atlantique, référencé S2025-04-0277,

en date du 24 avril 2025,

Considérant les avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date des 27 avril 2022, 12 septembre 2023 et

O2 juin 2025,

Considérant l'information de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire en date du 11 juin 2025 relative à l'absence d'avis dans le délai imparfi, jointe au dossier soumis à enquête publique,

Considérant que la concertation préalable, organisée selon les modalités prévues par la délibération numéro 120/2021 en date du 25 mai 2021, a été mise en œuvre, avec notamment une réunion publique organisée le 12 mai 2025, concertation dont le bilan a été

tiré par délibération numéro 157/2025 en date du 17 juin 2025,

Vu l'arrêté préfectoral numéro 2025/ICPE/284 en date du 12 août 2025 prescrivant l'enquête publique unique portant sur la demande d'autorisation environnementale ef sur la mise

en compatibilité du PLU par déclaration de projet,

Considérant que l'enquête publique unique, conjointe avec la demande d'autorisation environnementale, s'est déroulée du 06 octobre 2025 au 07 novembre 2025 inclus, soif durant trente-trois jours, selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral précité, et que

la commissaire enquêtrice a rendu un avis favorable le 08 décembre 2025 ;

Considérant les évolutions apportées entre le dossier soumis à enquête publique ef le dossier

approuvé,

Considérant que le projet de renouvellement et d'extension de la carrière du Grand Coiscault

vise à répondre aux besoins locaux en matériaux, notamment pour les activités de construction, et qu'il particibe au maintien d'une activité économique strucfurante sur

le territoire,064/2026

Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le dossier de DPMEC numéro 1 du PLU du secteur de Saint-Sulpice-des-_Landes a été actualisé pour approbation, sans remise en cause de l'économie générale du projet, afin de tenir compte des avis et observations, notamment :

- le renforcement de l'OAP afin d'intégrer explicitement les espaces à préserver (prairies, mares, haies, champs cultivés),

- l'intégration dans l'OAP et la notice d'éléments relatifs à la séquence ERC au regard de l'impact agricole, dont la restitution progressive de terres ef la compensation collective / individuelle,

- la suppression et la correction de formulations jugées inadaptées au regard des avis des PPA,

- la mise en avant dans la notice de la justification de l'intérêt général fondée sur un équilibre entre développement économique, préservation de l'environnement et activité agricole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCLARE d'intérêt général le projet d'extension de la carrière du Grand Coiscault, du secteur de Saint-Sulpice-des-Landes, porté par la Société des Dragages d'Ancenis (SDA) - Groupe HERVE ;

- APPROUVE la Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme du secteur de Saint-Sulpice-des-Landes, telle qu'annexée à la présente délibération, et comprenant notamment les pièces de mise en compatibilité, à savoir la notice explicative (dont l'évaluation environnementale), le règlement graphique et le dossier d'Orientation d'Aménagement et de Programmation ainsi que les pièces annexes ;

- PREND ACTE des avis émis par les Personnes Publiques Associées et consultées, ainsi que du rapport, des conclusions ef de l'avis de la commissaire enquêtrice ;

- CONSTATE que les ajustements apportés au dossier pour approbation sont ceux figurant

au tableau annexé à la présente délibération ;

- ACTE que, conformément aux dispositions applicables, la présente délibération fera l'objet d'un affichage dans l'ensemble des mairies de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, d'une publication sur le site internet de la commune et d'une transmission au représentant de l'État dans le département :

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents et à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le dossier de DPMEC numéro T1 approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie du secteur de Saint-Mars-La-Jaille, mairie centre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, aux jours et heures habituels d'ouverture, ef consultable sur le site internet de la commune.

Délibération publiée le 12 mars 2026

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Gaëlle BOURGEOIS

Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

ID : 044-200078079-20260303-DCM_2026_064-DE