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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrete ouv enq pub zac du clos 25 10 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrete ouv enq pub zac du clos 25 10 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET Direction de la coordination
DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2021-148 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), conjointe à une enquête parcellaire,
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
au profit de la SEMAG 92, concernant le projet d'aménagement de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) du Clos à Gennevilliers
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l' État dans les régions et départements ;
le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
l'arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
Berton, sous-préfet, secrétaire général de là préfecture des Hauts-de-Seine :
le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC qui s'est déroulée du 17 mai 2016
au 29 juin 2016 et qui a donné lieu à un bilan approuvé par délibération du conseil municipal de la
commune de Gennevilliers du 29 juin 2016 ;
la délibération du 29 juin 2016 du conseil municipal de la commune de Gennevilliers décidant de
la création de la ZAC du Clos à Gennevilliers ;
le traité de concession d'aménagement relatif à la ZAC du Clos à Gennevilliers signé le 12 janvier: 2017 entre la commune de Gennevilliers et la SEMAG 92 ;
l'avenant n°1 modifiant le traité de concession d'aménagement du 12 janvier 2017 susvisé, signé
le 19 décembre 2019 entre l'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine et la
SEMAG 92;
la délibération du 20 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Gennevilliers
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Clos à Gennevilliers ;
la délibération n°2018/S510/036 du 20 décembre 2018 du conseil de territoire de l'EPT Boucle
Nord de Seine sollicitant, au bénéfice de la SEMAG 92, l'organisation d'une enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement
de la ZAC du Clos à Gennevilliers : Vu le courrier du président de l'EPT Boucle Nord de Seine en date du 14 février 2019 sollicitant, au
bénéfice de la SEMAG 92, l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de la ZAC du Clos à
Gennevilliers ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique composé conformément aux
dispositions de l’article R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l’article R.131-3 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 septembre 2021
désignant M. Jean-Jacques Lafitte, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que les emprises des parcelles mentionnées dans l’état parcellaire joint au dossier
d'enquête parcellaire sont indispensables à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du Clos
à Gennevilliers et que les discussions amiables n'ont pas abouti ;
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour les
acquérir ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé du lundi 22 novembre 2021 à 8h30 au vendredi 10 décembre 2021 à 16h00, soit
pendant 19 jours consécutifs, à une enquête publique, préalable à la DUP et parcellaire conjointes,
concernant le projet d'aménagement de la ZAC du Clos à Gennevilliers.
L'EPT Boucle Nord de Seine est l’expropriant et la SEMAG 92, la bénéficiaire de l'expropriation.
ARTICLE 2
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Gennevilliers — Hôtel de ville - 177 avenue Gabriel Péri —
92230 Gennevilliers.
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est
M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en retraite.
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête dédié côté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l'enquête, à l’adresse précédemment indiquée.
Ce dossier ne contient pas d'étude d'impact.
Pendant toute la durée de l'enquête, le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre
d'enquête dédié côté, paraphé et ouvert par le maire de Gennevilliers seront également déposés au
siège de l’enquête, à l'adresse indiquée précédemment. Dans le respect des mesures de distanciation sociale et des consignes sanitaires liées à l'épidémie de
Covid-19, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête au rez-de-chaussée de la
mairie de Gennevilliers — Hôtel de ville - 177 avenue Gabriel Péri — 92230 Gennevilliers :
a) Lors des horaires d'ouverture de la mairie :
- Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
-__ Les jeudis de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
- Les vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
b) Lors des quatre permanences en présentiel du commissaire enquêteur :
-__ le lundi 22 novembre 2021 de 9h00 à 12h00
le samedi 27 novembre 2021 de 9h00 à 12h00
le jeudi 2 décembre 2021 de 16h00 à 19h00
le vendredi 10 décembre 2021 de 13h30 à 16h00.
Dans les mêmes conditions, le dossier sera également consultable à partir d'une borne informatique
mise à la disposition du public au siège de l'enquête.
Pendant toute la durée de celle-ci, les pièces du dossier soumis à l'enquête seront par ailleurs mises à
disposition du public :
- sur le site dédié au projet : http://zacduclos.enquetepublique.net
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
htip://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-2021-projets/GENNEVILLIERS
ARTICLE 5
Pendant quatre permanences en présentiel, le commissaire enquêteur recevra les observations du
public au rez-de-chaussée de la mairie de Gennevilliers — Hôtel de ville - 177 avenue Gabriel Péri —
92230 Gennevilliers, aux jours et horaires suivants :
le lundi 22 novembre 2021 de 9h00.à 12h00
le samedi 27 novembre 2021 de 9h00 à 12h00
le jeudi 2 décembre 2021 de 16h00 à 19h00
le vendredi 10 décembre 2021 de 13h30 à 16h00.
Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public lors de permanences
téléphoniques. Rendez-vous pourra être pris via le ‘site dédié au projet
(http:/zacduclos.enquetepublique.net) dans les créneaux indiqués ci-dessous :
- le mardi 30 novembre 2021 de 14h30 à 16h30,
-__le lundi 6 décembre 2021 de 17h30 à 19h30.
ARTICLE 6
Pendant l'enquête, les observations pourront être consignées par le public sur les deux registres
d'enquête (DUP et parcellaire) mis à disposition en mairie de Gennevilliers.
Des observations et propositions pourront par ailleurs être envoyées par écrit au siège de l'enquête, à
l'attention personnelle du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au registre
d'enquête. Le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions :
- sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet : http://zacduclos.enquetepublique.net
- sur l'adresse mail de la préfecture : pref-enquetes-publiques-belp@hauts-de-seine.gouv.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le
registre dématérialisé via le site internet dédié au projet :
http://zacduclos.enquetepublique.net
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 7
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie de Gennevilliers et
.du présent arrêté seront faites par l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception avant le lundi 22 novembre 2021, date de l'ouverture de l'enquête, à chacun des propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R.131-3 du code de l'expropriation, lorsque leur domicile est connu. d’après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une en mairie et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 8
En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Cette notification précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'éxpropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective du
présent arrêté et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à l'indemnité.
ARTICLE 9
Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparents huit
jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dans deux journaux
diffusés dans le département des Hauts-de-Seine.
Cet avis sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, huit jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur le territoire de la
commune de Gennevilliers, aux lieux habituels d'affichage administratif.
L’accomplissement de cette mesure sera attesté par le maire de Gennevilliers.
En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins du maître d'ouvrage, à
l'affichage du même avis sur les lieux des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de
la voie publique. L'avis d'enquête du projet ainsi que l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête seront publiés :
- Sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
http://www hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-2021-projets/GENNEVILLIERS
- sur le site dédié au projet :
http:/zacduclos.enquetepublique.net
ARTICLE 10
Au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ouvrira et
paraphera le registre d'enquête côté.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur
qui le transmettra au préfet des Hauts-de-Seine accompagné de son rapport et de ses conclusions
motivées. |
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de
l'opération, le conseil de territoire de l'EPT Boucle Nord de Seine sera appelé à émettre son avis par
une délibération motivée dont le procès-verbal devra être joint au dossier d'enquête transmis au
préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois, l'EPT Boucle Nord de Seine sera regardé comme
ayant renoncé à l'opération.
Le préfet dressera un procès-verbal de l'opération.
ARTICLE 11
Au titre de l'enquête parcellaire, le maire ouvrira et paraphera le registre d'enquête côté.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de Gennevilliers
qui le transmettra dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans un délai d'un
mois à compter de la clôture de l'enquête, dressera un procès-verbal de l'opération et transmettra ces
documents au préfet des Hauts-de-Seine accompagnés du dossier d'enquête ainsi que du registre
d'enquête. |
ARTICLE 12
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Hauts-de-Seine les dossiers DUP et parcellaire
Soumis à enquête accompagnés des registres d'enquête ainsi que son rapport et ses conclusions
motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises (DUP et parcellaire) et
Consignées dans des documents séparés, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de
l'enquête. /
Il transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. ARTICLE 13
Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, un exemplaire du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur à l'EPT Boucle Nord de Seine ainsi qu'au maire de
Gennevilliers.
Ces documents seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la
clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et en la mairie de Gennevilliers ou pourront
être consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
htip://www.hauüts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-2022-projets/GENNEVILLIERS
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces au
siège de l'enquête ou à la préfecture dés Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, bureau de l’environnement, des installations classées et des
enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières).
ARTICLE 14
Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la
charge du maître d'ouvrage.
ARTICLE 15
Le projet d'aménagement de la ZAC du Clos à Gennevilliers pourra faire l’objet d’une déclaration
d'utilité publique prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, au bénéfice de la SEMAG 92, ou
d’une décision de refus.
Ce projet pourra également faire l'objet d'un arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de-Seine, au bénéfice de la SEMAG 92, où d'une décision de refus.
ARTICLE 16
Toute information sur le projet d'aménagement de la ZAC du Clos à Gennevilliers pourra être
demandée à :
SEMAG 92
3 promenade de la Bonnette
92230 Gennevilliers
Madame Caroline Blanc, cheffe de projets a
Mail : blanc.c@semag92.fr
énagement
”
ARTICLE 17
Le secrétaire général de la Préfecture, le président de l'EPT Boutlk Nord de Seine, le maire de
Gennevilliers et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en de qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Nanterre, le: : (1. PATA
Le préfet,
T
Pour le préfêt et par délégation,
le sedrétaire général
Vincent BERTON