Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrete ouv enq pub DP MECDU technicentre sncf 17 08 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrete ouv enq pub DP MECDU technicentre sncf 17 08 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrete ouv enq pub DP MECDU technicentre sncf 17 08 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, £ Direction de la coordination PREFET de !

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial

Faerait

Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2020-115 portant ouverture d’une enquête publique unique

relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme de Bagneux pour la restructuration du technicentre SNCF situé sur la

commune de Bagneux

Le Secrétaire Général chargé de l’administration

de l'Etat dans le département

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité

de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre Soubelet, préfet des

Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;

Vu le courrier du président du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 17 décembre

2019 demandant au préfet d'ouvrir une enquête publique préalable à la déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bagneux pour la

restructuration du technicentre SNCF situé sur la commune de Bagneux ;

Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

de Bagneux composé conformément aux dispositions de l’article L153-54 du code de l’urbanisme

et ne comprenant pas d'étude d'impact ;

Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale n°MRAe IDF-2020-5264 du 14

mars 2020, après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d’une évaluation

environnementale la mise en compatibilité du PLU de Bagneux lié au projet de restructuration du

technicentre SNCF ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s’est tenue le 3 avril 2020 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 2 juin 2020,

désignant monsieur Olivier JACQUE, ingénieur général honoraire de la ville de Paris, en qualité

de commissaire enquêteur ;Considérant que le projet de restructuration du technicentre SNCF situé à Bagneux doit faire l’objet

d'une enquête publique unique portant à la fois sur son caractère d'intérêt général et sur la mise en

compatibilité du plan local d'urbanisme de Bagneux, réalisée conformément au chapitre III du titre II

du livre 1°’ du code de l’environnement ;

Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général

de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il sera procédé du jeudi 17 septembre 2020 à 8h30 au vendredi 2 octobre 2020 à 17h00, soit

pendant 16 jours consécutifs, à une enquête publique unique, au profit de SNCF Mobilités, relative à

la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bagneux pour la

restructuration du technicentre SNCF situé sur la commune de Bagneux.

ARTICLE 2

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Bagneux — direction de l'aménagement urbain — rez-de-

chaussée du bâtiment Garlande -— 57 avenue Henri Ravera — 92220 Bagneux.

ARTICLE 3

Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est

monsieur Olivier JACQUE, ingénieur général honoraire de la ville de Paris.

ARTICLE 4

Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier comprenant notamment une

notice explicative sur l'intérêt général du projet, une notice explicative sur le contenu de la mise en

compatibilité du plan local d'urbanisme de Bagneux, la décision de la mission régionale de l'autorité

environnementale du 14 mars 2020 dispensant la mise en compatibilité du PLU de Bagneux de la

réalisation d’une évaluation environnementale, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 3

avril 2020, sera déposé à l’adresse indiquée précédemment.

Chacun pourra en prendre connaissance et consigner ses observations sur un registre d'enquête

coté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur, mis à disposition, sur rendez-vous dans les

créneaux indiqués ci-dessous et à réserver par téléphone au 01 42 31 60 65 :

- les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Dans les mêmes conditions, le dossier sera également consultable à partir d'un poste informatique.

Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-

ci, les pièces du dossier soumis à l'enquête seront par ailleurs mises à disposition du public :

- Sur le site internet dédié au projet :

http://restructuration-technicentre-sncf-bagneux.enquetepublique.net/

- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-

publiques-2020-projets/BAGNEUXARTICLE 5

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au siège de l'enquête avec le dossier

d'enquête publique et le registre d'enquête permettant à chacun de consigner éventuellement ses

observations au cours des deux permanences suivantes :

- le jeudi 17 septembre 2020 de 9h00 à 12h00,

- le vendredi 2 octobre 2020 de 14h00 à 17h00.

ARTICLE 6

Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public lors de permanences

téléphoniques de trente minutes, à réserver par le biais du site dédié à l'enquête publique

http://restructuration-technicentre-sncf-bagneux.enquetepublique.net/, dans les créneaux indiqués ci-

dessous :

- le samedi 26 septembre 2020 de 9h00 à 12h00,

- le mercredi 30 septembre 2020 de 16h00 à 19h00.

ARTICLE 7

Durant l'enquête, des observations et propositions pourront être envoyées par écrit au siège de

l'enquête, à l'attention personnelle du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au

registre d'enquête.

De plus, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions :

- sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet :

http://restructuration-technicentre-sncf-bagneux.enquetepublique.net/

- Sur l'adresse mail de la préfecture : pref-enquetes-publiques-belp@hauts-de-seine.gouv.fr

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le

registre dématérialisé via le site internet dédié au projet :

http://restructuration-technicentre-sncf-bagneux.enquetepublique.net/

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations

écrites sur le registre d'enquête, seront consultables au siège de l'enquête et sur le site internet dédié

au projet : http://restructuration-technicentre-sncf-bagneux.enquetepublique.net/

ARTICLE 8

Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparents quinze

jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours dans deux journaux

diffusés dans le département des Hauts-de-Seine.

Il sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, quinze jours au moins

avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur le territoire des communes de

Bagneux, Châtillon et Montrouge, aux lieux habituels d'affichage administratif.

L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires et devra être certifié par eux.

En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins du maître d'ouvrage, à

l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages

ou travaux projetés et visible de la voie publique.L'avis d'enquête du projet sera également publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-

Seine :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-

publiques-2020-projets/BAGNEUX

ARTICLE 9

À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire

enquêteur par le maire de Bagneux et clos par ses soins.

ARTICLE 10

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit

jours, le maître d'ouvrage et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées

dans un procès-verbal de synthèse. Le maître d'ouvrage disposera d’un délai de quinze jours pour

produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 11

Le commissaire enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et

examinera les observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera le rappel de

l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant au dossier d'enquête, une synthèse des

observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les

observations du maître d'ouvrage en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre

de chacune des enquêtes publiques initialement requises (déclaration de projet et mise en

compatibilité du plan local d'urbanisme de Bagneux) en précisant si elles sont favorables, favorables

avec réserves ou défavorables au projet soumis à l'enquête publique.

ARTICLE 12

Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Hauts-de-Seine le dossier soumis à enquête

accompagné du registre d'enquête ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de

trente jours à compter de la clôture de l'enquête.

Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du

tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 13

Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur au maître d'ouvrage ainsi qu'au maire de Bagneux pour y être sans délai

tenue à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents à

la mairie de Bagneux — direction de l'aménagement urbain — rez-de-chaussée du bâtiment Garlande —

57 avenue Henri Ravera — 92220 Bagneux ou à la préfecture des Hauts-de-Seine — Direction de la

Coordination des Politiques Publique et de l’Appui Territorial — Bureau de l'Environnement, des

Installations Classées et des Enquêtes Publiques — Section Enquêtes Publiques et Actions Foncières.

ou les consulter :

- Sur le site internet dédié au projet :

http://restructuration-technicentre-sncf-bagneux.enquetepublique.net/- Sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine :

http:/{www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-

publiques-2020-projets/BAGNEUX

ARTICLE 14

Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la

charge du maître d'ouvrage.

ARTICLE 15

A l'issue de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l’article R153-17-2° du code de

l'urbanisme, le conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud Grand Paris se prononcera, par le biais d’une

délibération, sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bagneux,

éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des

observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire

enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint. Son avis sera réputé favorable

s’il n'est pas émis dans un délai de deux mois.

ARTICLE 16

Le projet de restructuration du technicentre SNCF situé sur la commune de Bagneux pourra faire

l'objet d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de

Bagneux prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, ou l’objet d’une décision de refus.

ARTICLE 17

Toute information relative au dossier d'enquête publique concernant le projet de restructuration du

technicentre SNCF de Bagneux pourra être demandée au maître d'ouvrage :

SNCF Mobilités

Direction générale Transilien

10 rue Camille Moke

CS 80001

93212 Saint-Denis

Monsieur Serge CRIDLIG, directeur de Projets Lignes CNU

monsieur le directeur général de SNCF Mobilités, monsieur le pré

Paris, madame la maire de Bagneux, madame la maire de

arrêté.

Nanterre, le

chargé de l’administration de l'Etat

dans le département

incent Berton