Procès Verbal - 2025 08 11 PV CM 8 ARIL 2024 7aed

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Procès Verbal - 2025 08 11 PV CM 8 ARIL 2024 7aed Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Hundsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 08 11 PV CM 8 ARIL 2024 7aed)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 08/04/2024

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HUNDSBACH

DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 2024

Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 10

Sous la présidence de M. RUFI Philippe, Maire,

Etaient présents : (9)

Mesdames et Messieurs, BAUMLIN Thomas, 1er adjoint au Maire, LONSKI Etienne, 2ème adjoint au Maire, COLIN Marie, EHNY Lionel, GRAHN Sabine, LANG Annick, PELLOUX Sylvie, RUEFF Martin, SIMON Pascal.

Était non excusé : (1)

Monsieur SCHWEITZER Didier.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

Administration générale, finances

2. Budget 2024

3. Location du caveau

4. Territoire d’énergie Alsace – modalités de répartition du produit de la taxe TICFE

Ecole

5. Dernières informations sur la fermeture de classe

6. Paiements au SIAS Franken – Willer

Urbanisme

7. Dossiers déposés

Associations

8. Demande de subvention ASH

Informations diverses

1. Désignation du secrétaire de séance

M. Lionel Ehny est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance assisté par Mme MEYER Martine, secrétaire de mairie.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 08/04/2024

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2. Budget 2024

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 28 mars 2024, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 790 023,32 €

Dépenses et recettes d'investissement : 646 722,21 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le débat d'orientation budgétaire,

Vu l'avis de la commission des finances du 28 mars 2024,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

▪ APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement en équilibre pour 790 023,32 € - Au niveau du chapitre pour la section d’investissement en équilibre pour 646 722,21 €

▪ APPROUVE le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

▪ DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Contrôle de légalité : 22/04/2024 Publication : 22/04/2024

N° délibération : 2024 DCM 04 08 - 01 Nomenclature ACTES 7.1.1

3. Location du caveau

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le tarif de location du caveau n’a jamais été actualisé. En effet le tarif n’a pas évolué depuis 2005.

Vu la délibération du 1er mars 2005 fixant les conditions de location du caveau de la mairie,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

▪ D’augmenter le tarif pour une location de la salle à 50 € à effet immédiat. ▪ Les autres termes de la délibération restent inchangés.

Contrôle de légalité : 06/05/2024 Publication : 06/05/2024

N° délibération : 2024 DCM 04 08 - 02 Nomenclature ACTES 3.3.2

4. Territoire d’énergie Alsace – modalités de répartition du produit de la taxe TICFE

Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité – part communale – TICFE-C Substitution de la commune de HUNDSBACH par Territoire d’Energie Alsace pour la perception du produit de la Taxe et ses modalités de reversementCOMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 08/04/2024

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Rappel des mentions obligatoires

Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ; Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;

Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.

TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.

Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.

La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet, et au Président de TEA qui en informera les collectivités membres.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Contrôle de légalité : 06/05/2024 Publication : 06/05

N° délibération : 2024 DCM 04 08 - 03 Nomenclature ACTES 5.3.4

5. Dernières informations sur la fermeture de classe

Suite à la réunion avec les représentants des parents d’élèves et des parents, il a été décidé de faire un blocage d’une heure des 4 écoles le mardi 9 avril 2024.

La population des 4 villages sera mobilisée pour ces actions.

6. Paiement au SIAS Franken Willer

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’échéancier de paiement de la participation au SIAS Franken Willer. Le solde pour 2023 a été lissé sur l’ensemble de l’année 2024.

La commune de Hundsbach, conteste ces calculs et décide dans un premier temps de régler uniquement le solde de la participation.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 08/04/2024

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7. URBANISME – Dossiers déposés

- DP Roland Meyer – fermetures de garages : avis favorable

- PC Dimitri Kaczmar – construction maison d’habitation : avis favorable.

8. Demande de subvention ASH

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un dossier de demande de subvention de l’Association Sportive de Hausgauen pour la construction d’un équipement sportif sur la commune de Hausgauen.

Lors de sa séance du 19 février dernier, le conseil municipal a accordé une subvention de 50 € par enfant du village licencié au club.

En reconsidérant ce dossier, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

• Décide d’annuler la délibération du 19 février 2024 concernant la subvention accordée à

l’ASH.

• Décide d’accorder exceptionnellement une subvention de 100 € par enfant de moins de

18 ans licencié au club.

• Charge le maire de demander la liste des licenciés et d’effectuer le mandat correspondant.

Contrôle de légalité : 06/05/2024 Publication : 06/05/2024

N° délibération : 2024 DCM 04 08 - 04 Nomenclature ACTES 7.5.6

9. Informations diverses

9.1 – Dossier M. et Mme Jérôme Hell / commune de Hundsbach

Monsieur le Maire informe l’assemblée que M. et Mme Jérôme Hell ont saisi le tribunal administratif dans le but de faire annuler la non autorisation de création d’un accès sur la RD 16 au sis 36 rue Principale à Hundsbach.

En effet M. et Mme Jérôme Hell ont déposé une demande de mise en place d’une clôture et un portail au 36 rue Principale. Cette demande a été refusée car jugée trop dangereuse. Ce refus a été prononcé suite à un avis défavorable de la Communauté européenne Alsace – service routier.

Le tribunal nous a fait savoir que les époux Hell proposent une médiation dans le cadre du litige en question.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

• Donne mandat au Maire pour pouvoir représenter et défendre la commune dans le litige qui oppose la commune aux époux Hell.

• Accepte la médiation proposée par le Tribunal administratif.COMMUNE DE HUNDSBACH / PV du CM du 08/04/2024

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9.2 – Permissionnaire de chasse

Lors de sa séance du 25 mars dernier, le conseil municipal a demandé l’agrément de M. Michel Flieg en tant que permissionnaire de chasse.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme Annemarie Fellmann, locataire de la chasse, a demandé d’annuler cet agrément.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, retire l’agrément de M. Michel Flieg à la demande de Mme Annemarie Fellmann.

9.4 – Réunion trame verte et bleue

La Communauté de Communes Sundgau organisera une réunion sur la Trame Verte et Bleue en mairie de Hundsbach le 15 avril à 19h.

9.3 – Divers

- Réunion PLUi les 18 et 22 avril à Altkirch

- Aménagement extérieur de la mairie : rendez-vous sur place le 11 avril à 18h30

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à 21h36.

Le présent procès-verbal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication