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Déliberation - liste deliberations 120923
Déliberation - 19004
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Banque,
N° 19004
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET:
Adhésion à
la SPL
AGENCE
REGIONALE
DE
L'AMENAGE-
MENT ET DE
LA
CONSTRUC-
TION
OCCITANIE
(SPL ARAC
OCCITANIE)
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
- en exercice : 33
- présents à le
séance : 28
- représentés : 4
- obsenî: 1
Date de l’envoi eî
de l'affichage de
lo convocofion :
21 sepiembre 2021
Doîe de
l‘affichage à la
pon‘e de lo Mairie
du compîe—rendu
de la séance :
05/10/2021
lndîquer si le
Conseil 0 décidé
de se former en
comiîé secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REG}STRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 28 septembre 2021
L'on deux mille vingt-eî-un, le vingt-huit du mois de SepTembre, le Conseil
Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lourem‘ SUAU, Moire, en session ordinaire suivant convocations fciTes régulièrement.
Etaient grésents: Monsieur Louren’r SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jeon-Fronçois BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER—BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Monsieur François ROBIN, Adjoinîs, Madame Marie PAOLI, Monsieur Raoul DALLE, Madame Gholio THAMI, Monsieur Alain COMBES, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Po’rricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Madame Sîéphonîe MAUR1N, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonic NUNEZ VAZ, Monsieur Nicole ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Beh‘y ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Morise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par grocurafion : Madame Elizabeth MlNET-TRENEULE (Madame Morie
PAOLI), Adjointe, Madame Cd’fherïne THUIN (Madame Sonic NUNEZ VAZ), Madame Catherine COUDERC (Monsieur Francisco StLVANO), Monsieur
Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Conseillers Municipaux.
Absente : Madame Aurélie MAILLOLS, Adjointe.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collecîiviîés
Terriîorioles, procédé immédicîemenî c‘: le nomïnoflon d’un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil, Madame Françoise AMARGER—BRAJON, Adjoinîe, Oyonî été
désignée pour remplir ces fonctions, les 0 occepTée& Monsieur le Présidenî (] ouven‘ la séance.
Monsieur Alain COMBES expose :
L’ar‘ricle L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales
permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de
créer des sociétés publiques locales « compéîenîes pour réaliser
des opéraflons d’aménagement OU sens de l'0rficle L. 3004 du Code de l'urbanisme, des opérofions de consîrucfion ou pour exploh‘er des sewices publics à corocîère indusîriel ou commercial
ou ”routes autres ocfiviîés d'intérêt général. » ;
La Région Occitanie 0 créé en juillet 2011 la Société Publique
Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occiîonie dont I'objeT esT la réolîscfion d’opérofions d‘aménagemen‘r e’r de de construction eT qui, conformémenî à l‘article 2 de ses STOTUTS, « 0 pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectiviîés actionnaires eT sur leurs Terri‘roires : N° 19004
1. de procéder à Tous actes nécessaires à la réalisation des
actions ou opérations d’aménagement au sens de l'article
L.300—1 du Code de l’Urbanisme;
2. de procéder à la réalisation d’opérations de cons’rrucfion
permettant noîammem‘ la mise en œuvre des politiques de
renouvellement urbain, de l‘éducation, des Transports, de
la valorisation du terri’roire, du tourisme ainsi que tout autre
domaine intéressant le développemenî économique et
social local des Terri’roires ;
3. d'en’rreprendre toutes actions foncière préalables e’r/ou
nécessaires à la réalisation des opérations
d’aménagement eT de construction sus—indiquées ;
4. de procéder (] Toute mission d'ingénierie de projets se rc1ppor‘rctmL à des actions ou opérations d'aménagememL
et/ou de cons’rrucfion indiquées ci—dessus. Elle pourra dans
ce cadre conduire Toutes études notamment de
programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou
opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces
projeîs,
5. d'exploiter tout service public à caractère industriel ou
commercial ou Toute ouîre activité d’intérêt général qui
sont l'aboutissement des projets dont elle aura
préalablement assuré l'aménagement la construction ou
l'ingénierie ;
À cet effet, la société pourra passer foute convention
appropriée, et effectuera Toutes opérations mobilières,
immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et
financières se roppor’ronî aux objets définis ci—dessus.
Elle pourra réaliser de manière générale Toutes les opérations
qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa
réalisation. »
En considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d'intérêt
général OU sens où l’entend l'article L. 15314 du Code
Général des Collectivités Territoriales eT qu'ouîre la commune
de Mende, d'autres collectivités locales sont d'ores et déjà
entrées au capital de lo SPL ARAC Occitanie ;
En prenant en considération que notre collectivité qui
souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie pourra faire appel
à la société sans mise en concurrence préalable,
conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics
instituée par son orficle 3-1, pour les prestations dites « in
house »;
Dans ce contexte, la Commune de Mende souhaite bénéficier des prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant c‘: l'intérêt général ; N° 19004
Il est proposé :
> D'ADHERER (} la Société Publique Locale AGENCE
REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION
OCCITANIE eT en approuve ses statuts.
> DE RACHETER dix (10) actions cwprès de la Région
Occi‘ronie à leur voleur nominale, soi‘r au prix de 1 000 €
(100 euros l’action).
> DE DESIGNER Madame Elizabeth MlNET—TRENEULE pour
représenter la Commune de Mende auprès du Conseil
d'Adminisîrofion et de I'ouîoriser à accepter îou’re
foncfion dans ce cadre ;
> DE DESIGNER Madame Elizabeth MlNET-TRENEULE pour
représenter la Commune de Mende auprès de
l’Assemblée Spéciale de la société, et de |”ouîoriser à
accepter ”route fonction dans ce cadre ;
> DE DESIGNER Madame Elizabeth MINET—TRENEULE pour
représenter la Commune de Mende auprès des
Assemblées Générales de la société, et de l’outoriser ù
occep’rer Toute fonction dans ce cadre ;
> DE DOTER M. le Maire de la Commune de Mende de Tous
les pouvoirs nécessaires à l’effeT de cette décision.
> D'AUTORISER M. le Maire de la Commune de Mende (:
signer TOUT acte conséquence des présen’res et
notamment les documents nécessaires à cette procédure
d’acquisition d’actions.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimiîé, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Publié le: __
5 OCT. 2021 Le Maire, .
Pour ex’rrcu’r conforme,
/ _ Mende, le 30 septembre 2021 . ®%\ Le Maire, "a:? . Laurenî SUAU Signé électroniquement par:
Accusé de réception en préfecture
048-214800955—20210928-19004-DE
Date de télétransmission : 01/10/2021
Date de réception préfecture : 01/10/2021