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Conseil Municipal - acte 00020292 D
Conseil Municipal - acte 00015041 D
Document publié le Lundi 16 juillet 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00015041 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 17/07/12
Reçu en Préfecture le : 26/07/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 16 juillet 2012
D - 2 0 1 2 / 4 0 9
Aujourd'hui 16 juillet 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie- Françoise LIRE, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN,
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Natalie VICTOR-RETALI Convention de mise à disposition de personnel
auprès d'organismes. Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville souhaite mettre en œuvre une action innovante de partage des compétences des cadres de haut niveau des trois fonctions publiques.
A ce titre une première expérimentation est proposée à un directeur de la Ville auprès d'une administration déconcentrée de l'Etat, en l'occurrence la DRAC.
Pour que cette expérimentation puisse s'exercer dans une certaine stabilité, il est demandé une mise à disposition de longue durée, soit 3 ans.
Un bilan de cette expérimentation sera fait et étendu en fonction des opportunités.
Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
Ø adopter le principe de cette mise à disposition,
Ø autoriser M. le Maire à signer les conventions correspondantes, dont vous trouverez le projet ci-joint,
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 16 juillet 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Charles PALAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de M……………………………………
auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, dûment autorisé par Délibération n° ………………….. en date du ………………., reçue en Préfecture le ……………...
Et
La Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), 54 rue Magendie, 33074 Bordeaux Cedex, représentée par son Directeur,
Il a été arrêté et convenu, ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
M, (grade), est mis(e) à disposition de la Direction régionale des affaires culturelles, conformément aux dispositions de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, afin de contribuer aux échanges de compétences des cadres entre les fonctions publiques.
ARTICLE 2 : DUREE
M…………….. est mis(e) à disposition de la Direction régionale des affaires culturelles pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2012.
M………….exercera ses fonctions à temps complet.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail sont définies par l’autorité d’accueil :
- En matière de formation professionnelle ou syndicale :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux demeure compétent pour autoriser M…………………. à bénéficier de la formation professionnelle ou syndicale, après avoir recueilli l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction régionale des affaires culturelles. - En matière de travail à temps partiel :
M………………… pourra être autorisé(e) à exercer ses fonctions à temps partiel, par Arrêté de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux, après avis de Monsieur le Directeur de la Direction régionale des affaires culturelles.
- En matière disciplinaire :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conserve toute autorité en matière disciplinaire et pourra intervenir sur demande de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
La rémunération de M……………….. sera versée par la Ville de Bordeaux. Cette rémunération correspondra au grade de l’intéressé(e), régime indemnitaire compris. Il ou elle ne pourra percevoir aucun complément de rémunération.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DE DIVERSES PRESTATIONS PAR LA VILLE
La Ville de Bordeaux supportera la charge des prestations servies en cas de congé maladie, accident du travail, congé de maternité, allocation temporaire d'invalidité, congé de formation professionnelle et droit individuel à la formation.
ARTICLE 6 : NOTATION
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux conservera le pouvoir de noter l’intéressé(e) au vu d'un rapport établi par l’autorité compétente de l’organisme d’accueil.
ARTICLE 7 : CESSATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Elle peut intervenir sur décision de Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux ou du fonctionnaire mis à disposition ou de l’autorité représentant l’organisme d’accueil.
Un délai de deux mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de cette fin devra être respecté.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, le …………….
Le Directeur de la DRAC Pour le Maire de la Ville de Bordeaux et par délégation,
Monsieur Jean Charles PALAU
Adjoint au Maire