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Déliberation - Decision n°2023 018
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°2023 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
4h
Û
En COMMUNE D'EAUBONNE - DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
A SAJBERINE DÉCISION DU MAIRE
EPS Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2023/O 18
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D'UN LOGEMENT
COMMUNAL SIS 45 RUE STEPHANE PROUST À EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant
délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Marcel BRETON remplit les conditions nécessaires pour l'occupation d'un logement communal sis 45 rue Stéphane Proust à Eaubonne,
DECIDE
ARTICLE 1: DE CONCLURE avec Monsieur Jean-Marcel BRETON une convention
d'occupation précaire et révocable d'un logement communal de type F3 d'une superficie habitable de 71 m? situé sur un terrain cadastré section AE n° 152 d'une
surface de 268 m?°, sis 45 rue Stéphane Proust à, Eaubonne :
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du ler janvier 2023 au
31 décembre 2023 moyennant une redevance mensuelle de 599.24 € ainsi qu'un
montant forfaitaire de 30 € pour la consommation d'eau :
ARTICLE 3: DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le
SOUs-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis et Monsieur Jean-Marcel BRETON.
Eaubonne, le 17 JAN, 202
Transmis et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exéculoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
0 julien GUIGUI O Valérie POULIQUEN
Directeur Général des Services Cheffe Secrétariat Général
Q Armaud AGNONA Q Michel COLL
Directeur DAGAJ DGA Anim. Terr & Sces Personne Marie-José EAULANDE
Hôtel de Ville - , rue d'Enghien BP 50020 - 95601 Eaubonne Cedex - Téléphone : 01 342726 66 -mwweaubonnefr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20230117-DEC2023-018-AU
Date de télétransmission : 17/01/2023
Date de réception préfecture : 17/01/2023