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Déliberation - DECISION N.2024 181
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2024 181)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
— [a République Française
_ nil Liberté - Égalité - Fraternité
….. US "cé Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 /AGA
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 67 M2 SIS 16 AVENUE DE BUDENHEIM
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la décision municipale n°2022/494 du 28 octobre 2022 portant sur la fixation du montant du loyer de la boutique éphémère Aux Bonnes Créations à partir du 1% janvier 2023 ;
VU les documents déposés par la société CREA 9, dont le siège social est au 4 rue des Fleurs - 95870 BEZONS, immatriculée sous le numéro 52076237800013 au registre du commerce de Pontoise et représentée par Madame Isabel RIBEIRO ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise CREA 9, représentée par Madame Isabel RIBEIRO remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal à destination de boutique éphémère, d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne, pour une activité de vente de bijoux et de tableaux ;
DÉCIDE
É ARTICLE 1: DE CONCLURE avec l'entreprise CREA 9, représentée par Madame Isabel RIBEIRO, une convention d'occupation du local commercial d'une surface de 67 m? situé au rez- de-chaussée des locaux sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne ;
Ÿ ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du lundi 27 mai 2024 jusqu'au lundi 3 juin 2024 2023 matin, moyennant un loyer de 250 € ;
& ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis.
Eaubonne, le 3 f MAI 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécuütoire le : La Maire,
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Vice-Présidente de la Communauté
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articies R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN 5 Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
9 Karima BENTOUT G Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240530-CDD2024-181-AU
Date de réception préfecture : 30/05/2024