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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 282 du 18 novembre 2015
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 282 du 18 novembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 282 DU 18 NOVEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 282 DU 18 NOVEMBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral instituant les commissions de contrôle à l’occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
Arrêté modifiant les lieux des bureaux de vote de certaines communes du département du Nord pour les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des communes signataires d'un projet éducatif territorial dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Interdiction temporaire d'exercer infligée à M. MAVOUNGOU Edgar
TABLE DES MATIERES Liberté « Liberté » Egaié + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
De la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la citoyenneté
Elections
Arrêté préfectoral instituant les commissions de contrôle
à l’occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre de la Légion d'Honneur Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.85-1
et R.93-1
à R.93-3 ;
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu
le
décret
n°2015-939
du
30
juillet
2015
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
procéder
à
l'élection
des
conseillers
régionaux,
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Corse,
des
conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ; Vu l'ordonnance du 4 novembre 2015 du premier président de la Cour d'appel de Douai ; Vu les propositions des sous-préfets d'arrondissement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article
1” —
Les
commissions de
contrôle des opérations
de vote,
instituées
à l'occasion
des
élections
régionales
des
6
et
13
décembre
2015,
sont
composées
conformément
au
tableau
annexé au présent arrêté. Article
2 — Chacune
de
ces
commissions
doit
être
installée
au
plus
tard
le
mardi
1” décembre
2015.Article 3 - Les membres de la commission et les délégués désignés par le président peuvent : -
à
titre
préventif,
adresser
aux
bureaux
de
vote,
sous
forme
verbale,
tous
conseils
et
observations
qui
pourraient
sembler judicieux
en
vue
d'obtenir
le
respect
des
dispositions
du
code électoral ; -
exiger
l'inscription
d'observations
au
procès-verbal
avant
où
après
la
proclamation
des
résultats. Le
président
de
chaque
commission
peut
saisir
le
procureur
de
la
République
de
toutes
les
infractions, irrégularités ou fraudes éventuellement constatées. Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
les
sous-préfets
et
les
présidents
et
membres
des
commissions
de
contrôle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
et
notifié
aux
maires des communes concernées ainsi qu'à chacun des membres des commissions précitées.
Lille,
le
13
novembre
2015
Pour
le
Préfet, Siège
de la commission
Composition de la commission
MAUBEUGE CAMBRAI DOUAI COUDEKERQUE- BRANCHE DUNKERQUE
1" tour
Président
. Madame Lydie STEULET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Heipe
Membre
. Madame Eve RICHARD, juge chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge au tribunat de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
Suppléant
. Monsieur Matthieu DUCLOS, président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
Fonctionnaire
désigné
par le Préfet
2°"° tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par te Préfet
re
4”
tour
Président Membre Suppiéant Fonctionnaire désigné par le Préfet Suppléant
2°" tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet Suppléant
1”
tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet Suppiéant
2°"° tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet Suppiéar Président Membre Suppléant 1 Suppiéant 2 Fonctionnaire désigné par
le
Préfet PS
Président
tour
Membre Suppléant
1
Suppléant 2 Fonctionnaire
désigné
par le Préfet
1"
tour
Président Membre Suppléant 1 Suppléant 2 Fonctionnaire
désigné
par ie Préfet
2°" tour
Président Membre Suppiéant 1 Suppléant
2
Fonctionnaire
désigné
par le Préfet
Ro
. Monsieur Philippe DUVAL . Monsieur Jean-Philippe OTT, juge au tribunat de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe . Madame Claire JAROUSSIE, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe . Madame Amel SAKIJI, juge chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe . Monsieur Philippe DUVAL . Mädame Emilie JOUSSELIN CALBO, juge au tribunal de grande instance de Cambrai . Madame Clotitde VANHOVE, juge au tribunal de grande instance de Cambrai
,
+
. Madame Sophie LEGRANE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cambrai . Monsieur Jean-Philippe POTAUX . Madame Brigite DENIMAL . Madame Madeleine ALIBERT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cambrai . Madame Sophie LEGRAND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cambrai . Madame Clotilde VANHOVE, juge au tribunal de grande instance de Cambrai . Monsieur Jean-Phitippe POTAUX - Madame Brigite DENIMAL
RS
. Madame Fabienne LE ROY, présidente du tribunai de grande instance de Douai . Madame Emilie DES ROBERT, juge au tribunal de grande instance de Douai . Madame Lucie AUVERGNON, juge de l'application des peines au tribunal! de grande instance de Douai . Monsieur Cédric DAMIENS
:
, Madame Caroline GALLO . Madame Agathe ALIAMUS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai . Madame isabelle OPSAHL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai - Madame Agnès TALON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai . Madame BARAFFE Véronique . Madame Véronique HANQUEZ, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque . Maître Charlotte CATRIX, avocate au barreau de Dunkerque . Madame Sonia BOUSQUEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Anne-Sophie DE BRIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Catherine PORZIEMSKY + Monsieur Emmanuel BRANLY, vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque au tribunal de grande instance de Dunkerque . Maître Valérie ROBERT, avocate au barreau de Dunkerque . Monsieur Olivier ROUSSEAU, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Monique JANVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Catherine PORZIEMSKY . Monsieur Guillaume SALOMON, président du tribunal de grande instance de Dunkerque . Maître Daniel THIENPOENT, avocat au barreau de Dunkerque - Madame Sonia BOUSQUEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque - Madame Anne-Sophie DE BRIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Catherine KUPER - Monsieur Guillaume MAGGI, vice-président chargé du service du tribunal pour enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque - Maître Daniel THIENPOENT, avocat au barreau de Dunkerque . Monsieur Olivier ROUSSEAU, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque - Madame Monique JANVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Catherine KUPER Siège
de
la
commission
Composition de la commission
GRANDE-SYNTHE HAZEBROUCK ARMENTIERES CROIX HALLUIN
1°"
tour
Président Membre Suppléant + Suppléant 2 Fonctionnaire désigné par
le
Préfet 2°"° tour
Président Membre Suppléant 1 Suppléant 2 Fonctionnaire désigné ar le Préfet
4° tour
Président Membre Suppléant 1 Suppiéant 2 Fonctionnaire désigné par le Préfet
2°*® tour
Président Membre Suppléant 1 Suppiéant 2 Fonctionnaire désigné par le Préfet
4°" tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet
2°" tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par
le
Préfet
1°"
tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par
le
Préfet 2°"*
tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par
te
Préfet 2°"°
tour
Président Membre Suppiéant Fonctionnaire désigné par
le
Préfet
. Madame Virginie LECOINTE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque . Maître Magalie WADOUX, avocate au barreau de Dunkerque . Madame Sonia BOUSQUEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Anne-Sophie DE BRIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Annie DUYTSCHE . Madame Mathilde LOISEAU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dunkerque . Maître Charlotte CATRIX, avocate au barreau de Dunkerque . Monsieur Olivier ROUSSEAU, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Monique JANVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Annie DUYTSCHE . Madame Pascaie METTEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Dorothée FORMONT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Sonia BOUSQUEL., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Anne-Sophie DE BRIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Christine PATOT . Madame Céline SYSKA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Julie COLAERT, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque . Monsieur Olivier ROUSSEAU, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Monique JANVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque . Madame Christine PATOT . Madame Anne COLLE REGENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille . Madame Bénédicte DECOOL FLAVIGNY, vice-présidente chargée du service de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille
°
. Monsieur Richard FOLTZER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Christian BOMART . Madame France BETTON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Hugues MORY, vice-président au tribunai de grande instance de Lille . Madame Delphine LE BAIL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Christian BOMART . Madame Ghislaine CAVAILLES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Nicolas STEIMER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille . Madame Joëlle SPAGNOL, vice-présidente chargée de
l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille
. Madame Nathalie LECH . Madame Laurene RUYSSEN ZEIGHEIM, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lille Bu tribunal de grande instance de Lille . Madame Cécile RUZE, vice-présidente chargée du tribunal pour enfants au tribunal de grande instance de Lille . Madame Dalia BALCIUNAITYTE, juge au tribunal de grande instance de Litle . Madame Nathalie LECH . Madame Hedwige SOILEUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille . Maître Olivier CARDON, avocat au barreau de Lille . Madame Karine DOSIO COURTE, juge chargée du service du tribunal d'instance de Like au tribunal de grande instance de Lille . Madame Florence BELVAL . Madame Isabelle FACON VANDYCKE, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lifle au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Johann RUOCCO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille . Madame Isabelle VILLE, juge chargée du service du tribunal d'instance de Lilie au tribunai de grande instance de Lille . Madame Florence BELVAL Siège
de la commission
Composition de la commission
LAMBERSART LILLE LOOS MARCQ-en-BAROEUL
4° tour
Président
. Madame Christine BLANC, vice-présidente chargée du service du tribunal pour enfants au tribunal de grande instance de Lille
Membre
- Madame Laure DANG, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lifle
Suppléant
. Madame Djamela CHERFI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille
Fonctionnaire désigné
{. Monsieur Antoine COLLET
LA MADELEINE
par
le
Préfet 27° tour
Président
. Monsieur Philipe DAVID, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lilte
Membre
. Madame Juliette BEUSCHAERT, juge au tribunal de grande instance de Lille
Supptéant
- Madame Dalia BALCIUNAITYTE, juge au tribunal de grande instance de Lille
Fonctionnaire désigné par
le
Préfet
Er
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par
le
Préfet 2/7 tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet
1"
tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par
le
Préfet 207 tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet
1% tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet
2°
tour
Président Membre Suppiéant Fonctionnaire désigné par le Pre Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par
le
Préfet 2"°
tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par
le
Préfet
. Monsieur Antoine COLLET . Monsieur René ZANATTA, juge au tribunal de grande instance de Lille . Maître Danielle GOBERT, avocate au barreau de Lille . Monsieur Richard FOLTZER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille . Madame Nathalie DELATTRE . Madame Sandrine BEISSER PROVENSAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lifle . Monsieur David CLEUZIOU, vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lille au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Bernard LEMAIRE, vice-président au tribunal de grande instance de Lille . Madame Nathalie DÉLATTRE
A
. Monsieur Mickael SIMOENS, vice-président au tribunal de grande instance de Lille . Madame Céline LESAY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille - Madame Djamela CHERFI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille . Madame Hélène DEBRUGE - Madame Nathalie CUNIN-WEBER,
première vice-présidente au tribunal de grande instance de Like
. Madame Alexandra MOREAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Tristan GERVAIS DE LAFOND,
président du tribunal de grande instance de Lille
. Madame Hélène DEBRUGE - Madame Sophie VALAY-BRIERE, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Lille - Madame Laure TOUCHELAY, juge placée auprès du premier président affectée au tribunal de grande instance de Lille . Madame Sandrine BEISSER PROVENSAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille - Madame Eliane DEL DIN . Madame Fabienne BONHOMME, juge au tribunal de grande instance de Lille . Madame Anne-Sophie HUTIN GUILMAIN, juge au tribunal de grande instance de Lille - Madame
Catherine
DEREGNAUCOURT,
vice-présidente
chargée
du
tribunal
d'instance
de
Roubaix
au
tribunal
de
grande
instance de Litle
|
. Madame Eïiane DEL DIN . Madame Cécile NOUNOU RAFFIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille . Madame Marie TERRIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille - Madame
Agnès
LAMBRET
BANVILÉET,
vice-présidente
chargée
du
service
du
tribunal
d'instance
de
Lille
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
- Madame Deborah ANGIELCZYK + Madame Marie-Christine PAFTYN
LE NOURRICIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lifle
.Monsieur
Julien
BORGET,
juge
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
.Madame
Catherine
GUIEU-DELFOSSE,
vice-présidente
chargée du
service
du
tribunal
d'instance
de
Tourcoing
au
tribunal
de grande instance de Lille .Madame
Deborah
ANGIELCZYK Siège
de
la
commission
Composition de la commission
MONS-en-BAROEUL ROUBAIX TOURCOING
4" tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet
gème
Président Membre Suppléant Fonctionnaire
désigné
le
Préfet
tour
1"
tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet
gèma
Président Membre Suppléant Fonctionnaire
désigné
par le Préfet Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet
1"
tour tour
2°" four
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet
. Madame Marie-Christine SOYEZ-MARTIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille . Madame Anne BEAUVAIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Eille . Madame Cécile MILLER CHARON, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lille au tribunal de grande instance de LILLE . Monsieur Cédric LEROY . Madame Cécile DANGLES, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Antoine GIUNTINI, juge au tribunat de grande instance de Litle . Monsieur Jacques HUARD, vice-président au tribunal de grande instance de Lille - Monsieur Cédric LEROY . Monsieur Ali HAROURNE, vice-président au tribunal de grande instance de Lille
+
+
. Madame Olivia MONTAGNE DELESCEUSE, juge chargée du service du tribunal d'instance de Lilte au tribunal de grande instance de Lille . Madame Joëlle SPAGNOL, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lifle . Monsieur Régis BROUILLARD . Monsieur Jean-Michel FAURE, vice-président au tribunal de grande instance de Lille . Madame Geneviève TOUDIC CREON, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille . Madame Delphine LE BAIE, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Régis BROUILLARE . Madame Audrey BAILLEUL LOTTON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Litle . Madame Hélène MERLIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille . Madame Karine DOSIO COURTE, juge chargée du tribunal d'instance de Lille au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Grégory BRAME . Madame Anne-Marie FARJOT WERQUIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille . Madame Louise DELCOURT THEETTEN,
juge au tribunal de grande instance de Lille
. Monsieur Stanislas SANDRAPS, vice-président au tribunal de grande instance de Lilfe . Monsieur Grégory BRAME
VILLENEUVE d'ASCQ WASQUEHAL
1°" tour
Président
. Madame Aurélie VERON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lilte
Membre
- Maître Anne-Chariotte LEGROIS, avocate au barreau de Eitle
Suppléant
. Madame Catherine CHRUSCIELEWSKE, juge chargée du service du tribunal d'instance de Lille au tribunat de grande
Fonctionnaire
désigné
par
le
Préfet gime
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné Président Membre Supptéant Fonctionnaire
désigné
ème
Président Membre Suppléant Fonctionnaire
désigné
tour
—
4°" tour
tour
instance de Lille . Monsieur Romain AUDOUX . Madame Gisèle DELCAMBRE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de
Lille
. Madame Muriel PERONNE DESURMONT, vice-présidente chargée de fonctions de juge des enfants au tribunat de grande instance
de
Lille
. Madame Sophie ALEKSIC, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille + Monsieur Romain AUDOUX . Madame Valérie CULIOEI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Eille . Maître David LIÈTAERT, avocat au barreau de Lille . Madame Marie-Claude BOUTARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille . Madame Isabelle CATEL . Madame Virginie
CLAVERT
vice-présidente chargée du sevice du tribunal d'instance de Tourcoing au tribunal de grande
instance
de
Lille
. Madame Marie-Amélie SANSON VINCENT, juge de l'application des peines au tribunat de grande instance de Lille - Madame Sophie ALEKSIC, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille . Madame Isabeile CATEL Siège
de la commission
Composition de ia commission
WATTRELOS DENAIN VALENCIENNES
1%
tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par ie Préfet
2°
tour
Président Membre Supptéant Fonctionnaire désigné par le Préfet D
S
1% tour
Président Membre Suppléant Membre
2/7
tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet Fe
1% tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet
2°7°
tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire
désigné
par le Préfet
. Madame Déborah BOHEE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lilte . Madame Violaine FRUMIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Christophe LE GALLO, vice-président au tribunal de grande instance de Lille . Madame GUILLAUME Géraidine . Monsieur Marc TREVIDIC,
premier vice-président au tribunal de grande instance de Lilte
. Madame Judith HAZIZA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Christophe LE GALEO, vice-président au tribunal de grande instance de Lille . Madame GUILLAUME Géraldine . Madame Sylvie THEVENOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes . Madame Claire MARCHALOT, vice-présidente au tribunät de grande instance de Valenciennes . Madame Françoise DUPUIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Vatenciennes . Monsieur Roger LECLERCQ . Madame Gératdine VUILLEMIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes . Madame Marianne WEGNEZ, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes . Madame Nadège PERRIN, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes . Monsieur Roger LECLERCQ
.
. Madame Nadia PONTES,
vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes
. Madame Cécile FLAMET, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes . Monsieur Jean-Sébastien JOLY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Vatenciennes . Monsieur Mohammed ABDOUNE . Madame Maria BIMBA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes . Monsieur Pascal RUSSO, juge de proximité au tribunal de grande instance de Valenciennes . Madame Marion METELLUS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes . Monsieur Mohammed ABDOUNE ?
Es
-
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Secrétariat
général
Direction
de
la
réglementation
ct
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
citoyenneté
Section
des
élections
Arrêté
modifiant
les
lieux
des
bureaux
de
vote
de
certaines
communes
du
département
du
Nord
pour
les
élections
régionales
des
6
et
13
décembre
2015
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
électoral
et
notamment
son
article
R.40
:
Vu
la
loi
n°
2015-852
du
13
juillet
2015
visant
à
la
réouverture
exceptionnelle
des
délais
d'inscription
sur
les
listes
électorales
et
son
décret
d'application
n°
2015-882
du
17
juillet
2015
:
Vu
le
décret
n°
2015-939 du 30
juillet
2015
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour procéder
à
l'élection
des
conseillers
régionaux
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du 20
décembre 2007
relative
au
déroulement des
opérations
électorales
lors
des
élections
au
suffrage
universel
direct
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
25
juillet
2013
portant
instruction
relative
à
la
révision
et
à
la
tenue
des
listes
électorales
;
Vu
la
circulaire ministérielle
du
20
juillet
2015
relative
à
la
mise
en
place
d’une
procédure
exceptionnelle
de
révision
des
listes
électorales
en
2015
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13 août
2015
fixant
la
circonscription
de
chacun
des bureaux
de
vote
et
les
lieux
de
réunion
des
électeurs
pour
le
département
du Nord
à
compter du
1°
décembre 2015
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1%
-
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
2015
et
à
l'occasion
des
élections
régionales
des
6
et
13
décembre
2015,
le
lieu
de
réunion
des
électeurs
de
certaines
communes
du
département
du
Nord
est
modifié provisoirement,
conformément
au
tableau
ci-annexé.
Article
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
les
Sous-Préfets
et
les
maires
des
communes
concernées
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
communes
concernées.
Fait
à Lille, le!
& NOV.
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire général, Gilles
BÂRSACQ Arrondissement
Commune
Bureau
Lieu de vote
1- AVESNES
ANOR
0001
Gymnase Pierre de Coubertin
+
- AVESNES
ANOR
0002
Gymnase Pierre de Coubertin
1
- AVESNES
BEAUDIGNIES
0001
Bibliothèque
1
- AVESNES
COLLERET
0001
Salle Remond Tache
1 - AVESNES
FELLERIES
0001
Salle polyvatente Gaston Locmane, rue de la Place
1- AVESNES
GOGNIES CHAUSSEE
9001
Local associatif - 1° TOUR UNIQUEMENT
1 - AVESNES
GOMMEGNIES
0001
Salle de la Gare, 39 place de la Gare
1
- AVESNES
GRAND FAYT
0001
Local périscolaire
î
- AVESNES
HECQ
0001
Salle des associations,
168 rue de l'Eglise
1
- AVESNES
PONT SUR SAMBRE
0001
Centre polyvalent
1- AVESNES
ROUSIES
0001
Espace Serge Van Soest, avenue Léon Liémans
1
- AVESNES
SARS POTERIES
000
Maison des associations, 2 rue Anatole France
1- AVESNES
TRELON
0001
Salle des œuvres, 19 rue Delval
1
- AVESNES
TRELON
0002
Salle des œuvres,
19 rue Delval
1
- AVESNES
VILLERS POL
0001
Mairie, salle des mariages
1- AVESNES
WARGNIES LE GRAND
0001
Cantine école primaire,
?
rue du Paradis
2 - CAMBRAI
FRESSIES
0001
Groupe scolaire, 49 rue d'Aubencheut
2 - CAMBRAI
IWUY
0001
Salle polyvalente Louis Cadet côté droit, rue du 4ème "Dragons"
2 - CAMBRAI
IWUY
0092
Salle polyvalente Louis Cadet côté gauche, rue du 4ème "Dragons"
2 - CAMBRAI
MALINCOURT
0001
Petite saile polyvalente
2- CAMBRAI
MONTIGNY EN CAMBRESIS
0001
Mairie
2 - CAMBRAI
QUIÉVY
0001
Salle Auguste Herbin (cour mairie)
2 - CAMBRAI
THUN SAINT MARTIN
0001
Espace médiathèque, rue des Cutiviers
3- DOUAI
FECHAIN
coo
Salle des associations, 2 rue Louis Chantreau
3 - DOUAI
FENAIN
0003
Salle des arts et loisirs, rue Péri
3 - DOUAI
FENAIN
0004
Salle des arts et loisirs, rue Jaurès
3 - DOUAI
FLINES LES RACHES
0001
Ecole primaire René Cassin,
À
rue Dupire
3 - DOUAI
FRESSAIN
0001
Salle polyvatente Richard Villette, rue du Nord
3 - DOUAI
GUESNAIN
0001
Mairie
3 - DOUAI
LANDAS
0091
Foyer rural, place Sadi Carnot
3- DOUAI
LEWARDE
0001
Salle Edouard Pot
3 - DOUAI
MONCHECOURT
0001
Ecole Victor Hugo, rue Pierre de Coubertin
3- DOUAI
SIN LE NOBLE
000
Ecole primaire Jean Jaurès, place Jean Jaurès
3 - DOUAI
SIN LE NOBLE
0002
Ecole primaire Jean Jaurès, place Jean Jaurès
3 - DOUAI
SIN LE NOBLE
0003
Ecole primaire Jean Jaurès, place Jean Jaurès 4 - DUNKERQUE
COUDEKERQUE BRANCHE
0009
Ecole Robert Desnos, rue Gustave Delory
4 - DUNKERQUE
COUDEKERQUE BRANCHE
0017
Centre social communal Josette Bulte, rue Hoche
4 - DUNKERQUE
GODEWAERSVELDE
0001
Centre socio culturel, 273 rue de Boeschèpe
4 - DUNKERQUE
GODEWAERSVELDE
0002
Centre socio culturel, 273 rue de Boeschèpe
4 - DUNKERQUE
HAZEBROUCK
0005
Résidence du Nouveau Rivage, 100 rue du Rivage
4 - DUNKERQUE
HAZEBROUCK
0008
Sans changement (Bureau centralisateur)
4 - DUNKERQUE
HOLQUE
000
Bâtiment périscolaire, La Place
4 - DUNKERQUE
SAINT JANS CAPPEL
0001
Mairie, 60 chemin Haut
5-EILLE
ALLENNES LES MARAIS
0001
Ecole primaire, rue de Verdun
5-LILLE
ALLENNES LES MARAIS
0002
Ecole primaire, rue de Verdun
5 + LIÈLE
BOUSBECQUE
0001
Hôtel de ville, 19 rue de Wervicq
6-ULLE
BOUSBECQUE
0002
Hôtel de ville, 49 rue de Wervicq
5-LILLE
BOUSBECQUE
0003
Centre cuiturel Paul Valéry, 42 rue de Wervicq
6-LILLE
BOUSBECQUE
0004
Centre culturel Paul Vatéry, 42 rue de Wervicq
6-LILLE
CAPPELLE EN PEVELE
9001
Salle poiyvalente - 2ème TOUR UNIQUEMENT
6-LILLE
CAPPELLE EN PEVELE
0002
Salle polyvalente - 2ème TOUR UNIQUEMENT
5-LILLE
FRETIN
0001
Ecole maternelle, rue Alfred Cousin
6-LILLE
FRETIN
0002
École maternelle, rue Alfred Cousin
5-LIÈLE
HOUPLIN ANCOISNE
goo1
Ecole Victor Hugo, rue Pasteur - 1° classe
6-LILLE
HOUPEIN ANCOISNE
0002
Ecole Jules Ferry, rue Jean Moulin -
1ère classe
6-LILLE
HOUPLIN ANCOISNE
0003
Ecole Jutes Ferry, rue Jean Moulin -
2ème classe
6-LILLE
LANNOY
000
Hôtel de ville, salle de Justice de Paix, 1 place Carnot
6-LILLE
LESQUIN
0006
Plan d'Eau, 117 rue Henri Ghesquière
5-LILLE
MARQUILLIES
0001
Salle Mandela, rue de la Bourse
5-LLLE
MARQUILLIES
0002
Salle Mandela, rue de la Bourse
6-LILLE
RONCQ
0109
Anciennes écuries, rue de la Latte - fer étage
5-LILLE
TEMPLEUVE
0002
Petite salle polyvalente, 75 rue de Roubaix
5-LILLE
WASQUEHAL
0008
Crèche du Molinel
5-LILLE
WATTIGNIES
0001
ce
also pour tous, 2 place de la République 2ème TOUR
6- LILLE
WATTIGNIES
0008
Sans changement (Bureau centralisateur)
5-LILLE
WATTRELOS
0001
Salle des fêtes du centre, rue Jean Jaurès
6 - VALENCIENNES
BRUAY SUR L'ESCAUT
0008
Ecole Georges Brassens, place Henri Durre
6 - VALENCIENNES
BRUAY SUR L'ESCAUT
0009
Ecole Georges Brassens, place Henri Durre
6 - VALENCIENNES
HAULCHIN
0001
Mairie, salle du conseil municipal, rue de ta Mairie
6 - VALENCIENNES
HAULCHIN
0002
Local associatif, ruelle de l'Ecole
6 - VALENCIENNES
NEUVILLE SUR ESCAUT
0001
Centre culturet Lucien Vennin, rue Jean Jaurès
6 - VALENCIENNES
NEUVILLE SUR ESCAUT
0002
Centre cuiturel Lucien Vennin, rue Jean Jaurès
6 - VALENCIENNES
ONNAING
0006
Service insertion, rue Roger Salengro Liberté » Liber » Egalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de la Cohésion
Sociale du
Nord
Mission JESVA
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des communes signataires d’un projet éducatif
territorial dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ; Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ; Vu
le
décret
n°
2013-707
du
2
août
2013
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
portant
expérimentation
relative
à
l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires dans ce cadre, et notamment le || de son article 2 ; Vu le décret n°2014-457 du 07 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Vu
les
projets
éducatifs territoriaux déposés
par les
communes
ou
établissements
publics
de
coopération intercommunale ; Sur
proposition
conjointe
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
du
Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale.
ARRÊTE
Article 1* — Sont signataires d'un
projet éducatif territorial
(PEDT) dans
le cadre de
la réforme
des rythmes éducatifs,
les communes dont les noms sont mentionnés dans la liste des PEDT
validés. Article
2
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
académique
des
services de
l'Éducation
nationale et la directrice départementale de la
cohésion sociale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes
(et aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunale) concerné(e)}s.
1
8
NOV.
2015 Liste des PEDT (13) validés — novembre 2015 BEAUREPAIRE SUR SAMBRE (RPI Prisches) BERSEE BRILLON FEIGNIES GRUSON ILLIES MAROILLES MONTIGNY EN CAMBRESIS OBRECHIES OXELAERE PRISCHES (RPI Beaurepaire sur sambre) SAINT
GEORGES
SUR
L’AA
THIENNES
Jean-François
CORDET CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CIAC/NORD/N°68/2015.-4 0-15
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
MAVOUNGOU Edgard
14 rue du faubourg Notre Dame
59000 LILLE
Dossier n° D59-148
Séance disciplinaire du 15 octobre 2015
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de la CIAC NORD : Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et Ja sécurité de la
zone Nord
Rapporteur : Sandrine BOUCHARD
Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ
Vu le livre Vi du code de ja sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les
commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au
nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
ae Free TéléPhONE : O1 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur - ww. Chaps-Securile.fr Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de
Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à
l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été notifiés le 17/09/2015,
Considérant qu'au cours du contrôle, M. MAVOUNGOUa signalé aux contrôleurs qu'il exerçait une activité
de sécurité privée en qualité d'agent de sécurité salarié, qu’il n'est cependant titulaire que d'un agrément
dirigeant, qu'il y a lieu de retenir un manquement aux arücles L612-7 et R612-3 du CSI relatifs à l'exercice
d'une activité de salarié d’une entreprise de sécurité privée sans être titulaire d'une carte professionnelle
dématérialisée, considérant que lors de son audition administrative le 02/06/2015, M. MAVOUNGOU s'est
engagé à ne plus effectuer de vacation sans, au préalable, effectuer une formation qualifiante lui permettant
d'obtenir une carte professionnelle dématérialisée, que selon ses déclarations, ce manquement est
régularisé,
Considérant qu'à la clôture du contrôle le 17/06/2015 et malgré plusieurs relances, M. MAVOUNGOU n'a
pas transmis aux agents du CNAPS les documents nécessaires à l'étude de l'activité de sécurité privée
exercée par sa société, en l'occurrence les liasses fiscales 2013 et 2014, la déclaration de contribution aux
activités de sécurité privée 2013 et 2014, les DADS 2013 et 2014 et les fiches de paye 2014 et 2015, qu'il
s'en est justifié par le suivi d'une formation de trois semaines en Belgique en mars 2015 et par un
changement de comptable, considérant de plus que les contrôleurs ont observé la facturation d'un agent
cynophile à la société Hades Protection Privée pour des prestations des 3,4,10 et 17 juillet 2014, que le
registre unique du personnel n'indiquait pas l'embauche d'agents exerçant cette activité au cours de cette
période, que M. MAVOUNGOU n'a pas pu présenter le bon de commande ou le contrat signé avec cette
société, arguant qu’il s'agissait d'une prestation d'agent de sécurité, que lors de son audition administrative
le 02/06/2015, il est revenu sur ses déclarations en signalant que la prestation avait été effectuée par M.
Mohamed FATMI, agent cynophile titulaire d'une carte professionnelle lui autorisant cette activité, l'intéressé
n'étant pourtant inscrit sur le registre unique du personnel qu'à partir du mois d'août 2014, qu'aucune
explication n'a pu être apportée depuis, considérant enfin qu'il ne s'est pas présenté à laudition
administrative initialement prévue le 28/05/2015 sans au préalable en aviser les contrôleurs du CNAPS,
qu'un manquement à l'article R631-14 du CSI prévoyant le respect du contrôle est dès lors caractérisé,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que M. MAVOUNGOU n'était ni présent ni
représenté devant la CIAC Nord,
2/3
ConsEIL
NnoraLDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos :
DECIDE
Article ler. Une ÎTE d'un an à l'encontre de M. MAVOUNGOU Edgard né le 25/01/1976 à
POINTE NOIRE (CONGO)
Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la
. République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du
tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 15/10/2015
Pour la Commission interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le président,
Didier MONTCHAMP
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 - 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont
l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard
dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l’autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
ane, AR /03 27 LS s 313 CONSEIL Nanoxa.Des ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ