Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°282 du 19 Novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°282 du 19 Novembre 2019 Document publié le Mardi 19 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°282 du 19 Novembre 2019)Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Institutions publiques, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2019 – NUMÉRO 282 DU 19 NOVEMBRE 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 282 DU 19 NOVEMBRE 2019

PREFECTURE DU NORD AGENCE DES SERVICES DE PAIEMENT

Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département du Nord

En date du 06 novembre 2019

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

Arrêté du 18 novembre 2019 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d’Ascq à l’occasion du match de football du mercredi 27 novembre 2019 opposant le LOSC à l’équipe de l’AJAX d’Amsterdam dans le cadre de la ligue des champions

Aerrêté du 18 novembre 2019 réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres boissons dans un contenant en verre ou en métal sur le territoire des communes de Lille et Villeneuve d’Ascq à l’occasion du match de football de la ligue des champions opposant le LOSC et le club de l’AJAX d’Amsterdam

SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES

Arrêté préfectoral modificatif du 14 novembre 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Valen- ciennes

+ annexe

MINISTERE DES ARMEES

Arrêté du 13 novembre 2019 portant prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt pétrolier de « Cambrai D » exploité par le service national des oléoducs interal- liés sur les communes de Marcoing, de Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich (Nord)

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature en matière de gracieux fiscal

Trésorerie de BOUCHAIN

En date du 13 novembre 2019

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE

Décision N°19-07-0679 du 26 juillet 2019 relative à la délégation de signature du directeur général en vue de la passation des contrats d’assurance de l’établissement pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2027

TABLE DES MATIÈRESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 282 DU 19 NOVEMBRE 2019

EHPAD DE COMINES-RESIDENCE LES FLEURS DE LA LYS

Décision du 12 novembre 2019 portant délégation de signatureConvention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le

contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département du Nord

ENTRE :

L'Agence de services et de paiement, représentée par Philippe SAPPEY, Directeur Régional

Hauts-de-France

ET

Le Préfet du département du Nord

Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques

dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre

2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et

abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000,

(CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre

des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement

(CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le

règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des

régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit

règlement ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le

règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le

système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des

paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au

développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le

règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien audéveloppement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

et introduisant des dispositions transitoires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant

modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du

Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER) et modifié par le règlement (UE) n°1242/2017 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014

établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les

mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le

règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les

garanties et l’utilisation de l’euro ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant

modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du

Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière,

l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et D.

313-13 et suivants relatifs à l’ASP ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

modifiée ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services

et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment

son article 14 ; | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds

européens pour la période 2014-2020 :

Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de

développement rural pour la période 2014-2020 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l'Agence de services et de paiement

comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses

agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique

agricole commune ;

Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes

cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-

2020;

Vue l'instruction technique n°6029-SG du Premier Ministre en date du 24 juillet 2018 relative

à l'organisation territoriale des services publics ;

Vue la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les

contrôles de la prime à l'abattage des bovins en abattoirs entre l’ASP et le MAAP en date du

22 décembre 2009 ;

Vu la convention relative à la délégation de fonctions de l'organisme payeur pour les aides

directes de la politique agricole commune (PAC) prévues par les règlements (UE)

n°1305/2013 du 17 décembre 2013 et n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et relevant du

système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en date du 09/05/2019

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer l'efficacité et l'efficience globale de la chaîne de

traitement des aides entrant dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle

(SIGC) de la politique agricole commune (PAC), afin d'optimiser les délais de paiement et de

réduire les refus d’apurement, tout en maintenant la proximité au regard des exploitations

agricoles ;

Considérant que ces objectifs peuvent être atteints notamment par une clarification des

rôles des acteurs qui interviennent dans la chaîne de traitement, une synergie accrue entre

eux et une meilleure appréhension collective des obligations et contraintes de chacun ;

Considérant que l'Agence de services et de paiement doit disposer des leviers nécessaires au

plein exercice de ses prérogatives d'organisme payeur ;

Considérant qu’à cette fin l'Agence de services et de paiement et le Ministère de

l’agriculture et de l'alimentation ont signé le 09/05/2019 une convention relative à la

délégation de fonctions de l'organisme payeur pour les aides de la politique agricole

commune qui fixe le rôle de chacune des parties ;Considérant que par cette convention l’Agence de services et de paiement a délégué au ‘

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation la réception de certaines demandes d’aides de

la PAC SIGC, l'instruction des aides SIGC, la gestion des données relatives aux demandeurs, la

finalisation de la sélection des exploitations retenues pour faire l’objet d’un contrôle sur

place (surface), la réalisation d’une partie des contrôles au titre de l’éligibilité aux aides

animales, le contrôle physique en abattoir pour ce qui concerne la prime à l’abattage,

l'intégration des résultats de contrôle, la conservation des pièces ;

Considérant que le ministère de l’agriculture et de l'alimentation a confié, par la convention

sus citée, ces missions aux services d'économie agricole des directions départementales des

territoires (et de la mer) qui peuvent, eu égard aux moyens disponibles et à la complexité

des dispositifs lesquels appellent des approches innovantes dans la répartition des

compétences, regrouper l'instruction de certaines aides au sein de pôles de compétences

spécialisés créés à cet effet, sous réserve que l’usager puisse continuer à être renseigné à la

direction départementale de son département qui reste son guichet unique ;

Considérant que la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur

pour les aides de la politique agricole commune, en son titre 4, prévoit les conditions dans

lesquelles l'Agence de services et de paiement exerce la supervision de la conformité de

l'instruction confiée aux services d'économie agricole des directions départementales des

territoires (et de la mer), et notamment les modalités de pilotage de cette conformité,

Il est convenu de ce qui suit :

1. Objet de la convention :

La présente convention décline au niveau départemental la Convention nationale relative à

la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides SIGC de la politique

agricole commune conclue entre le MAA et l’ASP. Elle précise notamment les modalités

d'échange et de fonctionnement retenues par l'ASP et le préfet de département pour la mise

en œuvre des missions déléguées au MAA par l'ASP dans le cadre de la gestion des aides PAC

du SIGC. Ces missions sont exécutées par la DDTM, en particulier par son service chargé de

l'instruction des aides de la PAC. L'objectif poursuivi est d'améliorer l'efficacité et l'efficience

collective en vue de sécuriser les paiements de la PAC et d'optimiser les délais de versement des aides, tout en maintenant la proximité au regard des exploitations agricoles.

La mise en œuvre de la présente convention doit permettre à l’ASP et au préfet de

département, ainsi qu'à leurs services, de mieux appréhender collectivement les enjeux de la

gestion de la PAC en ce qui concerne tant le calendrier des campagnes et l'application des

règles communautaires et nationales, que la relation avec les agriculteurs en termes

d'information et d'explication. Elle doit aussi conforter le développement d'une culture

commune de l’apurement des fonds européens et de la mise en œuvre opérationnelle des

aides de la PAC. Elle doit permettre de mieux tenir compte des spécificités départementalesdans la gestion des aides, notamment en termes de relations avec les partenaires et de

contexte économique et social.

La présente convention précise notamment les modalités d'animation d’un réseau de

référents techniques au sein des services instructeurs, et de participation aux coopérations

interdépartementales mises en place dans le cadre de la gestion de la PAC.

2. Modalités de pilotage de la gestion des aides SIGC :

L'ASP mobilise des moyens au niveau régional pour contribuer au pilotage de l'instruction

des campagnes d'aides PAC du SIGC, en lien avec les autres acteurs de la chaîne de

traitement.

Dans ce cadre, la direction régionale de l’ASP, en partenariat avec la DDTM, rend compte

annuellement au Préfet de département des principales évolutions dans les modalités de

déclaration et d'instruction des aides PAC relevant du SIGC d’une campagne sur l’autre.

Le Préfet de département et le directeur de la DDTM s’assurent que la mise en œuvre des

aides du SIGC dans le département est conforme aux consignes de gestion de l'ASP, au

regard des moyens qui leur sont alloués.

Le Préfet de département, le directeur de la DDTM, le directeur régional de l’ASP et le

Directeur de la DRAAF :

= Se rencontrent a minima une fois par an et à chaque nouvelle nomination des

responsables ;

-_ vérifient les conditions de bonne mise en œuvre des dispositifs d'aides : instruction,

contrôles, supervision, contrôle interne, audit ;

-__ Ss'informent mutuellement et échangent sur la mise en-œuvre des aides PAC, au

regard du contexte économique local. En particulier, la direction régionale de l’ASP

informe le Préfet et le DDTM de l'avancement et des conditions de réalisation des

opérations de contrôle, de paiement et de recouvrement ;

- mobilisent leur expertise, en particulier pour résoudre conjointement les situations

complexes avec les acteurs du territoire et la profession agricole, et contribuer à les

prévenir ;

- Partagent les indicateurs de pilotage de la

gestion des aides au niveau

départemental, en termes de réalisation et de sécurisation des opérations

d'instruction et de contrôle. A la date de signature de la convention, le tableau de

bord de pilotage partagé entre le Préfet de département, le directeur de la DDTM, le

directeur régional de l’ASP et le DRAAF figure en annexe 1. La DR ASP, en lien avec la

DDTM et la DRAAF, pourra proposer en tant que de besoin une actualisation de l’annexe 1

au Préfet de département. L’actualisation de l’annexe 1 ne nécessite pas la signature

d’un avenant à la présente convention.La DDTM et la DR ASP favorisent conjointement le développement des compétences

et d’une culture commune au sein de la chaîne de traitement des aides. A ce titre,

elles organisent :

- la formation des agents, y compris sur le déroulement des audits nationaux et

communautaires, visant à leur permettre d'appréhender le contexte dans lequel ils

exercent leur activité ainsi que les missions, les contraintes et les principales

exigences de maîtrise des risques des différents intervenants dans la chaîne de

traitement des dossiers ;

- des réunions mutuelles de présentation des opérations d'instruction et de contrôle

qui leur incombent respectivement, et de l’organisation qu'elles mettent en place

pour les mener ; |

- des stages symétriques d'immersion au sein de leurs services pour les nouveaux

arrivants affectés à l’instruction et au contrôle des demandes d’aide.

L'ASP est rendue destinataire du bilan et des conclusions de la supervision hiérarchique

réalisée par la DDTM dans le cadre et selon les instructions qu'elle lui a fixées. La direction

régionale de l’ASP contribue aux contrôles de la délégation donnée par l’ASP au MAA.

3/ Participation au réseau de gestion des aides

Le réseau de gestion des aides, prévu par la convention nationale de délégation de missions

conclue entre l'ASP et le MAA, doit apporter par son expertise une contribution à la

sécurisation des paiements et au pilotage des aides de la PAC relevant du SIGC. La DR ASP

anime ce réseau, notamment par l’organisation de réunions d'échange auxquelles la DDT(M)

participe, en vue de favoriser le partage des retours et des rétroactions en termes

d'instructions correctives et de mesures d'accompagnement, y compris en termes d’actions

complémentaires de formation. Les réponses aux questions posées par les services

instructeurs sont mutualisées au sein du réseau. La DDTM peut être sollicitée par ailleurs

pour participer à l'animation du réseau en tant que référent technique. A ce titre, elle peut

proposer des instructeurs expérimentés pour participer à cette animation.

L'ASP informe le préfet et la DDTM :

- de son appréciation des risques liés aux opérations d'instruction, à leur calendrier, et

à leur degré de couverture ;

- des travaux entrepris, des actions réalisées et des résultats de ces actions en termes

de maîtrise des risques ; F

- des résultats d'audit menés par les corps d'audit, des éventuelles conséquences en

termes d’apurement financier, et des dispositions prises au niveau national pour y

remédier. Elle informe le préfet de département de leur application locale.

En cas de difficulté ponctuelle dans le traitement des dossiers au sein de la DDTM mettant

en cause la sécurité des paiements ou le calendrier des opérations, la direction régionale de

l'ASP peut proposer, en lien avec les parties prenantes, des ajustements temporairesd'organisation des travaux d'instruction pour la durée nécessaire au retour à la normale. Le

préfet de département et le DDTM étudient l'opportunité de mettre en œuvre les

propositions de l'ASP en veillant notamment à ce qu’elles n’impactent pas la mise en œuvre

de l’ensemble des missions exercées par les services concernés, y compris celles qui sortent

du champ des aides de la PAC relevant du SIGC.

4/ Coopération interdépartementale

Le préfet peut proposer, en lien avec le préfet de région, les autres préfets de département

et l'ASP, des améliorations dans l’organisation des tâches de gestion des aides de la PAC

relevant du SIGC, consistant en particulier à mettre en œuvre des collaborations

interdépartementales, telles que définies par la circulaire du Premier Ministre n°6029/SG du

24 juillet 2018, et prévues par la convention nationale de délégation de missions conclue

entre l'ASP et le MAA. Ces collaborations, ciblées sur des procédures nécessitant une

technicité spécifique, ou présentant une volumétrie limitée ou mises en œuvre par des

équipes dont le faible effectif ne permet pas une instruction dans des conditions

satisfaisantes, donnent lieu à la passation de conventions spécifiques entre les préfets de

département concernés. L'ASP en est informée ainsi que le préfet de région lequel, en tant

que RBOP, tient compte de ces aménagements d'organisation dans l’allocation des moyens.

Le Préfet de département, la DDTM et la direction régionale de l’ASP échangent sur les

atouts et les points d'attention à prendre en compte, afin notamment d'être en mesure

d'expliquer à leurs partenaires les nouvelles dispositions d'organisation, qui devront garantir

une meilleure robustesse des procédures et un maintien pour l’agriculteur du guichet unique

de proximité dans son département d’origine.

5/ Durée, modification et publication

La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée

d’un an à compter de cette date. Elle est reconduite chaque année par tacite reconduction.

Toute modification à la présente convention se fera par voie d’avenant.

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

département du Nord

Le 06/1299 ,à LILLE

de paiement

Mic Car pu Le Directeur réglonal

Le Préfet de Le Directeur régional de l'Agence de services et

FANNEXE 1 : tableau de bord de pilotage partagé entre le Préfet de département, le directeur

de la DDTM, le directeur régional de l’ASP et le DRAAF

1/ Paiement des aides surfaces PAC 1° pilier:

- Nombre de dossiers à payer dans le département du Nord

- Taux de dossiers payables dans le département du Nord

- Taux de dossiers payables dans la région Hauts de France

- Taux de dossiers payables en France

- Evolution par rapport à la situation précédente

2/ Paiement des dossiers MAEC:

- Nombre de dossiers à payer dans le département du Nord

- Taux de dossiers payables dans le département du Nord

- Taux de dossiers payables dans la région Hauts de France

- Taux de dossiers payables en France

- Evolution par rapport à la situation précédente

2/ Paiement des dossiers agriculture biologique:

- Nombre de dossiers à payer dans le département du Nord

- Taux de dossiers payables dans le département du Nord

- Taux de dossiers payables dans la région Hauts de France

- Taux de dossiers payables en France

- Evolution par rapport à la situation précédente

3/ Réalisation des contrôles surfaces

- Nombre de dossiers à contrôler dans le département du Nord

- Taux de dossiers contrôlés dans le département du Nord

- Taux de dossiers contrôlés dans la région Hauts de France

- Taux de dossiers contrôlés en France

- Evolution par rapport à la situation précédente

5/ Audits externes 1° pilier

- Nombre de dossiers SIGC audités dans le département du Nord

- Conséquences financières des audits externes dans le département du NordLiberté

»

Égalité

»

Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET DU

NORD

Préfecture du Nord Cabinet du préfet

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation

Sur la voie publique et d’accès au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d’Ascq

à l’occasion du match de football du mercredi 27 novembre 2019 opposant le LOSC à

l’équipe de

l'AJAX d'Amsterdam dans le cadre de la ligue des Champions

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Officier de la légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu

le

code

pénal

;

Vu

le code du

sport,

en

particulier les articles

L.332-1

à

L.332-18

relatifs aux manifestations sportives,

ainsi

que

les

articles

R.332-1

à

R.332-9

relatifs

à

l'interdiction

de

pénétrer

ou

de

se

rendre

aux

abords

d'une

enceinte où se déroule une manifestation sportive ; Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ; Vu

la

loi

du

2

mars 2010

renforçant

la

lutte

contre

les

violences

de

groupes et

la

protection

des

personnes

chargées d'une mission de service public ; Vu

la

loi

n°

79-587

du

11

juillet

1979

modifiée

relative

à

la

motivation

des

actes

administratifs

et

a

l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu

le décret n° 2004-374 du

29

avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets,

à

l'organisation

et à

l’action

des

services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu

le

décret

du

Président

de

la

République

du

21

avril

2016

portant

nomination

de

Monsieur

Michel

LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; Vu

l'arrêté

du

28

août 2007

portant

création

d'un

traitement automatisé

de

données

à

caractère

personnel

relatif aux personnes interdites de stade ; Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut,

par arrêté,

restreindre

la

liberté

d'aller et

venir des

personnes

se

prévalant

de

la

qualité

de

supporter

d'une

équipe ou

se comportant comme tel

sur les

lieux d'une

manifestation

sportive

et dont

la

présence

est

susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; Considérant que

le

17 octobre 2019,

à l'occasion du

match

de la

Ligue des Champions opposant l'équipe de

l'AJAX Amsterdam

à

celle

du

LOSC,

300

supporters

lillois

étaient

interpellés

suite

à

des

troubles

à

l'ordre

public dans une station de métro d'Amsterdam : Considérant qu'au sein des supporters de l'équipe de

l'AJAX d'Amsterdam se trouvent des supporters ultras

susceptibles de se livrer à des actes de hooliganisme et de venir sur la métropole lilloise en étant démunis de billets pour le match ; Considérant que, compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à

l'ordre public est

avéré à l'occasion des rencontres opposant l'équipe du LOSC à

celle de l'AJAX d'Amsterdam ;

Considérant

que

la

facilité

d'accès

à

la

métropole

lilloise

pourrait

inciter

certains

supporters

anglais

à

se

rendre à Villeneuve d'Ascq

par leurs propres

moyens et ainsi être

placés sans encadrement en dehors de

la

tribune visiteurs ;Considérant que le

risque de troubles graves à l'ordre

public est avéré,

compte tenu des faits précédemment

décrits ; Considérant que la mobilisation

des forces de sécurité,

même en

nombre important,

n’est pas suffisante pour

assurer

la

sécurité

des

personnes,

et

notamment

celle

des

supporters

eux-mêmes

;

Considérant que dans ces conditions,

la présence aux alentours et dans l'enceinte du stade Pierre Mauroy à

Villeneuve d'Ascq

le mercredi 27

novembre 2019 de personnes n'étant pas en

possession

d'un

billet ouvrant

accès

au

stade,

se

prévalant

de

la

qualité

de

supporters

du

LOSC

ou

de

l'équipe

de

l’AJAX

d'Amsterdam

et/ou

se comportant

comme

tel,

implique

des

risques

sérieux

pour

la

sécurité

des

personnes

et

des

biens,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région

Hauts-de-France, préfet du Nord ;

ARRETE

Article

1° —

L'accès au

stade

Pierre

Mauroy

à Villeneuve

d'Ascq

et à

ses abords est interdit le

mercredi

27

novembre 2019 de 8h00 à minuit,

à toute

personne se prévalant de la qualité de supporters du

LOSC ou

de

l'équipe de l'AJAX d'Amsterdam,

ou se comportant comme tel et démuni de billets pour le match ou de contre-

marques permettant d'obtenir un billet pré-réservé. De

même

les

personnes

se

prévalant

de

la

qualité

de

supporters

du

LOSC

ou

de

l'équipe

de

l'AJAX

d'Amsterdam,

démunis

de

billets

pour

le

match

ou

de

contre-marques

permettant

d'obtenir

un

billet

pré-

réservé, seront interdits de circulation et de stationnement sur les voies suivantes : A Villeneuve d'Ascq :

-

boulevard

de

Tournai

-

rue

du

Virage

-

rue

de

la

Volonté

- centre commercial Heron Park - centre commercial V2

Article 2 — Sont interdits le mercredi 27 novembre 2019 de 8h00 à minuit dans le périmètre défini à l'article 1°", dans

l'enceinte

et aux abords

du

stade,

la

possession,

le transport et l'utilisation

de tous

pétards

ou

engins

pyrotechniques

et

tout

objet

pouvant

être

utilisés

comme

projectile,

la

possession

et

le

transport

de

toute

boisson alcoolisée. Aticle

3

-

Le

directeur

de

cabinet

du

Préfet

de

la

région

Hauts-de-France,

préfet

du

Nord,

le

directeur

départemental de la sécurité publique du

Nord, sont chargés,

chacun en ce qui

le concerne,

de l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

du

Nord,

transmis

au

procureur de la

République,

aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du

périmètre défini

à l’article 1°, ainsi que sur le site internet des deux clubs.

Fait à Lille, le 18 novembre 2019

Conformément à

l'article

R.421-1

du

code

de justice

administrative,

dans

un

délai

de

deux

mois,

le

présent

arrêté peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille,

pouvant être saisi par l’application

Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.frDe

e

À

Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord Cabinet du préfet

Direction des sécurités Bureau de l’ordre public

Lille, le 18 novembre 2019

Arrêté réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres boissons dans un contenant en verre ou en métal sur le territoire des communes de Lille et Villeneuve d’Ascq à l’occasion du match de football de la Lige des Champions opposant le

LOSC et le club de

l’AJAX d'Amsterdam

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1; VU le code de la santé publique ; VU le code de la route ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU

le décret du

Président de la République du 21

avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel

LALANDE, en qualité de préfet de la région Haut-de-France, préfet du Nord. CONSIDERANT que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions et qu'elle facilite les comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public ; CONSIDERANT

que

ces

troubles

impliquent

des

individus

consommant

de

l'alcool

sur

la

voie

publique

;

CONSIDERANT que la vente des boissons alcoolisées à emporter favorise lors de ces soirées festives la consommation d'alcool sur la voie publique ; CONSIDERANT

que

les

contenants

en

verre

où

en

métal

peuvent

être

utilisés

comme

arme

par

destination et causer des blessures graves, que lancer des objets en verre ou en métal dans une foule très dense et familiale est particulièrement dangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou de panique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ; CONSIDERANT

que

le

mercredi

27

novembre

2019,

dans

le

cadre

de

la

Ligue

des

Champions

l'équipe du

LOSC affrontera l'équipe de l'AJAX d'Amsterdam,

au stade Pierre Mauroy de Villeneuve

d'ASCd ; CONSIDERANT que 2000 à 3000 supporters hollandais vont se déplacer sur la métropole lilloise pour assister au match au stade ou dans les bars, et faire la fête dans les bars avant et après le match

;

CONSIDERANT que le 17 octobre 2017,

à l'occasion du match de la Ligue des Champions opposant

l'équipe de l'AJAX Amsterdam à celle du

LOSC,

300 supporters lillois étaient interpellés suite à des

troubles à l'ordre public dans une station de métro d'Amsterdam ; CONSIDERANT que la consommation d'alcool! facilite ce type de comportements ;CONSIDERANT par ailleurs que l'accidentalité routière constatée dans le département lors des grands rassemblements

festifs

et

les

contrôles

d'alcoolémie

réalisés

par

les

forces

de

l'ordre

mettent

en

évidence une importante proportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ; CONSIDERANT

qu'il

importe

par

conséquent

de

prendre,

pour

des

motifs

d'ordre

et

de

sécurité

publics,

toutes

mesures de

nature à

prévenir les risques

pouvant découler de

la vente à emporter de

boissons alcoolisées et de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre ou en métal, de

la détention

et

la

consommation

sur la voie

publique

de

boissons

alcoolisées

ainsi

que

de toutes

autres

boissons

dans

un

contenant

en

verre

ou

en

métal,

à

l'occasion

de

la

rencontre

sportive

opposant le LOSC à l'équipe d'Amsterdam ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1

: La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe, sous quelque forme que

ce soit,

est interdite dans les communes de Lille et Villeneuve d'Ascq,

du

mercredi 27 novembre 2019

à 10h00 au jeudi 28 novembre 2019 à 8h00. La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont également interdites sur les communes de Lille et Villeneuve d'Ascq du mercredi 2 octobre 2019 à 10h00 au jeudi 3 octobre 2019 à 8h00. La détention et la consommation de toute autre boisson dans un contenant en verre ou en

métal,

sont

également interdites sur les communes de Lille et Villeneuve d'Ascq du

mercredi 27 novembre 2019 à

10h00 au jeudi 28 novembre 2019 à 8h00. ARTICLE

2:

Le

directeur

de

cabinet

du

préfet

du

Nord,

les

maires

des

communes

de

Lille

et

Villeneuve d'Ascq

et le directeur départemental

de

la sécurité

publique du

Nord

sont chargés

chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE

3

:

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

et

transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires concernés. Conformément à l’article R.421-1

du code de justice administrative, dans un délai de deux mois,

le pré-

sent arrêté peut faire l'objet d'un

recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par

l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.frLiberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Sous-préfecture de a

Valenciennes

Bureau du Développement

Territorial

Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de

la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;

Vu le décret du 21 avril 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Michel LALANDE,

Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ;

Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales

et des listes électorales complémentaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées

de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Sous-

Préfet de Valenciennes ;

Vu la proposition de Monsieur le Maire de la commune de Neuville-sur-Escaut ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, les

membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois

ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :

Considérant que M. MAGINOT Hervé, démissionnaire de sa fonction de conseiller municipal, ne peut plus siéger

au sein de la commission de contrôle de la commune de Neuville-sur-Escaut ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Valenciennes :

ARRÊTE

Article 1” — Les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes

sont modifiées conformément au tableau ci-annexé.

Article 2- Monsieur le Maire de la commune de Neuville-sur-Escaut est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Valenciennes, le 14 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Valenciennes,

nn

Christian ROCKT 6e TALAVN —

IVXINYNYSHYT elydos euwuepen

NIVduNL 8184 INSISUON _

iNvV9S3

: 3SNVd — HVZONVG HIUUYSUEN SWEPEN YNS ATIANEN HIAVTO Udesor-SUEN SUIEPENN ATIASINE PIES9 1n8ISUON . sabais _ _ ap s1quiou pue1B Ssnjd 3j nu9]qo jueAY _ 91rey1ofeu 93s1] ej e Jueuoueddy (sae)xnedisiunuwu (soie)sialiiosuo9 _ | SINVLISVH 000T QG SN'Id 2G ANNWWONiberté

»

Égalité

»

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

MINISTÈRE

DES

ARMÉES

Arrêté

portant

prolongation

du

délai

d'élaboration

du

plan

de

prévention

des

risques

technologiques

autour

du

dépôt

pétrolier

de «

Cambrai

D

»

exploité

par

le

service

national

des

oléoducs

interalliés

sur

les

communes

de

Marcoing,

de

Ribécourt-la-Tour

et

de

Villers-Plouich

(Nord).

La

ministre

des armées,

Vu

le

code

de

l’environnement,

et

notamment

ses

articles

L515-15

à L515-26

et

R515-39

à R515-50 ; Vu

l'arrêté

du 16

mai

2017

de

prescription

du

plan

de

prévention

des

risques

technologiques

autour

du

dépôt

pétrolier

de

« Cambrai

D

»

exploité

par

le

service

national

des

oléoducs

interalliés

sur

les

communes

de

Marcoing,

de

Ribécourt-la-Tour

et

de

Villers-Plouich

(Nord)

;

Vu

l'arrêté

du

12

novembre

2018

portant

prolongation

du

délai

d'élaboration

du

plan

de

prévention

des

risques

technologiques

autour

du

dépôt

pétrolier

de

« Cambrai

D

» exploité

par

le

service

national

des

oléoducs

intéralliés

sur

les

communes

de

Marcoing,

de

Ribécourt-la-

Tour

et

de

Villers-Plouich

(Nord)

;

Vu

l'arrêté

du

7 janvier

2019

modifiant

l’arrêté

du

12

novembre

2018

portant

prolongation

du

délai

d'élaboration

du

plan

de

prévention

des

risques

téchnologiques

autour

du

dépôt

pétrolier

de «

Cambrai

D

» exploité

par

le

service

national

des

oléoducs

interalliés

sur

les

communes

de

Marcoing,

de

Ribécourt-la-Tour

et de

Villers-Plouich

(Nord)

;

‘

Considérant qu’en

application

de

l'article

R515-40

du

code

de

l'environnement,

le

plan

de

prévention

des

risques

technologiques

devait

être

approuvé dans

un

délai

de

12

mois

à

compter

du

16

novembre

2018

soit

au

plus

tard

le

16

novembre 2019

;

Considérant

que

les

études

supplémentaires

de

réduction

du

risque

à

la

source

n'ont

pas

permis

d’aboutir

à

l'élaboration

du

plan

de

prévention

des

risques

technologiques

dans

les

délais

prescrits

;

Considérant

les

délais

nécessaires

à la

réalisation

des

investigations

complémentaires

;

Considérant

qu'un

nouveau

délai

peut

être

fixé

conformément

à l’articlé

R515-40

du

code

de

l'environnement

;

Arrête

:

Art.

1%.

Le

délai

d'élaboration

du

plan

de

prévention des

risques

technologiques

autour

du

dépôt

pétrolier

de

« Cambrai

D

» exploité

par

le

service

national

des

oléoducs

interalliés

sur

les

communes

de

Marcoing,

de

Ribécourt-la-Tour

et

de

Villers-Plouich

(Nord)

est

prolongé

de

douze

mois.

L'arrêté

d’approbation

de

cé

plan

devra

intervenir

avant

le

16

novembre

2020.

Art,

2.

Un

exemplaire

du

présent

arrêté

sera

communiqué

pour

information

aux

personnes

et

organismes

associés

définis

à l'article

4 de

l'arrêté

du

16

mai 2017

de

prescription

du

plan

de

prévention

des

risques

technologiques autour

du

dépôt

pétrolier

de

« Cambrai

D

» exploité

parle service

national

des

oléoducs

interalliés

sur les

communes de

Marcoing,

de

Ribécourt-la-

Tour et de Villers-Plouich (Nord). I

sera

affiché

pendant

un

mois

dans

les

mairies

de

Marcoing,

de

Ribécourt-la-Tour

et

de

Villers-Plouich ainsi que dans les locaux

de la communauté d'agglomération de Cambrai

et

du syndicat mixte du pays du Cambrésis. Mention de cet affichage est insérée par les soins du .

préfet dans deux journaux diffusés dans le département du Nord et par les soins des maires de Marcoing, de Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich dans leur journal communal. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Nord. Ï sera en outre, publié au Bulletin officiel des armées. Art. 3.

Le préfet

du

Nord, le chef de l'inspection

des installations classées de

la défense, le

directeur départemental

des

territoires et

de

la

mer du

Nord

et

les maires

de

Marcoing,

de

Ribécourt-la-Tour

et

de

Villers-Plouich

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

Pexécution du présent arrêté.

Fait

à Paris,

le AS

verbe

ot

Pour

la

ministre

des

armées

et

par

délégation,

Le

bage-demeux

de

immobile

“és

enviro

ett

——

US

Philippe DRESSDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de Bouchain sis 192 rue Georges DAIX 59111 BOUCHAIN ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articies 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle HAYEZ, contrôleur, adjointe au comptable chargé de la

trésorerie de BOUCHAIN, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale pour agents Des décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé

HAYEZ Isabelle Contrôteur | 10 600 euros 42 mois 10 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord

A Bouchain le 13 novembre 2019

Le comptable public,Décision enregistrée sous le n°

19 07 0679

DECISION

RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL EN VUE DE LA

PASSATION DES CONTRATS D'ASSURANCE DE L'ETABLISSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER

JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2027

LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU de LILLE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L.6143-7, relatif à la

délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs

d'établissements publics de santé ;

Vu l'article L.6132-3 1 3° du Code de la santé publique relatif à la fonction achat assurée par l'établissement support pour

le compte des établissements parties au groupement ;

Vu l'article 25 bis 11 5° de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016, relatif à la prévention

des situations de conflit d'intérêts ;

Vu l'article L2141-10 du Code de la commande publique relatif au conflit d'intérêt lors de la procédure de passation de

marché public ;

Vu le Décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en

qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;

Vu l'article 5 de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoires (GHT) de Lille-Métropole et Flandres

intérieures (LMFI) désignant comme établissement support le Centre Hospitalier Universitaire de Lille ;

Considérant les fonctions confiées depuis le 2 mai 2018 à M. Nicolas STUDER en qualité de directeur des achats du CHU

de Lille etcoordonnateur des achats du GHT LMFI ;

Vu la décision 19.06.0551 en date du 20 juin 2019 nommant M. Nicolas STUDER en qualité de directeur des ressources

physiques ;

Vu la décision 18.07.050 en date du 23 juillet 2018 nommant M. Philippe CHARPENTIER, en qualité de Secrétaire Général

au sein de direction générale.

STRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENER

L LE URE DU DIRE.

ENT POUR LA PERIO!

ONTRATS EN VUE DE LA P

R 2020 AU 31 D!

PAGE 1 SUR 4DECIDE :

ARTICLE1 : OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature accordée par M. Frédéric BOIRON,

en sa qualité de Directeur Général du CHU de Lille et de directeur de l'établissement support du GHT

LMFI, à M. Nicolas STUDER, Directeur des achats, et secondairement à M. Philippe CHARPENTIER,

Secrétaire général, en vue de la passation des contrats d'assurance de l'établissement pour la période du

er janvier 2020 au 31 décembre 2027.

Le CHU de Lille, en tant qu'établissement support du GHT LMFI, va organiser une procédure de marchés

publics en vue du renouvellement des contrats d'assurance à laquelle est susceptible de candidater la

SHAM,

Le CHU, en sa qualité de sociétaire, a été élu au Conseil d'Administration de cette mutuelle par les

délégués Sociétaires constituant l’Assemblée Générale. M. BOIRON, en tant que Directeur Général, est

le représentant permanent du CHU de Lille pour siéger au Conseil d'Administration de la SHAM.

En raison de ses fonctions de direction du CHU et des fonctions d'administrateur qu'il exerce à la SHAM,

M. BOIRON ne souhaite pas intervenir d'une quelconque manière dans la procédure de passation du

marché d'assurance afin de protéger aux yeux de tous la neutralité de celle-ci.

Ainsi, dans un souci d'impartialité et bien que la législation lui permette d'exercer ses prérogatives de

passation des marchés dans ces circonstances, il décide de se retirer de la procédure par la présente

décision.

ARTICLE 2 : MISSIONS DES DELEGATAIRES

Le Directeur Général donne délégation à M. Nicolas STUDER, Directeur des achats, à l'effet de le

suppléer pendant toute la procédure de passation des contrats d'assurance du CHU et du GHT, au cours

de laquelle M. BOIRON s'abstiendra d'adresser toute instruction y afférant.

A cette fin, le délégataire, M. STUDER, exercera en lieu et place du Directeur Général la totalité de ses

attributions pour tout ce qui relève de sa compétence dans le cadre du marché susvisé, y compris la

signature des contrats d'assurance, sans limitation de montant.

Les procédures relatives à la passation des autres marchés, en vigueur dans l'établissement, ne sont pas

modifiées en dehors de cette délégation.

En cas de besoin, M. STUDER pourra contacter le Secrétaire général, M. Philippe CHARPENTIER, afin de

lui soumettre toute question qui, relevant du marché susvisé, nécessiterait à ses yeux un examen

spécifique, de la direction générale.

En cas d'absence de M. STUDER, les services de la Direction des achats peuvent soumettre une décision

urgente à la signature du Secrétaire général.

A son initiative, M. STUDER tient le Directeur Général informé des actes signés dans le cadre de la

présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.

DIRECTEUR C

ATURE

T POUR LA PARTICLE 3 : TERME DE LA DELEGATION

La présente délégation de signature prendra fin après la signature des contrats conclus au terme de la

procédure relative à la passation des marchés publics d'assurances considérée.

ARTICLE 4 : DEPÔT DES SIGNATURES

Les signatures et les paraphes de cette nouvelle délégation sont joints à la présente décision.

ARTICLE5 : EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et

départements du CHU de Lille.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CHU de

Lille.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et

transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.

Lille, le 26 juillet 2019Liste des personnes habilitées à signer

NOM FONCTION SIGNAJURE ET PARAPHE ei ri

STUDER Nicolas Directeur des achats

CHARPENTIER Philippe Secrétaire général

REGISTRE DES DECI:

RELATIVE A LA DELEGATI

D'ASSURANCE DE L'ETABI

DNS DU DIRECTEUR GENERAL

U DIRECTEUR GENERAL EN VUE DE LA PASSATION DES CONTRATS

OUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2

PAGE 4 SUR 4Residence

Les

fleurs de

la

Lys

Décision portant

Délégation de signature

Le Directeur de la Résidence les fleurs de la Lys - EHPAD de Comines

-__

Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D 6143-33 et suivants,

-

Vu

la

loi

n° 2009-879

du

27 Juillet 2009

portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à

la

santé et aux territoires,

-

Vu

la

loi

n° 86-33 du

9 Janvier

1986

portant disposition

statutaire

relative à

la fonction

publique

hospitalière,

-

Vu l'arrêté du centre national de gestion du 12 Juillet 2016 nommant, à compter du 1° Septembre 2016, Mr Franck MASURELLE, Directeur de la Résidence les fleurs de la Lys - EHPAD de Comines,

-__

Considérant l'organisation administrative de l'établissement,

DECIDE

Article

|

:

Monsieur

Franck

MASURELLE,

Directeur,

se

réserve

la

signature

des

documents

relatifs

aux

affaires

suivantes

:

”

Correspondances

avec

les

autorités

de

Tutelle,

le

Président

du

Conseil

d'Administration

et

les

membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus ;

“Les partenariats avec les autres établissements ; "

Les documents relatifs à l'admission des résidents et à leur sortie de l'établissement

;

“

Les contrats de travail en CDD supérieurs à trois mois et CDI et leurs avenants ;

“Les décisions relatives à la carrière des agents stagiaires et titulaires (nominations, avancement) ; “Tous actes

relatifs à

la

carrière de

l'équipe de

Direction

et des

personnels non

médicaux

placés

sous son autorité directe ;

72, rue de Quesnoy - CS 40079 - 59 559 COMINES Cedex - Fax : 03 20 14 27 16

E-Mail : direction@hopital-comines.fr Site internet : www.hopital-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur*

Les décisions de nomination des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité ;

”

Les décisions de sanctions disciplinaires ;

"Les tableaux mensuels de gardes et astreintes ; "Les notes de service ; "Les marchés et contrats; ”

Les actes juridiques relatifs au patrimoine ;

"Les bons de commande compris entre 4 000 € et 15 000 € HT; *

Tous

courriers,

documents,

notes

d'information

qu'il

parait

utile

aux

membres

de

l'équipe

de

direction de faire signer par le Directeur.

Article

I

:

En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Madame Antonella MOREL ou à Madame Catherine DURIEZ BRANJEAN,

Attachées d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer au nom

du

Directeur

toutes

correspondances,

actes,

décisions,

conventions,

marchés

ou

contrats

énumérés

à

l'article 1. Article

Ill

:

Délégation de signature est donnée à titre permanent à

Madame Catherine DURIEZ BRANJEAN, Attachée

d'Administration

Hospitalière,

responsable

des

services

financiers,

économiques

et

logistiques,

pour

les

actes,

décisions,

courriers

et

mesures

d'organisation

relevant

des

Services

financiers,

économiques

et

logistiques, ainsi que les correspondances importantes avec les autorités de tutelle, les administrations, le Président

et

les

membres

du

Conseil

d'Administration,

le

Président

de

la

Commission

Médicale

d'Etablissement, les organes consultatifs Délégation

de

signature

est donnée à titre permanent à

Madame Catherine

DURIEZ BRANJEAN, aux fins

d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures), les dépenses afférentes aux chapitres, articles et lignes ci-après des divers budgets dans la

limite des crédits autorisés

pour l'année et dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics :

Chapitres

:

Ÿ 20 : immobilisations incorporelles Ÿ 21

: immobilisations corporelles

Ÿ 23: immobilisations en cours Ÿ 61 :services extérieurs Ÿ 62 (sauf 621) : autres services extérieurs Ÿ 65 : autres charges de gestion courante Ÿ 66 : charges financières Ÿ 67 (sauf 6721) : charges exceptionnelles Ÿ 68 : dotation aux amortissements et provisions

72, rue de Quesnoy - CS 40079 - 59 559 COMINES Cedex -— Fax : 03 20 14 27 16

E-Mail : direction@hopital-comines.fr Site internet : www.hopital-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le DirecteurArticles :

Ÿ 606 : achats non stockés de matière et fournitures Ÿ 635 : autres impôts et taxes (administration des impôts) Ÿ 637 : autres impôts et taxes (autres organismes) Ÿ 602.6:

fournitures hôtelières

Ÿ 6028:

autres fournitures suivies en stock

Délégation est également donnée à l'effet de signer les ordonnances de recettes. En ce qui concerne les comptes de gestion des stocks (cpte 602), délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine DURIEZ BRANJEAN et Madame Antonella MOREL à Monsieur Yan THOBOIS, adjoint des cadres , et Monsieur Thierry TARTARE,

adjoint administratif,

à l'effet de signer les

commandes relatives au stock de marchandises courantes. Délégation

est

également

donnée

à

Madame

Catherine

DURIEZ

BRANJEAN,

Attachée

d'Administration

Hospitalière,

en

cas

d'absence

où

d'empêchement

de

Madame Antonella

MOREL,

à

l'effet de

signer

les

ordonnances de paiement afférentes aux autres chapitres, articles et lignes budgétaires de l'établissement. Délégation est également donnée à Madame Marie Sylvie VROMAN, Cadre Supérieur de Santé Paramédical, coordinateur des soins, à l'effet de signer tous actes de gestion courante Article

IV

:

Relevant à titre principal de la compétence de Madame DURIEZ BRANJEAN, les lignes budgétaires suivantes sont

déléguées

à

Madame

Céline

MOENS,

Praticien

Hospitalier,

Pharmacien,

aux

fins

d'engager,

réceptionner

et

liquider,

dans

la

limite

des

crédits

alloués

pour

l'année,

les

dépenses

qui

leur

sont

imputées

:

“ 6021:

produits pharmaceutiques

Ÿ 6022:

petit matériel médical

Ÿ 672 2 : produits pharmaceutiques sur exercices antérieurs

et petits matériels médicaux sur exercices antérieurs

En cas d'absence de Madame MOENS, cette délégation est attribuée au Pharmacien suppléant. Article

V :

Relevant à titre principal de la compétence de Madame DURIEZ BRANJEAN, les lignes budgétaires suivantes sont déléguées, dans

la

limite des crédits autorisés pour

l'année,

à

Madame Céline

DUPREZ, Technicien

Hospitalier,

responsable du

service cuisine, à l'effet d'engager et réceptionner

les dépenses qui

leur sont

imputées

:

Ÿ 602 3 : alimentation Ÿ 6723 : alimentation sur exercices antérieurs

72, rue de Quesnoy - CS 40079 - 59 559 COMINES Cedex - Fax : 03 20 14 27 16

E-Mail : direction@hopital-comines.fr Site internet : www.hopital-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le DirecteurEn

cas

d'absence

de

Madame

DUPREZ

cette

délégation

est

attribuée

à

Madame

Delphine

CASPAR,

Cuisinière - Agent d'Entretien Qualifié. Relevant à titre principal de la compétence de Madame DURIEZ BRANJEAN, les lignes budgétaires suivantes sont

déléguées,

pour

des

opérations

n'excédant

pas

4

000,00

€

TTC,

à

Monsieur

Sébastien

BEAGUE,

Technicien Hospitalier, responsable de la cellule technique aux fins d'engager, réceptionner et liquider les dépenses qui leur sont imputées :

Ÿ 60263 : atelier # 6151

: entretien et réparation sur biens à caractère médical

Ÿ 6152 : entretien et réparation sur biens à caractère non médical

Article

VI

:

Délégation

de

signature

est

donnée

à

titre

permanent

à

Madame

Antonella

MOREL,

Attachée

d'Administration Hospitalière, responsable des ressources humaines, pour les actes, décisions, courriers et mesures d'organisation relevant du Services des Ressources Humaines, du Système d'information et de la Qualité, Délégation

de

signature

est

donnée,

à

titre

permanent,

à

Madame

Antonella

MOREL,

Attachée

d'Administration Hospitalière, aux fins de signer, au nom du Directeur, dans la limite des crédits autorisés pour l'année, les ordonnances de paiement relatives aux chapitres, articles et lignes suivants :

Ÿ 64 : charges de personnel Ÿ 621

: personnel extérieur à l'établissement

# 631

: impôts sur rémunérations

Ÿ 633 : taxes et versements sur rémunérations Ÿ 6721

: frais de personnel sur exercices antérieurs

Délégation

de

signature

est

également

donnée

à

Madame

Antonella

MOREL,

en

cas

d'absence

ou

d'empêchement de Madame DURIEZ BRANJEAN, à l'effet de signer les ordonnances de paiement afférentes aux autres chapitres, articles et lignes budgétaires de l'établissement. Article

VII

:

Délégation de signature est donnée, à titre permanent, à Madame Marie Sylvie VROMAN, Cadre Supérieur de Santé

Paramédical,

coordinateur

des

soins

; pour

les affaires

relevant de

la

coordination

des soins

infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

72, rue de Quesnoy - CS 40079 - 59 559 COMINES Cedex - Fax : 03 20 14 27 16

E-Mail : direction@hopital-comines.fr Site internet : www.hopital-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le DirecteurArticle VII : Délégation de signature est donnée aux cadres administratifs effectuant des gardes de direction pour tout acte

relevant

de

ces

gardes.

Article

IX

:

La

présente

décision

abroge

les

décisions antérieures

portant sur

les

mêmes objets

et est applicable à

compter du 15 octobre 2019. Article

X

:

La présente décision sera transmise au Conseil d'Administration de la résidence les fleurs de la Lys - EHPAD de COMINES pour information et au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à COMINES, le 12 novembre 2019 Le Directeur, Franck MASURELLE

72, rue de Quesnoy - CS 40079 - 59 559 COMINES Cedex - Fax : 03 20 14 27 16

E-Mail

: direction@hopital-comines.fr

Site

internet

: www.hopital-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le DirecteurANNEXE

LISTE

DES

DELEGATAIRES

DELEGATAIRE

FONCTION

PARAPHE

SIGNATIRE

M.

Franck

MASURELLE

Directeur Attaché

d'Administration

Mme

Antonella

MOREL

Hospitalière

Mme Catherine DURIEZ

| Attaché d'Administration

BRANJEAN

Hospitalière

Mme

Marie-Sylvie

Cadre

supérieur

de

VROMAN

santé

M.

Sébastien

BEAGUE

Technicien

Hospitalier

Mme

Céline

MOENS

Praticien

Hospitalier

Mme Céline DUPREZ

Maître Ouvrier

.

Agent

d'Entretien

Mme

Delphine

CASPAR

us

Qualifié

M. Yann THOBOIS

Adjoint des cadres

M. Thierry TARTARE

Adjoint administratif

7T

72,

rue

de

Quesnoy

-

CS 40079

- 59 559

COMINES

Cedex

- Fax

: 03 20 14

27 16

E-Mail : direction@hopital-comines.fr Site

internet

: www.hopital-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur