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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 253 spécial du 23 n
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°035 du 23 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 251 spécial du 22 n
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 285 du 23 novembre 2015
Document publié le Lundi 23 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 285 du 23 novembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 285 DU 23 NOVEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 285 DU 23 NOVEMBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral instituant la commission de recensement des votes à l’occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 fixant la composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral définissant les modalités de répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme pour l’année 2015
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral fixant la liste de parties prenantes et le service réfèrent pour l'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du delta de l'Aa
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- Unité Territoriale du Nord - Valenciennes -
Arrêté préfectoral autorisant l'emploi d'enfants dans le spectacle « 4 » le 26 novembre 2015
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Autorisations d'exercer pour les sociétés :
- FRANCE INTERVENTION SAS
- DJURDJURA PROTECTION SECURITE
- BEST PRIVATE SECURITY
- ANABAS DIVISION SECURITE
Interdiction d'exercer infligée à M. MUTOMBO KALOMBO
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD – PAS-DE-CALAIS, HAUTE NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
Décisions du 21 novembre 2015 portant délégation de signature (décisions 10 à 15)
TABLE DES MATIERES DA
+
L
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture
du
Nord
Direction
De
la Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
de la citoyenneté Elections
Arrêté
préfectoral
instituant
la
commission
de
recensement
des
votes
à
l’occasion
des
élections
régionales
des
6
et
13
décembre
2015
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
l'ordre
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.
359
et
R.189
;
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et
modifiant
le calendrier
électoral
;
Vu
le
décret
n°2015-939
du
30
juillet
2015
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
procéder
à
l'élection
des
conseillers
régionaux,
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Corse,
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Guyane
et
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Martinique
;
Vu
le
décret
n°2015-945
du
31
juillet
2015
portant
fixation
du
chef-lieu
provisoire
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
à
Lille
;
Vu
l'ordonnance
du
4
novembre
2015
du
premier
président
de
la
Cour
d'appel
de
Douai
;
Vu
la
délibération
du
16
novembre
2015
de
la
commission
permanente
du
conseil
départemental
du
Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1°
—
La
commission
de
recensement
des
votes,
instituée
dans
le
département
du
Nord
à
l'occasion
des
élections
régionales
des
6
et
13
décembre
2015,
est
composée
pour
chacun
des
tours
de
scrutin
comme
suit :
Scrutin
du
6
décembre
2015
Président
....................
:
Monsieur
Fabrice
DELBANO,
premier
vice-président
adjoint
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
Membre
....................
:
Monsieur
Bertrand
PAGES,
vice-président
chargé
du
secrétariat
général
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
Membre
….................:
Madame
Sarah
FLORIANT,
juge
des
enfants
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
Suppléant
…...…..............:
Monsieur
Flavien
NOAILLES,
vice-président
chargé
des
fonctions
de
juge
d'instruction
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
Conseiller
départemental
:
Madame
Annie
LEYS
Suppléant
…..................
: Monsieur
Maxime
CABAYE
Représentant
du
Préfet
… :
Madame
Eliane
DEL
DIN,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Suppléant
…...….............
: Monsieur
Nicolas
DHELLEMMES,
chef
du
bureau
de
la citoyenneté
1/2 Scrutin
du
13
décembre
2015
Président
…................:
Monsieur
Tristan
GERVAIS
DE
LAFOND,
président
du
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
Membre
…................:
Monsieur
Jean-Michel
GENTIL,
premier
vice-président
chargé
des
fonctions
de
juge
d'instruction
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
Membres
os sssserss
:
Madame
Marianne
JAMET,
vice-présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
Suppléant
….............:
Monsieur
Bertrand
PAGES,
vice-président
chargé
du
secrétariat
général
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
Conseiller
départemental
:
Madame
Annie
LEYS
Suppléant
…................:!
Monsieur
Maxime
CABAYE
Représentant
du
Préfet
…
:
Madame
Eliane
DEL
DIN,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Suppléant
…..................
:
Monsieur
Nicolas
DHELLEMMES,
chef
du
bureau
de
la citoyenneté
Article
2
—
En
application
de
l'article
L.
359
du
code
électoral,
la
commission
est
également
chargée
du
recensement
général.
Article
3 — Cette
commission
se
réunira
à la salle
des
fêtes
de
la
préfecture
du
Nord :
-
le
dimanche
6
décembre
2015
à
21
heures,
pour
le
premier
tour
de
scrutin
-
le
dimanche
13
décembre
2015
à
21
heures,
en
cas
de
second
tour.
Article
4
—
Un
représentant
de
chaque
liste,
régulièrement
mandaté,
peut
assister
aux
travaux
de
la
commission.
Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Lille,
le
20
novembre
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
SMfrétaire
Général
Gilles
BARSACQ
2/2 EE
=
Liberté
« Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et économique
Arrêté
préfectoral
fixant
la composition
de
la commission
départementale
des
taxis
et des
voitures
de
petite
remise
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
l'ordre
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
Vu
le
Code
des
transports,
Vu
le
décret
n°
86-427
du
13
mars
1986,
portant
création
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise,
Vu
le
décret
n°2015-628
du
5
juin
2015
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
ministère
de
l'intérieur,
Vu
la
circulaire
d'application
n°86-161
ayant
pour
objet
la
commission
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
en
date
du
25
avril
1986,
Vu
la
circulaire
en
date
du
30
juillet
2001
relative
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise,
Considérant
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
du
syndicat
des
Taxis
artisans
du
Nord
du
27
juin
2015
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
Adjoint
de
la
Préfecture
du
Nord, ARRETE
Article_1
: L'arrêté
du
2 juillet 2015
est abrogé.
Article
2:
La
commission
départementale
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise
est
ainsi
composée
sous
ma
présidence
où
celle
de
mon
représentant
:
Membres
avec
voix
délibératives
À.
Représentants
des
administrations
de
l'Etat
:
-
Le
Préfet
ou
son
représentant,
-
Le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Nord,
ou
son
représentant,
-
Le
Commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
ou
son
représentant,
-
Le
Directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
ou
son
représentant,
-
Le
Directeur
départemental
de
la
protection
de
la population,
ou
son
représentant,
-
Le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ou
son
représentant,
-
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
ou
son
représentant,
B.
Représentant
des
organisations
professionnelles :
- Union
Nationale
des
Taxis-59
:
Monsieur
Alain
GRISET,
où
son
suppléant
Madame
Pascale
MAATI
ou
son
suppléant
Madame
Brigitte
VITRANT,
ou
son
suppléant
Monsieur
Bruno
LAMBRECHTS,
ou
son
suppléant
Madame
Anne-Marie
LEROY,
ou
son
suppléant
Monsieur
Christian
MATHIEU,
où
son
suppléant
- Syndicat
des
Taxis
Artisans
du
Nord
:
Monsieur
Mouloud
FRANÇOIS,
ou
son
suppléant
C.
Représentants
des
organisations
d'usagers :
- Union
départementale
des
consommateurs
—
U.F.C.
Que
Choisir
:
Deux
représentants,
ou
leurs
suppléants
- Association
Force
Ouvrière
des
consommateurs
:
Madame
Chantal
DUBOIS
Monsieur
Daniel
MONNEUSE,
ou
leurs
suppléants
- Automobile
Club
du
Nord
de
la
France
:
Monsieur
Dany
KOWALCZYK,
Monsieur
Phiippe
DUTRIEU,
ou
leurs
suppléants
- Union
départementale
des
associations
familiales
du
Nord
—
UDAF :
Monsieur
Henri
DELBARRE,
ou
son
suppléant
Personnalité
associée
avec
voix
consultative
- le
Directeur
de
la
Caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
LILLE-DOUAI,
ou
son
représentant. Article
3:
Le
mandat
des
membres
de
la commission
est
établi
pour
une
durée
de
trois
ans.
Atticle
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Lille,
le
2 O
NOV.
2015
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint
he
|
Olivier
GINEZ 7
du
3
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la
préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de la maîtrise
foncière
Arrêté
préfectoral
définissant
les
modalités
de
répartition
du
concours
particulier
créé
au
sein
de
la dotation
générale
de
décentralisation
pour
l'établissement
et
la
mise
en
œuvre
des
documents
d'urbanisme
pour
l’année
2015
Le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1614-9
et
R1614-
41à47; Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
circulaire
du
26
juillet
2013
des
ministres
de
l’intérieur
et
de
l'égalité
des
territoires
et
du
logement
relative
à
la
répartition
du
concours
particulier
créé
au
sein
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
au
titre
de
l'établissement
et
de
la
mise
en
œuvre
des
documents
d'urbanisme :;
Vu
la
circulaire
du
31
juillet
2015
du
ministre
de
l'Intérieur
relative
au
concours
particulier
créé
au
sein
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
destiné
à
compenser
les
charges
transférées
en
matière
d'urbanisme
au
titre
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme,
indiquant
le
montant
de
la
dotation
allouée
au
département
du
Nord
pour
l'année
2015
;
Vu
l'avis
du
collège
des
élus
de
la
commission
départementale
de
conciliation
en
matière
de
documents
d'urbanisme
du
13
novembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
M.Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
;
ARRÊTE
Article
1%
—
Pour
l'année
2015,
le
barème
départemental
déterminant
les
conditions
d'attribution
du
concours
particulier
créé
au
sein
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
destiné
à
compenser
les
charges
qui
résultent
de
l'établissement
des
schémas
de
cohérence
territoriale
(SCOT),
de
schémas
de
secteurs,
de
plans
locaux
d'urbanisme
intercommunaux
(PLUI),
de plans
locaux
d'urbanisme
(PLU),
de
cartes
communales
et
de
règlements
locaux
de
publicité
ainsi
que
de
la
modification,
de
la
révision
ou
de
la
mise
en
compatibilité
de
ces
documents
ou
des
documents
régis
par
l'article
L123-19
du
code
de
l'urbanisme
(POS),
est
fixé
comme
suit :
+
Élaboration
ou
révision
d’un
PLU
: 60
%
*__
Transformation
d'un
POS
en
PLU
: 10%
+
Élaboration
ou
révision
de
carte
communale
: 45
%
+
Procédures
secondaires
de
PLU
: 5%
+
Élaboration
ou
révision
d’un
règlement
local
de
publicité
: 10
%
Les
taux
mentionnés
ci-dessus
s'appliquent
à
la tranche
ferme
des
études.
Une
enveloppe
de
10
570
€
est
répartie
entre
les
communes
reprises
à
l'article
2
au
prorata
de
leur
population. Une
enveloppe
de
10
570
€
est
répartie
entre
les
communes
reprises
à
l’article
2
au
prorata
de
leur
superficie. Un
bonus
de
2
200
€
est
accordé
aux
communes
pour
lesquelles
un
enjeu
particulier
a
été
identifié
(enjeu
environnemental
ou
réalisation
d'un
projet
d'envergure
départementale
voire
régionale).
Article
2-
La
liste
des
communes
bénéficiant
en
2015
du
concours
particulier
créé
au
sein
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
visé
à
l'articie
1°
est
fixée
comme
suit :
+
Avesnes
lez
Aubert
+
Beauvois
en
Cambrésis
*
Cagnoncles
+
Cattenières
+
Cysoing
+
Douai
+
Ecaillon
*__
Flesquières
+
Flers
en
Escrebieux
+ __
Fontaine
Notre
Dame
+ __
Hem
Lenglet
*
Hérin
+
Hestrud
+
Hon
Hergies
+
Hordain
*
Lecelles
*
Le
Quesnoy
+ __
Lieu Saint
Amand
+
Louvil
+
Maroilles
*__
Mouchin
+
Prouvy
+
Rosuit
+
Rumilly
en
Cambrésis
+ __
Saint
Hilaire
sur
Helpe
+
Thiant
+
Thun
l'Evêque
*__
Villers
en
Cauchies
*__
Wattignies
la
Victoire Article
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Nord-Pas-de-Catais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille, le
2 0
NOV.
2015
Pour
le
préfet
et par
délégation
Le
secrétaire
général
Gilles
BARSACQ ÈZ
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS Direction Départementale des Territoires et de la Mer Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Sécurité, Risques et Crises Service Eau et Risques
Arrêté préfectoral fixant la liste de parties prenantes et le service référent pour l'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du delta de l’Aa
Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais La Préfète du Pas-de-Calais Préfet du-Nord Chevalier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.566-8 et R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies locales de gestion des risques d’inondation ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2014 du Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie portant élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du delta de l’Aa et fixant son périmètre, le délai dans lequel elle est arrêtée et ses objectifs ;
Vu la circulaire du 14 août 2013 sur l'élaboration des plans de gestion des risques d’inondation et lPutilisation des cartes de risques pour les territoires à risque important d’inondation, et notamment son article 3 sur l’association des parties prenantes à l’élaboration des stratégies locales de gestion des risques d’inondation à associer dans un comité de pilotage ;
Vu les conclusions des comités de pilotage du programme d'actions et de prévention des risques du Delta de PAa et de la stratégie locale du 15 octobre 2014, co-pilotés par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les Directions Départementales des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que le Pôle Métropolitain Côte d'Opale ;
Considérant qu’il appartient aux préfets de département intéressés d’arrêter la liste des parties prenantes qui doivent être associées à l’élaboration des stratégies locales de gestion des risques d’inondation dans chacun des périmètres concernés et de désigner le service de l’État chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale sous l’autorité des préfets concernés :
Sur proposition des Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais ;
472 ARRÊTENT
Article 1%: La liste des parties prenantes qui sont associées à l’élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du delta de lAa, jointe au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Les Directions Départementales des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais sont les services référents chargées de coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale relevant de leur territoire.
Article 3 : Le Préfet du Nord et la Préfète du Pas-de-Calais, assistés par les Directions Départementales des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais, et le Pôle Métropolitain de la Côte. d’Opale, co-président le comité de pilotage en charge de l'élaboration de la stratégie locale du delta de Aa, dont la composition est jointe au présent arrêté. Iis peuvent se faire représenter par les sous-préfets de Dunkerque, Calais et Saint-Omer.
Article 4 : Le Préfet du Nord et la Préfète du Pas-de-Calais ainsi que les Directions Départementales des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Faità Lille, le 2 D NOV. 2015 Fait à Arras, le 2 Q NOV. 2015
Le Préfet La Préfète
2/2 Liste des parties prenantes pour l'éla
gestion des risques d’inon ec #.
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- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord - La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais - Le Pôle Métropolitain Côte d'Opale
- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement - Les Voies Navigables de France
- Les Préfectures et/ou sous-Préfectures de Dunkerque, Calais et St Omer
- Le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais et Port de Calais
- Le Conseil Général du Pas-de-Calais
-.Le Conseil Général du Nord et Port départemental de Gravelines
- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral
- La Communauté d'Agglomération CAP Calaisis
- La Communauté d'Agglomération de Saint-Omer
- La Communauté de Communes des Trois Pays
- La Communauté de Communes de la Région d'Audruicq
- La Communauté de Communes du Sud Ouest du Calaisis
- La Communauté de Communes des Hauts de Flandres
- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres
- Le Pays des Moulins de Flandre
- Le Syndicat Mixte du Pays du Calaisis SYMPAC {(SCOT Calaisis et Pays du Calaisis) - Le Syndicat Mixte du SCOT Flandre Dunkerque
- L'Agence d'Urbanisme de la région Flandre Dunkerque (AGUR)
- La Commission Locale de l'Eau du SAGE Delta de l'Âa
- Le Syndicat Mixte de la Vallée de la Hem (SYMVAHEM)
- L'Agence de l'Eau Artois Picardie
- Le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale
- L'institution Interdépartementale des Wateringues
- Les Sections de Wateringues du Nord et du Pas de Calais
- Le Grand Port Maritime de Dunkerque
- La Chambre d'Agriculture de la Région Nord - Pas-de-Calais
- La Chambre de Commerce et d'Industrie Côte d'Opale
- L'Université du Littoral Côte d'Opale (ULCO)
- Le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres
Les communes du département du Nord :
- Armbouts-Cappel
- Bergues
- Bierne
- Bissezeele
- Bourbourg
- Bray-Dunes
- Brouckerque
- Capelle-la-Grande
- Coudekerque
- Coudekerque-Brance
- Craywick
- Crochte
- Drincham
- Dunkerque
- Eringhem
- Ghyvelde
- Grande-Synthe - Grand-Fort-Philippe
- Gravelines
- Holque
- Hondschoote
- Hoymille
- Hoymille
- Killem
- Lefrinckoucke
- Les Moeres
- Locberghe
- Loon-Plage
- Merckeghem
- Millam
- Pitgam
- Quaedypre
- Rexposde
-Saint-Georges-sur-lAa
- Saint-Pierre-Brouck
- Socx
- Spycker
- Steene
- Teteghem
- Uxem
- Warhem
- Wulverdinghe
- Zuydcoote
Les communes du département du Pas-de-Calais :
- Alembon
- Alquines
- Andres
- Ardres
- Audrehem
- Audruicq
- Autingues
- Bainghen
- Balinghem
- Bonningues-lès-Ardres
- Bonningues-lès-Calais
- Bouquehault
- Calais
- Campagne-lès-Guines
- Clerques
- Coquelles
- Coulogne
- Escoeuilles
- Fréthun
- Guemps
- Guînes
- Hames-Boucres
- Haut-Loquin
- Herbinghen
- Hocquinghen
- Journy
- Eandrethun-lès-Ardres
- Les Atiaques
- Licques
- Louches
- Marck
- Munca-Nieurlet
- Nielles-lès-Ardres
- Nielles-lès-Calais - Nordausques
- Nortkerque
- Nouvelle-Eglise
- Offekerque
- Oye-Plage
- Peuplingues
- Pihen-lès-Guînes
- Polincove
- Quercamps
- Rebergues
- Recques-sur-Hem
- Rodelinghem Î “'Rüuminghérn
- Saini-Folquin
- Saint-Omer-Capelle
- Saint-Tricat
- Sainte-Marie-Kerque
- Sangatte
- Sanghen
- Surques
- Tournehem-sur-la-Hem
- Vieille-Eglise
- Zouafques
- Zutkerque Composition du Comité de Pilotage pour l'élaboration de la stratégie locale du Delta de l'Aa
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
Le Pôle Métropolitain Côte d'Opale
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement
Les Voies Navigables de France
Les Préfectures et/ou sous-Préfectures de Dunkerque, Calais et St Omer
Le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais et Port de Calais
Le-Conseil-Général du Pas-de-Calais
Le Conseil Général du Nord et Port départemental de Gravelines
La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral
La Communauté d'Agglomération CAP Calaisis
La Communauté d'Agglomération de Saint-Omer
La Communauté de Communes des Trois Pays
Le Communauté de Communes de la Région d’Audruicq
La Communauté de Communes du Sud Ouest du Calaisis
La Communauté de Communes des Hauts de Flandres
La Communauté de Communes du Pays de Lumbres
Le Pays des Moulins de Flandre
Le Syndicat Mixte du Pays du Calaisis SYMPAC (SCOT Calaisis et Pays du Calaisis),
Le Syndicat Mixte du SCOT Fiandre Dunkerque
L'Agence d'Urbanisme de la région Flandre Dunkerque (AGUR)
La Commission Locale de l'Eau du SAGE Delta de l'Aa
Le Syndicat Mixte de la Vailée de la Hern (SYMVAHEM)
L'Agence de l'Eau Artois Picardie
Le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale
L'institution Interdépartementale des Wateringues
Les Sections de Wateringues du Nord et du Pas de Calais
Le Grand Port Maritime de Dunkerque
La Chambre d'Agriculture de la Région Nord - Pas-de-Calais
La Chambre de Commerce et d'Industrie Côte d'Opale
L'Université du Littoral Côte d'Opale (ULCO)
Le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres Unité Territoriale du Nord Valenciennes
EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi
d’enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR D'UNITE TERRITORIALE DU NORD-VALENCIENNES Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Vu les articles L 7124-1à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7,
R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu la demande présentée le 23 octobre 2015 par la Société SAEML Le Phénix à VALENCIENNES pour l'emploi de 2 enfants, pour le spectacle « 4» le 26 novembre 2015,
Vu les conclusions de l'instruction du dossier et l’avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des affaires
culturelles du Nord-Pas-de-Calais, de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord, de
Monsieur le Directeur des Services Académiques de l’Education Nationale du Nord et de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direccte du Nord-Valenciennes,
ARRETE
Article 1% — Dans le cadre du respect des autorisations nécessaires et à titre exceptionnel, l'enfant, dont le nom suit,
est autorisé à participer au spectacle « 4» le 26 novembre 2015
- LAMARE Rosalie, né le 07/09/2005, domicilié 1 Avenue de Villars à VALENCIENNES
-_ AÏB Sabah, Hana, Kaîna, né le 31/12/2005, domicilié 17 Rue de l’Abbé Delbecque à VALENCIENNES
Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé
sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 - M. le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord-Valenciennes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à Valenciennes, le 7 3 N{,.
P/Le Directeur d/Unité Territoriale
Le Directeur du Travail CONSEIL
NATIONAL. DES
ACTIVITÉS
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SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
FRANCE INTERVENTION SAS
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n’AUT-N-2015-11-19-A-00129941 41 Rue de Ja Chevalier
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59650 VILLENEUVE D ASCQ
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Va l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 28/10/2015, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement FRANCE INTERVENTION SAS sis 41 Rue de la Chevalier 59650 VILLENEUVE D ASCQ.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT:059-2114-11-19-20150507128 est délivrée à FRANCE INTERVENTION SAS, sis 41
Rue de la Chevalier, 59650 VILLENEUVE D ASCQ et de numéro SIRET ou autre référence 43491890000151.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Anicle 3: En application des articles L612-16 et 1612-17 du code de Ia sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 19/11/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
= soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Cammission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord; - soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de foit et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mais à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de a naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
EX Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
2 Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nard@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr Lütrné + Égalbe » Fretersfté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL
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COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
DJURDJURA PROTECTION SECURITE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-11-19-A-00129941 8-42 rue Degeyter portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59113 SECLIN
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 partant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 06/11/2015, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement DJURDJURA PROTECTION SECURIFE sis 8-42 rue Degeyter 59113 SECLIN.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article _1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-11-19-20150508554 est délivrée à DJURDIURA PROTECTION
SECURITE, sis 8-42 rue Degeyter, 59113 SECLIN et de numéro SIRET ou autre référence 81409513900014,
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les canditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 19/11/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord ; - soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2.4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dons les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nard@interieur. gouv.fr
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BEST PRIVATE SECURITY
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-11-19-A-00129941 APPT 76
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 48 rue des Victoires
59650 VILLENEUVE D ASCQ
La Commission interégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de cantrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée 1e 17/11/2015, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BEST PRIVATE SECURITY sis 48 rue des Victoires APPT 76 59650 VILLENEUVE D ASCQ.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions Jégistatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-11-19-20150510044 est délivrée à BEST PRIVATE SECURITY, sis 48 rue
des Victoires, 59650 VILLENEUVE D ASCQ et de numéro SIRET ou autre référence 81414363200010.
Atticle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles 1612-16 et 1612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 19/11/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord ;
- soit par voie de recours dministratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soît de la répanse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mais.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouvfr
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ANABAS DIVISION SECURITE
Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2015-11-19-A-00129841 12 Place Saint Hubert Buro Club portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59000 LILLE
La Commission interégionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vu la demande présentée le 22/10/2015, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ANABAS DIVISION SECURITE sis
12 Piace Saint Hubert Buro Club 59090 LILLE.
Considérant qu'it résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2114-11-19-20150506154 est délivrée à ANABAS DIVISION SECURITE, sis 12
Place Saint Hubert Buro Club, 59000 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 81363001900012.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Atticle 3 : En application des articles L612-16 et LG12-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 19/11/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier Mon reHAME
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord; - sait par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissannière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationole d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
, Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr M
Réruguque rançase Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr CONSEIL
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Délibération DD/CIAC/NORD/N°72/2015-10-15
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
M.MUTOMBO KALOMBO
Dossier n° D59-157
Séance disciplinaire du 15 octobre 2015
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de la CIAC NORD : Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Nord
Rapporteur : Bénédicte FACHE
Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les
commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au
nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de
Contrôle du.Conseil National-des-Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
x L. Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Liberté à Élu à rates Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur.souv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWwWw.cnaps-securite. fr Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à
l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été notifiés le 22/09/2015,
Considérant que M.MUTOMBO KALOMBO, président de la société ALPHA SECURITE NUMERO 1
PRIVEE, était représenté par M\WASANGA Gustinc dûment habilité,
Considérant qu'au cours du contrôle sur pièces le 12/03/2015 et de son audition administrative le
20/05/2015, M.MUTOMBO KALOMBO a indiqué à plusieurs reprises ne pas pouvoir répondre aux questions
posées par les contrôleurs sur le fonctionnement de la société ALPHA SECURITE NUMERO 1 PRIVÉE,
alors qu'il a affirmé en être le gérant de droit depuis sa création, qu'il est plusieurs fois revenu sur ses
déclarations, notamment concernant son rôle et celui de M. Eric CHIPENG FAT au sein de la société, en
évoquant des éléments contradictoires, que de plus M.MUTOMBO KALOMBO à présenté peu de documents
relatifs à la société aux contréleurs, annonçant qu'il ne disposait pas de ces documents puisqu'ils sont, selon
ses déclarations, conservés à Ris Orangis (91), considérant que le manque de données recueillies n'a pas
permis d'effectuer un contrôle approfondi, que les documents toutefois transmis comportent des
incohérences sur la réalité de l'activité de la société, notamment les factures identiques, datées de
novembre et décembre 2014, adressées à la société CBS par l'EURL DILIGENCE SECURITE PRIVEE
- (SIREN 528.850.944) puis par la SAS ALPHA SECURITE NUMERO 1 PRIVÉE (SIREN 538.098.922) ou
encore les contrats signés par les agents ne permettant pas de déterminer leur employeur réel, que dès lors
il y a lieu de retenir un manquement lié au non respect de l'article R631-14 du CSI relatif au respect du
contrôle,
Considérant qu'au cours du contrôle, M.MUTOMBO KALOMBO a affirmé à plusieurs reprises ne pas gérer
effectivement la SAS ALPHA SECURITE NUMERO 1 PRIVEE, qu'il a indiqué que son rôle consistait à
signer les documents rédigés par M.Eric CHIPENG FAT et M.Joffrey WASSAGA, sans en vérifier le contenu,
qu'il a déclaré être le dirigeant de la société à la demande de M. Eric CHIPENG FAT, celui-ci ne pouvant
obtenir lui-même d'agrément, considérant que la réalité de son acïivité au sein de la société est donc en
contradiction avec ses déclarations lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice de la société en
2014, que par conséquent M.MUTOMBO KALOMBO n'a pas respecté ses devoirs et la réglementation de la
sécurité privée, caractérisant ainsi un manquement à l'article R631-7 du CSI,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que M.MUTOMBO KALOMBO était
représenté par M.WASANGA Gustinc qui a eu le dernier mot devant la CIAC NORD,
2/3
Const
NATONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos ;
DECIDE
Article ler, Une interdiction temporaire d'exercer de 5 ans à l'encontre de M.MUTOMBO KALOMBO né
le 06/04/1979 à LUBUMBASHI (République Démocratique du CONGO)
Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la
République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du
tribunal de commerce territoriatement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 15/10/2015
Pour la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le président,
Didier MONTCHAMP
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle {CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière - CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un récours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Elan 408 UF US63 À
3/3
Consrie
NANONALDES
ACTIVI s
Privées pe
SÉCURITÉ MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD - PAS-DE-CALAIS
— HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N°10 du 21 novembre 2015
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 267 et
R -57-7-84 ; Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre
de la justice, portant mutation de Monsieur Bruno COULON, chef d'établissement
de la maison d'arrêt de Douai à la Mission d'Outre-Mer en qualité de
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos
DECIDE
De désigner Monsieur Emmanuel RIEHL, directeur des services
pénitentiaires, en qualité de Chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Douai à partir du 21 novembre 2015 et jusqu'à l'arrivée du nouveau Chef d'établissement.
Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à :
— Madame Camille GILLARDIN, directrice des services pénitentiaires
— Monsieur Patrick BOURLET, directeur technique
— Monsieur Christophe LOCQUEGNIES, capitaine, chef de
détention
— Monsieur Guy BULTEZ, lieutenant, adjoint au chef de détention
— Monsieur Eric LEBEL, major, responsable de l'infrastructure
— Monsieur Jérôme LEBAS, 1er Surveillant, armurier
— Monsieur Mario MURRUZZU, 1er Surveillant, référent sécurité MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD - PAS-DE-CALAIS - HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D'’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 11 du 21 novembre 2015
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant mutation de Monsieur Bruno COULON, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Douai à la Mission d'Outre-Mer en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos
Décide
De désigner Monsieur Emmanuel RIEHL, directeur des services pénitentiaires en qualité de Chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrêt de Douai à partir du 21 novembre 2015 et jusqu'à l’arrivée du nouveau Chef d'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames Malika JABEUR, Muriel POUILLAUDE et Sandra WIDEHEM et Messieurs Abderrazak BARA, Stéphane DUTOMBOIS et Eric LEBEL, majors pénitentiaires et à Mesdames Sonia CLAUSSE, Marjorie DESBLEUMORTIERS, Samantha VALLIN et Audrey VENA, premières surveillantes et Messieurs Christophe BRASME, Mickaël CAILLIER, Sébastien CASSIAU, Damien DELMOTTE, Hervé DEVEMY, Philippe DUEZ, Jérôme LEBAS, Mario MURRUZZU, premiers surveillants, à la maison d'arrêt de Douai pour toutes les décisions administratives individuelles suivantes :
— Mesures d'affectation de personnes détenues en cellule (art R57-6-24 du CPP)
— information des personnes détenues et recueil de leurs observations et Suggestions (art D258-1 du CPP)
— organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
— emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP)
— Visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
— décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292 à D294, D299, D308, D310 du CPP)
De plus délégation est donnée à Monsieur Jérôme LEBAS, responsable du travail et des activités pour :
- Signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne détenue (art R.57-9-2 du CPP) MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD -— PAS-DE-CALAIS - HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 12 du 21 novembre 2015
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant mutation de Monsieur Bruno COULON, chef
d'établissement de la Maison d'Arrêt de Douai à la Mission Outre-Mer en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos.
Décide
De désigner Monsieur Emmanuel RIEHL, directeur des services pénitentiaires, en qualité de Chef d'établissement par
intérim de la maison d'arrêt de Douai à partir du 21 novembre 2015 et jusqu'à l'arrivée du nouveau Chef d'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RIEHL, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Camille GILLARDIN, directrice des services pénitentiaires pour toutes les décisions administratives individuelles suivantes :
— mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement (art R 57-6-8 et R57-6-9 du CPP)
— suspension de l'agrément d'un mandataire (art R. 57-6-16 du CPP)
— recueil de l'avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur (art R57-6-18 du CPP)
— autorisation d'accès à l'établissement (art R57-6-24 et D277 du CPP)
— délivrance, refus, suspension ou retrait des permis de visite des condamnés (art R.57-6-5, R57-8-10, D403 et D411 du CPP)
— établissement d'un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger en commission de discipline (art R. 57-7-12 du CPP)
— saisie du procureur pour investigations corporelles par un médecin lorsqu'une personne détenue est soupçonnée d’avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne (art R 57-7-82 du CPP)
— surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l’article (art R57-8-11du CPP)
— décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R57-8-12 du CPP)
— autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère (art R57-8-15 du CPP)
— décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dans un délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure (art R. 57-8-19 du CPP)
— autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès au téléphone pour les personnes condamnées (art R57-8-23 et D419-1du CPP)
— opposition à l'aide d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions d e l’article (art R57-8-6 du CPP)
— détermination des jours et horaires des offices en liaison avec les aumôniers (art R. 57-9-5 du CPP)
— signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne détenue (art R.57-9-2 du CPP)
— interdiction d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle (art R.57-9-8 du CPP) représentation du chef d'établissement à la commission d'application des peines-rapport à cette commission des sanctions de confinement en cellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaire (art D49-28 R.57-7-28 et R57-7-29 du CPP)
demande d'enquête par le SPIP pour compléter un dossier d'orientation (art D79 du CPP)
présidence de la commission pluridisciplinaire unique (art D90 à D92 du CPP)
affectation des personnes détenues en séparant en cellule les prévenus des condamnés, les primo-délinquants des personnes ayant déjà été incarcérées, des personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des personnes détenues majeures, et des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (art D93 du CPP)
mesures d'affectation de personnes détenues en cellule (art R57-6-24 du CPP)
information du DI et du JAP à l'occasion de la suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (art D94 du CPP)
fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (art D122 du CPP)
réintégration immédiate en cas d'urgence de personnes condamnées se trouvant à l'extérieur (art D124 du CPP)
contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées en chantier extérieur (art D131 du CPP)
saisie du juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire (art D147 du CPP)
signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au procureur de la république (art D149 du CPP)
organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention (art D216-1 du CPP)
demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur appelé à siéger en commission de discipline (art D250 du CPP)
information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
audience d'une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes (art D259 du CPP)
appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité (art D266 du CPP)
organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art D273 du CPP)
autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274 du CPP)
détermination des modalités d'organisation du service des agents (art D276 du CPP)
emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP)
visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292 à D294, D299, D308, D310 du CPP)
autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif (art D330 du CPP)
autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331 du CPP) retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art D332 du CPP)
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art D337 du CPP)
autorisation de remise à un tiers désigné Par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340 du
CPP)
contrôle des cantines et limitation en cas d'abus (art D343 du CPP)
fixation des prix pratiqués en cantine (art D344 du CPP)
attribution de l'aide aux personnes détenues indigentes (art D347-1 du CPP)
affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370 du CPP)
Suspension de l'habilitation d'un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d'établissement (art D388 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (art D389 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art
D390-1 du CPP)
autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art D395 du CPP)
interdiction pour des condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille (art D414 du CPP)
autorisation pour les détenus d'envoyer àleur famille des sommes figurant sur leur part disponible (art D421 du CPP)
autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art D422 du CPP)
information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital psychiatrique d'une personne détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, l'aumônier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue (art D427
du CPP)
réception et envoi d'objets par les personnes détenues (art D430 ET D431 du CPP)
autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations (art D432-3)
déclassement d'un emploi en cas d'incompétence ou suspension en cas d'inadaptation à l'emploi d'une personne détenue (art D432-4 du CPP)
affectation des personnes détenues au service général de l'établissement (art D433-3 du CPP)
autorisation de recevoir des cours par Correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale (art D436-2 du CPP)
refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l'établissement (art D436-3 du CPP)
détermination des actions de formation professionnelle au profit de la population pénale (art D438 du CPP)
autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices (art D439-4)
accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles — réception ou envoi vers l'extérieur de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues (art D443 et D443-2 du CPP)
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D446 du CPP)
désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités (art D446 du CPP)
autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance (art D447 du CPP)
destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (art D449 du CPP)
autorisation d'acquisition de matériel informatique par les personnes détenues (art D449-1 du CPP)
programmation des activités sportives de l'établissement (art D459-1 du CPP)
interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP)
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du CPP)
détermination des jours et horaires de visite pour les visiteurs de prison (art D476 du CPP)
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du CPP) MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD - PAS-DE-CALAIS — HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 13 du 21 novembre 2015
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant mutation de Monsieur Bruno COULON, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Douai à la Mission d'Outre-Mer en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos.
Décide
De désigner Monsieur Emmanuel RIEHL, directeur des services pénitentiaires, en qualité de Chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Douai à partir du 21 novembre 2015 et jusqu'à l'arrivée du nouveau Chef d'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Patrick BOURLET, directeur technique pour toutes les décisions administratives individuelles suivantes :
— autorisation d'accès à l'établissement (art R57-6-24 et D277 du CPP)
— décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dans un délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure (art R. 57-8-19 du CPP)
— Signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne détenue (art R.57-9-2 du CPP)
— appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d’un incident survenu dans l'établissement ne permettent pas d'assurer l'ordre et la sécurité (art D266 du CPP)
— autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
(art D389 du CPP)
— autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP)
— autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D446 du CPP)
— Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article (art R57-8-11du CPP)
— décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R57-8-12 du CPP)
— information du DI et du JAP à l'occasion de la Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (art D94
du CPP)
— contrôle des cantines et limitation en cas d'abus (art D343 du CPP)
— fixation des prix pratiqués en cantine (art D344 du CPP)
— affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370 du CPP)
— interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP)
— Suspension de l’agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D473 du CPP) MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD -— PAS-DE-CALAIS - HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 14 du 21 novembre 2015
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant mutation de Monsieur Bruno COULON, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Douai à la Mission d'Outre-Mer
en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos.
Décide
De désigner Monsieur Emmanuel RIEHL, directeur des services pénitentiaires, en qualité de Chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Douai à partir du 21 novembre 2015 et
jusqu'à l'arrivée du nouveau Chef d'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à Messieurs Francis DELFORCE et Stéphane
LHEUREUX, capitaines pénitentiaires, à Mesdames Nathalie DAVESNE et
Delphine DUCOIN et Monsieur Olivier QUINT, lieutenants pénitentiaires à la maison d'arrêt de Douai pour toutes les décisions administratives individuelles
suivantes :
— Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant
en matière disciplinaire ou en matière d'isolement (art R 57-6-8
et R57-6-9 du CPP)
— recueil de l'avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur (art R57-6-18 du CPP)
— autorisation d'accès à l'établissement (art R57-6-24 et D277 du CPP)
— Saisie du procureur pour investigations corporelles par un médecin lorsqu'une personne détenue est soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les
avoir dissimulés dans sa personne
— Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article (art R57-8-11du CPP)
— décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R57-8-12 du CPP)
— Signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne détenue (art R.57-9-2 du CPP)
— Mesures d'affectation de personnes détenues en cellule (art R57-6-24 du CPP)
— contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées en chantier extérieur (art
D131 du CPP)
— Saisie du juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire
(art D147 du CPP)
— Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au procureur de la république (art D149 du CPP)
— Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes
de détention (art D216-1 du CPP)
— information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
— audience d'une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes (art D259 du CPP)
— Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
— retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression
ou une évasion (art D273 du CPP) autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, Correspondance ou objet en détention (art D274 du CPP)
détermination des modalités d'organisation du service des agents (art D276 du CPP)
emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP)
lors de l'incarcération d'un mineur, information de la famille et des services de la PJJ (art D284 du CPP)
visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292
à D294, D299, D308, D310 du CPP)
autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif (art D330 du CPP)
autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331 du CPP)
retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art D332 du CPP)
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art D337 du CPP)
autorisation de remise à un tiers désigné Par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
(art D340 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP)
autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art D395 du CPP)
autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art D422 du CPP)
information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital psychiatrique d'une personne détenue,
ainsi que le cas échéant, le conseil, l'aumônier et le visiteur de prison qui
suivent cette personne détenue (art D427 du CPP)
déclassement d'un emploi en cas d'incompétence ou suspension en cas d'inadaptation à l'emploi d'une personne détenue (art D432-4 du CPP)
autorisation de recevoir des cours par Correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale (art D436-2 du CPP)
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D446 du CPP)
désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités (art D446 du CPP)
autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance
(art D447 du CPP)
destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (art D449 du CPP)
Programmation des activités sportives de l'établissement (art D459-1 du CPP)
interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire)
(art D459-3 du CPP)
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du CPP) MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD - PAS-de-CALAIS — HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE
MAISON D'’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 15 du 21 novembre 2015
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant mutation de Monsieur Bruno COULON, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Douai à la Mission d'Outre-Mer en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos.
Décide
De Désigner Monsieur Emmanuel RIEHL, directeur des services pénitentiaires, en qualité de Chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Douai à partir du 21 novembre 2015 et jusqu'à l'arrivée du nouveau Chef d'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe LOCQUEGNIES, capitaine pénitentiaire, chef de détention et à Monsieur Guy BULTEZ, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention à la maison d'arrêt de Douai pour toutes les décisions
administratives individuelles suivantes :
— Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement (artR 57-6-8 et R57-6-9 du CPP)
— ecueil de l'avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur (art R57-6-18 du CPP)
— autorisation d'accès à l'établissement (art R57-6-24 et D277 du CPP)
— Saisie du procureur pour investigations corporelles par un médecin lorsqu'une personne détenue est soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne — Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article (art R57-8-11du CPP)
— décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art R57-8-12 du CPP)
— décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dans un délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure (art R. 57-8-19 du CPP)
— Opposition à l'aide d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions d e l'article (art R57-8-6 du CPP)
— détermination des jours et horaires des offices en liaison avec les aumôniers (art R. 57-9-5 du CPP)
— Signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne détenue (art R.57-9-2 du CPP)
— présidence de la commission pluridisciplinaire unique (art D90 à D92 du CPP)
— mesures d'affectation de personnes détenues en cellule (art R57-6-24 du CPP)
— information du DI et du JAP à l'occasion de la suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue
en raison de sa personnalité (art D94 du CPP)
— réintégration immédiate en cas d'urgence de personnes condamnées se trouvant à l'extérieur (art D124 du CPP)
— contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées en chantier extérieur (art D131 du CPP)
— Saisie du juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire (art D147 du CPP) signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au procureur de la république (art D149 du CPP)
organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention (art D216-1 du CPP)
information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions (art D258-1 du CPP)
audience d'une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes (art D259 du CPP)
organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit (art D272 du CPP)
retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art D273 du CPP)
autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274 du CPP)
détermination des modalités d'organisation du service des agents (art D276 du CPP)
emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-4 du CPP)
lors de l'incarcération d'un mineur, information de la famille et des services de la PJJ (art D284 du CPP)
visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération (art D285 du CPP)
décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements (art D292 à D294, D299, D308, D310 du CPP)
autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif (art D330 du CPP)
autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331 du CPP)
retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art D332 du CPP)
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art D337 du CPP)
autorisation de remise à un tiers désigné par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340 du CPP)
affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370 du CPP)
autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé (art D390 du CPP)
autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art D395 du CPP)
autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite (art D422 du CPP)
information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital psychiatrique d’une personne détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, l'aumônier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue (art D427 du CPP)
réception et envoi d'objets par les personnes détenues (art D430 ET D431 du CPP)
déclassement d'un emploi en cas d'incompétence ou suspension en cas d'inadaptation à l'emploi d'une personne détenue (art D432-4 du CPP)
autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale (art D436-2 du CPP)
autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus (art D446 du CPP) — désignation des personnes détenues autorisées à parliciper à des activités (art D446 du CPP)
— autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain, sous le contrôle du personnel de surveillance (art D447 du CPP)
— destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (art D449 du CPP)
— Programmation des activités sportives de l'établissement (art D459-1 du CPP)
— interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) (art D459-3 du CPP)
— Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art D 473 du CPP)
Le Chefd'établisséme
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