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Déliberation - DEL 2023 110
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 110)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
094-2019400710-2023-0320-DEL 2023-110
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023
da, V ñ JE
6 1 ï
UCVenbrie | REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ............ 35
Présents à la séance ............. 31 Extraits du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 20 Mars 2023
N° DCM : 2023-110-01S-26 Uertitié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture, le Z | MARS 2073
et de la puttication le 1 (023
OBJET : Lé Venir HAS 2 .
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AUX
RISQUES STATUTAIRES - EXTENSION DE LA GARANTIE DECES
L’an deux mil vingt trois, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX, Mme FELGINES, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints
M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme
SIMON, Mme ASTIC
Absente :
Mme FILLEUR
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. M. VANDENBOSSCHE donne pouvoir à Mme MILLE
. M. CHARTRAIN donne pouvoir à M. CHAFFAUD
. Mme NANTEUIL donne pouvoir à M. MARASCO
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 20 Mars 2023 2023/
DELIBERATION N° 2023-110
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès,
VU la délibération n° 2021-206-05S-124 du 13 décembre 2021 portant adhésion de la Ville de Sucy-en-Brie au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG de la Petite couronne avec CNP. Assurances - SOFAXIS (devenu RELYENS) concernant l’assurance des risques statutaires, -
VU la proposition de CNP Assurances — RELYENS (ex-SOFAXIS) pour couvrir les nouvelles modalités de prise en charge du risque décès,
VU le rapport n° 2023-110 présenté en Commission Plénière du 13 Mars 2023,
Sur proposition de Madame le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1er : APPROUVE le taux proposé par l’assureur pour couvrir le risque décès.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention.
Article 3 : PRECISE que la dépense est prévue au budget au chapitre 012.
Article 4 : PRECISE que les conditions générales applicables au contrat restent inchangées.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
et des
Céli Marie-Cârole CIUNTU
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.