Déliberation - DEL 2023 172

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Déliberation - DEL 2023 172 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 172)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Accusé de réception en préfecture

094-219400710-2023-11-05-DELIB 2023-172

Date de télétransmission : 06/11/2023

Date de réception préfecture : 06/11/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal … 35

Présents à la séance ............. 33 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 5 Novembre 2023

N° DCM : 2023-172-07S-92

Cerutié garcuure par l& Maire compte tenu

de la réception en Préfecture, le \ 2023

et de la publication le = f NOV AA

OBJET : Le Maire, id

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L’an deux mil vingt-trois, le cinq novembre à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni l’Espace Jean-Marie POIRIER sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD,

Mme TIMERA, M. BOURCIER, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme. WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints

Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme SIMON, Mme ASTIC, M. BRIE

Absentes excusées et représentées (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. Madame PINTO donne pouvoir à Madame BLAMOUTIER

. Madame D'ANDREA donne pouvoir à Monsieur GIACOBBI

Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 5 novembre 2023 2023/

DELIBERATION N° 2023-172

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,

VU le rapport n° 2023-172,

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il existe un intérêt à donner au Maire les délégations prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur proposition du Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- Article ler: DECIDE, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de confier, pour toute la durée du présent mandat, au Maire, les

délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer dans les limites de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°

e Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget sans que leurs montants puissent dépasser les besoins liés au financement de ces investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires, et sans que leur classement Gissler puisse être supérieur à Al, B1 ou A2 ;

e Recourir à l’utilisation des instruments financiers de couverture du risque de taux ;

e Résilier ou modifier les contrats d'emprunts ou d’instruments de couverture ;

Cette délégation fera l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9° D'’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° D’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code ;

16° D'’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention

volontaire ou en tierce opposition, en référé ou toute procédure d’urgence, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant toutes les juridictions administratives comme devant les juridictions judiciaires. Cette compétence s’étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la commune directement ou par le ministère d’un avocat qu’il désignera à cet effet ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 250 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 5 000 000 euros (cinq millions d'Euros) par an sur la base de taux indexé simple (EURIBOR, EONIA, T4M, TAG ...);

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sur le périmètre défini par le plan de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

24° D'’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, sous réserve d’une

présentation du projet à financer, en Conseil Municipal ;

27° De procéder au dépôt des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n’entrainant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher supérieure à 400 m°;29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne pourra être supérieur à 100 euros tel que fixé par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rendra compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- Article 2 : PRECISE que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le Maire aux adjoints et conseillers municipaux en application de l’article L2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par l’élu assurant le remplacement du Maire en vertu de l’article L2122.17 du Code général des Collectivités Territoriales.

- Article 3 : PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la délégation pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Article 4 : PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la délégation pourront être signées par le Directeur Général des Services dans les conditions fixées à l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Article 5: DIT que le Maire informera le Conseil Municipal des décisions prises et opérations réalisées dans le cadre des délégations et subdélégations ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la commune en application de cette délibération à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Cette délibération a été adoptée par 28 POUR et 3 ABSTENTIONS et 4 CONTRE

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’Administration Générale, Le Maire,

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.