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Conseil Municipal - N 179 Culture et Patrimoine Participation de divers mécènes aux projets portés par la ville
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 179 Culture et Patrimoine Participation de divers mécènes aux projets portés par la ville)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques,
[ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021
DELIBERATION N° DE-2021-179
L'an deux mil vingt et un, le 14 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de 18h06), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (jusqu'à 19h50), Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE (jusqu'à 19h30), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (à partir de 18h30), M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 18h06) : Mme MEYZENC à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. ARCOUET (à partir de 19h50) ; M. ESTEBAN à M. ABADIE ; Mme LIOUSSE à Mme DUPREUILH (à partir de 19h30) ; Mme BROCARD à M. ETCHETO (jusqu'à 18h30) ; Mme HERRERA-LANDA à M. BERGE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. UGALDE,
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Participations de divers mécènes aux projets portés par la Ville de Bayonne.
Bayonne Pays Basque Cultures, fonds de dotation de la Ville de Bayonne, a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées. Ce fonds de
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 [ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
dotation peut également reverser des sommes collectées au profit d'organismes, notamment associatifs, opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le code général des impôts.
Les dons qui concernent des projets directement portés par la Ville de Bayonne font l'objet de conventions tripartites associant la Ville de Bayonne, le fonds de dotation et le mécène. Les conventions jointes en annexes représentent un apport total en numéraire et en nature de 20 204,36 €.
Année Donateur Montant du don | Projet hors frais de
gestion du fonds de
dotation
2021 Habitat Sud Atlantic | 2 550 € Edition 2021 (mécénat du Forum
en numéraire) des associations
2021 SAS Sodibay 3 400 € Edition 2021 (mécénat du Forum
en numéraire) des associations
2021 Archilumen 14 254,36 € Illumination de la (mécénat façade ouest de la
en nature) cathédrale pour le
10ème anniversaire
du label Ville d'art
et d'histoire
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les diverses conventions de mécénat.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NATURE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La société Archilumen,
Siège social : 15, rue Romain-Rolland, 65390 ANDREST
Immatriculation au RCS de Tarbes sous le numéro B 401032669
Représentée par Phillippe Cabidoche, Directeur.
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part, et
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire.
Ci-après dénommée l’Entité mécénée.
D’autre part.
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
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- soutien aux actions locales d’intérêt général éligibles aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée est la mise en lumière de la façade ouest de la Cathédrale Sainte-Marie de Bayonne à l’occasion du dixième anniversaire de l’obtention du label « Ville d’art et d’histoire » par la Ville de Bayonne.
Cette illumination est prévue du 8 septembre au 8 octobre 2021.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien sous forme d’un mécénat en nature. A ce titre, il prendra en charge l’ensemble des dépenses à savoir :
- conception ;
- mise à disposition des matériels ;
- réalisation.
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Les prestations fournies par le Mécène s’élèvent à un montant de 14 254,36 € (quatorze mille deux cent cinquante-quatre euros et trente-six centimes). L’état des dépenses engagées est annexé à la présente convention.
Le mécène apposera sur l’état des dépenses engagées la mention « produit abandonné au titre d’un mécénat en nature »
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène correspondant au montant du don en nature exprimé à l’article 3.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’Entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur de l’illumination de la Cathédrale Sainte-Marie de Bayonne dans le programme des Journées Européennes du Patrimoine.
L’Entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
Le Mécène déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité ainsi que les risques liés aux matériels qu’il aura installés pour la réalisation du projet de l’Entité mécénée.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 BAYONNE PAYS BASQUE
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La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le 10 septembre 2021.
Fonds de dotation Archilumen
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Philippe Cabidoche, Directeur
Ville de Bayonne
Jean René Etchegaray, Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
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Sn. Une marque de la SARL Multimédia Vidéo Production ÉsES 15, rue Romain-Rolisnd |
A 65390 ANDREST
1. * France
chilumen Téléphone: 325.62.3116.65 - 06,15.29.15.27 memmnemnns à
a Etat des dépenses engagées — AGreccée 2 om Mairie de Bayonne Date 05/082021
Adresse 1, avenue du Maréchal Leierc Réf. commande
Code postal 64100 Ville BAYONNE Pers FR Contact M. Goneneche Téléphones
lœusniss | Code TVA PU. M Chiftrage du coût de revient de l'illumination de Ls cathédrale cart marge comrmeroiale
Projecteurs et 200ecco0rec
Ines #00 1 Projecteur Thorok 700W-+Ob+-DMX et porte-gobos-+fondu ench. 1 102,00 € 1 024,00 recu ro 1 Projecteur Thorok 700W-+Ob]. sans DMX avec effet dyn, ou 1 gobo 1 350 e 2,00
rec ssen 1 Projecteur Thorok SOUW-+Obj. sans DMX avec effet dyn, ou 1 gobo L 620€ &2,00 recu aan E Projecteur impressive 40.000 lumen ismpe lodure 1 1200€ 5056,00 [nee 20 2 5 Projecteur LED Bumination 1504, DMX, angle 15 ou 25° 1 2542€ 223,36 [ee man 1 Support lourd lesté 15URg 1 7400 € 74,00 em 2 Support gisvanisé terrasse lesté 1 53,00 € 118,00 ET 2 Cofret électrique comprenant 1 104,00 € 208,00 - dajoncteus 22A persbudre réarmemert atormettque
ETS 1 Armoire électrique 22 ou 64 A Tetra avec programmateur, parafoudre 1 20300 € 403,00
touws-total HT projecteurc| s 668,28 €
Lnarras : 1 Ictaliation et entévement, 1 210%E 2 100,00
- 2 techniciens (électricien et irmiaateur)
ame act 1 Loostion véhiouts + fraic carburant 1 500,00 € “0,00
ana 1 Création graphique et imprecsion gobo portail 1 175000 € 1750,00 bonus 1 Loostion goboc 1 6000€ 640,00
Sous-total HT graphieme + goboc 2 200,00 €
nœem 1 Assurance Qur matériel 1 605,00 € 606,00 Vol tt vardeiarne
Totst HT. #4
Paiement Detalle
Œ Virement scministratif Taxes 0.00% Q Chèque 10.00% 0,00€
Total TTC. 14
dont TVA 0,00
Fa TK Es
Pays mernères de Umwn européenne TVA non spphcsble
hors Dréce : TVA son
Bocété Cénése - 3, pacs de Ventun 66000 Tabes- Ponnce / HAN PICTS 2008 Q2OSO COCOMNZSAS 4 | BIC: SOCGEPMPP / Compie # SOUS CODÉO ODCCEOZSAS 84
2 ————— SARL. au capital de 30.000 € | APE E0118 - SIRET : 401 052 669 00012 - ARCS Tarbes E 401 OI2 60b - N'TVA intraccmemumeutaire: FA 2S40 1017008
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Annexe
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
Habitat Sud Atlantic (HSA)
Office Public de l’Habitat, 2 Chemin Abbé Edouard Cestac, 64100 Bayonne. Représenté par Monsieur Lausséni Sangaré, Directeur Général.
Ci-après dénommé le Mécène.
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée.
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
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Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée a pour nom Forum des associations. Il s’agit d’un événement qui se déroule les 11 et 12 septembre 2021, permettant aux associations bayonnaises de présenter leurs activités, d’expliquer leur fonctionnement et d’enregistrer les inscriptions.
Parallèlement, tout au long de la manifestation, les bénévoles de ces associations proposeront des initiations à la pratique, des jeux et des animations gratuites.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 3 000 € (trois mille euros) pour l’édition 2021 du Forum des associations organisé par l’Entité mécénée.
Il s’engage à verser sa participation à BPBC, au plus tard au 30 octobre 2021.
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Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 2 550 € à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, à la fin du mois de décembre 2021.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’Entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur du Forum des associations dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’Entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04214-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
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La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le 20 août 2021.
Fonds de dotation Habitat Sud Atlantic (HSA)
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Lausséni Sangaré, Directeur Général
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04214-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 BAYONNE PAYS BASQUE
CULTURES
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SAS Sodibay,
Société au capital de 438 204 € dont le siège social est à Bayonne, 90 avenue Henri de Navarre 64100 Bayonne, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 324 559 616, représentée par Monsieur Gilles Gandon, Président.
Ci-après dénommée le Mécène.
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire.
Ci-après dénommée l’Entité mécénée.
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04214-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 BAYONNE PAYS BASQUE
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- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée a pour nom Forum des associations. Il s’agit d’un événement qui se déroule les 11 et 12 septembre 2021, permettant aux associations bayonnaises de présenter leurs activités, d’expliquer leur fonctionnement et d’enregistrer les inscriptions.
Parallèlement, tout au long de la manifestation, les bénévoles de ces associations proposeront des initiations à la pratique, des jeux et des animations gratuites.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 4 000 € (quatre mille euros) pour l’édition 2021 du Forum des Associations organisé par l’Entité mécénée.
Il s’engage à verser sa participation à BPBC, au plus tard au 30 octobre 2021.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2021
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Article 4 : Engagements de BPBC et de l’entité mécénée
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 3 400 € à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, à la fin du mois de décembre 2021.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’Entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur du Forum des associations dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’Entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 7 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 8 : Intégralité de la convention
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Date de télétransmission : 19/10/2021
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La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le 20 août 2021.
Fonds de dotation SAS Sodibay
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Gilles Gandon, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2021
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