Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA14 01 DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA14 01 DDFIP Document publié le Mardi 9 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA14 01 DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, BxX ne” Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE de VITTEL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. RENEAUD Jacques, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE

de VITTEL., à l'effet de signer, en l'absence du comptable soussigné :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

EE 1

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSBX cr À Liberté + Égalité + Fraternité

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite !: Limite Durée Somme

| agents | des décisions des décisionsmaximale des maximale pour

| | contentieuses gracieuses _ délais de laquelle un délai | paiement de paiement peut

| ES __. étre accordé | RENEAUD Jacques. __ Inspecteur _ 15 000€ 15000€ | _ 6 mois _ 15000€ BLAISE Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € |

COLLIN Annie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

ICETA Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

MARTIN Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSx = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme

| agents | des décisions maximale des maximale pour

| gracieuses délais de laquelle un délai

paiement de paiement peut

L À Li | .... !} être accordé

RENEAUD Jacques. : Inspecteur 15 000 € __ 6 mois 15 000 €

BLAISE Sylvie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

COLLIN Annie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

ICETA Patricia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

MARTIN Pascal Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

RICHARD Alain Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite _ Limite

agents des décisions des décisions gracieuses

i Loue _ contentieuses _ _ s se. |

. RENEAUD Jacques. Inspecteur | ____ 15000€ ._._... 15000€ oo

BLAISE Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

COLLIN Annie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DENYS Maria Contrôleur 10 000 € 10 000 €

ICETA Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 €

MARTIN Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €

POPULUS Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 €

RICHARD Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 €

COUPAS Jean Luc agent 2 000 € 2 000 €

ROUSSEL Dominique agent 2 000 € 2 000 €

LACROIX Séverine agent Néant* néant*

THOUVENIN Isabelle agent 2 000 € 2 000 €

* délégation accordée pour signature des courriers adressés en recommandé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des VOSGES

A VITTEL le 01/09/2014

Le comptable, responsable du SIP-SIE de VITTEL

Dominique JASINSKI

#°snonsable du

Cine «4e4 Finances Publique

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is ë

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSBE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de REMIREMONT

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme RABARY Danièle, Contrôleuse Principale, adjointe au

responsable du service de publicité foncière de REMIREMONT, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité

foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges.

Le présent arrêté prendra effet à la date du 1° septembre 2014.

À Remiremont, le 1 septembre 2014

Le comptable, responsable de service de la publicité

foncière,

l'inspecteur des finances publiques

Jeannine BILOWUS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

MME Edith DUCHENE, Gérante intérimaire du Service des Impôts des Particuliers d’'EPINAL,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à JARDEL Sabine, inspectrice des finances publiques, :

adjointe au comptable public, responsable du service des impôts des particuliers d EPINAL, à

l'effet de signer :

4°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d'’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et dans la limite de

60.000 € pour ces mêmes décisions, en l'absence du comptable public.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 15.000 €, et dans la limite de 60 000 € pour ces mêmes décisions, en l'absence

du comptable public;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

ä

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DB5 COMPTES PUBLICSArticle 2 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

| ARNOLD Régine FORINI Laurence ROUSSEAU Brigitte

DRAN Nicolas PETIT Philippe VIAL Maryse

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après,

en l'absence du contrôleur des finances publiques de secteur d’assiette:

suc à Ge ROUROTTE Aude Lou

KURTZEMANN Céline MORETTI Josiane RICHARD Sylvie

LAGNEAUX Isabelle MALHEIRO Stéphanie

Article 3 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, majorations et aux frais de

poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite Durée Somme Seuil Seuil

des agents des maximale maximale | maximal des | maximal des

décisions |des délais de | pour laquelle actes de déclarations

gracieuses paiement un délai de poursuites | de créances

paiement

peut être

accordé

MRDJA Sophie B néant 6 mois 5000 € Pas de Pas de

délégation délégation

SIROT Eric B néant 6 mois 5000 € Pas de Pas de

délégation délégation

DUCARME C 4 mois 3000 € Pas de Pas de

Nadine délégation délégation

FERNANDEZ C 3 mois 3000 € Pas de Pas de

Pascal délégation délégationMAURICE Norbert C 3 mois 3000 € Pas de Pas de

délégation délégation

WINDELS Marc C. 3 mois 3000 € Pas de Pas de

délégation délégation

Article 4 —

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Somme

maximale

Nom et Limite des Limite Durée pour Seuil Seuil

prénom Grade |} décisions des maximale des | laquelle un! maximal | maximal des

des agents contentieus | décisions délais de délai de des actes | déclarations

es gracieuse paiement paiement de de créances

S peut être | poursuites

accordé

MARANDEL B 10.000 € 10.000 € 3 mois 3000 € Pas de Pas de

Philippe délégation délégation

GODE B 10.000 € 10.000 € 3mois 3000 € Pas de Pas de

Christophe délégation délégation

MATHIEU C 3 mois 3000 € Pas de Pas de

Clotilde délégation délégation

RIVET C 3 mois 3000 € Pas de Pas de

Marlène délégation délégation

VANCON C 3mois 3000 € Pas de Pas de

Carine délégation délégation

REMOND C 3 mois 3000 € Pas de Pas de

Muriel délégation délégation

Article 5 -

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges et

prendra effet à la date du 4 septembre 2014.

À EPINAL, le 1 septembre 2014.

La gérante intérimaire du service des impôts des

particuliers,

Edith DUCHENE

ET

Inspectrice des Finances Publiques

arr rerDE :: CA à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Vosges,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 : |

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet :

1°) de signer les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux frais de

poursuites ou intérêts moratoires, portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-après ;

29) de signer, en l'absence du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :

3°) de signer, en l'absence du comptable soussigné et sous sa responsabilité, l'ensemble des actes relatifs au

recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

4°) d'ester en justice,

aux agents désignés ci-après :

mens si;renom des | grade décions ”‘au délai de | pour laquelle un | | R gracieuses paiement RE Et o |

LÉRNCRURT Eva ÉnagEs Fuiques . 15 000 € SERIE 15 000 €

Laurence Finances Publiques | 150€ | 6mos 15000€ | DEMuY Sandrine oo ac ... 10 000 € Gmois ie |

|MAIZIERE Maryse ES ques des 10 000€ 6 mois | 1500e |

PE ie TR

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et

de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable soussigné et en son absence, aux agents

exerçant leurs fonctions au Pôle de Recouvrement Spécialisé des Vosges dont les noms suivent :

Madame Evelyne DANGOISSE-GRINCOURT, inspecteur des Finances Publiques,

Madame Laurence LESGOURGUES, inspecteur des Finances Publiques,

Madame Sandrine DEMILLY, contrôleur des Finances Publiques,

Madame Maryse MAIZIERE, contrôleur des Finances Publiques.

Article 3

La présente délégation devra être renouvelée en cas de changement du responsable de poste.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

A Epinal, le 1° septembre 2014

Le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Vosges,

l

Véronique THIRARDSPÉCIMENS DE SIGNATURE DES AGENTS HABILITÉS :

Madame Evelyne DANGOISSE-GRINCOURT

Madame Laurence LESGOURGUES

Madame Sandrine DEMILLY

Madame Maryse MAIZIEREDirection Départementale des Finances

Publiques des VOSGES

Service de Publicité Foncière de

SAINT DIE DES VOSGES

SAINT DIE DES VOSGES le 01/09/2014

DELEGATION DE SIGNATURE

et

DECHARGE DE RESPONSABILITE

Je soussignée Danielle KIERREN, Chef de service comptable du Service de publicité foncière de

SAINT DIE DES VOSGES, accrédite Mme Chantal VINCENT pendant la durée de mes absences

ou empêchements lorsque cela est nécessaire, pour assurer la continuité du service dans tout le

cours de ma gestion et lui donne mandat pour signer à ma place et par procuration toutes

formalités, tous registres, états certificats ou documents quelconques concernant le bureau dont Je

suis titulaire,

Je déclare, continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant ces périodes,

Fait en triple exemplaires

Pour valoir acceptation La Conservatrice des hypothèques

La délégataire Chantal VINCENT Danielle KIERRENEE 3 Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, LOUIS Denis, responsable de la trésorerie de CHARMES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à M. REMY PATRICK, contrôleur principal, adjoint au comptable

chargé de la trésorerie de CHARMES, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts

moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

dépasser 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégatior de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSNom et prénom grade Limite des Durée Somme Seuil Seuil maximal

des agents décisions maximale | maximale pour | maximal des

gracieuses | des délais laquelle un des actes | déclarations de

de paiement délai de de créances

paiement peut | poursuites

être accordé

MOUGEOT Marie |contrôleur | 2000 12 mois 3000 4000 Sans objet

GUIVERT Patrick | contrôleur | 2000 12 mois 3000 4000 Sans objet

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

A CHARMES, le 2 septembre 2014

Le comptable public,

Denis LOUIS