Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA14 04 DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA14 04 DDFIP Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA14 04 DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière d' EPINAL .

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe |V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme VIARD Nathalie, inspectrice des finances publiques,

adjointe au responsable du service de publicité foncière d'EPINAL. à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable Soussigné, les actes relatifs à la publicité

foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

= ———

[7 BAJOLET Pascale

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administré tifs du département Des Vosges.

Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er septembre 0144

f

?

FA

À EPINAL, le!29 août 2014

f Le comptablé, responsable de service de la publicité

/ foncière,

Lionel VIDALE

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Epinal

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son articie 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme CALDERARI Marie, inspectrice divisionnaire adjoint au

responsable du service des impôts des entreprises d'Epinal, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ; ‘

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ; ‘ |

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de |

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

- 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et Grade Limite Limite Durée Somme Seuil Seuil maximal prénom des décisions des maximale | maximale | maximal des des contentieuses décisions | des délais pour A . gracieuses de laquelle un actes de déclarations paiement délai de poursuite de créances paiement

peut être

accordé

DUCHENE | inspecteur 15 000 € 15000 € 6 mois 15000 € 15000 € 15000 €

Marine

Beauregard | Contrôleur 10 000 € 10 000 € - - - -

Chantal principal

Breton

Francine idem 10 000 € 10 000 € - - = -

Bussmann

Philippe idem 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € -

Charron

Sandrine idem 10 000 € 10 000 € - - - -

Hachet

Maurice idem 10 000 € 10 000 € - - = -

Gury

Marie idem

Christine 10 000 € 10 000 € - - = -

Lhote idem

Claudine 10 000 € 10 000 € - - - -

Mathieu idem

Christine 10 000 € 10 000 € - - - - Parmentier idem

Frédérique 40 000 € 10 000 € - - - -

Scherrer idem

Francine 10 000 € 10 000 € - - - -

Vertu idem

Christiane 10 000 € 10 000 € - - -

Bedel contrôleur

Sandrine 10 000 € 10 000 € = - _ -

Thiriet

Daniel idem 10 000 € 10 000 € - - . -

Fares

Mohammed idem 40 000 € 10 000€ - = = -

Hamel

Guillaume idem 10 000 € 10 000 € - - - - LozachGérard idem 10 000 € 10 000 € - - -

Tavella

Laure idem 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

Pernot

Jérémy ‘idem 10 000 € 10 000 € - - -

Simon Agent 2 000 € 2 000 € - - -

Ghyslaine

Laroche

Pascale idem 2 000 € 2 000 € - - -

Vaidenaire

Françoise idem 2 000 € 2 000 € - - -

Mangin

Christine idem 2 000 € 2 000 € - - -

Mahe

isabelle idem 2 000 € 2 000 € - - -

Guyot

Christine idem 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Vosges.

À Epinal le 01 septembre 2014

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises,

hilippe DELCROIX| | | LE

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la pubiicité foncière de SAINT DIE DES VOSGES...

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants $

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme. VINCENT CHANTAL, adjointe au responsable du

service de publicité foncière de SAINT DIE DES VOSGES, à l'effet de signer en l'absence de la

soussignée:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité

foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

7 BIRI VINCENT __ CLAUDEPIERRE BRIGITTE __ PETIT MICHELE

MINISTERE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESArticle 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges.

À. SAINT DIE DES VOSGES, le 01 septembre 2014

Le comptable, responsable de service de la publicité

foncière, | LA

Danielle KIERREN. TTLiberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, Brigitte LEGRAND, responsable du Service des Impôts des Particuliers et du Service des Impôts des

Entreprises de GERARDMER

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Véronique SIFFERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques, en

l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de GERARDMER, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000€ ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de100 000€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement , les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 50.000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Pa

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les

décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

NEANT

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Véronique SIFFERT

Valérie LANGLOIS

Caroline PIERRE

Chantal BORRES

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Sylvie ZAMBON

Christophe SOUQUIERE

Article 3 —

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations de recouvrement et aux frais de poursuites, portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite Durée Somme Seuil Seuil maximal des agents des maximale maximale pour maximal des des décisions des délais laquelle un délai actes de déclarations de

gracieuses de de paiement peut poursuites créances

paiement être accordé

Véronique Contrôleur Principal des | 10 000€ 3 mois 3 000€ Sans limite Sans limite

SIFFERT Finances Publiques

Valérie Contrôleur des 10 000€ 3 mois 3 000€ Sans limite Sans limite

LANGLOIS Finances Publiques

Caroline Contrôleur des 10 000€ 3 mois 3 000€ Sans limite Sans limite

PIERRE Finances Publiques

Chantal Contrôleur des 10 000€ 3 mois 3 000€ Sans limite Sans limite

BORRES Finances Publiques

Christophe Agent administratif 2 000€ 3 mois 3 000€ Sans limite Sans objet

SOUQUIERE Principal des Finances

PubliquesArticle 4 —-

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite des Limite Durée Somme Seuil Seuil maximal

des agents décisions des maximale maximale maximal des

contentieus | décisions des délais pour laquelle des actes déclarations

es gracieuse de un délai de de de créances

s paiement paiement poursuites

peut être

accordé

Véronique Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€ Sans limite Sans limite

SIFFERT Principal des

Finances

Publiques

Valérie Contrôleur des | 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€ Sans limite Sans limite

LANGLOIS Finances

Publiques

Caroline PIERRE | Contrôleur des | 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€ Sans limite Sans limite

Finances

Publiques

Chantal Contrôleur des | 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€ Sans limite Sans limite

BORRES Finances

Publiques

Christophe Agent administratif | 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ Sans limite Sans objet

SOUQUIERE Principal des

Finances

Publiques

Sylvie ZAMBON Agent administratif | 2000€ 2000€ 3 mois 3 000€ Sans objet Sans objet

Principal des

Finances

Publiques

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges et affiché dans les locaux du

service.

Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département des Vosges. Il

sera par ailleurs affiché dans les locaux du service.

A GERARDMER, le 03 SEPTEMBRE 2014

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers et des Entreprises de Gérardmer,

Brigitte LEGRAND =

inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Brigitte LEGRAND|

inspectrice divisionnaire Nic Cornptable pub .

onsable du SIP-SIE de Gérardm RespBE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REMIREMONT

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MERCIER, inspecteur, adjoint, en l'absence du

responsable du service des impôts des particuliers de REMIREMONT, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter

sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

à

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESArticle 2 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

PIERRE Annick

URQUIA Michel

SIMON Valerie

VALDENAIRE Françoise

DENNI Laurent

VAN DICK Danièle

BERNARD Alicia

BOULAY Christophe

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ARNOULD Ghislaine

BEAUCHAMP Emilie

MATHIOT Gisèle SIGRIST Laurence

BROUET Delphine GUYOT Jean-marc

BONNET Annouscka MAITRE Annabelle DANTELLE Danièle

ROBERT Stéphanie

Article 3 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations de recouvrement et aux frais de

poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;:

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite Durée Somme Seuil Seuil maximal

des agents des maximale maximale maximal des

décisions | des délais | pour laquelle | des actes | déclarations

gracieuses | de paiement | un délai de de de créances

paiement poursuites

peut être

accordé

BAZIN Catherine |Contrôleuse | 1 000 € 6 mois 2 000 € 10 000 € 10 000 €

SCHMIT Roseline | Contrôleuse | 1 000 € 6 mois 2 000 € 10 000 € 10 000 €Article 4 —

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et grade Limite des Limite Durée Somme maximale pour

prénom décisions des maximale laquelle un délai de

des agents contentieuses | décisions | des délais paiement peut être

gracieuses de accordé

paiement

DENNI Contrôleur |10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €

Laurent

BOULAY Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €

Christophe

BERNARD | Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €

Alicia

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges.

Remiremont, le 10 septembre 2014

Le comptable, responsable du s A ice des impôts des

EMONT.

Jean-François LESGOURGUES, inspecteur

divisionnaire des finances publiques