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Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA13 02 DDFIP DES VOSGE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 10 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA13 05 DDFIP
Document publié le Jeudi 30 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA13 05 DDFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU DEPARTEMENT DES VOSGES 25, rue Antoine Hurault BP 51099 83060
EPINAL
CEDEX
9
Liste des responsables de services disposant de
la délégation automatique de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts Application du Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l'arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations
contentieuses
et
des
demandes
à
titre
gracieux
présentées
par
les
contribuables — Instruction de la DGFIP
référencée 2013/4775
Prise d'effet à la date du 1er septembre 2013
Noms et prénoms
Responsables des services suivants Services des impôts des entreprises
DELCROIX Philippe
EPINAL
BOLOT Jean Yves
REMIREMONT
VITOUX Jean Marie
SAINT DIE
Services des impôts des particuliers
FLAMANT Anne Marie
EPINAL
LESGOURGUES Jean François
REMIREMONT
GAILLARD BAZE Anne marie
SAINT DIE Services des impôts des particuliers — services
des impôts des entreprises
LEGRAND Brigitte
GERARDMER
APPERE Alain
NEUFCHATEAU
JASINSKI Dominique
VITTEL
Services de publicité foncière
VIDALE Lionel
EPINAL
GALMICHE Jean Claude
REMIREMONT
KIERREN Danielle
SAINT DIE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Pôle de contrôle et d’expertise- Brigade de
contrôle de fiscalité immobilière
CHEVAL
Thierry
EPINAL
Brigade de contrôle et de recherche
JASINSKI Nicole
EPINAL
Brigade départementale de vérifications
THOMY Florence
EPINAL
Pôle de recouvrement spécialisé
THIRARD Véronique
EPINAL
Centres des impôts fonciers
LHOTE Patrick
EPINAL
GAILLARD BAZE Anne Marie
BANT SAINT DIE
Trésoreries mixtes
LUCCHESE Danielle
BAINS LES BAINS
ADAM Dominique
BRUYERES
MORE Yves
BULGNEVILLE
LEBRUN Colette
CHATENOIS
DOUILLET Sébastien
CHATEL
LOUIS Denis
CHARMES
LIPPI Sandra
CORCIEUX
AUBEL GUILLOT
Claudine
CORNIMONT
BENJELLOUN Tarik
DARNEY
CHASSARY Christian
DOCELLES
THOMAS Odile
DOMPAIRE
GAUCHE Audrey
FRAIZE
DIEU Laurent
LAMARCHE
ENGLER
François
LE THILLOT
JARDEL Francis
MIRECOURT
GEORGES Sylvain
PLOMBIERES
DENAIN Chantal
RAMBERVILLERS
BARTOLI-WADE Dieynaba
RAON L ETAPE
MATHIEU Catherine
SAINT AME
WEYLAND Sébastien
SENONES
MAIGNIEN Didier
THAON
Didier
BLUTEAU
Gérant intérimaire
de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Administrateur
des Finances Publiques adjoint
——., 2
EX
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25 rue Antoine Hurault BP 51099 88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
finances
publiques
des
Vosges,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2008-310
du 3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 26
octobre
2009
créant
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Vosges ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du 7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
l'arrêté
du 30
mai
2013
portant
nomination
au 1°
septembre
2013
de
M.
Didier
BLUTEAU
en
qualité
de
Gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Vosges,
en
remplacement
de
Mme
Maryse
DEVAUX
admise
à
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite
;
Décide :
Sous
réserve
des
délégations
consenties
en
matière
de
juridiction
contentieuse
et
gracieuse
sur
la
base
du
code
général
des
impôts,
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
du
livre
des
procédures
fiscales,
notamment
l'article
R
247-4,
qui
font
l'objet
de
décisions
spécifiques,
des
délégations
spéciales
de
signature
sont
accordées
dans
le
cadre
du
pôle
Gestion
Fiscale
aux
personnes
et
dans
les
conditions
suivantes
:
Article
1
: Division
de
la
gestion
fiscale
et
du
recouvrement
:
Reçoit
délégation
de
signature
à
l'effet
de
signer
les
documents
relatifs
aux
activités
de
la
division
de
la
gestion
fiscale
et
du
recouvrement
:
+
Mme
Nathalie
PIERRAT,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2 : Service de la gestion fiscale des particuliers et des missions foncières et patrimoniales : Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois et accusés de réception :
+
M. Mickaël DUFOUR, Inspecteur des Finances Publiques ;
e
Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques ;
Article 3 : Service de la gestion fiscale des professionnels et du recouvrement forcé : Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
+
Mme Céline BARRAT, Inspectrice des Finances Publiques ;
+
Mme Dominique CLAUDEL, Inspectrice des Finances Publiques ;
+
Mme Laetitia DALLE, Inspectrice des Finances publiques ;
+
M. Jean Paul DYON, Inspecteur des Finances Publiques ;
+
Mme Marielle GUILBERT,
Inspectrice des Finances Publiques ;
e
M. Eric DELBO, Contrôleur des Finances Publiques.
Les décisions en matière d'admission en non valeur ne sont pas visées par la présente décision, elles font l'objet d'une délégation particulière. Article 4 : Division Contrôle fiscal — Affaires juridiques et contentieuses : Reçoit délégation générale de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Contrôle fiscal — Affaires juridiques et contentieux :
e
M. André DIRAND, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division. Sont exclues de cette délégation les propositions de poursuites pénales.
Article 5 : Service des Affaires juridiques et du Contentieux : Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service des Affaires juridiques et du Contentieux, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
e
Mme Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques ;
+
__ Mme Agnès LEGAIT, Inspectrice des Finances Publiques ; +
Mme Maud RIES, Inspectrice des Finances Publiques ;
+
Mme Nathalie VIARD,
Inspectrice des Finances Publiques ;
e
Mme Sandrine CHARRON, Contrôleur des Finances Publiques ; +
Mme Marie Cécile DELBO-PERRY, Contrôleur des Finances Publiques ;
+
Mme Martine BLONDEAU, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
Mme Catherine PERRIN, Agent administratif des Finances Publiques.
Article 6 : Service du Contrôle fiscal : Reçoit délégation
générale de
signature
à
l'effet de signer les correspondances courantes émanant du
service du Contrôle fiscal, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
+
Mme Catherine VOLFART, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service ;
Reçoit la même délégation de signature à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Catherine VOLFART, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
+
M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Reçoit
délégation de signature à l'effet de signer les courriers nécessaires à
l'instruction et au traitement
des demandes de remboursement de crédits de TVA, ainsi que des demandes adressées au Conciliateur fiscal
départemental
:
+
Mme
Annick
JEROME,
Contrôleur
des
Finances
Publiques.
Article 7 : Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul. Article
8
:
La
présente
décision
prend
effet
le
1°
septembre
2013.
Elle
abroge
les
décisions
antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1” septembre 2013,
Le
Gérant
intérimaire
des
finances publiques
des
Vosges
Didier BLUTEAU
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint 2
EX
|
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP
51099
88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
finances
publiques
des
Vosges,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du 30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Didier
BLUTEAU
en
qualité
de
Gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
finances
publiques
des
Vosges,
en
remplacement
de
Mme
Maryse
DEVAUX
admise à
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
LAURENT,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de 2
000 000
€
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les dispositions
du
II
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000 €;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247 du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de 305 000
€
5
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires
;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à la date du 1” septembre 2018.
Fait à Epinal, le 1° septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
2 4
EX
È
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
VOSGES
25
rue
Antoine
Hurault
BP 51099 88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
Gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
finances
publiques
des
Vosges,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de son
annexe [IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
l'arrêté
du 30 mai
2013
portant
nomination
de
M.
Didier
BLUTEAU
en
qualité
de
Gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
finances publiques
des
Vosges,
en remplacement
de
Mme
Maryse
DEVAUX
admise
à
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Catherine
VIARD,
Administratrice
des
finances
publiques
Adjointe,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
2
000
000
€
:
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
I!
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
er
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 200
000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247 du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de 305 000
€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du livre des procédures fiscales ;
PT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues à
l'article
1594-0G
du
code
général des impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires
;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans les locaux du service. |l prendra effet à la date du 1° septembre 2013.
Fait
à EPINAL, le 1° septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
Didier
BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint A Liberté + Liberté» Égaié » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des
finances publiques ; Vu fFarrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Arrête : Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur André DIRAND, Inspecteur Principal des finances publiques, à l'effet de signer : 1° en
matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ; 2° les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes,
les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
59
000€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €
;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
TT
——-
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7°
les
décisions
prises
sur les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires 10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans les locaux du service. || prendra effet à la date du 1°” septembre 2013.
Fait à EPINAL le 1°" septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
Didier
BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
=
—,
D-— Liberté « Liberté à Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
[V
;
Vu le iivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques
;
Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009 relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, en
remplacement de Mme Maryse DEVAUX
admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie
PIERRAT,
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ; 2° les décisions prises
sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de
récoltes,
les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique
territoriale
et de
remboursement de
crédit de
taxe
sur
la
valeur ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691
bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
50
000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires 10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article
2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à la date du 1* septembre 2013.
Fait à EPINAL le 1° septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
<=
+—,
a Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu ie décret n°
2009-707 du
16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse
DEVAUX
admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Arrête : Article
1°
Délégation de signature est donnée à Madame Céline BARRAT, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer : en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération ou rejet de la majoration de
10%
prévue par l’article 1730 du code général des impôts, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à la date du 1° septembre 2013.
Fait à EPINAL le 1” septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
KT
Ds
idier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Liber» Égalié 2 Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25
rue
Antoine
Hurault
BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le
Gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
finances publiques
des
Vosges,
Vu ie code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n°
2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du 30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Didier
BLUTEAU
en
qualité
de
Gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
finances
publiques
des
Vosges,
en remplacement
de
Mme
Maryse
DEVAUX
admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Marielle GUILBERT,
Inspectrice des Finances Publiques, à
l'effet de signer : 1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691
bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet de la majoration de 10% prévue
par
l’article
1730 du code
général
des
impôts,
des
frais
de
poursuite
ou des
intérêts
moratoires,
dans
la
limite
de
15
000
€
;
3°
les décisions
prises
sur les demandes
gracieuses de décharge
de
l'obligation
de
paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans les locaux du service. || prendra effet à la date du 1er septembre 2013.
Fait à EPINAL, le 1er septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
Didier
BLUTEAU
Administrateur
des
Finances Publiques
Adjoint
x.
T—-
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Liber» Égalié » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu ie décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances
publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX
admise
à
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite
;
Arrête : Article
1°
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Paul
DYON,
Inspecteur des
Finances
Publiques, à
l'effet de signer : 1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691
bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet de la majoration de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la
limite
de
15
000
€
;
3°
les décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €.
Article
2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans les locaux du service. | prendra effet à la date du 1° septembre 2013.
Fait à EPINAL le 1° septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
se Bidiér BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
PT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Liberté» Egalité + Fraterit
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25
rue
Antoine
Hurault
BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
[V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n°
2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des
finances
publiques
;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DELBO, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de signer : en
matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise,
modération ou rejet de la majoration de 10%
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la
limite
de
10
000
€.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à la date du 1° septembre 2013.
Fait à EPINAL le 1°’ septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté + Liberté à Égalé à Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25
rue
Antoine
Hurault
BP 51099 88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°
2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Arrête : Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame LEGAIT Agnès,
Inspectrice des finances publiques, à l'effet
de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er septembre 2013. || sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
Il
sera
en
outre
publié
au
recueil
des actes administratifs du
département des
Vosges.
Fait à EPINAL le 1° septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
2
idier
BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
PT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté + Liberté à Égalé + Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
|V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
Vu
le décret n°
2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Arrête : Article
1°
Délégation de signature est donnée à Madame ANAH Béatrice,
Inspectrice des finances publiques, à l'effet
de signer : 1° en
matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er septembre 2013. || sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
|| sera en outre publié au
recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Fait à EPINAL le 1er septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
a
idier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
TA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EE
©
4
Liberté + Égalié * Fratrrmtré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25
rue
Antoine
Hurault
BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°
2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des
finances publiques
;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Arrête : Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame RIES Maud, Inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer
:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er septembre 2013. Il sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
|| sera en outre publié au
recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Fait à EPINAL le 1° septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
—.
idier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
TA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rüe Antoine Hurault BP 51099 88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame VIARD Nathalie, Inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €.
Article
2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er septembre 2013. II sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
Il sera en outre publié au
recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Fait à EPINAL le 1er septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
idier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Drm
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté
«
Liberté
à Égalt
à rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25
rue
Antoine
Huraut
BP
51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques
;
Vu
le décret n°
2009-707
du
16 juin
2009 relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à faire valoir ses droits à la retraite :
Arrête
:
Article
1°
Délégation de signature est donnée à Madame VOLFART Catherine,
Inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejei, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er septembre 2013. Il sera affiché dans les locaux du service où exerce
l'agent délégataire.
Il
sera
en outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du
département des
Vosges.
Fait
à EPINAL le 1° septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
nu idier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
TE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté
+
Liberté»
Égalié
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25
rue
Antoine
Hurault
BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu ie décret n°
2009-707 du
16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame CHARRON Sandrine, contrôleuse des finances publiques, à l'effet
de
signer
:
1°
en
matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
Fait
à EPINAL le 1° septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
A
Didier
BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté + Égal + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée à
Madame
DELBO-PERRY
Marie-Cécile,
contrôleuse
des finances
publiques, à l'effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
Fait
à EPINAL le 1° septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
= se
Didier
BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Liberté + Égal » Fraternté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault BP 51099 88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
[V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques
;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances
publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX
admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Arrête : Article 1°°
Délégation
de signature
est donnée à
Madame JEROME Annick,
contrôleuse des finances
publiques,
à
l'effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ; 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.
Article
2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
Fait à EPINAL le 1er septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
D :
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté « Liberté» Ége + ratraté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault BP 51099 88060
ÉPINAL
cedex
9
Arrêté portant délégation de signature
Le
Gérant
intérimaire
de
la
Direction
Départementale
des
finances
publiques
des
Vosges,
Vu ie code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009 relatif aux
services
déconcentrés de
la direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination de M. Didier BLUTEAU en qualité de Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de Mme Maryse DEVAUX admise
à
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite
;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M ESCHBACH
Hervé, contrôleur des finances publiques, à l'effet de
signer
:
1° en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €; 2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 15 000 €.
Article
2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
Fait à EPINAL le 1° septembre 2013,
Le Gérant intérimaire de la Direction Départementale des finances publiques des Vosges,
CRE
ET
-
z
idier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
rs
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES