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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 104 recueil des actes administratifs du 04 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 104 recueil des actes administratifs du 04 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-104
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022 Sommaire
Centre de détention de Tarascon /
13-2022-04-01-00011 - Décision portant délégation, Hélène FOREST,
Directrice Adjointe (4 pages) Page 4
13-2022-04-01-00013 - Délégation de signature Chefs de Service
Pénitentiaire (2 pages) Page 9
13-2022-04-01-00012 - Délégation de signature Directrices (4 pages) Page 12
13-2022-04-01-00015 - Délégation de signature Majors et
Premiers-Surveillants (2 pages) Page 17
13-2022-04-01-00014 - Délégation de signature Officiers (2 pages) Page 20
DDETS 13 /
13-2022-04-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un
organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Jean BRUNEL,
en qualité de Président de l’Association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES
» dont le siège social est situé, Le Mansard Entrée B, Place Romée de
Villeneuve – 13090 AIX-EN-PROVENCE, (3 pages) Page 23
13-2022-04-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Jean BRUNEL, en qualité de
Président de l’association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » dont le siège
social est situé, Le Mansard – Entrée B, Place Romée de Villeneuve – 13090
AIX EN PROVENCE (3 pages) Page 27
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-04-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour
l'année 2022 sur le territoire du Domaine de Grand Boise la Boucharde hors
espaces naturels protégés dans le département des Bouches-du-Rhône. (2
pages) Page 31
13-2022-04-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 34
13-2022-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 37
13-2022-04-01-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 40
13-2022-04-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des chasses particulières(cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral n°092 fixant la liste des candidats
admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session
initiale organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Bouches-du-Rhône le 18 février 2022 (1 page) Page 46
2 13-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n°093 fixant la liste des candidats
admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session
attestation continue organisée par le Service Départemental d'Incendie et
de Secours des Bouches-du-Rhône le 18 février 2022 (1 page) Page 48
3 Centre de détention de Tarascon
13-2022-04-01-00011
Décision portant délégation, Hélène FOREST,
Directrice Adjointe
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00011 - Décision portant délégation, Hélène FOREST, Directrice Adjointe 4 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
Le chef d'établissement
Madame GONTIERS Fabienne
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par
l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de
procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de
l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant divers dispositions
du code de procédure pénale.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 ; R.57-7-84,
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS en qualité
de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à:
Madame GERDIL épouse FOREST Hélène, en qualité d'Adjointe au Chef d'établissement aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées ci-dessous :
Organisation de l'établissement
- Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R.57Z6-24 D.277
Vie en détention
- Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24
- Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92
- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93
- Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire D.370
- Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446
- Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI
Centre de Détention
BP 382/82
13 158 Tarascon Cedex
Téléphone : 04.90.99.10.00
Télécopie : 04.90.99.10.14
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00011 - Décision portant délégation, Hélène FOREST, Directrice Adjointe 5 Mesures de contrôle et de sécurité
- Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.266
- Utilisation des armes dans les locaux de détention R.57-784 du CPP et | de l'article 4 du décret du 23/08/2011
modifié
- Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets, substances, outils dangereux ou
vêtements lui permettant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI
- Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et appareils médicaux
Art 14 RI
- Retenue d'équipement informatique Art 19 - VII RI
- Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité Art 20 RI
- Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-779
- Demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République R.57-7-82
- Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue Art Ziil RI
- Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle D.520
- Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d’une extraction Art ZI RI
- Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l’objet d'un transfert administratif D.308
Discipline
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-718
- Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.577-22
- Engagement des poursuites disciplinaires R.57-715
- Présidence de la commission de discipline R. 57-76
- Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à R.57-7-59
- Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-760
- Demande de retrait de l’habilitation d'un assesseur extérieur D.250
- Désignation des membres assesseurs de la commission de disciplinaire R.57-7-8
- Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française. R.57-7-25
Isolement
- Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R.57-7-64
- Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les
détenus soumis au régime de détention ordinaire R.57-7-62
- Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R.57-762
- Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R.57-7-64
- Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.577-64 R.57-7-70
- Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de la mesure d'isolement R.57-767 R.57.770
- Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R.57-7-65
- Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure R.57766
R.5/7-7-70 R.57-7-74
Levée de la mesure d'isolement R.57772 R.57-7-76
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d’un placement sous surveillance électronique où d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D122
- Autorisation pour les condamnés d'opérer Un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D.330
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00011 - Décision portant délégation, Hélène FOREST, Directrice Adjointe 6 à
- Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part
disponible Art 30 RI
- Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'Un permis
permanent de visite Art 30 RI
- Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif Art 14 II RI
- Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés D. 332
- Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un
intérêt particulier Art 30 RI
- Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire Art 24 III RI
- Autorisation de remise ou d'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objet Iui appartenant
Art 24-III RI
Achat
- Fixation des prix pratiqués en cantine D.344
- Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI
- Refus opposé à Une personne de se procurer un équipement informatique Art 19 VII RI
Relations avec les collaborateurs du SPIP
- Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation D. 389
- Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D.390
- Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant Une dépendance à un
produit licite ou illicite D.390-7
- Suspension de l’habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D.388
- Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D446
- Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait
d'agrément R.57-6-16
- Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 RI
- Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence ou pour des motifs graves D.473
Organisation de l'assistance spirituelle
- Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R.57-9-5
- Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumêônier des personnes détenues sanctionnées de
cellule disciplinaire R57-9-6
- Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et des livres nécessaires à la vie
spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement R..57-9-7
- Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D 439-4
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l’article R.57-6-5 R.57-6-5
- Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R.57-8-10
- Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R.57-8-12
- Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R.57-8-19
- Autorisation-refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R.5Z
8-23
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00011 - Décision portant délégation, Hélène FOREST, Directrice Adjointe 7 Entrée et sortie d'objets
- Autorisation d'entrée et de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D.274
- Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d’un
objet Art 32-I-RI
- Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire Art 32-11 3° et 4° RI
- Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles Art 19-
HI, 3° et 4° RI
- Interdiction d'accéder à la publication écrite audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R.579-8
Activités
- Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
Art 17 RI
- Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R.57-9-2
- Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D.432-3
- Déclassement ou suspension d’un emploi D.432-4
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154
Divers
- Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur,et permission de sortir 712-8
- Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération
et l'adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7
- Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE D,32-17
A Tarascon,
Le 1° avril 2022
Le Chef d'établissement
Madame GONTIERS Fanienne
« signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00011 - Décision portant délégation, Hélène FOREST, Directrice Adjointe 8 Centre de détention de Tarascon
13-2022-04-01-00013
Délégation de signature Chefs de Service
Pénitentiaire
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00013 - Délégation de signature Chefs de Service Pénitentiaire 9 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
raternif:
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
Le chef d'établissement
Madame GONTIERS Fabienne
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par
l'administration pénitentiaire.
VU le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de
procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de
l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant divers dispositions
du code de procédure pénale.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R, 57-7-62 : R.57-7-84
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS en qualité
de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :
Monsieur MAZOYER Thierry, en qualité de CSP.
Monsieur GAUTHIER Bruno, en qualité de CSP.
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées ci-
dessous :
Vie en détention
- Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24
- Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92
- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93
- Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire D.370
- Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446
Mesures de contrôle et de sécurité
- Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D.266
Centre de Détention
BP 382/82
13 158 Tarascon Cedex
Téléphone : 04.90.99.10.00
Télécopie : 04.90.99.10.14
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00013 - Délégation de signature Chefs de Service Pénitentiaire 10 - Utilisation des armes dans les locaux de détention R.57784 du CPP et | de l’article 4 du décret du 23/08/2011
modifié
- Retrait à Une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets, substances, outils dangereux ou
vêtements lui permettant et pouvant permettre Un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI
- Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7.79
- Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue Art ZHil RI
- Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d'un transfert ou d'une extraction Art Z-III RI
- Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l’objet d'un transfert administratif D.308
Discipline
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-718
- Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22
- Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15
A Tarascon,
Le 1° avril 2022
Le Chef d'établissement
Madame GONTIERS Fabienne
« Signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00013 - Délégation de signature Chefs de Service Pénitentiaire 11 Centre de détention de Tarascon
13-2022-04-01-00012
Délégation de signature Directrices
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00012 - Délégation de signature Directrices 12 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
Le chef d'établissement
Madame GONTIERS Fabienne
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par
l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de
procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de
l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant divers dispositions
du code de procédure pénale.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 : R. 57-7-62 et R.57-7-84
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS en qualité
de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Article 1:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame GARCIA TIMEUS Cloé, en qualité de Directrice des Services Pénitentiaires,
Madame HERAULT épouse FROC Estelle, en qualité de Directrice des Services Pénitentiaires,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées ci-
dessous :
Organisation de l'établissement
- Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R.57-6-24 D.277
Vie en détention
- Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24
- Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92
- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93
- Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire D.370
- Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446
- Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI
Centre de Détention
BP 382/82 » 13 158 Tarascon Cedex
Téléphone : 04.90.99.10.00 d
Télécopie : 04.90.99.10.14
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00012 - Délégation de signature Directrices 13 Mesures de contrôle et de sécurité
- Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.266
- Utilisation des armes dans les locaux de détention R,57-7-84 du CPP et | de l'article 4 du décret du 23/08/2011
modifié.
- Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets, substances, outils dangereux ou
vêtements lui permettant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI
- Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et appareils médicaux
Art 14 RI
- Retenue d'équipement informatique Art 19 - VII RI
- Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité Art 20 RI
- Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79
- Demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République R.57-7-82
- Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue Art ZI RI
- Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle D.520
- Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d'un transfert ou d'une extraction Art ZHil RI
- Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert administratif D.308
Discipline }
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement 8.577118
- Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22
- Engagement des poursuites disciplinaires R.57-715
- Présidence de la commission de discipline R. 57-76
- Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-77
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à R.57-7-59
- Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60
- Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250
- Désignation des membres assesseurs de la commission de disciplinaire R.5Z7-8
- Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française. R.57-7-25
Isolement
- Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R.57-7-64
- Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les
détenus soumis au régime de détention ordinaire R.57-7-62
- Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R.57-762
- Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R.57-7-64
- Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.577-64 R.57-7-70
- Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de la mesure d'isolement R.57-7-67 R.57-7.70
- Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R.57-765
- Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure R.57-7-66
R.57-7-70 R.57-7-74
Levée de la mesure d'isolement R.57-772 R.57-7-76
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D122
- Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D.330
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00012 - Délégation de signature Directrices 14 - Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part
disponible Art 30 RI
- Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis
permanent de visite Art 30 RI
- Autorisation pour Une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif Art 14 II RI
- Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés D. 332
- Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un
intérêt particulier Art 30 RI
- Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire Art 24 III RI
- Autorisation de remise ou d'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objet lui appartenant
Art 24-III RI
Achat
- Fixation des prix pratiqués en cantine D.344
- Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI
- Refus opposé à une personne de se procurer un équipement informatique Art 19 VII RI
Relations avec les collaborateurs du SPIP
- Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation D. 389
- Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D.390
- Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite D.390-1
- Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D.388
- Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D.446
- Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé et proposition de retrait
d'agrément R.57-6-16
- Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 RI
- Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence ou pour des motifs graves D.473
Organisation de l'assistance spirituelle
- Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R.57-9-5
- Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues sanctionnées de
cellule disciplinaire R57-9-6
- Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et des livres nécessaires à la vie
spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement R..579-7
- Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D 439-4
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l’article R.57-6-5 R.57-6-5
- Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R.57-8-10
- Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R.57-8-12
- Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R.57-8-19
- Autorisation-refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R.57
8-23
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00012 - Délégation de signature Directrices 15 Entrée et sortie d'objets
- Autorisation d'entrée et de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D.274
- Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi
d’un objet Art 32-/-RI
- Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire Art 32-/I 3° et
4° RI
- Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles
Art 19-II!, 3° et 4° RI
- interdiction d'accéder à la publication écrite audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité
des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents
et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R.57-9-8
Activités
- Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
Art T7 RI
- Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R.57-9-2
- Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte où pour des associations
D.432-3
- Déclassement ou suspension d'un emploi D.432-4
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154
Divers
- Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur,et permission de sortir 712-8
- Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7
- Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE D,32-17
A Tarascon,
Le 1° avril 2022
Le Chef d'établissement
Madame GONTIERS Fabienne
« Signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00012 - Délégation de signature Directrices 16 Centre de détention de Tarascon
13-2022-04-01-00015
Délégation de signature Majors et
Premiers-Surveillants
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00015 - Délégation de signature Majors et Premiers-Surveillants 17 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
Le chef d'établissement
Madame GONTIERS Fabienne
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par
l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de
procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
VU le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de
l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant divers dispositions
du code de procédure pénale.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 ;:
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS en qualité
de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame NAIKA épouse DURAND Mireille, en qualité de Major,
Madame MARTIN Séverine, première-surveillante
Monsieur DUPONT David, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur FAIVRE D'ARCIER Patrice, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur GALLIEZ Jany, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur GASPARD Gauthier, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur GAUBIAC William, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur GUERROUM Ali, premier-surveillant
Monsieur GUYARD Louis, premier-surveillant
Monsieur N’'DIAYE Souleymane, en qualité de Premier Surveillant,
Monsieur SALMANI Fouad, premier-surveillant
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées ci-
dessous :
Centre de Détention
BP 382/82
13 158 Tarascon Cedex
Téléphone : 04.90.99.10.00
Télécopie : 04.90.99.10.14
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00015 - Délégation de signature Majors et Premiers-Surveillants 18 Vie en détention
- Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24
- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93
- Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire D.370
- Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446
Mesures de contrôle et de sécurité
- Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets, substances, outils dangereux ou
vêtements lui permettant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI
- Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79
- Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue Art 7-III RI
- Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction Art 7-II RI
Discipline
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18
A Tarascon,
Le 1°’ avril 2022
Le Chef d'établissement
Madame GONTIERS Fabienne
« signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00015 - Délégation de signature Majors et Premiers-Surveillants 19 Centre de détention de Tarascon
13-2022-04-01-00014
Délégation de signature Officiers
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00014 - Délégation de signature Officiers 20 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
Le chef d'établissement
Madame GONTIERS Fabienne
Décision portant délégation
VU le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par
l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de
procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de
l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant divers dispositions
du code de procédure pénale.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 : R.57-7-84
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS en qualité
de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :
Madame AMRI Sonia, en qualité de Capitaine Pénitentiaire,
Madame ANDRIAMIHARIVOLAMENA épouse JAO Jude, en qualité de Lieutenant Pénitentiaire,
Monsieur BRIANÇON Pascal, en qualité de Capitaine Pénitentiaire,
Monsieur GAUDEFRIN David, en qualité de Capitaine Pénitentiaire
Madame PARRA Christel, en qualité de Capitaine Pénitentiaire,
Monsieur PELLERIN Denis, en qualité de Capitaine Pénitentiaire
Monsieur LE GUEN Fabrice, en qualité de Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur JARDINO Frédéric, en qualité de Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur PICCINI Xavier, en qualité de Lieutenant Pénitentiaire
Monsieur SALLE Marc, en qualité de Lieutenant Pénitentiaire
f
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées ci-
dessous :
Centre de Détention
BP 382/82
13 158 Tarascon Cedex
Téléphone : 04.90.99.10.00
Télécopie : 04.90.99.10.14
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00014 - Délégation de signature Officiers 21 Vie en détention
- Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24
- Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92
- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93
- Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire D.370
- Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446
Mesures de contrôle et de sécurité
- Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.266
- Utilisation des armes dans les locaux de détention R.57784 du CPP et | de l'article 4 du décret du 23/08/2011
modifié
- Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets, substances, outils dangereux ou
vêtements lui permettant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI
- Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79
- Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue Art Zi! RI
- Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d'une extraction Art Zi RI
- Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert administratif D.308
Discipline
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57718
- Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22
A Tarascon,
Le 1°’ avril 2022
Le Chef d'établissement
Madame GONTIERS Fabienne
« signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2022-04-01-00014 - Délégation de signature Officiers 22 DDETS 13
13-2022-04-04-00004
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne au
bénéfice de Monsieur Jean BRUNEL, en qualité de
Président de l’Association « PARTAGE ET
TRAVAIL SERVICES » dont le siège social est
situé, Le Mansard Entrée B, Place Romée de
Villeneuve – 13090 AIX-EN-PROVENCE,
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Jean BRUNEL, en qualité de Président de l’Association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » dont le siège social est situé, 23 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREM ENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP 491576492
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-05-19-006 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 30 mars 2017 à l’Association «PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES»,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 22 décembre 2021 par Monsieur Jean BRUNEL, en qualité de Président de l’Association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » dont le siège social est situé, Le Mansard Entrée B, Place Romée de Villeneuve – 13090 AIX-EN- PROVENCE,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Jean BRUNEL, en qualité de Président de l’Association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » dont le siège social est situé, 24 13415 MARSEILLE cedex 20 !: 55, Boulevard Perier - 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40
Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’Association «PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES» dont le siège social est situé, Le Mansard - Entrée B, Place Romée de Villeneuve – 13090 AIX-EN-PROVENCE est renouvelé à compter du 31 mars 2022 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône.
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Jean BRUNEL, en qualité de Président de l’Association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » dont le siège social est situé, 25 13415 MARSEILLE cedex 20 !: 55, Boulevard Perier - 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40
Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Jean BRUNEL, en qualité de Président de l’Association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » dont le siège social est situé, 26 DDETS 13
13-2022-04-04-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
Jean BRUNEL, en qualité de Président de
l’association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES »
dont le siège social est situé, Le Mansard – Entrée
B, Place Romée de Villeneuve – 13090 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Jean BRUNEL, en qualité de Président de l’association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » dont le siège social est situé, Le Mansard – 27 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491576492
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 31 mars 2022 à l’Association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 22 décembre 2021 auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Monsieur Jean BRUNEL, en qualité de Président de l’association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » dont le siège social est situé, Le Mansard – Entrée B, Place Romée de Villeneuve – 13090 AIX EN PROVENCE.
.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 22 décembre 2021 le récépissé de déclaration n°13-2017-05-19-007 en date du 17 janvier 2017.
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP491576492 pour l’exercice des activités suivantes :
- Relevant uniquement de la déclaration en mode PRESTATAIRE dans les départements des Bouches-du-Rhône:
Accompagnements des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) ; Accompagnement des enfants de + 3 ans ;
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Jean BRUNEL, en qualité de Président de l’association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » dont le siège social est situé, Le Mansard – 28 13415 MARSEILLE cedex 20 !] 55, Boulevard Perier - 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40
Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Garde enfant + 3 ans ;
Assistance administrative à domicile ;
Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) ;
Assistance informatique à domicile ;
Conduite du véhicule personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) ; Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Livraison de courses à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Maintenance et vigilance temporaires de résidence ;
Petits travaux de jardinage ;
Préparation de repas à domicile ;
Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Travaux de petit bricolage.
- Relevant de la déclaration, soumises à autorisation et exercées en mode PRESTATAIRE dans le département des Bouches-du-Rhône :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Jean BRUNEL, en qualité de Président de l’association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » dont le siège social est situé, Le Mansard – 29 13415 MARSEILLE cedex 20 !] 55, Boulevard Perier - 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40
Mel : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département « Insertion
Professionnelle »,
Hélène BEAUCARDET
DDETS 13 - 13-2022-04-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur Jean BRUNEL, en qualité de Président de l’association « PARTAGE ET TRAVAIL SERVICES » dont le siège social est situé, Le Mansard – 30 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-04-01-00006
Arrêté portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour le comptage et le suivi
nocturne de la faune sauvage pour l'année 2022
sur le territoire du Domaine de Grand Boise la
Boucharde hors espaces naturels protégés dans
le département des Bouches-du-Rhône.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2022 sur le territoire du Domaine de Grand Boise la 31 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2022 sur le territoire du Domaine de Grand Boise la Boucharde hors espaces naturels protégés dans le département des Bouches-du-Rhône
dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis,
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe d’Issernio en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n°13-2022-01-20-00010 du 20 janvier 2022, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande du 3 février 2022, présentée par M. Guillaume COSTE, président de l’Association des Chasseurs de Grand Boise - La Boucharde - Chemin de Grisole à Trets (13530),
Considérant la nécessitée d’effectuer le suivi de la faune sauvage du domaine Grand Boise - La Boucharde et le comptage des espèces dans le cadre de la prochaine demande de plan de chasse,
Considérant que la présence de 3 parcs clôturés dans l’emprise du domaine avec chiens de protection des troupeaux dans et autour de ces parcs, complique la réalisation des indications kilométriques d’abondance (ika) pédestres pour des raisons de sécurité par rapport aux chiens et de dérangement, l'utilisation de source lumineuse permet des suivis sur la base des ika nocturnes,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L’Association des Chasseurs de Grand Boise - La Boucharde, située Chemin de Grisole à Trets (13530) est autorisée à utiliser des sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptages dans le cadre du suivi et de la gestion du cheptel sauvage sur le territoire indiqué sur la carte en annexe au présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2022 sur le territoire du Domaine de Grand Boise la 32 signé
Article 2 :
Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources lumineuses sera portée à la connaissance :
• du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • du Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, • du Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • du Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
• du Maire de la Commune où se déroulera l'opération,
• des propriétaires des terrains concernés parcourus.
Dans le porté à connaissance il devra être précisé :
• la période et la durée de l’opération,
• l'espèce ou les espèces étudiées,
• le nombre des personnes participant à l'opération.
À la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône ainsi qu’au Service Départemental de l'OFB.
Article 3 :
Sur proposition de M. Guillaume COSTE, Président de l’Association des Chasseurs de Grand Boise - La Boucharde, les personnes désignées ci-après sont seules habilitées à participer à ces opérations de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :
Guillaume COSTE
Olivier BLANC
Stéphane BLANC
Jérôme MAGNAN
Nicolas TOMEI
Olivier LACOMBLEZ
Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lumineuses, les personnes susnommées devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité, à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des personnes désignées ci-dessus, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.
Article 4 :
La présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature.
Elle expirera le 9 septembre 2022 et ne pourra être renouvelée que sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations de comptage réalisées.
Article 5 :
La présente décision peut être contestée par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 1er avril 2022 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Mer, Eau et Environnement
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00006 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2022 sur le territoire du Domaine de Grand Boise la 33 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-04-01-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 34 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2022-03-02
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Émile MURON Lieutenant de Louveterie, de la 1ᵉ circonscription, en date du 27/03/2022,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Sept (7) cages-pièges sont installées en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. Nicolas DE SAMBUCY Domaine de Montmajour, Mas Pavillon, mas de Grande cabane. Commune de Fontvieille et Arles.
M. Nicolas DE SAMBUCY est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M Emile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ᵉ circonscription.
L’autorisation de cette chasse particulière est accordée jusqu’au 30 juin 2022.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 35 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Émile MURON , lieutenant de louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Fontvieille,
• Le Maire de la commune d’Arles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 01er avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au chef du S.M.E.E.,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 36 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-04-01-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 37 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2022-04-02
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ᵉ circonscription en date du 27/03/2022,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Deux (2) cages-pièges sont installées en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. AYME Jean-Pierre demeurant Mas des Oliviers et Cabanette 13150 TARASCON
M. AYME est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M Emile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ᵉ circonscription.
L’autorisation de cette chasse particulière est accordée jusqu’au 30 juin 2022.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 38 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Émile MURON , lieutenant de louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Tarascon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au chef du S.M.E.E.,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 39 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-04-01-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 40 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2022-06-02
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ᵉ circonscription en date du 27/03/2022,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. BERNARD MICHEL demeurant Les Pendants de Figuerolles 13200 RAPHELE LES ARLES..
M. MICHEL est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M Emile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ᵉ circonscription.
L’autorisation de cette chasse particulière est accordée jusqu’au 30 juin 2022.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 41 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Émile MURON , lieutenant de louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Raphèle-Les-Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au chef du S.M.E.E.,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 42 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-04-01-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des chasses
particulières(cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières(cages-pièges) aux sangliers 43 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2022-05-02
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ᵉ circonscription en date du 27/03/2022,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Deux (2) cages-pièges sont installées en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. Bruno EMERIC demeurant Mas Saint-Louis Mas Julian à 13150 TARASCON.
M. EMERIC est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M Emile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ᵉ circonscription.
L’autorisation de cette chasse particulière est accordée jusqu’au 30 juin 2022.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières(cages-pièges) aux sangliers 44 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Émile MURON , lieutenant de louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Tarascon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’adjoint au chef du S.M.E.E.,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-04-01-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières(cages-pièges) aux sangliers 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-04-04-00001
Arrêté préfectoral n°092 fixant la liste des
candidats admis au Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique, session initiale
organisée par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
le 18 février 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral n°092 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session initiale organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours des 46 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°092 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône - SDIS 13 -
le 18 février 2022
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le SDIS, le 25 janvier 2022 ;
VU la délibération du jury en date du 18 février 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Mme Laurine FERRER
M. Mathias FRANGIONI (examen validé à compter du 08/06/2022) M. Mathis LAFOIX (examen validé à compter du 19/08/2022)
M. Matteo LAPORTA (examen validé à compter du 21/02/2023) Mme Keva MANCINI
Mme Rébecca VOLPATI (examen validé à compter du 11/05/2022)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 04 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral n°092 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session initiale organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours des 47 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-04-04-00002
Arrêté préfectoral n°093 fixant la liste des
candidats admis au Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique, session attestation
continue organisée par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
le 18 février 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n°093 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session attestation continue organisée par le Service Départemental d'Incendie et 48 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°093 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône - SDIS 13 -
le 18 février 2022
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le SDIS, le 25 janvier 2022 ;
VU la délibération du jury en date du 18 février 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Mme Naïs ANTONINI
M. Jean-Claude BONIFAY
M. Marc CERVERA
M. Arnaud DEKKICHE
M. Johann GAILLARD
M. Christophe LAPORTA
M. Benoît MAZERES
Mme Pauline MONTAIGUE
Mme Audrey ORATOWSKA
Mme Anne SPANEVELLO
Mme Audrey TESSEYRE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 04 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-04-00002 - Arrêté préfectoral n°093 fixant la liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, session attestation continue organisée par le Service Départemental d'Incendie et 49