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Arrêté - 198 2023 arrete bruits voisinage societe signature
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 198 2023 arrete bruits voisinage societe signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ua VILLE DE
SACRÉ ARUPIESIESE RE
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 3535
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 198/2023
Nomenclature : 6.1.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIETE SIGNATURE, SITUE ROUTE DU PAVE BLANC, ENTRE LA RUE DE LA PLAINE ET MEUDON, POUR PERMETTRE DES TRAVAUX DE NUIT DE MARQUAGE HORIZONTALE, DE 21H00 À 06H00, DU LUNDI 09 OCTOBRE 2023 AU JEUDI 12 OCTOBRE 2023.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-38, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en
matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,
Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,
Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,
Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,
Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et
notamment son article 7,
Vu la demande de dérogation de la société SIGNATURE en date du 17 août 2023, formulée afin de réaliser des travaux de marquage horizontale,
Considérant que dans le cadre des travaux de marquage horizontale réalisés par la société SIGNATURE, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, du lundi 09 octobre 2023 au jeudi 12 octobre 2023 pour permettre des travaux de nuit de 21h00 à 06h00,
ARRÊTE : Article 1%: Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société SIGNATURE, laquelle concoure aux travaux de marquage horizontale, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société SIGNATURE du lundi 09 octobre 2023 au jeudi 12 octobre 2023 pour permettre des travaux de nuit de 21h00 à 06h00 sans interruption,
Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels et la société SIGNATURE devra
être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.
Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publié en la forme accoutumée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 7 septembre 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de: :
sa réception en Préfecture le: ÿ & dnbe 223 Le Maire
à HE É F1 Les es 3 Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Simon-Pierre CHALVIDAN Jean-Didier BERGER
Directeur Général es services