Arrêté - 200 2023 arrete bruits voisinage societes signature cloas et nextroaad

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Arrêté - 200 2023 arrete bruits voisinage societes signature cloas et nextroaad Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 200 2023 arrete bruits voisinage societes signature cloas et nextroaad)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Pôue VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 0146 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 200/2023

Nomenclature : 6.1.4

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DES SOCIETES SIGNATURE, COLAS ET NEXTROAD, SITUE RD 906, SECTION ENTRE LA RUE DES POMMIERS ET LA RUE ANATOLE FRANCE, POUR PERMETTRE DES TRAVAUX DE NUIT DE REFECTION DE VOIRIE DILIGENTES PAR L'EPI 78-92, DE 21H00 À 06H00, DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 AU VENDREDI 27 OCTOBRE 2023 INCLUS HORS WEEKEND.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-38, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2218-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,

Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,

Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,

Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,

Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,

Vu la demande de dérogation des sociétés SIGNATURE, COLAS et NEXTROAD en date du 28 août 2023, formulée afin de réaliser des travaux de réfection de voirie diligentés par l'EPI 78-92,

Considérant que dans le cadre des travaux de réfection de voirie diligentés par l'EPI 78-92 réalisés par les sociétés SIGNATURE, COLAS et NEXTROAD, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, du lundi 16 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 inclus hors weekend pour permettre des travaux de nuit de 21h00 à 06h00,ARRÊTE :

Article 1°: Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par les sociétés SIGNATURE, COLAS et NEXTROAD, lesquelles concourent aux travaux de réfection de voirie diligentés par l'EPI 78-92, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux des sociétés SIGNATURE, COLAS et NEXTROAD du lundi 16 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 inclus hors weekend pour permettre des travaux de nuit de 21h00 à 06h00 sans interruption,

Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels et les sociétés SIGNATURE, COLAS et NEXTROAD devront être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.

Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et

publié en la forme accoutumée.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 8 septembre 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : £|, Ste ès

sa publication le : AIL 9/22 3 L’Adjoint au Maire délégué à la Transition sa notification le : écologique, au Développement durable, au Cadre de vie, à la Protection |

environnemental animale

CT Pour le Maire et phr/délégation

Simon-Pierre CH François LE GOT

Directeur Général