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Déliberation - AR CM20241108 004 Convention accompagnement des enfants par AESH pdt pause meridienne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
Lien du pdf (Déliberation - AR CM20241108 004 Convention accompagnement des enfants par AESH pdt pause meridienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20241108-CM20241108-004-DE Date
de
télétransmission
: 15/11/2024
Date
de
réception
préfecture
: 15/11/2024
CM20241108-004
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRE
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le huit
novembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
31
octobre
2024,
s’est réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
: Henri-Pierre
BABEAU,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Cécile
DROUET,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Jean-
Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT
à
partir
de
18h40,
Sandrine
PASSEBON,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE
jusqu’à
18h30,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU
et Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Sylvie
AULIVIER
(Pouvoir
donné
à
Jacqueline
GATTEPAILLE),
Anne
FERRER
(Pouvoir
donné
à Thierry
BROSSARD),
Julie
MENARD
(Pouvoir
donné
à Cyril
REUILLON)
et
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE à
partir
de
18h30
(Pouvoir
donné
à
Agnès
RONDEAU).
Absents
excusés
: Valérie
MARSAULT
jusqu’à
18h40
et Gilbert
NASARRE
Absents
: Jean-Louis
CANTET,
Mathieu
POUGNAND
et Armand
ROQUIER
Secrétaire
de
séance
: Cyril
REUILLON
OBJET
:
Passation
d’une
convention
relative
à
l'intervention
d’accompagnants
d’élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sur
le temps
de
pause
méridienne
dans
le premier
degré
Le
Maire
expose.
Vu
la
loi
n°
2024-475
du
27
mai
2024
visant
à la prise
en
charge
par
l’Etat
de
l’accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
la pause
méridienne,
le Maire
présente
à l’assemblée
le projet
de
convention
transmis
par
Madame
l’Inspectrice
d’ Académie,
DASEN
des
Deux-Sèvres
par
courrier
en
date
du
1°
octobre
dernier.
La
convention
indique
notamment
qu’il
appartient
à l’Etat,
au titre de
sa mission
d’organisation
générale
du
service
public
de
l’éducation,
de
prendre
l’ensemble
des
mesures
et
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
humains
nécessaires
pour
que
le
droit
à
l’éducation
ait,
pour
les
enfants
en
situation
de
handicap,
un
caractère
effectif.
Depuis
la
loi
du
27
mai
2024,
lorsqu'une
collectivité
territoriale
o
un
EPCI
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
périscolaires
sur
le
temps
de
la pause
méridienne,
l’Etat
prend
en
charge
la
rémunération
du
personnel
affecté
à
l’accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
ce
temp,
qu’il
emploie.
La
convention
:
-__
précise
les
conditions
et modalités
réglementaires
et financières,
-
détermine
la nature
des
responsabilités
de
chacune
des
parties,
pour
la mise
en
œuvre
de
cet
accompagnement
pendant
la pause
méridienne.
Page
1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20241108-CM20241108-004-DE Date
de
télétransmission
: 15/11/2024
Date
de
réception
préfecture
: 15/11/2024
CM20241108-004
La
passation
de
cette
convention
est
obligatoire
avant
toute
demande
de
mise
en
œuvre
d’un
accompagnement
d’un
ou
plusieurs
élèves
en
situation
de
handicap.
Seuls
les
élèves
en
situation
de
handicap
et
ayant
un
besoin
d'accompagnement
en
classe
sont
concernés
par
cette
possible
mise
en
œuvre
sur
la pause
méridienne.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
d’approuver
les
termes
de
la
convention
présentée
ci-dessus
;
d’autoriser
le
Maire
ou
la
4°"
adjointe
déléguée
à
l’Enfance
et
à
la
Jeunesse
à
signer
la
présente
convention
et
tous
documents
afférents.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
le
8
novembre
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Thierry
DEVAUTOUR
Cyril
REUILLON
Certifié
exécutoire.
Reçu
en
Préfecture
le :
1
5
NOV.
2024
Notifié
ou publié
le :
15
NOV.
2024
Page
2/2