Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 021

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 021 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 021)Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2015-021

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2015Sommaire

PREFECTURE

R02-2015-12-15-001 - Arrêté Préfectoral n°2015-191 Portant autorisation de mettre en œuvre

une hélisurface à bord du navire " Infinity " (5 pages) Page 3

2PREFECTURE

R02-2015-12-15-001

Arrêté Préfectoral n°2015-191 Portant autorisation de

mettre en œuvre une hélisurface à bord du navire " Infinity

"

PREFECTURE - R02-2015-12-15-001 - Arrêté Préfectoral n°2015-191 Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface à... 3D st À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER

Division Action de l'Etat en mer

ARRETE PREFECTORAL N° 20/5 À 9A

Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface

à bord du navire «Infinity »

Le Préfet de la Martinique

Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles

VU le code des transports et notamment ses articles L5242-1 et suivants (infractions nautiques) et L6142-1 et

suivants (infractions aériennes) ;

VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;

VU le code des douanes ;

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;

VU le décret n° 98-802 du 03 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de

Saint-Martin (île de Saint-Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en

mer ;

VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du

parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-

436 du 14 avril 2006 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation

aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des

aérodromes ;

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les

hélicoptères, et notamment son article 14 ;

VU les arrêtés du 03 mars 2006 et du 08 novembre 2012 relatifs aux règles de l’air et aux services de

circulation aérienne ;

VU l'avis de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane en date du 30 novembre 2015 ;

VU l'avis de la Direction de la mer du 4 décembre 2015 :

VU l’habilitation à utiliser une hélisurface délivrée par la Préfecture de police de Paris à M. Roberto

Bouchard le 28 novembre 2015.

PREFECTURE - R02-2015-12-15-001 - Arrêté Préfectoral n°2015-191 Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface à... 4CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à

partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin

et à Saint-Barthélemy,

SUR proposition du commandant de zone maritime ;

ARRETE

Article 1 :

À compter de la date de publication du présent arrêté, l’hélicoptère EC145 immatriculé N7EU est autorisé à

utiliser l’hélisurface constituée par le yacht «Infinity » (IMO 101 21 77, pavillon des îles Caïmans) pour

effectuer des vols privés et à des fins non commerciales lorsque le navire opère dans les eaux intérieures et la

mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe, et Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Article 2 :

L’hélicoptère N7EU peut être mis en œuvre par M. Roberto BOUCHARD (né le 8 MARS 1962), sous

réserve que ce dernier soit titulaire d’une licence de membre d’équipage de conduite valide (ou d’une x équivalence étrangère), d’une licence médicale valide correspondant à leur licence de pilote, d’une

autorisation d'utilisation d’hélisurface valide et d’une qualification à jour sur la machine pilotée.

Article 3 :

Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités

de police sont compétentes pour réglementer l’activité.

L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'aviation civile

compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :

e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du

Raizet ;

e dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint-Martin.

Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :

e lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage ;

e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l’Est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au

Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472).

Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin) est interdit à moins de 300 mètres

(1000 pieds) au-dessus du sol.

Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à moins de

1000 mètres du sol (3300 pieds).

Le survol de la réserve naturelle de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François

(île de la Martinique), (référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2), est interdit à moins de 300

mètres au-dessus du sol (1000 pieds).

PREFECTURE - R02-2015-12-15-001 - Arrêté Préfectoral n°2015-191 Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface à... 5Article 4 :

Les vols directs à destination ou en provenance de l’étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères

mentionnés à l’article 1” effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent

accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome français

le plus proche ouvert à ces opérations.

Article 5 :

Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :

e aux restrictions de l’espace aérien ;

e au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VER ;

e aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.

En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995 susvisé et en

particulier à ses articles 12, 15 (alinéa 2 et 3), 16 et 17 et à celles de l'arrêté du

24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.

Article 6 : |

Les règles suivantes seront observées :

e l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès

les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;

e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un

terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;

e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de

rassemblement de personnes ;

e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de

validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation

permanente d’utilisation des hélisurfaces ;

e l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.

De plus, dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le

plancher est la surface :

e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace ;

e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de

l’espace.

Article 7 :

Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raïizet, des zones de

circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes

départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de

contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mises à jour de manière

permanente et systématique.

PREFECTURE - R02-2015-12-15-001 - Arrêté Préfectoral n°2015-191 Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface à... 6Article 8 :

Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol depuis ou à

destination de l’hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique

Aimé Césaire (Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24,

Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet (Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre : Tél : 05 90 48 21 43,

Fax 05 90 48 21 40).

Article 9 :

La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.

Article 10 :

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de

l’aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que des articles L5242-1 et

suivants du Code des transports.

Article 11 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Guadeloupe et

Martinique.

Fort-de-France, le 1 b DEC, 1015

Le préfet de la ärlintque

PREFECTURE - R02-2015-12-15-001 - Arrêté Préfectoral n°2015-191 Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface à... 7DESTINATAIRE : Intéressé

COPIES :

Préfecture de la Martinique

(Pour insertion au RAA)

Préfecture de la région Guadeloupe

(Pour insertion au RAA)

Préfecture déléguée pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Commandement de la zone maritime aux Antilles

Aviation civile division surveillance Martinique

Direction de la mer de la Martinique

Direction de la mer de la Guadeloupe

Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane

Direction régionale des garde-côtes

Direction interrégionale de la police aux frontières Antilles Guyane

Groupement de gendarmerie de Martinique

Groupement de gendarmerie de Guadeloupe

PREFECTURE - R02-2015-12-15-001 - Arrêté Préfectoral n°2015-191 Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface à... 8