Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2015 015

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2015 015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2015 015)Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2015-015

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2015Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2015-12-04-002 - 20151204 180 NP DDG ANTILLES-Arrêté préfectoral N° 2015-180

portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire "Odessa" (5 pages) Page 3

R02-2015-12-04-003 - 20151204 181 NP DDG ANTILLES - Arrêté préfectoral n°

2015-181portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface à bord du navire "AIR" (5

pages) Page 9

R02-2015-12-03-002 - Délégation de signature à M. Emmanuel MARIE LOUISE (1 page) Page 15

R02-2015-12-03-003 - Délégation de signature à M. François CADIGNAN (1 page) Page 17

R02-2015-12-03-004 - Délégation de signature à M. Harry MARAJO (1 page) Page 19

R02-2015-12-03-005 - Délégation de signature à Mme Sandra XAVIER (1 page) Page 21

2PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2015-12-04-002

20151204 180 NP DDG ANTILLES-Arrêté préfectoral N°

2015-180 portant autorisation de mettre en oeuvre une

hélisurface à bord du navire "Odessa"

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-04-002 - 20151204 180 NP DDG ANTILLES-Arrêté préfectoral N° 2015-180 por... 3| 2 | co à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER

Division Action de l'Etat en mer

ARRETE PREFECTORAL ND]î= 2 $O

Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface

à bord du navire «Odessa »

Le Préfet de la Martinique

Délégué du Gouvernement pour Paction de l’Etat en mer aux Antilles

VU le code des transports et notamment ses articles L5242-1 et suivants (infractions nautiques) et L6142-I et suivants (infractions aériennes) ;

VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;

VU le code des douanes ;

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;

VU le décret n° 98-802 du 03 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en

mer ;

VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006- 436 du 14 avril 2006 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU Parrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment son article 14 ;

VU les arrêtés du 03 mars 2006 et du 08 novembre 2012 relatifs aux règles de l’air et aux services de circulation aérienne ;

VU l'avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens du Raizet en date 18 novembre 2015 ;

VU l'avis de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane en date du 30 novembre 2015.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à

partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,

SUR proposition du commandant de zone maritime ;

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-04-002 - 20151204 180 NP DDG ANTILLES-Arrêté préfectoral N° 2015-180 por... 4ARRETE

Article 1 :

À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères de type Bell 206 immatriculés V2- LGO, V2-LEV et V2-CHL SAntigua et Barbuda) sont autorisés à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Odessa » (IMO 96 45 671, pavillon des îles Marshall) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales lorsque le navire opère dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des Iles du Nord.

Article 2 : EE ——

Les hélicoptères précités peuvent être mis en œuvre par M. Gregory SCOTT (né le 20 février 1960), sous réserve que ce dernier soit titulaire d’une licence de membre d'équipage de conduite valide (ou d’une équivalence étrangère), d’une licence médicale valide correspondant à leur licence de pilote, d’une autorisation d’utilisation d’hélisurface valide et d’une qualification à jour sur la machine pilotée.

Article 3 :

Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités de police sont compétentes pour réglementer l’activité.

L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'aviation civile compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :

e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raïizet ;

e dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint-Martin.

Enfin, Putilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :

e lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage ;

e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l’Est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au

Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472).

Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin) est interdit à moins de 300 mètres (1000 pieds) au-dessus du sol.

Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à moins de 1000 mètres du sol (3300 pieds).

Le survol de la réserve naturelle de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (île de la Martinique), (référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2), est interdit à moins de 300 mètres au-dessus du sol (1000 pieds).

Article d :

Les vols directs à destination ou en provenance de l’étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères mentionnés à l’article 1° effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations.

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-04-002 - 20151204 180 NP DDG ANTILLES-Arrêté préfectoral N° 2015-180 por... 5Article 5 :

Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :

aux restrictions de l’espace aérien ;

au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR ;

aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.

En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995 susvisé et en

particulier à ses articles 12, 15 (alinéa 2 et 3), 16 et 17 et à celles de l'arrêté du

24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.

Article 6 :

Les règles suivantes seront observées :

Paire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès

les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;

lors des survols, appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un

terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;

les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de

rassemblement de personnes ;

les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de

validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation

permanente d'utilisation des hélisurfaces ;

hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.

De plus, dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le

plancher est la surface :

e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace ;

e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de

l’espace.

Article 7 :

Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raïzet, des zones de

circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes

départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de

contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mises à jour de manière

permanente et systématique.

Article 8 :

Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol depuis ou à

destination de l’hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique

Aimé Césaire (Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24,

Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet (Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre : Tél : 05 90 48 21 43,

Fax 05 90 48 21 40).

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-04-002 - 20151204 180 NP DDG ANTILLES-Arrêté préfectoral N° 2015-180 por... 6Article 9 :

La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.

Article 10 :

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de

laviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que des articles L5242-I et

suivants du Code des transports.

Article 11 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Guadeloupe et

Martinique.

Fort-de-France, le - l DEC, 2015

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-04-002 - 20151204 180 NP DDG ANTILLES-Arrêté préfectoral N° 2015-180 por... 7DESTINATAIRE : Intéressé

COPIES :

Préfecture de la Martinique

(Pour insertion au RAA)

Préfecture de la région Guadeloupe

(Pour insertion au RAA)

Préfecture déléguée pour les îles du Nord

Commandement de la zone maritime aux Antilles

Aviation civile division surveillance Martinique

Direction de la mer de la Martinique

Direction de la mer de la Guadeloupe

Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane

Direction régionale des garde-côtes

Direction interrégionale de la police aux frontières Antilles Guyane

Groupement de gendarmerie de Martinique

Groupement de gendarmerie de Guadeloupe

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-04-002 - 20151204 180 NP DDG ANTILLES-Arrêté préfectoral N° 2015-180 por... 8PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2015-12-04-003

20151204 181 NP DDG ANTILLES - Arrêté préfectoral

n° 2015-181portant autorisation de mettre en oeuvre une

hélisurface à bord du navire "AIR"

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-04-003 - 20151204 181 NP DDG ANTILLES - Arrêté préfectoral n° 2015-181por... 9DA AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER

Division Action de l'Etat en mer

ARRETE PREFECTORAL N°%ol$ - _I®)

Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface

à bord du navire «Air »

Le Préfet de la Martinique

Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles

VU le code des transports et notamment ses articles L5242-1 et suivants (infractions nautiques) et L6142-I et

suivants (infractions aériennes) ;

VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le code de l’aviation civile ;

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;

VU le code des douanes ;

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;

VU le décret n° 98-802 du 03 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de

Saint-Martin (île de Saint-Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en

mer ;

VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du

parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-

436 du 14 avril 2006 ;

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation

aérienne des hélicoptères ;

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des

aérodromes ;

VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l’arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les

hélicoptères, et notamment son article 14 ;

VU les arrêtés du 03 mars 2006 et du 08 novembre 2012 relatifs aux règles de l’air et aux services de

circulation aérienne ;

VU l'avis de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane en date du 9 novembre 2015 ;

VU l'avis de la Brigade de Gendarmerie des transports aériens du Raïizet en date du 30 novembre 2015.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à

partir de yachts privés dans l’espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin

et à Saint-Barthélemy,

SUR proposition du commandant de zone maritime ;

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-04-003 - 20151204 181 NP DDG ANTILLES - Arrêté préfectoral n° 2015-181por... 10ARRETE

Article 1 :

A compter de la date de publication du présent arrêté, l'hélicoptère EC135 immatriculé M-ABDQ est autorisé à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « Air» (IMO 101 14 72, pavillon des îles Caïmans) pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales lorsque le navire opère dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des Iles du Nord.

Article 2 :

L’hélicoptère M-ABDQ peut être mis en œuvre par M. John BICKER (né le 7 septembre 1957), sous réserve que ce dernier soit titulaire d’une licence de membre d’équipage de conduite valide (ou d’une équivalence étrangère), d’une licence médicale valide correspondant à leur licence de pilote, d’une autorisation d’utilisation d’hélisurface valide et d’une qualification à jour sur la machine pilotée.

Article 3 :

Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités de police sont compétentes pour réglementer l’activité.

L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l’autorisation préalable du délégué territorial de l'aviation civile compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :

e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raizet ;

e dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour de l’aérodrome de Saint-Martin.

Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :

e lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage ;

e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l’Est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472).

Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (île de Saint-Martin) est interdit à moins de 300 mètres (1000 pieds) au-dessus du sol.

Le survol du cœur du parc national de la Guadeloupe est interdit à moins de 1000 mètres du sol (3300 pieds).

Le survol de la réserve naturelle de la Caravelle, du Rocher du Diamant, des îlets du Robert et du François (ile de la Martinique), (référence : AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2), est interdit à moins de 300 mètres au-dessus du sol (1000 pieds).

Article d :

Les vols directs à destination ou en provenance de l’étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères mentionnés à l’article 1” effectuent un vol à destination ou en provenance de l’étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations.

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-04-003 - 20151204 181 NP DDG ANTILLES - Arrêté préfectoral n° 2015-181por... 11Article 5 :

Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :

e aux restrictions de l’espace aérien ;

e au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR ;

e aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.

En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995 susvisé et en

particulier à ses articles 12, 15 (alinéa 2 et 3), 16 et 17 et à celles de l’arrêté du

24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.

Article 6 :

Les règles suivantes seront observées :

e l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès

les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;

e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un

terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol :

e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de

rassemblement de personnes ;

e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de

validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation

permanente d’utilisation des hélisurfaces ;

e l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.

De plus, dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le

plancher est la surface :

e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace ;

e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de

l’espace.

Article 7 :

Dès son entrée dans les CTR des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et du Raïizet, des zones de

circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes

départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de

contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mises à jour de manière

permanente et systématique.

Article 8 :

Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol depuis ou à

destination de l’hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Martinique

Aimé Césaire (Bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél : 05 96 42 25 24,

Fax : 05 96 51 10 63) et du Raizet (Bureau de piste de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre : Tél : 05 90 48 21 43,

Fax 05 90 48 21 40).

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-04-003 - 20151204 181 NP DDG ANTILLES - Arrêté préfectoral n° 2015-181por... 12Article 9 :

La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.

Article 10 :

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le Code de

l’aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du Code pénal ainsi que des articles L5242-I et

suivants du Code des transports.

Article 11 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Guadeloupe et

Martinique.

Fort-de-France, le - 1 DEC, 2015

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-04-003 - 20151204 181 NP DDG ANTILLES - Arrêté préfectoral n° 2015-181por... 13DESTINATAIRE : Intéressé

COPIES :

Préfecture de la Martinique

(Pour insertion au RAA)

Préfecture de la région Guadeloupe

(Pour insertion au RAA)

Préfecture déléguée pour les îles du Nord

Commandement de la zone maritime aux Antilles

Aviation civile division surveillance Martinique

Direction de la mer de la Martinique

Direction de la mer de la Guadeloupe

Direction interrégionale des douanes Antilles Guyane

Direction régionale des garde-côtes

Direction interrégionale de la police aux frontières Antilles Guyane

Groupement de gendarmerie de Martinique

Groupement de gendarmerie de Guadeloupe

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-04-003 - 20151204 181 NP DDG ANTILLES - Arrêté préfectoral n° 2015-181por... 14PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2015-12-03-002

Délégation de signature à

M. Emmanuel MARIE LOUISE

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-03-002 - Délégation de signature à M. Emmanuel MARIE LOUISE 15Éxulire « tu L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LASUSTKCE

Nan - Fh3

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L’OUTRE-MER

CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS Ducos le 03 décembre 2015

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R-7-5 et R.57-7-18;

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2013 nommant Monsieur Martin

PARKOUDA, en qualité de chef d’établissement au Centre P énitentiaire de DUCOS ;

Monsieur Martin PARKOUDA, chef d'établissement du centre Pénitentiaire de Ducos ;

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE LOUISE Emmanuel, premier

surveillant au Centre Pénitentiaire de Ducos aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre

préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Centre Pénitentiaire de Ducos

Quartier Champlgny

97224 DUCOS

Téléphone : 05.96.77.30.00

Télécopie : 05.96.77.30.39

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-03-002 - Délégation de signature à M. Emmanuel MARIE LOUISE 16PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2015-12-03-003

Délégation de signature à

M. François CADIGNAN

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-03-003 - Délégation de signature à M. François CADIGNAN 17Égalire 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

N°9223 - F3 -

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER

CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS Ducos le 03 décembre 2015

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R-7-5 et R.57-7-18;

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2013 nommant Monsieur Martin

PARKOUDA, en qualité de chef d’établissement au Centre P énitentiaire de DUCOS ;

Monsieur Martin PARKOUDA, chef d'établissement du centre Pénitentiaire de Ducos ;

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame François CADIGNAN, premier surveillant

au Centre Pénitentiaire de Ducos aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en

confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Centre Pénitentiaire de Ducos

Quartier Champigny

97224 DUCOS

Tétéphone : 05.96.77.30.00

Télécopie : 05.96.77.80.39

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-03-003 - Délégation de signature à M. François CADIGNAN 18PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2015-12-03-004

Délégation de signature à

M. Harry MARAJO

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-03-004 - Délégation de signature à M. Harry MARAJO 19Liberté » Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SL.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

N°2324- FU

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L’OUTRE-MER

CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS Ducos le 03 décembre 2015

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R-7-5 et R.57-7-18;

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2013 nommant Monsieur Martin

PARKOUDA, en qualité de chef d’établissement au Centre P énitentiaire de DUCOS ;

Monsieur Martin PARKOUDA, chef d’établissement du centre Pénitentiaire de Ducos ;

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARAJO Harry, premier surveillant au

Centre Pénitentiaire de Ducos aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en

confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Centre Pénitentiaire de Ducos

Quartier Champigny

97224 DUCOS

Féiéphone : 05.96,77.30.00

Télécopie : 05.96.77.30.39

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-03-004 - Délégation de signature à M. Harry MARAJO 20PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2015-12-03-005

Délégation de signature à

Mme Sandra XAVIER

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-03-005 - Délégation de signature à Mme Sandra XAVIER 21Liberté + Égalité » Frateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

No320- FUD-

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER

CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS Ducos le 03 décembre 2015

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R-7-5 et R.57-7-18;

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2008 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2013 nommant Monsieur Martin

PARKOUDA, en qualité de chef d’établissement au Centre Pénitentiaire de DUCOS ;

Monsieur Martin PARKOUDA, chef d’établissement du centre Pénitentiaire de Ducos ;

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra XAVIER, première surveillanté au

Centre Pénitentiaire de Ducos aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en

confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Centre Pénitentiaire de Ducos

Quartier Champigny

97224 DUCOS

Téléphone : 05.96.77.30,00

Télécopie : 05.96.77.30.39

= PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-03-005 - Délégation de signature à Mme Sandra XAVIER 22