Déliberation - d13 modification fonctionnement bijp vise

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Déliberation - d13 modification fonctionnement bijp vise Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Déliberation - d13 modification fonctionnement bijp vise)Thèmes du document : Famille, Enseignement supérieur, Institutions publiques, Ville de Pavilly

Seine-Maritime

LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ

sis

PA OBJET

ENFANCE-JEUNESSE :

Modification du

fonctionnement de la

Bourse Initiative Jeunes

Pavillais

Délibération

n°2024/56

1°" JUILLET 2024

Date de la convocation :

25 juin 2024

Délibération certifiée

exécutoire compte tenu de

sa transmission en

préfecture le 4 juillet 2024 et

de son affichage

électronique

REÇU EN PREFECTURE 1

le

Cm

64/67/2024

svt He} t« n 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'An deux mil vingt-quatre, le premier juillet à 18 heures

130, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.

Étaient présents :

. MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,

QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE

Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,

CAPRON Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GALISSON

Hubert, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique, LEFAUX Eddy,

MERBAH Ahmed, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle.

Étaient absents EXCUSÉS a vant donné pouvoir ;

M. GOHÉ Serge qui a donné pouvoir à M. LEFAUX Eddy,

Mme JACOB DELESCLUSE Émilie qui a donné pouvoir à Mme MULET

Mercedes, Mme LÉCAUDÉ Katy qui a donné pouvoir à M. MERBAH

Ahmed, Mme LEMONNIER Christelle qui a donné pouvoir à M. TIERCE François, Mme MOGIS Andélique qui a donné pouvoir à

Mme FONTAINE Annie, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné

pouvoir à Mme DÉMARES Michèle.

Était absents :

Mme BRISON Sophie, Mme CRESSON Séverine, M. DA

SILVA Maxime, M. VINCENT Nicolas.

Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la

séance.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 19

| Nombre de conseillers votants : 25ult (1012)

3

Berger-Levra

ENFANCE - JEUNESSE : Modification du fonctionnement de la Bourse Initiative Jeunes Pavillais. .

Madame Mercedes MULET, Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, de la Réussite Scolaire, du Temps de l'Enfant, de la Jeunesse et de la Famille présente à l'assemblée les modifications proposées concernant le fonctionnement de la Bourse Initiative Jeunes Pavillais.

La Bourse Initiative Jeune Pavillais (BIJP) a été créée par la Ville de Pavilly en 2019, en remplacement du Contrat Partenaire Jeune (CPJ) mis en place auparavant par la CAF. Ce dispositif vise à venir en aide aux familles, pour financer l’activité sportive ou culturelle de leur(s) enfant(s) dans la limite de 200 € par enfant. En contrepartie de ce financement, les familles s'engagent à ce que leur(s) enfant(s) effectue(nt) des contreparties tout au long de l’année. Ces contreparties sont d'ordre citoyennes et se veulent à destination de la commune et _ [leurs habitants.

Les modifications se décomposent en deux axes :

- AXE 1: L'AIDE À LA PRATIQUE SPORTIVE OÙ CULTURELLE ; - AXE 2: L'AIDE À LA RÉALISATION D'UN PROJET — « COUP DE POUCE »

AXE 1 : L'AIDE À LA PRATIQUE SPORTIVE OU CULTURELLE

L'axe. 1 reprend ce qui existe déjà dans les conditions suivantes :

Être pavillais(e) :

Avoir entre 4 et 17 ans ;

Faire la demande d'aide avant le 15 octobre de l'année en cours :

Attester d'un quotient familial dans l’une des tranches du tableau ci-dessous.

Les familles pouvant entrer dans le dispositif BIP bénéficient désormais de différentes aides cumulables de la part de l'État ou des collectivités territoriales. Ces aides couvrant en majorité la quasi-totalité de l'adhésion, le nouveau dispositif donne le droit à une aide dégressive en fonction du quotient familial.

Tableau du montant des aides en fonction du quotient familial :

TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 3

_ _

Les familles auront le choix d'utiliser cette aide (non sécable) pour le financement de l'adhésion à l'association OÙ pour le financement du matériel et de l'équipement lié à la pratique dans la limite des crédits disponibles inscrits chaque année au budget.

Les crédits restant à la date butoir du dépôt des dossiers seront reversés pour l'axe 2.

_ [En contrepartie de l'aide financière apportée par la ville, les familles et leurs enfants s'engagent toujours à réaliser 2 contreparties par an.

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REÇU EN PREFECTURE 1!

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2 +9355-20 240701-2024_56-DELa participation financière de la famille à hauteur de 10 % est supprimée dans ce nouveau dispositif.

AXE2: AIDE À LA RÉALISATION D'UN PROJET - “COUP DE POUCE”

L'axe 2 vise à permettre à des jeunes pavillais d'obtenir une aide financière, sans condition de

ressources, pour la réalisation d’un projet qu'ils souhaitent réaliser dans les conditions suivantes :

- Être pavillais(e) - ou au moins 1 personne du groupe si projet collectif ; - Avoir entre 14 et 18 ans ;

- Remplir et déposer un dossier complet de candidature avant la date limite fixée par la ville ;

- Se présenter à un entretien afin de présenter et défendre son projet devant un jury composé d'élus et d'agents ; |

- Ne pas avoir déjà bénéficier de la bourse « coup de pouce ».

Le dispositif permettra de financer par exemple des diplômes qualifiants comme le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), Premiers Secours en Équipe de Niveau 1 (PSE1), Brevet de Sécurité Routière (BSR), Permis B, Surveillant de Baignade, Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ou des projet solidaires, citoyens, culturels, environnementaux ou d'intérêt général dans la limite de 400 € par projet et des crédits inscrits au budget. Sont exclus les projets d'entreprises ainsi que les projets scolaires, de vacances, de loisirs et de consommation d'activités. Tout projet incomplet, remis après la date limite de dépôt ou engagé avant la demande d'aide, ne pourra être instruit en vue d’un financement.

Une fois le projet validé par le jury, le ou les jeunes s'engagent à réaliser un nombre d'heures d'engagement citoyen pour la commune selon le tableau ci-dessous.

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L'aide allouée sera versée au(x) jeune(s) une fois la contrepartie réalisée, le projet réalisé ou le diplôme obtenu. Dans le cas, où le jeune n'obtiendrait pas le diplôme financé, le jury se réunira à nouveau pour évaluer les motifs de non-obtention et statuer sur le versement de l'aide.

Exemples d'actions pour lesquelles les jeunes peuvent s'engager:

- Distribution du colis des anciens ;

- Assurer le service lors du repas des anciens ;

- Aide à la mise sous pli ou la distribution du magazine municipal ;

- Aide à l’organisation et à l'animation d'événements organisés par la commune ; - Placement lors des spectacles de la Halle aux grains ;

Pour définir les dossiers retenus, le jury sera attentif aux critères suivants :

- Présentation du projet (connaissance, aisance, qualité du dossier, support utilisé) ; - _Implication et motivations personnelles et/ou collectives (travail fourni, engagement); . - Objectifs, utilité sociale, impact local en lien avec le PEDT ;

-_ Originalité, caractère créatif, innovant du projet ; ee + - - _ Prolongement du projet, développement et pérennité de l’action ;

- Recherche de différents financements ;

- L'engagement de type associatif, SNU ou Service Civique du demandeur ; - Spécificité BAFA 1 ou 3 : le profil du candidat devra correspondre aux attentes du Service Animation, en vue de la réalisation de sa contrepartie et des responsabilités qui lui seront confiées.

Après concertation finale le jury peut décider : -

- _ D'accorder une bourse à hauteur du montant demandé ;

- D'accorder une bourse d’un montant inférieur au montant demandé ; - De ne pas accorder de bourse pour cette année et d'inviter le candidat à réitérer sa

demande l'année suivante avec au besoin, un dossier plus abouti et plus complet.

La décision du jury étant sans appel.

Cette proposition ayant été validée par la Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires, Petite Enfance, Jeunesse et Famille lors de sa séance en date du jeudi 22 février 2024, et après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25 voix « pour », O0 « contre », 0 « RL OS

- De modif ier le dispositif BIJP ee les conditions énoncées ci-dessus ; D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

_ e Maire,

#f François TIERCE

tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa te L'introduction d'un recours gracieux de le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de rÉDORSE, «au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.

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