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Déliberation - d13 contributions syndicales 2023 vise
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d13 contributions syndicales 2023 vise)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ville de Pavilly Seine-Maritime
LIBERTÉ, LGALITÉ, FRATERNITÉ
Pat Pail
OBJET
INTERCOMMUNALITÉ :
Contributions syndicales
2023
Délibération
n°2023/32
12 AVRIL 2023
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 18 avril 2023 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE L
le 19/84/2823
Canon préve E-leqahts n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-trois, le douze avril à 18 heures 30, le
Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire. _
Étaient présents :
l MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy,
TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON
Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, LE.
MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER
Christelle, MERBAH Ahmed, PICARD Philippe, VANDEVILLE Gérard,
DÉMARES Michèle, VINCENT Nicolas.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.
LEFAUX Eddy, Mme JACOB DELESCLUSE Emilie qui a donné pouvoir
à Mme CAPRON Magali, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle, Mme HONDIER Delphine qui a
donné pouvoir à M. TIERCE François. | |
Étaient absentes excusées :
Mme CRESSON Séverine, Mme MOGIS Angélique.
Était absent :
M. DA SILVA Maxime.
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance. B Berger-Levrault
(1012)
INTERCOMMUNALITÉ : Autorisation de contributions syndicales 2023.
Monsieur Philippe PICARD, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget précise aux membres du conseil que le Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) et le Syndicat Intercommunal de Gestion de l'École de Musique et de Danse de Barentin — Pavilly (SIGEMD) ont la possibilité de remplacer la contribution des communes adhérentes au fonctionnement desdits Syndicats par le produit des taxes directes locales, comme le prévoit l’article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération en date du 10 décembre 2021, le Conseil Communautaire Caux Austreberthe a opté pour une modification du régime fiscal avec le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1* janvier 2023.
Ce changement a des incidences sur le financement des syndicats intercommunaux, habituellement fiscalisés :
. - Le Syndicat Intercommunal de Gestion de l'École de Musique et de Danse de Barentin — Pavilly (SIGEMD) ;
- Le Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS).
Le transfert de la fiscalité professionnelle entraîne le transfert de la part syndicale de contribution foncière des entreprises (CFE) à la Communauté de Communes Caux Austreberthe.
Considérant la contribution 2023 du Syndicat Intercommunal de Gestion de l'École de Musique et de Danse de Barentin — Pavilly (SIGEMD) pour un montant de 108 870.00 € et la contribution 2023 du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) pour un montant de 10 196.00 € et afin de garantir une neutralité, sans augmentation des taux communaux, le recours à un mécanisme mixte est possible, à savoir :
- D'une part, le maintien de la fiscalisation pour les taxes ménages (taxes foncières bâti et non bâti, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) selon la répartition suivante : o Fiscalisation SIGEMD : 85 330.00 € ;
o Fiscalisation SMBVAS : 7 956.00 € ;
- D'autre part, l'inscription au budget principal de la part CFE compensée par le versement d'une attribution de compensation par la CCCA selon la répartition suivante : o Contribution du SIGEMD : 23 540.00 € ;
o Contribution du SMBVAS : 2 240.00 €.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal décide :
- De recourir à un mécanisme mixte pour le financement des contributions syndicales 2023 ;
- Le maintien de la fiscalisation pour les taxes ménages (taxes foncières bâti et non bâti, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) ;
- L'inscription au budget principal de la part CFE ;
- De se prononcer favorablement à la fiscalisation de sa contribution 2023 au fonctionnement du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) pour un montant de 10 196.00 € selon la répartition suivante : | o Fiscalisation SMBVAS : 7 956.00 € ;
o Contribution au SMBVAS (part CFE) : 2 240.00 € ;
RECU EN PREFECTURE 1
Le 19/04/2823 - De se prononcer favorablement à la fiscalisation de sa contribution 2023 au
fonctionnement du le Syndicat Intercommunal de Gestion de l'École de Musique et de Danse de Barentin — Pavilly (SIGEMD) € pour un montant de 108 870.00 € selon la répartition suivante :
o Fiscalisation SIGEMD : 85 330.00 € ;
o Contribution au SIGEMD (part CFE): 23 540.00 € ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. :
_, _— . — 2 L ES
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 19/64/2823
L Application ”
99 _DE-076-217604958
ve E-lequlte com 1
20230412-2023 _32-0E