Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 021 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 021 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 26 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 021 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-021

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2021Sommaire

DGA- DJC

R03-2021-01-22-003 - 20210125 ARRETE DUP Lindor Beauregard (6 pages) Page 3

DGSRC

R03-2021-01-13-003 - agrément 2021- renouvellement 3NC-1 (2 pages) Page 10

DGTM

R03-2021-01-22-001 - Accord sur dossier de déclaration Aménagement des parcelles AE

614 et AE 613, projet Résidence Noah-Matoury (6 pages) Page 13

R03-2021-01-25-001 - Arrêté portant enregistrement au titre des installations classées pour

la protection de l'environnement d'une centrale d'enrobage à chaud au profit de la sté

CARAIB MOTER sur le territoire de la commune de ST Laurent Maroni (7 pages) Page 20

R03-2021-01-20-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de déroger aux interdictions

de capture ou enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport d'espèces

d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Mathieu Chouteau (5 pages) Page 28

DRFIP

R03-2021-01-21-001 - liste des responsables de la DRFIP 02 2021 (1 page) Page 34

2DGA- DJC

R03-2021-01-22-003

20210125 ARRETE DUP Lindor Beauregard

Arrêté portant ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP relative à la constitution d'une

réserve foncière secteur Lindor-Beauregard-OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly

DGA- DJC - R03-2021-01-22-003 - 20210125 ARRETE DUP Lindor Beauregard 3PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de l'Administration

Direction Juridique

et Contentieux

Service Administration Générale ARRETE n° et Procédures Juridiques

portant ouverture de l’enquête publique préalable

à la déclaration d'utilité publique (DUP)

relative à la constitution d’une réserve foncière

secteur Lindor-Beauregard — OIN 03

sur la commune de Rémire-Montjoly

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment l’article R.112-5 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.221-1 et L.300-1 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la

Réunion et la Guyane française ;

VU la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;

VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 relatif à l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane et portant inscription parmi les Opérations d'Intérêt National (OIN) ;

| Mel : d a-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

1/5

DGA- DJC - R03-2021-01-22-003 - 20210125 ARRETE DUP Lindor Beauregard 4VU le décret du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent du Maroni ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1°" janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’État d'urgence sanitaire :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU le dossier d'enquête publique constitué par l'établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane (EPFAG) relatif à la déclaration d'utilité publique (DUP) portant sur la constitution d’une réserve foncière sur le secteur Lindor-Beauregard de la commune de Rémire-Montjoly ;

VU la décision n°E20000015/97 du 17/12/2020 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Eric HERMANN en qualité de commissaire-enquêteur ;

CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier par les services instructeurs, la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), service urbanisme, logement et aménagement, unité opération d'intérêt national et la direction juridique et contentieux (DJC), le 15/01/2021 ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet et date de l’enquête publique

L'enquête publique porte sur la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à la constitution d’une réserve foncière sur le secteur de Lindor-Beauregard - OIN 03 sur la commune de Rémire-Montjoly, en vertu de l’article R.112-5 du code de l’expropriation.

Elle est prescrite pour une durée de 30 jours consécutifs soit du jeudi 18 février 2021 au vendredi 19 mars 2021 inclus.

Après avoir informé le préfet, le commissaire-enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.

Le maître d'ouvrage du projet de constitution d'une réserve foncière sur le secteur de Lindor- Beauregard - OIN 03 est l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane (EPFAG) sis 14, esplanade de la Cité d’Affaire, CS 30059 - 97357 MATOURY Cedex, représenté par Mme Christelle TONY -— foncier@epfag.fr — 05 94 38 77 04.

La personne en charge de ce dossier à la DGTM, service urbanisme, logement, et aménagement est Monsieur Hendry SHIVBARAN : oin-guyane(@developpement-durable.souv.fr

| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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DGA- DJC - R03-2021-01-22-003 - 20210125 ARRETE DUP Lindor Beauregard 5Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

L'enquête publique se déroulera sur la commune de Rémire-Montjoly, commune concernée par le projet.

M. Eric HERMANN, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations écrites et orales au cours de cinq permanences :

jeudi 18 février 2021 de 9h à 12h;

jeudi 25 février 2021 de 9h à 12h ;

jeudi 04 mars 2021 de 13h à 16h;

jeudi 11 mars 2021 de 13h à 16h;

vendredi 19 mars 2021 de 10h à 13h.

Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert, à la

mairie de Rémire-Montjoly, et accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d’hygiène (dites «barrières») et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques.

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

3.1) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable :

— en version papier :

+ à la mairie de Rémire-Montjoly, siège de l'enquête, Avenue Jean Michotte, 97354 — REMIRE- MONTJOLY, les lundi, mercredi et vendredi de 8h15 à 13h45, et les mardi et jeudi de 8h15 à 16h15.

— en version numérique :

* sur le site dématérialisé de l'EPFAG : https://www.epfas.fr/spip.php?article845

sur le site internet des Services de l'État en Guyane :

http://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2310 ;

par courriel : (ces observations seront publiées dans le registre dématérialisé)

enquete-publique-2310(@registre-dematerialise.fr

ou dga-dic-enquetes-publiques@guvane.pref.souv.fr :

par écrit sur les registres d'enquête publique tenus à la disposition du public à la mairie de Rémire-Montjoly à l'adresse susmentionnée ;

« par voie postale, à l'attention de M. Éric HERMANN, à l'adresse suivante : Direction

générale de l'administration des services de l'Etat en Guyane — Direction juridique et contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER - RDC -— Rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

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DGA- DJC - R03-2021-01-22-003 - 20210125 ARRETE DUP Lindor Beauregard 6Le commissaire-enquêteur insérera et annexera dans chacun des registres les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site dématérialisé dont l'adresse est donnée ci-avant, afin d’être consultables au siège de l'enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique, et au plus

tard le vendredi 19 mars 2021 avant la fermeture de la mairie de Rémire-Montjoly pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 19 mars 2021.

Article 4 : Publicité de l’arrêté et de l’avis de mise à l'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d’un avis affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire- Montjoly.

L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le mercredi 3 février 2021, et durant toute la durée de celle- ci. || portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par la mairie de Rémire-Montjoly constatera l’'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,

l'EPFAG, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement: “Les affiches mentionnées au II de l’article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L’APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le mercredi 3 février 2021, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le mercredi 24 février 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge de l'EPFAG.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le mercredi 3 février 2021 sur le site dématérialisé de l'EPFAG à l'adresse suivante :

https://www.epfas.fr/spip.php?article845

et sur le site internet des services de l’État en Guyane :

http://www.suvane.souv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'EPFAG dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 5 : Clôture de l’enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.

La DJC lui communiquera dans les plus brefs délais les observations écrites reçues par courriel où par voie postale. || annexera aux registres l’ensemble des observations et documents.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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DGA- DJC - R03-2021-01-22-003 - 20210125 ARRETE DUP Lindor Beauregard 7Dès réception de ces documents, le commissaire-enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le

porteur de projet l'EPFAG, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. L'EPFAG disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et

examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. Le commissaire-enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l’exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction générale de l’administration des services de l'État en Guyane (DGA) — Direction juridique et contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER -— RDC -— rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal

administratif de Cayenne.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l’article L. 1283-15 du code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

— en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Remire-Montjoly ;

en version numérique sur le internet des services de l'État en Guyane:

http://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Article 6 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, Monsieur le maire de la commune de Rémire- Montjoly et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne le, 22 JAN 2021

Le préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

7

Paul-Marie CLAUDON

| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

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DGA- DJC - R03-2021-01-22-003 - 20210125 ARRETE DUP Lindor Beauregard 8DGA- DJC - R03-2021-01-22-003 - 20210125 ARRETE DUP Lindor Beauregard 9DGSRC

R03-2021-01-13-003

agrément 2021- renouvellement 3NC-1

Agrément auto-école

DGSRC - R03-2021-01-13-003 - agrément 2021- renouvellement 3NC-1 10PRÉFET DE LA

7 REGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

= ms Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE SÉCURITÉ REGLEMENTATION CONTROLE DIRECTION ORDRE PUBLIC ET SECURITÉS

Bureau Éducation Routière

ARRETE n°

Portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ; Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Considérant :

- la demande de renouvellement d’agrément, présentée le 02 novembre 2020 par Monsieur NACIBIDE Darby, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

-Que cette demande complétée le 06/01/2021 remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Guyane :

A R R E T E

Article 1er – Monsieur NACIBIDE Darby, est autorisé à exploiter sous le N° E 15 973 0008 0, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dé- nommé « 3NC LAVENIRE» situé au 17, avenue Félix Éboué- 973 151 MATOURY.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

DGSRC - R03-2021-01-13-003 - agrément 2021- renouvellement 3NC-1 11Le délégué à l'éducation routière

ominique BARRAUD

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

B/AAC/B1/AM Quadri léger 

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel pour son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établisse- ment, y compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.

Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber- tés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau Éducation Routière

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de Guyane est chargé de l’exécution du pré- sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 13/01/2021

p/Le préfet,

Le directeur général sécurité réglementation et contrôles

Le directeur ordre public et sécurités

DGSRC - R03-2021-01-13-003 - agrément 2021- renouvellement 3NC-1 12DGTM

R03-2021-01-22-001

Accord sur dossier de déclaration Aménagement des

parcelles AE 614 et AE 613, projet Résidence

Noah-Matoury

Accord sur dossier de déclaration Aménagement des parcelles AE 614 et AE 613, projet Résidence

Noah-Matoury

DGTM - R03-2021-01-22-001 - Accord sur dossier de déclaration Aménagement des parcelles AE 614 et AE 613, projet Résidence Noah-Matoury 13_. Direction Générale É irection Généra

ÉTÉ RÉSION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane Cayenne, le 2 1 JAN. 2071

Réf : SPEB/UPE/2021 -— LRAR

Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation

et de la Forêt

Service Paysages, Eau et Biodiversité SCCV BELLE VUE

Se ; : 2 RUE EUGENE PAJO DEA ONSS QE Len 97 354 REMIRE-MONTJOLY

Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE

tél : 05 94 29 66 52

Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr

Réf : 973-2019-00299

Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Aménagement des parcelles AE 614 et AE 613 - Projet Résidence Noah sur la commune de MATOURY

Accord sur dossier de déclaration

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code

de l'environnement concernant l'opération :

Aménagement des parcelles AE 614 et AE 613 - Projet Résidence Noah

sur la commune de MATOURY

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21 janvier 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :

+ MATOURY

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/2

DGTM - R03-2021-01-22-001 - Accord sur dossier de déclaration Aménagement des parcelles AE 614 et AE 613, projet Résidence Noah-Matoury 14Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.

En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité,

à

\]

Vincent NICOLAZO DE BARMON

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet

unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

2/2

DGTM - R03-2021-01-22-001 - Accord sur dossier de déclaration Aménagement des parcelles AE 614 et AE 613, projet Résidence Noah-Matoury 15EE ed

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT

AMÉNAGEMENT DES PARCELLES AE 614 ET AE 613

PROJET RÉSIDENCE NOAH (SCCV BELLEVUE)

COMMUNE DE MATOURY

DOSSIER N° 973-2019-00299

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

LE PREFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil, notamment son article 640 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous- préfet hors classe, secrétairé général des services de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane:

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, OUVrAgEes où remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’ ‘Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane;

VU l'Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'Organisation des Services de l'État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE préfigurateur sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, du directeur général des Territoires et de la Mer-de la Guyane:

VU l'arrêté préfectoral N°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Ill) ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs: .

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DGTM - R03-2021-01-22-001 - Accord sur dossier de déclaration Aménagement des parcelles AE 614 et AE 613, projet Résidence Noah-Matoury 16VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 janvier 2020, présenté par SCCV BELLEVUE, représenté par Monsieur ANTOINETTE Christophe, enregistré sous le n° 973-2019-00299 et relatif à | Aménagement des parcelles AE 614 et AE 613 - Projet Résidence Noa ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SCCV BELLE VUE

SIRET : 832 234 108 00013

2, RUE EUGENE PAJO

97 354 REMIRE-MONTJOLY

concernant l'Aménagement des parcelles AE 614 et AE 613 - Projet Résidence Noah dont la réalisation est prévue dans la commune de MATOURY

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé , Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la 2.1.5.0 surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les| Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Installations, ouvrages, remblais dans le it majeur d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m’{(A)

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à | Déclaration | Arrêté du 13 3.2.2.0 |10 000 m° (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du ” février 2002 cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte] crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai |. dans le lit majeur.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 mars 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant iequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°*° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5. .

Durant. ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MATOURY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information. :

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

213

DGTM - R03-2021-01-22-001 - Accord sur dossier de déclaration Aménagement des parcelles AE 614 et AE 613, projet Résidence Noah-Matoury 17Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. ,

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. P

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du “code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du côde de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation dés travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. |

A CAYENNE, le 24] x +) 10

Pour le Préfet de la GUYANE

L' Aa jant ca hf jar via PER

Alain PR AARD

PJ : Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)

3/3

DGTM - R03-2021-01-22-001 - Accord sur dossier de déclaration Aménagement des parcelles AE 614 et AE 613, projet Résidence Noah-Matoury 18ÿ

DGTM - R03-2021-01-22-001 - Accord sur dossier de déclaration Aménagement des parcelles AE 614 et AE 613, projet Résidence Noah-Matoury 19DGTM

R03-2021-01-25-001

Arrêté portant enregistrement au titre des installations

classées pour la protection de l'environnement d'une

centrale d'enrobage à chaud au profit de la sté CARAIB

MOTER sur le territoire de la commune de ST Laurent

Maroni

Arrêté portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de

l'environnement d'une centrale d'enrobage à chaud au profit de la sté CARAIB MOTER sur le

territoire de la commune de ST Laurent Maroni

DGTM - R03-2021-01-25-001 - Arrêté portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement d'une centrale d'enrobage à chaud au profit de la sté CARAIB MOTER sur le territoire de la commune de ST Laurent Maroni 20EE A Direction Générale

PRÉFET Des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique

Service Prévention des risques et

industries extractives

Unité Prévention des Risques

Chroniques

Arrêté préfectoral n°

portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement

d’une centrale d’enrobage à chaud, au profit de la société

CARAIB MOTER, sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la

Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-12-28-025 du 28 décembre 2020, portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des

services de l'Etat ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement

au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (centrale d'enrobage au bi-

tume de matériaux routiers) ;

VU l'arrêté R03-2019-04-23-001 autorisant la société CARAIB MOTER à exploiter temporairement une centrale d'enrobage à chaud sur le terri-

toire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;

VU l'arrêté R03-2019-11-20-003 renouvelant l'autorisation de la société CARAIB MOTER à exploiter temporairement une centrale d'enrobage à

chaud sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;

VU la demande d'enregistrement présentée le 02 juillet 2020 par monsieur Yann HONORE, agissant en qualité de directeur de la société CA- RAIB MOTER agence de Guyane, dont le siège est situé ZI de la Lézarde-voie n°2-BP 435 LE LAMENTIN, 97 232 Martinique, en vue de la

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DGTM - R03-2021-01-25-001 - Arrêté portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement d'une centrale d'enrobage à chaud au profit de la sté CARAIB MOTER sur le territoire de la commune de ST Laurent Maroni 21mise en place et l'exploitation d’une centrale d'enrobage à chaud mobile, située 2374 avenue Gaston Monnerville sur la commune de Saint

Laurent du Maroni (97 320);

VU l'arrêté n° R03-2020-09-15-003 portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société CARAIB MOTER en vue de l'implantation, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), d'une usine d'enrobage à chaud située 2374 avenue Gaston Monnerville sur la commune de Saint Laurent du Maroni (97 320),

VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de l'avis au public ;

VU les publications en date du 16 septembre 2020 de cet avis dans deux journaux locaux ;

VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni;

VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu le rapport et les propositions en date du 30 novembre 2020 de l'inspection des installations classées ;

VU le projet d'arrêté porté le 30 novembre 2020 à la connaissance du demandeur ;

VU l'absence d'observation de l'exploitant de la société CARAIB MOTER sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;

CONSIDÉRANT le dossier déposé par la société CARAIB MOTER, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des

installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni n’a formulé aucun avis à la date du 14 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT le registre de consultation du public, consultation ayant eu lieu entre le 02 octobre 2020 et le 30 octobre 2020 inclus et l'ab- sence de remarque formulée ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émanant de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la proposition d'usage futur du site ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émanant du propriétaire de la parcelle, AK n°114, sur la proposition d'usage futur du site ;

CONSIDÉRANT le rapport du 30 novembre 2020 de l'inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été notifié à l'exploitant le 30 novembre 2020 ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État :

ARRÊTE

Table des matières

ARTICLE 1 : Bénéficiaire...ssessnsnenmeneeneenenennennsnsssnsnsseseesseesssesesesenseenenesses sn nn ner ttrneresse 3

ARTICLE 2 :Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... ss 3

ARTICLE 3 :Situation de l'établissement... rnrernreenreeneenneeneneeennene sense eernenneeneeseeneeseeeseeeesesseeesseeseenenssesneeeseeeneeeseneee 3

ARTICLE 4 : Conformité au dossier d'enregistrement.nnnsssssssersrsrrersrseneeeeneeeneneneeeeeneeeeeneeeeeeneneeenneeneeneeeseeeeeeeeneeeeeeeeneeeeeennene 3

ARTICLE 5 : Arrêté ministériel de prescriptions générales.…....ssssssnnsnnnnnnnnnnennneneenennneeneeeeeeeneeeeeeeeeeeeeeeneeeenneenees 4

ARTICLE 6 :Durée de l'enregistrement nnnnnnnrnrrrrrrrrrrrrnrrrrrrrrnrrrerenenrerenenreneneneeneneeennens een eneeeenennnennneeeenenneeesneeeneeeeseesseeseeeeeeeeeeeeeeeeeeneneennee 4

ARTICLE 7 : Transfert de l'installation, changement d'exploitation, modification de l'installation... 4

ARTICLE 8 :Mise à l'arrêt définitif et remise ER Étatnnrnrnrnrrrnrnrrrnrnrnrerrrrrneneneeneneeneennenneeennreennnnenenenneneenreneeneeereeeeenneeeeeeeeesseseeeseseeseeneensee 4

ARTICLE 9 :Respect des autres législations et réglementations... ssnnnnnrreeeeneeeeeseeeeeeeeeeeeeeseeeensnense 4

ARTICLE 10 SSQNCHIONSnnrrnrrrnrrrerrerrrererrerrreserreerrerreerrrererreerenrrnrerrrenrnereernsenreenennessennsesenseesnesnenneneennneesensene en ennennenneenseneneneseneeeeeeeeneeteeeenneeeeneseseenntee 4

ARTICLE IT FraiSsssiresissnesessnessnsnnnnensssscnnssnnnnnsvererscesseseneessnenteenneenesenensenennenneenenenscsnnennnnnenneneneneenesonpnonn etre ne nent een ne EEE NET RN RE ent Re nes se 4

ARTICLE 12 :Délais ef voies de lECOUFS.sssssssisressossersserssesnsessresenssesserenéresesesseroonceseooseesenenesscsosconosensencsennoooneenessseseennonnesneoneesonenesseneonnenee60000000060000860060028000060 4

ARTICLE 13 :Publicitéssssssssssenssscnannsssensenessssnenennensunenneenenneseseseenensennnnenensseneneensesenennennennnenenestesee000066068 0038576036 30RS 4

ARTICLE 14 :Éxécutionssssssssnsneesenensnnnnenmannnmassnstnsnnnnnenrensisesscneasesnennenennennsssseeseenennneenenennenennenteeeeeee000p0000000 2080028572 5

ARTICLE 15 :— annexes nanas nsc senenensrereneenenesensenenenanneeeee00000000000200060080600880 6

15.1 ANNEXE I - Plan de situation... DR TNT TRs en ete srsssssssesneenessmanesosssraneasscsensnsnnanmeenen nsc nee ete 570 6

15.2 ANNEXE IT - Plan d'ensemble SRE Trees éerseessseseesvenscnonaessscccesnes 7

DGTM - R03-2021-01-25-001 - Arrêté portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement d'une centrale d'enrobage à chaud au profit de la sté CARAIB MOTER sur le territoire de la commune de ST Laurent Maroni 22ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE

L'installation de la société CARAIB MOTER, dont le siège social est situé ZI de la Lézarde, voie n°2, BP 435, LE LAMENTIN, 97 232

Martinique, faisant l’objet de la demande susvisé, est enregistrée. L'installation enregistrée est localisée sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, n°2374, Avenue Gaston Monnerville (97320).

ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Cette installation est classée selon les rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

TTL

Statut (PTT (TE Libellé de la rubrique (activité) Installation Description Capacité

Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d”) :

1 À chaud Usine d’enrobage à 2521 2. À froid, la capacité de l'installation étant : 2521-1 chaud au bitume de 120 tih E a)supérieure à 1 5004/j matériaux routiers

b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/

Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses.

4801 La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 4801-2

1. Supérieure ou égale à 500 t

2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500t

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :

essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et

mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution

pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes

usages et présentant des propriétés similaires en matière

d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :

1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés : à |

4734 | a) Supérieure ou égale à 2 500 t 4734-2 TRES S0 M Gazole NC b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t

c) Supérieure où égale à 50 t d'essence où 250 t au total, mais |

inférieure à 1 000 t au total

2. Pour les autres stockages :

a) Supérieure ou égale à 1 000 t

b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total

c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t

d'essence et inférieure à 500 t au total

— 2 cuves de 48 tonnes Bitume

Soit un total de 9% t 96 t.

2517. Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres

2517 | rubriques : | Granulats 2000 m° NC 1. Supérieure à 10 000 m?

2. Supérieure à 5 000 m?, mais inférieure ou égale à 10 000 m°

A (Autorisation), E (enregistrement), DC (Déclaration et Contrôle périodique), D (Déclaration), NC (Non classé).

ARTICLE 3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations mentionnées à l'article 1 sont situées sur les communes, parcelles suivants :

Communes Parcelles

Saint-Laurent-du-Maroni AK n°114

ARTICLE 4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande dans sa version B de juin 2020.

3/7

DGTM - R03-2021-01-25-001 - Arrêté portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement d'une centrale d'enrobage à chaud au profit de la sté CARAIB MOTER sur le territoire de la commune de ST Laurent Maroni 23ARTICLE 5 : ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S'appliquent à l'établissement les dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers).

ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ENREGISTREMENT

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, conformément aux dispositions fixées à

l’article R512-74 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE L’INSTALLATION, CHANGEMENT D'EXPLOITATION,

MODIFICATION DE L’INSTALLATION

Tout transfert des installations soumises à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement. Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l’article R512-46-4 du code de l’environnement, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous

les éléments d'appréciation.

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge

de l'exploitation.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la

déclaration.

ARTICLE 8 : MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTAT Sans préjudice des mesures de l’article R512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R512-46-25 à R512-46-29, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dés l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

— l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celles des

déchets présents sur le site ;

— des interdictions ou limitations d'accès au site ;

— la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

- la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R512-46-26 et R512-46-27 du code de l'environnement.

ARTICLE 9 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.

ARTICLE 10 : SANCTIONS

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînement l'application des sanctions administratives et

pénales prévues par le titre VII du livre l° du code de l’environnement.

ARTICLE 11 : FRAIS

Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 12 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l’article L514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Cayenne par : 1° Les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers

que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l'environnement, dans

un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte ; 2° les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives

ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ

Conformément à l’article R512-46-24 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint-Laurent-du-

Maroni pour y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pendant une durée minimum d’un mois. Le maire fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Guyane, l'accomplissement de cette formalité.

Une copie du présent arrêté est transmis au conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni Un avis est publié sur le site internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée de quatre mois.

4/7

DGTM - R03-2021-01-25-001 - Arrêté portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement d'une centrale d'enrobage à chaud au profit de la sté CARAIB MOTER sur le territoire de la commune de ST Laurent Maroni 24ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Le secrétaire général des services de l'État, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, et le directeur de la société CARAIB MOTER sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

adressée au Maire de Saint-Laurent-du-Maroni et à la société CARAIB MOTER.

le 2Skn| Lu,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

Dh, Paul-Marie CLAUDON

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DGTM - R03-2021-01-25-001 - Arrêté portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement d'une centrale d'enrobage à chaud au profit de la sté CARAIB MOTER sur le territoire de la commune de ST Laurent Maroni 25LI9

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717

DGTM - R03-2021-01-25-001 - Arrêté portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement d'une centrale d'enrobage à chaud au profit de la sté CARAIB MOTER sur le territoire de la commune de ST Laurent Maroni 27DGTM

R03-2021-01-20-002

Arrêté Préfectoral portant autorisation de déroger aux

interdictions de capture ou enlèvement, de perturbation

intentionnelle et de transport d'espèces d'amphibiens

protégées sur le territoire de la Guyane à Mathieu

Chouteau

Arrêté Préfectoral portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, de

perturbation intentionnelle et de transport d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la

Guyane à Mathieu Chouteau

DGTM - R03-2021-01-20-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Mathieu Chouteau 28Ex PRÉFET . DE LA RÉGION

GUYANE

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, de l'Alimentation et de la Forêt perturbation intentionnelle et de transport d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Mathieu CHOUTEAU

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature: des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; F

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Ill), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;:

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des

affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général

des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'amphibiens protégées présentée par Mathieu CHOUTEAU,

chercheur au CNRS, le 27 novembre 2019 ;

VU l'avis favorable de la DGTM en date du 20 janvier 2021 ;

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 19 janvier 2021 ;

DGTM - R03-2021-01-20-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Mathieu Chouteau 29CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane

ARRETE :

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout amphibien, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal provenant d'une espèce mentionnée à l'article 4.

Article 2 : bénéficiaire(s)

- Mathieu CHOUTEAU

L'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur demande justifié du bénéficiaire.

Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

Dans le cadre de son projet de recherche « DARTFROG - L'évolution et le maintien de l'écotypisme dans un monde changeant: le cas

des amphibiens aposématiques guyanais » sur les amphibiens de Guyane, les bénéficiaires visés à l'article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :

. la capture ou l’enlèvement des spécimens d'amphibiens protégés ;

. le maintien en captivité des spécimens d'amphibiens protégés ;

. le prélèvement des échantillons biologiques sur des spécimens d'amphibiens protégés ;

, le transport d'échantillons biologiques des spécimens d'amphibiens protégés.

Article 4 : description des spécimens

Groupe taxonomique Types de spécimens quantité

Dendrobatidés | | Indéterminée — restrictions notifiées à Dendrobates tinctorius ro 4: l’article 6

Bufonidés Indéterminée - restrictions notifiées à Atelopus flavescens l'article 6

Atelopus hoogmoedi

Article 5 : durée de la dérogation

La dérogation pour capture, capture temporaire, collecte de spécimens et prélèvements biologiques prend effet à compter de la signature du présent arrêté et sera caduque au 20 janvier 2026.

Article 6 : conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- Prélèvement d'individus dans le milieu naturel pour maintien en captivité : L'autorisation est donnée pour 40 individus maximum par population étudiée (50 % de chaque sexe) pour un total maximal de 120 individus (provenant de 3 populations).

Afin de minimiser l'impact des prélèvements sur les populations, ces 40 prélèvements doivent être étalés dans le temps en 3 sessions (15 individus, 15 individus, 10 individus).

Ces individus ne doivent pas être prélevés en espaces protégés.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2021-01-20-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Mathieu Chouteau 30Pour des questions d'hygiène, les individus maintenus en captivité ne pourront ni être réintroduits ni libérés dans le milieu naturel.

- Prélèvement de phalange dans des populations sauvages : : L'autorisation de prélèvement de phalange par digitectomie est donnée au(x) bénéficiaire(s) pour des fins d'analyses génomiques sur les populations sauvages de Dendrobates tinctorius, qu'elles soient en espaces protégés (entre 7 et 20 individus par population) ou hors espaces protégés (maximum 20 individus par population). Cette autorisation est donnée sous réserve de respecter un protocole d'hygiène (Dejean ef al. 2010 - en annexe du présent arrêté) pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain. La digitectomie interviendra sur le site de la récolte avec relâcher immédiat in situ.

Le prélèvement de phalange en espaces protégés est strictement conditionné à l'avis favorable du gestionnaire. Afin de limiter le dérangement sur les populations de Dendrobates tinctorius en espace protégé, le nombre de prélèvements de phalange est limité à 7 sous réserve que cet échantillon soit correctement dimensionné pour déterminer les paramètres démographiques suivants : structuration géographique des populations et connectivité. Si le gestionnaire estime que d'autres paramètres sont utiles à la gestion (diversité génétique, taille efficace des populations, évolution de la taille des populations , le nombre de prélèvements pourra être porté

à 20 conformément à la demande argumentée de M. Chouteau.

Article 7 : documents de suivis et bilans

Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin du projet.

Article 8 : gestion des données

Lé bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l’ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de

mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à la fin de du projet ; - à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports d'expertise.

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Article 9 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 10 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 11 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 12 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 13 : exécution

Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des

Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 20 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau, Biodiversité

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2021-01-20-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Mathieu Chouteau 31ANNEXE

Bull. Soc. Herp. Fr (2010) 134 : 47-50

Nix

Assessment of

Parc Guyrotomosis ti salyial

téglarai l souper ornpdnbrun besdivursite

Périgord inousn

Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la

Chytridiomycose lors d’interventions sur le terrain

A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs

à la Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochy-

trium dendrobatidis (noté par la suite Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en

Australie, Amérique du Nord, Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En

Europe, des mortalités massives associées à Bd ont été observées en Espagne et en France,

mais nos connaissances sur la prévalence de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.

Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal

connues. Néanmoins, les scientifiques s’accordent aujourd’hui à penser que ce champignon

aurait été récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été

au contact avec Bd, d’eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de

sites aquatiques, participent donc fortement à la dissémination du champignon et représen-

tent un risque majeur pour les populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être

efficacement traité avec un fongicide, le champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour,

dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques procédures simples de désinfection permettent

de décontaminer les équipements, ce qui réduit notablement le risque que le champignon soît

passivement transféré lors des déplacements.

L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou

plus largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre

lors de leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions

permettront également de limiter la dissémination d’autres maladies ou d'espèces végétales

ou animales envahissantes.

Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages.

mais il est nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétéri-

naire. Les mesures de biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles

proposées pour le terrain.

DGTM - R03-2021-01-20-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Mathieu Chouteau 32RÈGLES GÉNÉRALES

Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd

(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres

agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement, nous recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ- nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire Les instructions d'usage fournies par le fabri- cant (www.dupont.com).

Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l’ensemble du maté-

riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas

de doute, désinfectez-le.

Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter-

rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d’intervention sur une pièce d’eau

importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.

En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables

non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus .

individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et Les risques de

transmission de la maladie entre animaux.

Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de

mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap-

pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.

DGTM - R03-2021-01-20-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, de perturbation intentionnelle et de transport d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Mathieu Chouteau 33DRFIP

R03-2021-01-21-001

liste des responsables de la DRFIP 02 2021

liste des responsables de service au 1er février 2021

DRFIP - R03-2021-01-21-001 - liste des responsables de la DRFIP 02 2021 34Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques de la Guyane

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Liste des responsables de service au 1°’ février 2021

disposant de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue

par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.

Prénom - Nom Responsable de service

Nathalie PIRAUBE Service impôts des entreprises : Cayenne

Jean-Paul RENARD Service impôts des particuliers : Cayenne

Service impôts des particuliers et des entreprises : Saint- Viviane PERINA Laurent du Maroni

Véronique DURO Service impôts des particuliers de Kourou

Dominique MENAPHRON Brigade départementale de vérification

Dominique MENAPHRON Inspection de Contrôle et d'Expertise

Dominique MENAPHRON Brigade de contrôle et de recherche

Dominique MENAPHRON Pêle de Contrôle Revenu Patrimoine

Raphaël PICHERY Pôle de recouvrement spécialisé

Sébastien GRAVIER Service de Publicité foncière

Eric INGUIMBERT Pôle topographique de gestion cadastrale

Eric INGUIMBERT Pôle d'évaluation des locaux commerciaux

Max CHAMBON Trésorerie de Saint-Laurent du Maroni

Célestin BIANAGA Trésorerie de Kourou

Frédéric GRASSER Trésorerie de Cayenne municipale

Émilie DARDE Trésorerie hospitalière de Cayenne

Jean-Pierre DONVAL Pairie de la Collectivité Territoriale de Guyane

A FRERE} 21 janvier 2021

L'administrateur généra des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques,

signé : Rodol

DRFIP - R03-2021-01-21-001 - liste des responsables de la DRFIP 02 2021 35