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Déliberation - cms 02 06 DEL pm Conv Cnrcsc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 02 06 DEL pm Conv Cnrcsc)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
ID : 086-216800247-20230328-230206-DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 28 Mars à 19h00
PRÉSENTS : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1° adjoint, Rolande LOIGEROT 2% adjoint, Hervé CAZENOVE 3e adjoint, Aline MOSSÉ 4ère adjoint, Carlos GREZES 5èv° adjoint, Jean-Marc PACULL 6ère adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7°" adjointe, Christian ÊRRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Robert DUGNAC, Nadège HOFFMANN, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Florent GALLIEZ, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Rose-Marie QUINTANA, Alain GRANAT,
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION: Catherine PUBIL-JUANOLA à Hervé CAZENOVE, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Sébastien BORREIL à François COMES, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Anne LECLERCQ à Dominique NOËL, Jean-Christophe à Patrick FRANCES
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
23.02.06 DEL PM_CONV_CNRCSC
CONVENTION DEFINISSANT LES CONDITIONS D'AFFILIATION DE LA COMMUNE DE LE BOULOU ET DE SA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE AU CENTRE NATIONAL DES RESERVES COMMUNALES DE SECURITE CIVILE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Robert DUGNAC, conseiller délégué à la sécurité, qui présente et
détaille ce dossier.
Vu la charte d'engagement réciproque entre l'état, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.
Ilest convenu ce qui suit :
ENTRE d'une part :
La Commune de Le Boulou
Mairie de Le Boulou
2 avenue Léon-Jean Grégory
66160 Le Boulou
Représentée par son Maire, Monsieur François COMES,
ET, d'autre part :
Le Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile « CNRCSC »
Association loi 1901 sous statut de Fédération Nationale
Numéro de Siret 884 638 578 00010
Déclarée à la préfecture sous le N°W721006413
Numéro Siret 884 638 578 00010
Représenté par son Président Monsieur Christophe LARUE
1 > 12/04/2023
re le 12/04/2023
PREAMBULE
Les signataires de la présente convention s'engagent dans une démarche partenariale fondée sur la confiance réciproque et la complémentarité, qui vise à intensifier la coopération au service de l'intérêt général réciproque et du bien commun, Le CNRCSC inscrit son action dans une dimension d'intérêt général. Il fonde sa légitimité sur la participation libre, active et bénévole de citoyens à un projet commun dans le domaine de la sécurité civile, en respectant et faisant respecter les règles de fonctionnement et de gouvernance démocratiques, de non- discrimination, de parité et la gestion désintéressée conforme à l'esprit de la loi 1904,
= D INVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les règles :
+ De l'Affiliation de la Réserve Communale de Sécurité Civile de Le Boulou au CNRCSC en vue de dispenser tout conseils juridiques, organisationnels ou pratiques pour la création, le développement, l'entraînement et la formation initiale et continue des réservistes :
+ Du partenariat établi entre le CNRCSC et la commune de Le Boulou, pour apporter si besoin, son concours dans les phases de conception, de mise en œuvre, d'évaluation et de conduite d'exercices et plus généralement par le biais de la formation à la création d'une culture de la gestion du risque,
De plus, à la demande de l'autorité communale, le CNRCSC peut également apporter son concours en cas de catastrophes naturelles ou technologiques.
Enfin, sur demande le CNRCSC peut réaliser des actions de sensibilisation en direction du public et des élus sur des thématiques liées à la sécurité civile, à ses outils dans les domaines législatifs et réglementaires. La convention précise la nature des services rendus ainsi que les obligations à la charge de deux parties,
ARTICLE 2 — ACTIVITES ET INTERVENTIONS DU CNRCSC
La commune de Le Boulou, selon ses besoins, autorise le CNRCSC à intervenir dans le cadre de formations ou
de conseils au profit des élus et des bénévoles de sa Réserve Communale de Sécurité Civile, La commune et le CNRCSC définissent conjointement les modalités de cette intervention.
21 - Les activités de l'association au profit de la Commune et de ia Réserve Communales de sécurité Civile sont jes suivantes :
° Formations initiales et continues du personnel de la réserve communale de sécurité civile + Formations, informations des élus à la culture de la gestion de crise
22 - Sur sollicitation de l'autorité :
Participation au sein de la commune à des exercices de gestion de crise
Sensibilisation du public
Participation au renforcement du PC de Crise communal
Participer au renforcement du dispositif dans le cas d'un déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde
23 - Mis à disposition d'outils :
+ Pour la gestion de la Réserve Communale : E-CNRCSC
« Le site internet du CNRCSC espace adhérent
+ En fonction des créations et développements, d'outils de commandement ou de gestion de crise
24 - Fournisseurs référencés du CNRCSC / + La commune de Le Boulou, si elle le souhaite, en qualité de commune affiliée au CNRCSC, bénéficie des
tarifications négociées par le CNRCSC auprès de ses fournisseurs dans les domaines de l'habillement et du matériel pour l'équipement de sa réserve communale de sécurité civile
Le CNRCSC et l’ensemble de ses bénévoles, disposent d'un rôle strictement consultatif, ]ls s'engagent à respecter en toutes circonstances les directives édictées par le Maire, les élus et la présente convention,
ARTICLE 3 - REPRESENTATION TERRITORIALE
Le CNROSC pour assurer son maillage territorial est représenté au niveau du département des Pyrénées Orientales par une Délégation Départementale (association loi 1901) connue sous l'appellation « D.D.66- CNRCOSC », La Délégation Départementale 66 est constituée de bénévoles, représentée localement par un « Coordinateur Départemental ». Ce dernier en qualité d'interlocuteur de proximité, assure en cas de sollicitations la liaison avec le maire de Le Boulou (ou l'élu en charge de la RCSC) et le CNRCSC.
Lorsqu'une demande émanant du maire ou d'un membre de l'équipe municipale désigné est transmise au coordinateur départemental, ce dernier averti ou met en relation la personne avec le responsable de la division concernée du CNRCSC.
ARTICLE 4 - FORMATION ET INFORMATION DES BENEVOLES DU CNRCSC
Le CNRCSC assure la sélection, le soutien et la formation, continue de ses bénévoles ainsi que le bon fonctionnement de sa représentation territoriale en organisant son encadrement. |} s'assure également du respect, par ses bénévoles, des engagements pris au titre de ta présente convention, notamment en terme de respect de neutralité (politiques, philosophiques, idéologiques et religieuses.) respect de la personne, confidentialité et devoir de discrétion.
ARTICLE 5 - ECHANGE DE DOCUMENTS ET D'INFORMATIONS
À la signature de la convention :
51 —Le CNRCSC transmet à la commune les documents suivants :
+ Unexemplaire de ses statuts
+ La chart et le bulletin d'affiliation
+ La facture d'affliation de la commune et de ses réservistes
52 -La commune de Le Boulou transmet au CNRCSC la copie des documents suivants :
+ L'arrêté portant création de sa réserve communale
+ La liste nominative des réservistes de sa réserve communale
+ Une copie de l'ensemble des documents signés et sa cotisation
Dans le cadre des prestations, les parties peuvent être amenées à échanger des informations sur des réservistes
ou des personnes. Ces échanges d'informations sont limités aux stricts éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs rôles respectifs,
ARTICLE 6 — RELATIONS ENTRE LA COMMUNE, SA RESERVE ET LE CNRCSC
Tout en gardant leurs prérogatives en matière d'administration, de commandement et de gestion de leur réserve communale de sécurité civile, la commune de Le Boulou, adhère et fait adhérer par le biais de l'affiliation sa réserve au Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile. La commune de Le Boulou bénéficie à ce titre, de l'ensemble des dispositions citées dans l’objet des statuts du CNRCSC {Arficle 2). En outre elle intègre le collège de Membres Associés, dans les limites d'un représentant par commune conformément à l'article Ardcle 5 alinéa 53 relatif au collège des membres associés).
De plus les membres de la réserve communale de sécurité civile de la commune de le Boulou bénéficient des dispositions citées dans l'objet des statuts du CNRCSC /Arficle & alinéa 52 collège des membres Adhérents) en intégrant le collège des Membres Adhérents.
Le maire où un élu désigné et le représentant territorial du CNRCSC se rencontrent autant que de besoin et au moins une fois par an pour faire le point sur les conditions dans lesquelles évolue leur partenariat,
Le CNRCSC inscrit son action dans le strict respect de son domaine de compétence, Ses éventuelles préconisations ou recommandations s'inscrivent dans un cadre strictement consultatif et non contraignant.
Lors de cette entrevue sont convenues, notamment, en, accord avec le coordinateur départemental, les modalités
spécifiques d'intervention des bénévoles (dates et lieux de formations, diffusions de documentation, fourniture de matériels.…). Ces modalités sont, le cas échéant, mentionnées par écrit dans le cadre de la présente convention.
Dans tous les cas, les bénévoles du CNRCSC préalablement à toutes interventions auprès de la commune ou au
sein de la réserve communale de Le Boulou sont tenus de se présenter au Maire ou à l'élu désigné.
La commune de Le Boulou organise régulièrement des réunions et des rencontres avec le coordinateur départemental et, le cas échéant, les bénévoles pour :
+ Faire le bilan des activités du CNRCSC
+ Mettre en place des initiatives communes (réunion, forum, formation, etc.)
ARTICLE 7 — CONDITIONS MATERIELLES
La commune de Le Boulou prend, en concertation avec le coordinateur départemental ou le CNRCSC, les
dispositions matérielles nécessaires à l'intervention des bénévoles du CNRCSC en son sein (voir Article 2 de la présente convention).
= ll I
Conformément à l'Article 5 des statuts du CNRCSC, rappelé ci-dessous :
Le collège Membres Associés est composé de deux catégories de membres dont les définitions sont explicitées ci-dessous :
+ Sont membres associés les communes qui ont créées leur réserve de sécurité civile et affliée au Centre
National des Réserves Communales de Sécurité Civile.
Ces membres ont souscrit une demande d'affiliation {au nombre d'un représentant par commune ou association affiliée) et pris l'engagement de verser une cotisation annuelle, fixée chaque année en Assemblée Générale Ordinaire.
+ Sont membres associés, les personnes physiques ou morales, ou des institutions ayant une relation
directe avec l'objet de l'association. Ces membres ont ratiflé une convention avec le CNRCSC,
Ces membres ont souscrit une demande d'affiliation (au nombre d’un représentant par association affiliée) et pris
l'engagement de verser une cotisation annuelle, fixée chaque année en Assemblée Ordinaire,
Les membres de ce collège sont de droit, membre de l'Assemblée Générale avec voix délibérative. lis peuvent en outre faire acte de candidature et être élus au Conseil d'Administration et siègent dans toutes les commissions les concernant. Le collège membres adhérents est composé exclusivement des membres dont la définition est explicitée ci- dessous :
° Sont membres adhérents, les personnes physiques, ayant souscrit Un engagement en qualité de
Réserviste au sein d'une Réserve Communale de Sécurité Civile affiliée, adhérant aux présents statuts
et à son règlement intérieur. Ces membres ont souscrit un bulletin d'adhésion, signer « la charte du
bénévole » et pris l'engagement de verser une cotisation annuelle, fixée chaque année en Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont de droit, membre de l'Assemblée Générale avec voix délibérative, Ils peuvent en outre faire acte de candidature et être élus au conseil d'Administration,
Ils peuvent également faire acte de candidature pour être nommé en qualité de Coordinateur Départemental.
La commune s'engage par la présente convention à :
+ S'acquitter de sa cotisation annuelle d'affiliation au CNRCSC dont les modalités sont définies dans le Bulletin d'Affiliation.
+ S'acquifter de la cotisation annuelle d'affiliation des réservistes de sa réserve communale de sécurité civile au CNRCSC dont les modalités sont définies dans le Bulletin d'Affiiation. Un arrêté définissant la liste nominative des réservistes sera fourni chaque année.
À l'exception de la cotisation d'affiliation de la commune et celles des membres de sa réserve communale de sécurité civile, les prestations, outils, formations et documents délivrés par le CNRCSC sont réalisés à titre gracieux. Les formations du CNRCSC sont strictement réservées aux élus et aux réservistes de la réserve communale de sécurité civile.
Dans le respect de ta réglementation en vigueur relative à la comptabilité publique, le CNRCSC, adressera chaque année sur le portail « chorus pro », la facture relative à l'affiliation de la commune et de sa réserve communale de sécurité civile.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litige entre le CNRCSC et la commune de Le Boulou, chacune des parties, sauf situation d'urgence visée à l'article 10 ci-dessous, s'efforce d'aboutir à un règlement amiable en concertation avec l'autre partie,
La commune de Le Boulou peut, pour un motif légitime, notamment en cas de manquement caractérisé, par l'un
des bénévoles du CNRCSC, aux engagements issus de la présente convention, s'opposer, à titre provisoire ou définitif, à l'intervention de ce ou ces bénévoles en son sein, avec effet immédiat si besoin est, Cette décision est portée à la connaissance du Coordinateur Départemental et du représentant légai du CNRCSC.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Le CNRCSC déclare être couvert en responsabilité civile, par l'assurance, pour les dommages susceptibles d'être causés par ses membres à l'occasion de leurs interventions au sein de la commune. La commune garantit en responsabilité civile les dommages susceptibles d'être occasionnés aux bénévoles du CNRCSC en son sein.
ARTICLE 11 - DATE D'EFFET, DUREE ET RESILIATION
La présente convention prend effet à la date de signature. Elle est établie pour une durée de deux ans et sera
renouvelée par tacite reconduction, à défaut d'être dénoncée par les parties, deux mois avant son échéance. Sauf décision d'urgence, elle ne peut être dénoncée qu'à la suite d'un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - DOCUMENTS ANNEXES
La présente convention comporte 9 pages dont la page des documents annexés suivants
+ Les statuts du CNRCSC
+ RGPD au CNRCSC > 12/04/2023
re le 12/04/2023
+ L'article 226-13 du code pénal
DOCUMENTS ANNEXES
Les documents annexes visés à l'article 12 de la convention définissant les conditions d'intervention du CNRCSC :
IL — STATUTS du CNRCSC
Cf. Pièce jointe 01
IL — RGPD AU CNRCSC
Afin de protéger la confidentialité des données personnelles des adhérents, le CNRCSC s'engage à ne pas divulguer, ne pas transmettre, ni partager vos données personnelles avec d'autres entités, entreprises ou organismes, quels qu'ils soient, conformément au Règlement Général de Protection des Données de 2018 sur la protection des données personnelles et à notre politique de protection des données.
Enfin, concernant les données collectées, vous bénéficiez, conformément au Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD), du droit d'accès (Article 15), du droit à l'information (Article 13 et 14), du droit de rectification (Article 16), du droit à l'effacement {Article 17), du droit à la limitation de traitement (Article 18), du droit à la portabilité (Article 20), et du droit d'opposition (Article 21).
Il. — ARTICLE DE REFERENCE DU CODE PENAL
Article 226-3 : « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, »
IV, - CHARTE DE REFERENCE
Charte d'engagements réciproques entre l'Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.
Le conseil municipal,
$ oui l'exposé de Monsieur Robert DUGNAC,
$ après en examen et discussion,
DÉCIDE PAR 28 VOIX ET 4 ABSTENTION (Monsieur Patrick FRANCES)
æ D'APPROUVER la convention d'affiliation du centre national des réserves communales de sécurité civile
æ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération ettous documents y afférents, Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
14/2028 en préfecture le 12
cture le 12/04/2023
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage Le :
Insertion au recueil des actes administratifs :
Notification le :
Le Maire certifle saus sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
etinforme que la présente décision peut falre l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux
mols à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution paur Palde juridique prévue à l'article 1635 bis @ du code
général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictlonneile,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
François COMES
Pour le Maire empêché,
le Premier Adjoint
Maire Adjoint
Jean-Claude FAUCO,
LEE
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr Centre National des Réserves Communales
Association loi 1901 sous statuts de Fédération Nationale
Déclarée en préfecture sous le numéro W721006113
Numéro SIREN : 88438578 - Numéro SIRET : 8843857800010
Convention d'affiliation
Convention définissant les conditions d'affiliation de la commune de Le Boulou et de sa réserve communales
de sécurité civile au centre national des réserves communales de sécurité civile
[NID Commune : CT-66-024 NID RCSC : RC-66-024
Vu la charte d'engagement réciproque entre l'état, le mouvement associatif et les collectivités territoriales
Il est convenu ce qui suit :
Entre, d'une part :
La Commune de Le Boulou
Mairie de le Boulou
2 avenue Léon-Jean Grégory
66160 Le Boulou
Représentée par son Maire, ci-
Et, d'autre part :
Le Centre National des Réseñ
Association loi 1901 sous statutdé F
Numéro Siret 884 638 578 00010 :
Déclarée à la Préfecture sous le N°
Numéro Siret 884 638 578 00010
he
PREAMBULE
Les signataires de la présente convention s'engagent dans une démarche partenariale fondée sur la confiance réciproque et la complémentarité, qui vise à intensifier la coopération au service de l'intérêt général et du bien commun. Le CNRCSC inscrit son action dans une dimension d'intérêt général. Il fonde sa légitimité sur la participation libre, active et bénévole de citoyens à un projet commun dans le domaine de la sécurité civile, en respectant et faisant respecter les règles de fonctionnement et de gouvernance démocratiques, de non-discrimination, de parité et la gestion désintéressée conforme à l'esprit de la loi de 1901.
Adresse Siège Social : 22, rue Jacques CARTIER 72200 LA FLECHE - Tél : 06 11 28 55 80
Mail : contact@cnresc.org
[21-02-2023 1/9]
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Association loi 1901 sous statuts de Fédération Nationale
Déclarée en préfecture sous le numéro W721006113
Numéro SIREN : 88438578 - Numéro SIRET : 8843857800010
ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les règles :
+ De l'Affiliation de la Réserve Communale de Sécurité Civile de Le Boulou au CNRCSC en vue de dispenser tout conseils juridiques, organisationnels ou pratiques pour la création, le développement, l'entrainement et la formation initiale et continue des réservistes ; + Du partenariat établi entre le CNRCSC et la commune de Le Boulou, pour apporter si besoin, son concours dans les phases de conception, de mise en œuvre, d'évaluation et de conduite d'exercices et plus généralement par le bais de la formation à la création d'une culture de la gestion du risque,
ut également apporter son concours en cas
ion en direction du public et des
èmaines législatifs et
réglementaires, La convention
des deux parties,
RCSC.#inteivenir dans le cadre de
formations ou de conseils au profit, Résgtve Communale de Sécurité Civile, La Commune et le CNRCSC
21 - Les activités de l'association au profitde.là Commüne ë! a Réserve Communales de sécurité Civile sont les suivantes :
+ Formations initiales et continues du personnel de la réserve communale de sécurité civile + Formations, informations des élus à la culture de la gestion du risque
22 - Sur sollicitation de l'autorité :
+ Participation au sein de la commune à des exercices de gestion de crise
+ Sensibilisation du public
+ Participation au renforcement du PC de Crise communal
+ Participer au renforcement du dispositif dans le cas d’un déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde
Adresse Siège Social : 22, rue Jacques CARTIER 72200 LA FLECHE - Tél : 06 11 28 55 80 Mail : contact@cnrcsc.org
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Centre National des Réserves Communales!: ID : 086-216800247-20230328-
Association loi 1901 sous statuts de Fédération Nationale
Déclarée en préfecture sous le numéro W721006113
Numéro SIREN : 88438578 - Numéro SIRET : 8843857800010
23 - Mis à disposition d'outils :
+ Pour la gestion de la Réserve Communale : E-CNRCSC
+ Le site internet du CNRCSC espace Adhérent
+ En fonction des créations et développements, d'outils de commandement ou de gestion de crise
24 - Fournisseurs référencés du CNRCSC :
+ La commune de Le Boulou, si elle le souhaite, en qualité de commune affiliée au CNRCSC, bénéficie des tarifications négociées par le CNRCSC auprès de ses fournisseurs dans les domaines
de l'habillement et du matériel pour l'équipement de sa réserve communale de sécurité civile
Le CNRCSC et l'ensemble de ses bénévoles, strictement consultatif, Ils s'engagent à
respecter en toutes en toutes circonstances ar le Maire, les élus et la présente
convention.
ARTICLE III
Le CNRCSC pour assurer son
Orientales par une Délégation D
CNRCSC ». La Délégation Dépä
‘du département des Pyrénées
üe sous l' appellation « D.D.66-
; représentée localement par un
terlocuteur 4 proximité, assure en cas de
unicipale désigné est transmise au
personne avec le responsable de la
Lorsqu'une demande émanant du mà Ô
coordinateur départemental, ce dernier ae
division concernée du CNRCSC.
ARTICLE IV - FORMATION ET INFORMATION DES
BENEVOLES DU CNRCSC
Le CNRCSC assure la sélection, le soutien et la formation, continue de ses bénévoles ainsi que le bon fonctionnement de sa représentation territoriale en organisant son encadrement. Il s'assure également du respect, par ses bénévoles, des engagements pris au titre de la présente convention, notamment en terme de respect de neutralité (politiques, philosophiques, idéologiques et religieuses.) respect de la
personne, confidentialité et devoir de discrétion.
Adresse Siège Social : 22, rue Jacques CARTIER 72200 LA FLECHE - Tél : 06 11 28 55 80 Mail : contact@cnresc.org
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Déclarée en préfecture sous le numéro W721006113
Numéro SIREN : 88438578 - Numéro SIRET : 8843857800010
ARTICLE V - ECHANGE DE DOCUMENTS ET
D'INFORMATIONS
À la signature de la convention :
51 - Le CNRCSC transmet à la commune les documents suivants :
Q Un exemplaire de ses statuts
0 La charte et le bulletin d'affiliation
{ La facture d'affiliation de la commune et de ses réservistes
52 - La Commune de Le Boulou transmet ESS Dië:des documents suivants :
[ L'arrêté portant création de/éà c
D La liste nominative des qe :
ts
ï gÊT des informations sur des
Tout en gardant leurs prérogatives en matièré
réserve communale de sécurité civile, la communé dé Le Boulou, adhère et fait adhérer par le biais de l'affiliation sa réserve au Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile.
La Commune de Le Boulou bénéficie à ce titre, de l'ensemble des dispositions citées dans l’objet des statuts du CNRCSC (Article 2), En outre elle intègre le collège de Membres Associés, dans les limites d'un représentant par commune conformément à l'article {Article 5 alinéa 53 relatif au collège des membres associés),
De plus les membres de la réserve communale de sécurité civile de la commune de Le Boulou bénéficient
des dispositions citées dans l’objet des statuts du CNRCSC (Article 5 alinéa 52 collège des membres Adhérents) en intégrant le collège des Membres Adhérents.
Adresse Siège Social : 22, rue Jacques CARTIER 72200 LA FLECHE - Tél : 06 11 28 55 80 Mail : contact@cnresc.org
21-02-2023 49)
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Déclarée en préfecture sous le numéro W721006113
Numéro SIREN : 88438578 - Numéro SIRET : 8843857800010
Le Maire ou un élu désigné et le représentant territorial du CNRCSC se rencontrent autant que de besoin et au moins une fois par an pour faire le point sur les conditions dans lesquelles évolue leur partenariat.
Le CNRCSC inscrit son action dans le strict respect de son domaine de compétence, Ses éventuelles
préconisations ou recommandations s'inscrivent dans un cadre strictement consultatif et non
contraignant.
Lors de cette entrevue sont convenues, notamment, en accord avec le coordinateur départemental, les
modalités spécifiques d'intervention des bénévoles (dates et lieux de formations, diffusion de
documentation, fourniture de matériels...), Ces modalités sont, le cas échéant, mentionnées par écrit dans le cadre de la présente convention.
utes interventions auprès de la commune
La commune de Le Boulou prend, èn
dispositions matérielles nécessairesà
de la présente convention).
ARTICLE VIII - CONDITIONS FINANCIERES
Conformément à l’article 5 des statuts du CNRCSC, rappelé ci-dessous :
Alinéa 53- relatif au Collège des Membres Associés
Le collège membres Associés est composé des deux catégories de membres dont les définitions sont explicitées ci-dessous :
o Sont membres associés les communes qui ont créées leur réserve de sécurité civile et affiliée au Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile.
Adresse Siège Social : 22, rue Jacques CARTIER 72200 LA FLECHE - Tél : 06 11 28 55 80 Mail : contact@cnresc.org
21-02-2023 5/9]
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Association loi 1901 sous statuts de Fédération Nationale
Déclarée en préfecture sous le numéro W721006113
Numéro SIREN : 88438578 - Numéro SIRET : 8843857800010
Ces membres ont souscrit une demande d'affiliation (au nombre d'un représentant par commune ou association affiliée) et pris l'engagement de verser une cotisation annuelle, fixée chaque année fixée chaque année en Assemblée Générale Ordinaire. ° Sont membres associés, les personnes physiques ou morales, ou des institutions ayant une relation directe avec l'objet de l'association, Ces membres ont ratifié une convention avec le CNRCSC,
Ces membres ont souscrit une demande d'affiliation (au nombre d’un représentant par association
affiliée) et pris l'engagement de verser une cotisation annuelle, fixée chaque année fixée chaque année en Assemblée Générale Ordinaire.
Les membres de ce collège sont de droit, membre de l'Assemblée Générale avec voix délibérative,
explicitée ci-dessous :
Sont membres adhérent.
Réserviste au sein d'une
statuts et à son règleme
charte du bénévole » et pri
Assemblée Générale Ordinai
délibérative. Ils peuvent en outr
d'Administration.
té Civil affiliée, adhérant aux présents
souscrit snpureur d'adhésion, signer « la
“ éatig Ifñ annue Île, fixée chaque année en
Ils peuvent également faire acte de candidature pour être nommé en qualité de Coordinateur Départemental.
La commune, s'engage par la présente convention à :
+ S'acquitter de sa cotisation annuelle d'affiliation au CNRCSC dont les modalités sont définies dans le Bulletin d'Affiliation.
+ S'acquitter de la cotisation annuelle d'affiliation des réservistes de sa réserve communale de sécurité civile au CNRCSC dont les modalités sont définies dans le Bulletin d’Affiliation. Un arrêté définissant la liste nominative des réservistes sera fourni chaque année.
Adresse Siège Social : 22, rue Jacques CARTIER 72200 LA FLECHE - Tél : 06 11 28 55 80 Mail : contact@cnresc.org
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Association loi 1901 sous statuts de Fédération Nationale
Déciarée en préfecture sous le numéro W721006113
Numéro SIREN : 88438578 - Numéro SIRET : 8843857800010
À l'exception de la cotisation d'affiliation de la commune et celles des membres de sa réserve communale de sécurité civile, les prestations, outils, formations et documents délivrés par le CNRCSC sont réalisés à titre gracieux. Les formations du CNRCSC sont strictement réservées aux élus et aux réservistes de la réserve communale de sécurité civile.
Dans le respect de la règlementation en vigueur relative à la comptabilité publique, le CNRCSC, adressera chaque année sur le portail « Chorus Pro », la facture relative à l'affiliation de la commune et de sa réserve communale de sécurité civile.
ARTICLE IX - LITIGES
onvention, s'opposer, à titre
vec effet immédiat si besoin
ntal et du représentant légal
par l'un des bénévoles du CNRCÉC à
provisoire ou définitif, à l'intervét n de ce
est. Cette décision est portée à
du CNRCSC.
susceptibles d'être causés par ses membré:
commune garantit en responsabilité civile |
du CNRCSC en son sein.
ARTICLE XI - DATE D'EFFET, DUREE ET RESILIATION
La présente convention prend effet à la date de signature. Elle est établie pour une durée de deux ans et sera renouvelée par tacite reconduction, à défaut d'être dénoncée par les parties, deux mois avant son échéance. Sauf situation d'urgence, elle ne peut être dénoncée qu'à la suite d'un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception,
ptibles d'être occasionnés aux bénévoles
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ARTICLE XII - DOCUMENTS ANNEXES
La présente convention comporte 9 pages dont la page des documents annexés suivants :
[ Les Statuts du CNRCSC
[ RGPD au CNRCSC
I L'article 226-13 du code pénal
Fait à Le Boulou, le 21/02/2023
Christophe LARUE
Président du CNRCSC
Pour le Maire eg
le Premier Adjoi
Maire Adjoint
Jean-Claude FAUCON.
RAA
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DOCUMENTS ANNEXES
Les documents annexes visés à l'article XII de la convention définissant les conditions d'intervention du CNRCSC :
IL. - STATUTS du CNRCSC
Cf. Pièce jointe 01
IL - RGPD AU CNRCSC
pas divulguer, ne pas transmettre, .#
entreprises où organismes, quels
Données de 2018 sur la protecti
données,
Protection des Données (RGPD) d
du droit de rectification (article {|1
À formation (article 13 et 14),
7), du droit à Ja limitation de
opposition (Article 21),
Lou £ + : se “à : Article 226-3 : « La révélation d'une information"à"caraétèfé secret par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est
punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
IV. - CHARTE DE RÉFÉRENCE
Charte d'engagements réciproques entre l'Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.
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