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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 35 du 10 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 65 SPECIAL du 8 juillet 2020
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 65 SPECIAL du 8 juillet 2020)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 65 Spécial
Publié le 8 juillet 2020
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 65 Spécial Publié le 8 juillet 2020
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 déclarant cessibles les propriétés et parties de
propriétés, situées sur le territoire de la commune d'Ollioules, nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement du site Pichaud, pour la réalisation de
logements, locaux d'activités et parkings, au bénéfice de l'Etablissement Public
Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA)
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Procès-verbal d'examen du 6 juillet 2020 fixant la liste des candidats reçus à l'examen
de contrôle de la formation continue du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), en application de l’article 10bis de l’arrêté du 23 janvier 1979
modifié
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Animaux et Environnement
Service Vétérinaires — Santé et Protection Animales
Arrêté préfectoral n° 2020/064 du 23 juin 2020 portant publication de la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de
chiens dangereux
Arrêté préfectoral n° 2020-075 du 3 juillet 2020 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme VAILLER Ariane
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté du 1° juillet 2020 portant application de la réglementation provisoire des
mouvements d'hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 24 juin 2020 portant refus de dérogation à l'interdiction de destruction,
altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction d'individus d'espèces
protégées dans le cadre du projet de création de la centrale photovoltaïque « Urba
188 » sur la commune de Moissac-Bellevue (83)
ANAH 83 — Actualisation 2020 du programme d'actions territorial
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 fixant la liste des chasseurs autorisés à participer
aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement
simple et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en application de l’arrêté du
19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département du Var
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 autorisant le GAEC DES VALENTINS représenté par M. Alain BELISAIRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 autorisant le GAEC DES VALENTINS représenté
par Mme GILARDI Jeanine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 autorisant le GAEC DES VALENTINS représenté par M. MENUT Bernard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
- Ordre de chasse particulière n° 025-2020 du 2 juillet 2020 en vue de la destruction
de sangliers
- Ordre de chasse particulière n° 026-2020 du 30 juin 2020 en vue de la destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière n° 027-2020 du 30 juin 2020 en vue de la destruction
de sangliers
- Arrêté préfectoral du 1% juillet 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études préalables à la mise en œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral — Commune du Rayol-Canadel-sur-Mer
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2020-53 du 7 juillet 2020 portant composition des commissions départementales prévues à l'article L.309-1-1 du code de la construction et de l'habitation dans le département du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature aux agents désignés
(Trésorerie du Muy)
- Arrêté du 6 juillet 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de St Tropez)
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DE LA REGION SUD-EST
- Arrêté n° 04-PJJ-2020 du 8 juillet 2020 portant modification de l'arrêté n° 03-PJJ-2020 du 26 février 2020 portant clôture des comptes du lieu de vie et
d'accueil « Accueil 83 » « La Terrasse » - 83840 — Comps-sur-Artuby
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS -— AIX-EN-PROVENCE
= Décision d'implantation du 3 juillet 2020 d’un débit de tabac ordinaire saisonnier sur
la commune de Fréjus (83600) au sein du domaine du Pin de la Lègue
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
- Décision n° 2020/07/38 du 2 juillet 2020 en matière de soins psychiatriques sans
consentement
- Décision n°2020/07/39 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature aux agents
désignés
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU Var
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et du développement durable
Arrêté préfectoral du 02 JUL. 2020
- déclarant cessibles les propriétés et parties de propriétés, situées sur le territoire de la
commune d’Ollioules, nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du site Pichaud, pour la réalisation de logements, locaux d'activités et parkings, au bénéfice de l’Établissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur).
00000
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L132-1 R132-let2;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain Toulon-Provence-Méditerranée (métropole TPM) du 18 décembre 2018 par laquelle il prend en considération la nécessité d’aménager le site Pichaud,sur le territoire de la commune d’Ollioules, et donne la qualité d’expropriant à l'EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, afin de réaliser le programme ;
Vu la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Pichaud en phase impulsion-réalisation, du 22 octobre 2018. entre d’une part, la métropole Toulon-Provence- Méditerranée et la commune d’Ollioules et, d’autre part, l'EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu Ja lettre du 14 janvier 2019 par laquelle l'EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur sollicite l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique avec l'ouverture de l'enquête parcellaire conjointe pour le projet précité :
Vu les dossiers d'enquêtes d’utilité publique et parcellaire constitués conformément aux articles R112-4 et R131-3 :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes d’utilité publique et parcellaire en vue de l'acquisition, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers nécessaires à l'aménagement du site Pichaud, pour la réalisation de logements, locaux d'activités et parkings, sur le territoire de la commune d'Ollioules, au bénéfice de
l'EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le rapport et les avis motivés du commissaire enquêteur, en date du 21 août 2019, relatifs à l'utilité publique du projet et à la cessibilité du foncier :
Préfecture du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - 83070 Toulon cedex - tél 04 94 18 83 83 - http://www var.gouv fr Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du site Pichaud, pour la réalisation de logements, locaux d'activités et parkings, sur le territoire de la commune d’Ollioules, au bénéfice de l'EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le plan parcellaire des propriétés et parties de propriétés concemées dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet susvisé, et la liste des propriétaires établie d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu le registre d’enquête parcellaire ;
Vu les pièces constatant que l’avis d'ouverture d'enquête a été affiché en mairie et inséré dans un journal publié dans le département, que le dossier d’enquête et le registre ont été tenus à disposition du public en mairie, pendant toute la durée de l'enquête ;
Vu les pièces constatant que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête en mairie ont été réalisées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté d'ouverture d'enquête susvisé ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs aux inconvénients qu’il est susceptible d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1
Sont déclarés cessibles, au bénéfice de l'EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur, les droits réels immobiliers, les propriétés ou parties de propriétés situées sur le territoire de la commune d'Ollioules. dont la cession est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du site Pichaud, pour la réalisation de logements, locaux d’activités et parkings.
Les désignations cadastrales des immeubles concernés sont 2 CN n°273, 2 CN n°274, 6 CN n°279, 6 CN n°280, conformément à l’état parcellaire et au plan parcellaire ci-annexés.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, en mairie d’Ollioules et à la métropole TPM, aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire et à celle du
président du Conseil métropolitain.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en mairie d’Ollioules ainsi qu’au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Le présent arrêté et ses annexes seront notifiés par l’expropriant aux propriétaires concernés, pour ce qui les concerne.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Toulon. dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.télérecours.fr .
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, le président de la métropole TPM, le maire de la commune d'Ollioules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au juge de l’expropriation du département du Var près le tribunal judiciaire de Toulon, - à la présidente du tribunal administratif de Toulon,
- à la cheffe de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Pour le Préfet
signé : Serge JACOB PRÉFET DU VAR
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ L
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
wuwuUu.ffrr fr
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt (2020), le06 juillet à 15h00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s’est réuni à la
PISCINE MUNICIPALE DE SIX-FOURS LES PLAGES de la commune de SIX-FOURS LES PLAGES pour
procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury:
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
FERRARI Jean-Michel BEESAN FFSS
BONDUEL Amandine BEESAN FFSS
PELLEGRIN Patrice MNS FFSS
MAIRE Claude BNSSA FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention «admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au
recueil des actes administratifs.
Le président,
AMICO Sauveur
Les membres du jury,
FERRARI Je hel RONDUEL Amandine PELLEGRIN Patrice
MAIRE Claude Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 06 juillet 2020 à PISCINE MUNICIPALE DE SIX-FOURS LES PLAGES
NOM PRÉNOM (ADMIS, Rev ABSENT) IKHERBANNE Thomas ARSENT LAPIERRE Jean-Philippe Von ADIUS
SOMMA Samantha Wow ADAIS
BOURGEOIS Jérémy ARSENT
CHAISAZ Sarah ARSENT
VIEIL Clara Won ADANIS
LACQUEMENT-MOISSET Arthur ABSENUT
THOMASSIN Manoa ARSENT
ORLANDO Léo AB SENT
DIOUF Mamadou Ngor ARSERT
Le président,
AMICO Ÿ
Les membres du jury,
FERRARI Jean-Michel BONDUEL CZ MAIRE Claude
IS 7
PELLEGRIN Patr Liberté ga» Fraterrté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle « animaux et environnement »
Services vétérinaires — santé et protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020/064 du 23/06/2020
portant publication de la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime. notamment ses articles L. 211-11 à L.211-14-2, L.211-18 et R.211-5-3 à R.211-5-6:
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime :
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean- Luc VIDELAINE, préfet du Var :
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure FLORENT. directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU les demandes d’habilitation ou les demandes de modifications adressées à la direction départementale de la protection des populations du Var :
CONSIDERANT que les habilitations délivrées ne sont valables que 5 ans à partir de la date de délivrance :
PREFECTURE DU VAR
Direction Départementale de la Protection des Populations — Pôle « animaux et environnement » Boulevard du 112°* Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04.94.18.83.83 - Télécopie: 04 83.24.61.03 - Courriel: ddppa var gouv Ir SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations :
ARRÊTE
Article 1er : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux, en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008. est annexée à cet arrêté. Cette liste est tenue à la disposition des maires et des particuliers.
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2019-105 du 5 août 2019 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la préfecture du Var.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice départementale de la protection des populations et les maires sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Var.
Poure Préfet par délégation,
le secrétale génér
COB Habilitation
Identité valable Adresse professionnelle Coordonnées Courriel Qualification Lieux de formation ;.téléphoniques jusqu’au IDENTITECANINE 1595RIÈdEGUESS83190OLLIOULES 83190OLLIOULES 83120PLANDELATOUR BRUYER DELMER Isabelle 83120PLANDELATOUR Educateurcanin RouteD72 LeJasdejérôme CHASSAT Jean-David 30/12/2024 35ChemindelaPierreBlanche educationcaninehayden(@outlol ok,fr Educateurcanin 35chemindelaPierreBlanche CUCKOVICAlexia 04/10/2023 228chemindelaClémencière 83470 SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS Educateurcanin 2268quartierarnavesnordD6 Domiciledespropriétaires ne:et 13530TRE FOURCROYPh04/10/2023|a.—NSSOURCEDARGENS0625112982|dogimpact.duo@gmail.com|Educateurcanin228RUEER nero rer Te n 83470 SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS 83400HYERES Identité
Habilitation valable jusqu'au
Adresseprofessionnelle
Coordonnées téléphoniques
Lieuxdeformation
HUBERT Perrine
28/06/2023
833401.EN-PROVENCE
dogscompagnie@gmail.com Educateurcanin
L'HOTE Alice
19/07/2024
CERCLECANINROQUEBRUNOIS ANDRECABASSE RtedelaBouverie 83520ROQUEBRUNE/ARGENS 0620584955
Moniteur de club
ANDRECABASSE RtedelaBouverie 83520ROQUEBRUNE/ARGENS Domiciledespropriétaires
MADEIRA Daniel
10/08/2020
181rueGabrielBesson 04220STETULLE 06 60
83 60 31
Domiciledespropriétaires
MARTINAndré
29/07/2024
CLOS MARENCOISE 1140 chemin de la Source 83400 HYERES
0494579724
contact{@marancoise.com
Educateurcanin
Domiciledespropriétaires
MARTINEZFrancis 25/03/2025
416ChemindeMouret 83140SIXFOURS
0662670823
francis.martinez3/{@free.fr
Moniteurdeclub
1595RtedesGorges
MASCARINJérôme 20/03/2022
14 rue
Lavoisier 83150BANDOL
jerome&ecoledeschiens.com
Domdespropriétaires
MATERNE Fabrice
05/10/2020
RUFFDOGZCOMPAGNY 2rueRogerSalengro 83190OLLIOULES
83140SIXFOURSLESPLAGES
MONNIER Candy 13/04/2021 299 Chemin de la Table Ronde 83510LORGUES
candy(@matt-toutou.com
MOUCHEGHIANAntoine 08/12/2024
CheminEugèneBaboulène
0660619155
tonymoucheghian@aliceads|.f| rMoniteurdeclub ::téléphoniques
jusqu’au
VARANIMALSERVICES 83200TOULON
CERCLECANINROQUEBRUNOIS
CheminStPierre-83310GRIMAUD
Domiciledespropriétaires ÀDISPENSERLAFORMATIONDESMAÎTRESDECHIENSDANGEREUX HabilitationCidrdôniéss
Identité valable Adresse professionnelle : à Courriel Qualification Lieux de formation jusqu'autéléphoniques VILLAUME Frédéric 07/12/2020 NICEDOGEDUCATION 06620CIPIERES 0614690691 fred@nicedog.fr Educateurcanin EX : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Animaux et Environnement
Services vétérinaires — Santé et protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-075 du 3 juillet 2020
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VAILLER Ariane (n° Ordre 33641)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7. L. 223-6. R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 00-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°! août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires :
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean- Luc VIDELAINE, préfet du Var :
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure FLORENT. directrice départementale de la protection des populations du Var :
VU l'arrêté 2020/01/MCI du 3 janvier 2020 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Laure FLORENT. directrice départementale de la protection des populations du Var :
VU l'arrêté DDPP/2020/036 du 09/03/2020, portant subdélégation de signature de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
VU la demande présentée par Madame VAILLER Ariane domiciliée administrativement au cabinet vétérinaire VETPLUS - 694 RD 97 - 83 210 - LA FARLEDE,
Considérant que Madame VAILLER Ariane, docteur vétérinaire (n°Ordre 33641). remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire :
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var : ARRÊTE
Article Ler : L'habilitation sanitaire. prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame VAILLER Ariane, domiciliée administrativement au cabinet vétérinaire VETPLUS - 694 RD 97 - 83 210 — LA FARLEDE pour la ou les activités suivantes : Animaux de compagnies
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame VAILLER Ariane, s'engage à respecter les prescriptions techniques. administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame VAILLER Ariane, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour la Directrice départementale
de la protection des populations du Var et par délégation
Sophie STRUGAR
Inspecteur de la Santé publique vétérinaire [N] Er © Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Arrêté portant application de la réglementation provisoire des mouvements
d’hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Gogolin
Pour la saison 2020
Le Sous-Préfet de Draguignan
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le règlement européen (UE) n° 923/2012 modifié (appelé « SERA ») de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne;
VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié (appelé « AIR OPS ») de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L120-1 et l’article L571-7 ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile et en particulier l'article R 132-1, R133-9 et D132-6 ;
VU le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population :
VU le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Eric de WISPELAERE. Sous-Préfet de Draguignan :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971, fixant les zones situées aux abords des aérodromes et
à l'intérieur desquelles l'utilisation d’hélisurfaces est interdite ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, notamment son article 18 qui prévoit des restrictions d'utilisation des hélisurfaces et des hélistations, pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement européen (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant réglementation provisoire des mouvements d'hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin et en particulier l'article 11: VU l'arrêté préfectoral n° 2020/11/MCI du 17 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE. Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan :
VU les observations formulées lors de la réunion de l’observatoire tenue le 14 octobre 2019 ;
VU les dossiers déposés en vue de la création de cinq hélistations sur les sites de « La Mort du Luc » à Cogolin, « Belieu » à Gassin, « La Rouillère » et « Château de Pampelonne » à Ramatuelle, « Le Pilon » à St Tropez, en lieu et place des hélisurfaces existantes ;
Considérant que cinq dossiers de demande d'autorisation visant à créer cinq hélistations sur les sites de « La Mort du Luc », « Belieu », « La Rouillère », « Château de Pampelonne » et « Le Pilon » sont en cours d'instruction ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité des hélisurfaces utilisées à des fins de desserte en transport public de la presqu'île de Saint-Tropez dénommées « hélisurfaces responsables », dans l'attente de la mise en service des hélistations susvisées :
Considérant la mise à disposition du public du présent arrêté sur le site Internet de la préfecture du Var du 09 juin au 30 juin 2020 ;
Considérant la synthèse des observations recueillies à l'issue de la consultation publique :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan :
ARRETE :
Article 1°":
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 et de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 susvisés, le présent arrêté fixe la liste des hélisurfaces responsables, ainsi que les conditions et restrictions d'utilisation auxquelles elles sont soumises pour la saison 2020. Cette liste et les prescriptions d’utilisation sont définies dans le tableau ci-annexé.
Article 2:
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 susvisé, les hélisurfaces responsables sont utilisées conformément aux propositions des exploitants d'hélicoptères, visant à optimiser l'insertion environnementale de l'activité, telles que décrites dans les dossiers adressés à la sous-préfecture.
Article 3:
Une dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 1 peut être accordée par l'autorité préfectorale, sur demande écrite et motivée de l'exploitant d'hélicoptères.
=
Article 4:
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale du Var, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Nice, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le directeur zonal de la police aux frontières à Marseille, Madame et Messieurs les maires des communes de Gassin, Ramatuelle, Saint-Tropez, Grimaud et Cogolin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 5:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le sous-préfet de Draguignan — 1 boulevard Foch BP 275 - 83007 Draguignan cedex,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr ou en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83041 Toulon cedex.
Fait à Draguignan, le 01 juillet 2020
Pour Je Préfet et par YÉlégation, | le secrétaire général, | Tableau annexé à l’arrêté
Liste des hélisurfaces responsables & conditions et restrictions d’utilisation des hélisurfaces responsables applicables du 11 juillet au 31 août 2020
Dans la limite d’un
Nombre de
: + nombre de Liste des hélisurfaces responsables mouvements
_... : mouvements annuels quotidiens maximum rent à
total inférieur à
£ Quai Ouest 6 200 Saint Tropez Pilon 6 200
ChateauPampelonne 8 200
Kon Tiki 8 200
Ramatuelle Haut Rouillère 8 200
Pin du Merle 10 200
Karting 6 200
Gissin Belieu 16 200
Saint Elme 8 200
Cogolin La Mort du Luc 18 200
got Les Pasquiers 16 200
Horaires d’utilisation des hélisurfaces responsables
L'utilisation des hélisurfaces responsables est, toute l’année, interdite de nuit. (la nuit commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil) Liste des hélisurfaces responsables
Saint Tropez Quai Ouest 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00 Pilon 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00
ChateauPampelonne 10h00 -— 13h00 et 16h00 — 20h00
Kon Tiki 10h00 - 13h00 et 16h00 — 20h00
Ramatuelle Haut Rouillère 10h00 - 13h00 et 16h00 — 20h00 Pin du Merle 10h00 - 13h00 et 16h00 — 20h00 Karting 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00
Gin Belieu 10h00 — 13h00 et 16h00 — 20h00
Saint Elme 10h00 - 13h00 et 16h00 — 20h00
Cogolin La Mort du Luc 09h00 - 16h30 Les Pasquiers 09h00 — 20h00
Consignes particulières
Les hélisurfaces « Belieu », « Saint Elme » « La Mort du Luc » et « les Pasquiers » sont situées dans une zone à utilisation obligatoire de la radio « RMZ » associée à l'aérodrome de la Mole. En conséquence, les exigences en matière de communication radio prévues par les règles de l'air européennes standardisées (SERA) s’appliquent. Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Liberté + Égalite + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Arrêté portant refus de dérogation à
l'interdiction de destruction, altération
d'habitats d'espèces protégées et de
destruction d'individus d'espèces protégées
dans le cadre du projet de création de la
centrale photovoltaïque «Urba 188» sur la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
commune de Moissac-Bellevue (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1 alinéa 1, L.171-7, L.171-8,
L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
la demande de dérogation déposée le 12 juin 2019 par la société Urba 188, maître
d'ouvrage, composée du dossier technique daté du 10 juin 2019 et intitulé : « Dossier de
saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces animales protégées — Projet de création d'une centrale photovoltaïque -
URBASOLAR - Moissac-Bellevue (83) » et des formulaires CERFA 13614*01 et 13616*01 ;
le rapport de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au ministère de la transition écologique et
solidaire, le 17 juillet 2019 ;
l'avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 13 septembre
2019;
les réponses du maître d'ouvrage à l'avis du CNPN formulées dans les documents intitulés
« Addendum au Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux
interdictions de destruction d'espèces animales protégées - Projet de création d'une centrale
photovoltaïque —- URBASOLAR -— Moissac-Bellevue (13) » daté du 20 décembre 2019 et « Projet de centrale photovoltaïque de Moissac-Bellevue (83630) - Mémoire en réponse à la
DREAL PACA concernant les compléments demandés sur le dossier DDEP Février 2020 »
daté du 10 février 2020 ;
1/3 VU les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du
25 février 2020 au 25 mars 2020 :
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels,
la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de création d'une centrale photovoltaïque « Urba 188 » sur
la commune de Moissac-Bellevue impliquerait la destruction et l'altération d'habitats
d'espèces protégées ainsi que la destruction et la perturbation d'individus d'espèces
protégées ;
Considérant l'avis défavorable du CNPN qui considère, notamment, que le choix du site est
insuffisamment justifié, que les impacts du projet sur certaines espèces sont sous-évalués,
en particulier les chiroptères, et que les mesures de compensation sont sous-
dimensionnées ;
Considérant l'importance écologique du site, caractérisé par sa localisation dans un domaine vital
de l'Aigle de Bonelli, espèce menacée d'extinction, et la présence de plusieurs espèces de
chauves-souris, espèces protégées bénéficiant de plans nationaux d'actions pour leur
rétablissement ;
Considérant que la demande de dérogation ainsi que les compléments apportés par le maître
d'ouvrage ne démontrent pas qu'un projet équivalent, présentant moins d'impact sur des
espèces protégés et leurs habitats, en particulier la destruction et l'altération d'habitat pour la
reproduction, l'alimentation et le repos pour plusieurs espèces d'oiseaux, la destruction et
l'altération d'habitat pour l'alimentation pour plusieurs espèces de chiroptères et la
perturbation d'individus induits par la réduction du corridor écologique que constitue le massif
forestier impacté par le projet, n'est pas possible :
Considérant l'absence de démonstration que les mesures compensatoires définies dans le dossier
de mémoire en réponse sus-visé sont suffisantes pour compenser les impacts du projet sur
les espèces protégées et leurs habitats, en particulier la destruction et l'altération d'habitat
pour la reproduction l'alimentation et le repos pour plusieurs espèces d'oiseaux, la
destruction et l'altération d'habitat pour l'alimentation pour plusieurs espèces de chiroptères
et la perturbation d'individus induits par la réduction du corridor écologique que constitue le
massif forestier impacté par le projet ;
Considérant que, par conséquent, deux des trois conditions définies à l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement, nécessaires à la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées
à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, à savoir qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
ne sont pas respectées ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° : Identité du bénéficiaire et portée de l'arrêté
La demande de dérogation à la protection stricte des espèces portant sur le projet de création
d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Moissac-Bellevue déposée par la Société « Urba
188 », sise au 75 allée Wilhelm Roentgen 34961 Montpellier Cedex 2, est refusée
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative à compter
de sa notification au Maître d'ouvrage où de sa publication pour les tiers, sans préjudice des
dispositions mentionnées aux articles 1“ et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative
à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site http /www telerecours.fr
213 Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
les agents assermentés et commissionnés de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
A Toulon, le... 2 4 JUIN 2020
Jean-Luc MIDELAINE
313 nationale
del'habitat
Délégation locale du VAR - DDTM 83
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Actualisation 2020 du programme d’actions territorial
Le programme d'actions territorial 2019 a été validé par la CLAH du 26 février 2019 et publié au
recueil des actes administratifs du 04 mars 2019.
11 a fait l'objet d’une actualisation validée par la CLAH du 25 juin 2019 et publiée au recueil des actes administratifs du 05 juillet 2019.
I — Les priorités d’intervention de l'Anah en 2020 (circulaire de
programmation C20120-01 du 10 février 2020)
Les orientations de lAnah pour 2020 s'inscrivent dans la continuité des années précédentes. Les
priorités sont :
+ la lutte contre la précarité énergétique avec pour objectif d’atteindre au niveau national 60 000 logements rénovés dans le cadre du programme « Habiter Mieux »
+ la lutte contre les fractures territoriales avec la mise en œuvre du Plan « Action coeur de
ville » et du programme Centres-Bourgs,
+ Ja lutte contre les fractures sociales au travers notamment de la lutte contre l’habitat indigne.
du programme « Autonomie » et du Plan « Logement d’abord »,
+ la prévention et le redressement des copropriétés dans le cadre du Plan « Initiative
Copropriétés » ,
+ la transformation des pratiques pour mieux répondre aux demandeurs.
II — Les objectifs des réalisations assignés à la délégation locale :
T à © il Il Ï T RS ES mi RE DE Éd
| ps PB PB PB po ” PO, PO | Copro-| Copro- Programme |enédia- Len D MD | LH | TD | ner | auton priétés | priétés Habiter tar Lücative
|gie | | gie omie | fragiles | dégradées Mieux ‘
Obje | | |
ctifs 77 11 |194 31 258 | 75 532 33
HI — Les actions mises en œuvre :
L'atteinte de ces objectifs nécessite la mise en place de programmes spécifiques et le suivi des
programmes existants.
Actualisation 2020 du PAT - délégation ANAH du VAR - 30/06/2020 - pl/10 La circulaire de programmation de l'Anah affiche ses priorités concernant :
- «la lutte contre la précarité énergétique » : En poursuivant et en amplifiant toutes les
actions de promotion du programme Habiter Mieux
L'axe prioritaire de résorption des passoires énergétiques du Plan Climat se traduit par la
confirmation du programme « Habiter Mieux ».
* encourager le développement d'opérations programmées
En 2020, 6 OPAH-RU et 5 PIG seront actifs dans le département du var.
- les OPAH-RU de Toulon, La Seyne sur Mer, Hyères, Brignoles. Draguignan et St Maximin
- les PIG de DPVA. de la CAVEM, de la Métropole TPM , de la CC Provence Verdon et de la CA
Provence Verte.
Par ailleurs, deux collectivités ont lancé une étude pré-opérationnelle de PIG sur leur territoire. la CC
Vallée du Gapeau et la CC Méditerranée Porte des Maures. Elles devraient aboutir à la mise en œuvre
de PIG courant 2020.
Pour mettre en œuvre ces programmes, 6 opérateurs différents sont mobilisés sur le département.
Les programmes comprennent tous un volet lutte contre la précarité énergétique.
* développer la rénovation thermique des copropriétés afin de prévenir leur dégradation
Pour chaque programme en cours ou à venir, une étude est effectuée en régie en délégation locale afin
d'apporter des éléments de diagnostic aux collectivités. Un paragraphe ou un volet « copropriétés
fragiles » est systématiquement intégré dans les conventions dont l’Anah est signataire.
* développer les actions de promotion du programme « Habiter Mieux » Le programme Habiter
Mieux (HM) connaît deux évolutions majeures en 2020 :
- la fin du dispositif HM Agilité et la mise en place dès le 1‘ janvier 2020 d’une nouvelle prime de
transition énergétique dite « MaPrimeRénov” ». Cette prime fusionne l'ancien CITE et le dispositif
HM Agilité. L'instruction de ces dossiers est gérée au niveau national,
- une nouvelle bonification du programme Habiter Mieux Sérénité. Une réunion de présentation de
ces nouveaux dispositifs et de leur articulation sera organisée par la délégation à l'attention des
opérateurs et des collectivités porteuses de programmes en cours ou à venir.
* veiller au développement du programme et à son articulation avec les autres dispositifs d’aide à la
rénovation thermique : SARE, réseau FAIRE, MaPrimeRénov, etc.
- «la lutte contre les fractures territoriales» : au travers du Plan « Action coeur de
Ville» qui a pour ambition de requalifier les centres des villes moyennes ainsi que leur
territoire d'influence.
* 2 communes du Var ont été choisies dans le cadre du Plan « Action Coeur de Ville - ORT »:
Brignoles et Draguignan (sur le périmètre de DPVA délégataire de type 3 des aides à la pierre).
Pour ces communes le volet Habitat sera mobilisé via les actions prévues dans les conventions
d'OPAH-RU signées en 2018.
Il conviendra d'être vigilant afin de permettre une bonne articulation entre les Opérations de
Revitalisation du Territoire (ORT) et les OPAH-RU. Une convention nationale de partenariat entre
l'État, Anah et l'ANCT devrait être signée en 2020.
De plus, de nouveaux outils vont être développés en 2020 : les dispositifs d'intervention immobilière
et foncière (DIIF) et la vente d'immeubles à rénover (VIR). Ils doivent permettre de s'appuyer sur de
nouveaux acteurs (bailleurs sociaux, EPA, EPF, SPL/SPLA).
Pour le financement des travaux, seront priorisés en 2020, les secteurs d'intervention en application
des programmes nationaux (Action coeur de ville - ORT, Initiative Copropriété. Logement d’Abord
et Habiter Mieux).
Actualisation 2020 du PAT - délégation ANAH du VAR - 30/06/2020 — p2/10 - «la lutte contre les fractures sociales» : au travers du lutte contre l'habitat indigne, du
programme « Autonomie », du Plan « Logement d'Abord et de l'humanisation des centres
d'hébergement
* Le Plan « Logement d'Abord »: Afin de répondre aux ambitions de ce Plan, l’Anah met à
disposition différents outils qui devront être fléchés prioritairement sur les territoires couverts par des
programmes :
- le conventionnement avec ou sans travaux de logements de propriétaires bailleurs privés : dans le
Var, les opérations de plusieurs logements réhabilités doivent toutes comprendre des
conventionnements de loyer social et très social. La loi de finances 2020 a acté la prorogation du
dispositif fiscal « Louer Abordable » pour une période de 3 ans. jusqu’au 31/12/22 avec un maintien
des taux d’abattement fiscal. Toutefois, celui-ci sera conditionné dès le 1° juillet 2020 au respect d'un
niveau de performance énergétique globale du logement.
- le financement de la réhabilitation de structures d'hébergement : le travail de recensement des
structures et de programmation des opérations d’humanisation a été effectué dans le Var dès le
lancement du dispositif. Il a été relancé en 2019 en partenariat avec la DDCS et des projets devraient
aboutir en 2020.
- l'offre d’intermédiation locative : un partenariat avec la DDCS et les collectivités locales a été mis
en place afin de créer et de structurer une offre d’intermédiation locative. Les opérations
programmées négociées depuis 2018 comportent toutes des objectifs de conventionnement sans
travaux avec éventuellement la mise en place d’intermédiation locative.
- la lutte contre l'habitat indigne ct très dégradé : les objectifs PO et PB en terme d'habitat indigne et
très dégradé sont fongibles. Cette fongibilité a été reprise dans les conventions de programme signées
depuis 2018. Par ailleurs. toutes les conventions intègrent un volet « lutte contre l'habitat indigne et
très dégradé ».
Les études de diagnostic en cours préconisent sur certains périmètres de lancer des études pour la
mise en œuvre d'opérations de RHI ou de THIRORI.
Il est à noter aussi qu'une opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) est toujours en cours
sur le territoire du Var :la RHI de Draguignan et que des études ont été lancées sur les centres
anciens de Draguignan et de La Seyne sur Mer.
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne mis en place en 2016 sur le département du
Var est destinataire des situations repérées par les opérateurs des programmes en cours et les
signalements relevant de ces territoires sont transmis aux opérateurs.
- le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap dans le cadre du Plan
« Grand Age et Autonomie »
Une attention particulière sera apportée à l'application des règles d'accessibilité des logements
réhabilités dans la continuité des années précédentes.
L'Anah est membre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des
personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.
Au regard du rééquilibrage des différents champs d'activité de l’Anah et du panel de co-financeurs
intervenant dans le champ de l'autonomie, une évolution du régime des aides devrait intervenir mi-
2020. Il conviendra de prioriser les dossiers s'inscrivant dans une opération programmée et ceux
répondant à une situation d'urgence.
Actualisation 2020 du PAT — délégation ANAH du VAR 30/06/2020 - p3/10 - «la prévention et le redressement des copropriétés »
* le traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté
Le ministre en charge de la Ville et du Logement a annoncé le 10 octobre 2018 un large plan de
mobilisation sur 10 ans en faveur des copropriétés.
Une attention particulière est portée sur ce volet dans la rédaction des projets de cahier des charges et
des projets de conventions de programmes.
Une liste de copropriétés pouvant bénéficier d'un suivi local est en cours de validation avec les
collectivités concernées. Un POPAC a été mis en place sur la commune de La Seyne sur Mer.
* le registre national d’immatriculation des copropriétés
L'Anah est teneur du registre national d’immatriculation des copropriétés. Avec plus de 415 000
immatriculations enregistrées à la fin de l’année 2019, le registre constitue un outil de référence
permettant de mieux caractériser le parc actuel et mettre en place des politiques d’intervention
adéquates. Sa gestion est prise en charge par l’Anah centrale.
Un dispositif d’astreinte, applicable à l'égard des syndicats de propriétaire ne s'étant pas encore
immatriculés, est à l'étude pour une entrée en vigueur d’ici la fin de l’année 2020.
_ «la transformation des pratiques pour mieux répondre aux demandeurs »
Le taux de dossiers dématérialisés dans le Var était de 70 % en 2018.
Après l'ouverture du Service En Ligne. en 2018, pour les propriétaires occupants et les syndicats de
copropriétaires, l'exercice 2019 a permis d'atteindre un taux de 97 % des dossiers déposés par voie
dématérialisée. En l'absence d’un module complet développé sur la plateforme en ligne, la
dématérialisation des dossiers PB ne pourra pas être mise en place en 2020.
La charte d'animation locale est toujours en cours de signature au 1“ janvier 2020.
L'information et l'orientation du demandeur devrait être facilitée par la mise en place d’une page
« Anah » sur le site de la DDTM et de la Préfecture du Var (programme d'actions, grille des
loyers...).
IV - Les modalités locales d’intervention et les critères de sélectivité des
projets :
Les décisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises dans la limite des autorisations
d'engagement, sur la base du programme d'actions territorial. Les règles suivantes complètent ou
remplacent les dispositions du Programme d’actions territorial publié le 26 février 2019. Elles
contribuent à l’opposabilité des décisions. Elles sont applicables à compter de la date de publication
du programme d'actions au recueil des actes administratifs.
Il est rappelé que dans tous les cas et quelle que soit la nature des travaux. le diagnostic énergétique
devra obligatoirement être joint au dossier de demande de subvention (à l’exception des dossiers de
demande de subvention de propriétaire occupant réalisant uniquement des travaux d'autonomie).
1 — Les priorités d’intervention :
En cas d'insuffisance de crédits, les dossiers seront engagés selon les rangs de priorité définis pour
chaque catégorie de propriétaires et la situation géographique des projets. Ils pourront faire l'objet
d'un rejet motivé par l'insuffisance de crédits.
Actualisation 2020 du PAT - délégation ANAH du VAR - 30/06/2020 - p4/10 Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires bailleur
Ces dispositions annulent et remplacent celles du PAT publié.
Priorité 1 : travaux de réhabilitation des logements locatifs insalubres ou en état de péril ou présentant
des risques pour la santé et travaux de lutte contre la précarité énergétique,
Priorité 2 : travaux de réhabilitation des logements avec une convention de réservation au profit des
publics prioritaires (IML)
Priorité 3 : travaux de réhabilitation des logements avec un conventionnement en loyer social
Priorité 4 : travaux d'amélioration pour l'autonomie des personnes.
Par ailleurs, les aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées en direction
des territoires suivants :
- zones tendues suivantes : communes carencées SRU ou soumises à la TLV, les métropoles,
- les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville et Logement d'Abord,
- les copropriétés relevant du Plan Initiative Copropriétés et figurant sur la liste régionale ou la liste
locale,
- les OPAH-RU
- les PIG
En dehors de ces secteurs, ne peuvent faire l'objet d’un financement que les opérations relevant de la
maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) ou de l'habitat indigne et très dégradé.
Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires occupants :
Ces dispositions annulent et remplacent celles du PAT publié.
Priorité 1 : travaux de réhabilitation des logements insalubres ou en état de péril ou présentant des
risques pour la santé pour les ménages non primo-accédants.
Priorité 2: travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement dans le cadre du
programme « Habiter Mieux » pour les propriétaires modestes et très modestes.
Priorité 3 : travaux d’adaptation des logements au handicap ou à la perte d’autonomie.
Les dossiers déposés par des ménages accédant à la propriété d’un bien dégradé seront étudiés au cas
par cas en fonction de l'intérêt économique, social et technique du projet (localisation du logement
sur un périmètre d'OPAH-RU ou capacité financière du ménage notamment). Ils pourront être rejetés
pour absence de cet intérêt.
Les dossiers « autres travaux » des propriétaires occupants ne permettant pas l'éligibilité à la prime
Habiter Mieux n’ont pas vocation à être subventionnés. En revanche. pourront être pris en compte les
travaux suivants :
* ciblant les ménages très modestes :
+ les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-
collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de l’eau attribué
directement ou par l'intermédiaire d’une collectivité,
* ciblant les ménages modestes er très modestes :
+ les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant
lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
- les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à une subvention
individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les
prises de décisions collectives,
Actualisation 2020 du PAT - délégation ANAH du VAR - 30/06/2020 - p5/10 Rang de priorité des dossiers déposés par les synd
Priorité 1: dossier proposant un mixage des aides priorisant la diminution des quotes-parts des
propriétaires occupants modestes et très modestes et les propriétaires bailleurs pratiquant des loyers
conventionnés.
+ Le recours aux mixage des aides, si la situation de la copropriété le nécessite, doit permettre
de diminuer les quotes-parts des propriétaires occupants modestes ou très modestes et
d'inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés.
+ Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le
nombre de lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de
sa quote-part de subvention afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
+ Le financement des travaux d'urgence pour assurer la sécurité des occupants peut atteindre
100 % des dépenses HT si la copropriété fait l’objet d’un arrêté de police administrative.
2 - Les modalités financières locales d’intervention :
2.1. Pour les propriétaires bailleurs
- a) Régime d’aides
Le régime des aides PB approuvé par le CA de l'Anah est complété par les dispositions
réglementaires locales suivantes.
Plafonds de
travaux
subventionna
bles
Projet de travaux
lourds pour 1 000 €
réhabiliter un HT/m?
logement indigne ou | (dans la limite
très dégradé (avec de
grille) 80 m’/logt)
Projet de travaux |
d'amélioration
pour la sécurité et | 750 € HT/m°
la salubrité de (dans la limite
l'habitat de
pour l'autonomie
des personnes
80 m°/logt)
Projet de travaux
d'amélioration :
pour réhabiliter un
logement dégradé**
(avec grille)
- transformation
d'usage**#**
750 € HT/m°
(dans la limite
de
80 m?/logt)
des performances
énergétiques* **
(uniquement ou
travaux couplés
avec autres
priorités)
750 € HT/m°
(dans la limite
de
80 m°/logt)
Taux maximum de
subvention en secteur
programmé ou secteur
fléché
Conventionné très social :
35%
Conventionné social : 35%
Loyer intermédiaire : 10%
Conventionné très social :
35%
Conventionné social : 35%
Loyer intermédiaire : 10%
Conventionné très social :
125%
Conventionné social : 25%
Loyer intermédiaire : 7%
Conventionné très social :
25%
Conventionné social : 25%
Loyer intermédiaire : 10%
Taux maximum de
subvention en secteur diffus
Conventionné très social :
35%
Conventionné social : 35%
Prime
maximum de
réduction de
loyer
LOTS :
150€/M°
LCS :
100€/m°
(dans la limite
de
80 m°/logt)*
Actualisation 2020 du PAT - délégation ANAH du VAR -— 30/06/2020 - p6/10 * Ja prime « réduction de loyer » ne peut être attribuée que dans les secteurs de tension du marché du logement,
définis par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné
social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5€ et sous réserve d'une participation d’un ou
plusieurs co-financeurs. Elle ne s'applique qu’en cas de conventionnement social ou très social. Elle peut être
égale au maximum au triple de la participation des collectivités sans que son montant puisse dépasser | 50€/m?
(SHF) dans la limite de 80m2/logement.
**pour l'ensemble des projets de dégradation moyenne, l'indice doit être compris entre 0,35 et 0,55.
*** pour des travaux d'économie d'énergie dans un logement peu ou pas dégradé permettant un gain de
performance énergétique supérieur à 35 %.
La prime de 2 000 €, où de 4 000€ en secteur tendu, liée à un dispositif de réservation au profit de
publics prioritaires ne pourra être accordée qu'à partir des logements de type T2.
La réglementation ANAH fixe des valeurs maximales en ce qui concerne les taux de subvention. Ces
taux peuvent être réduits en fonction de l'intérêt du projet et de l’insuffisance de crédits. Le taux
maximum de subvention ne peut être attribué qu'aux projets présentant un intérêt économique. social,
environnemental et technique certain.
La prime « Habiter Mieux » peut être octroyée en complément de l’aide principale de l’Anah
exclusivement pour les projets de travaux lourds, les travaux pour réhabiliter un logement
moyennement dégradé, les travaux d'amélioration de la performance énergétique et les travaux de
transformation d’usage en OPAH-RU.
+ __b) Règles particulières concernant les logements locatifs
> règle d'éco-conditionnalité : après travaux il est exigé un niveau de performance minimum
correspondant à l'étiquette D.
7 en zone A, B et C tendu : les projets comportant plusieurs logements devront respecter la
règle de proportion de 50% de logements à loyer social et 30% à loyer très social de la façon
suivante :
Nbre de logements Minimum de LCS Minimum de LCTS
2 1
3 2
4 2 ]
5) 3 1
6 3 2
7 à 2
8 4 2
9 5 2
10 | 5 | 3 Cette répartition doit tenir compte de l'occupation des logements et des ressources des locataires éventuellement en place (ex. : un logement ne pourra pas être proposé en conventionnement très social si les locataires en place au moment de l'agrément du dossier ne respectent pas les conditions liées à ce conventionnement).
> Fous les logements conventionnés pourront être réservés par Action Logement Service, la
captation des logements pouvant intervenir jusqu’en 2020 (la procédure de captation a été présentée
par Action Logement Service lors de la réunion d’information organisée en DDTM le 22 février
2018)
Actualisation 2020 du PAT - délégation ANAH du VAR - 30/06/2020 - p7/10 > Après travaux les logements doivent obligatoirement répondre aux normes de décence et aux
normes minimales d’habitabilité (article R. 353-33 du CCH). Peuvent être écartés les projets dont la
qualité d'usage après travaux serait jugée insuffisante.
> Les projets concernant la division d’un logement de moins de 100m? ne sont pas
subventionnables.
> Dans les immeubles de plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire, les projets
comprenant une majorité de logements de type studios ou T1 ne sont pas subventionnables sauf cas
exceptionnel (impossibilité technique à démontrer).
> Dans le cadre de projet comportant plusieurs logements et porté par une personne morale
(pouvant regrouper plusieurs propriétaires), les logements de type studios et TI ne sont pas
subventionnables sauf sur justification de l'intérêt économique et social du projet, dans le strict
respect des surfaces et uniquement en loyer conventionné social ou très social.
> Dans le cadre d‘entreprises réalisant les travaux qui seraient amenées à sous-traiter tout ou
partie de ceux-ci, le calcul de la subvention sera effectuée sur la base des devis des entreprises sous-
traitantes ; ceux-ci devront être transmis au moment du dépôt du dossier de demande de subvention.
> En fonction de l’importance du montant des aides publiques, pourront être exigés un
engagement de location à loyer maîtrisé portant au minimum sur 12 ans et/ou un engagement loi
DALO si le logement est vacant,
> Les travaux de transformation d'usage sont subventionnables uniquement dans les périmètres
d'OPAH-RU dans une logique de revitalisation des centres villes et d’attractivité de l’offres de
logements. Ils peuvent être acceptés à titre exceptionnel et dérogatoire sur le périmètre d’un PIG en
fonction des caractéristiques du projet : intérêt économique, social. environnemental et technique
certain. Une durée de conventionnement plus longue pourra alors être exigée.
> La superficie des logements réhabilités avec des aides de l'Anah doit répondre aux normes
minimales suivantes :
Studio/TI TIBisT2 T3 T4 TS T6
Surface | Habitable 20m? 35m° 60m? 73m? 88m? 93m° Minimum |
T1 = 1 seule pièce (séjour. cuisine) + salle de bains séparée
T1 Bis — 1 pièce principale (séjour, cuisine) + salle de bains séparée + une seconde pièce de 9m°
minimum avec éclairage naturel pouvant être envisagée par division de la pièce principale
Toute dérogation à cette règle devra être justifiée par une qualité d’usage très satisfaisante et ne
pourra être accordée que pour des surfaces inférieures à 5 m? maximum aux normes minimales ci-
dessus.
> Les taux de subvention visés ci-dessus (régime d’aides des propriétaires bailleurs) sont des
maximums qui peuvent être modulés en fonction de la qualité d'usage des logements et des parties
communes réhabilités (autonomie...) notamment pour les projets à partir du R+4 ne proposant pas
d'ascenseur (sauf impossibilités technique ou financière démontrées) : ceux-ci pourront être revus
au paiement si le projet initial a été modifié.
> Conventionnement sans travaux: les demandes de conventionnement sans travaux
effectuées sur les territoires porteurs d’un programme feront l'objet d’une visite de contrôle de
décence par l'opérateur en charge du suivi-animation du programme si celle-ci est prévue dans la
convention.
Actualisation 2020 du PAT - délégation ANAH du VAR - 30/06/2020 - p8/10 Afin d'orienter les bailleurs vers la location à des fins sociales. les demandes de conventionnement
sans travaux à loyer intermédiaire avec mise en place de mesure d’intermédiation locative seront
rejetées sauf justification du besoin et avis favorable de la DDCS.
2.2. Pour les propriétaires occupants
+ concernant les avances, acomptes et paiements
> Si une avance est sollicitée pour une subvention à un propriétaire occupant très modeste, celle-ci sera calculée à hauteur du montant des avances sollicitées par les entreprises aux devis et ne
pourra dépasser 70 % du montant total de la subvention. Le montant de l'avance pourra être étudié
au cas pas cas dûment motivé si le montant sollicité était supérieur au montant des avances
demandées par les entreprises.
2.2. Règles communes
+ a) concernant les travaux
> Les projets comprenant comme seuls travaux le changement de volets ne sont pas
subventionnés sauf s'ils sont consécutifs à un besoin lié à un handicap, dans la limite de
l'application des règles du RGA (plafond de travaux minimum...) ou s'ils concernent des travaux de
lutte contre la précarité énergétique. Ils seront financés à 50 % si les fenêtres ne sont pas changées.
> La climatisation n’est pas subventionnable sauf cas spécifiques (immeuble très exposé au
bruit ou travaux liés à l'adaptation au handicap).
r Si le projet de travaux réalisés est différent du projet initial sans que l'Anah en ait été
préalablement informée et ait donné un avis favorable aux modifications, la subvention pourra être
revue au paiement voire annulée.
>» Pour ce qui concerne la qualification de la nature des désordres : la grille d’insalubrité est à compléter lorsque le logement est occupé. s’il est vacant il convient d'utiliser la grille de
dégradation.
> Les unités intérieures et extérieures des pompes à chaleur air/air sont financées à 50 %,
> Les doubles systèmes de chauffage peuvent être, à titre exceptionnel, subventionnés par
l'Anah lorsqu'un des systèmes vient en appoint d’un système principal (ex : grand logement
chauffé par une PAC à puissance insuffisante). En aucun cas. le chauffage considéré comme un
système de relève ou de confort ne peut être subventionné.
> Dans un projet « Habiter Mieux ». même s'il est conseillé de traiter une toiture fuyarde afin
de préserver les travaux d'isolation projetés, ces travaux pourront être subventionnés uniquement s’il s’agit de travaux de réparation de la fuite. En revanche, en cas de réfection complète de la
toiture, le montant retenu pour le calcul de la subvention sera plafonné au montant des travaux
«Habiter Mieux ».
> Pour les travaux relevant de l’autonomie de la personne. le matériel qui n’est pas fixé n’est
pas subventionnable.
Actualisation 2020 du PAT - délégation ANAH du VAR - 30/06/2020 - p9/10 3 — Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions :
> les secteurs tendus du marché de la location dans lesquels est possible
l'attribution d’une prime de réduction des loyers ne sont pas modifiés.
Pour l'obtention d’une prime de réduction de loyer en cas de conventionnement avec travaux en loyer
social ou très social. le secteur tendu est caractérisé par un écart de 5€ minimum par m° de surface
habitable fiscale entre le loyer de marché et le niveau de loyer social défini annuellement pour chaque
zone par la circulaire loyer du ministre en charge du logement.
> L’actualisation du montant maximum des loyers conventionnés fera l’objet d’un
avenant au présent programme d’actions suite aux résultats de l’étude lancée en
régie à l’appui des données de l’observatoire des loyers et à la parution de la
circulaire loyer du ministre en charge du logement.
V — Les conditions de validation et de suivi :
L'actualisation du programme d'action territorial sera soumis pour avis à la Commission Locale
d’Amélioration de l'Habitat. Ce document sera transmis au délégué régional de l'Anah (préfet de
Région) pour l'évaluation et la préparation de la programmation des crédits.
1] fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs. Ses dispositions réglementaires
complètent ou remplacent les dispositions adoptées par le programme d’actions antérieur
publié les 04 mars et 5 juillet 2019 et sont applicables à compter de la date de sa publication.
Le programme d’actions et son actualisation feront l'objet d’un bilan annuel qui sera pris en compte
dans le rapport annuel d'activité établi par le délégué local de l'Anah dans le département et transmis
au délégué régional de l'Anah. Sur la base de ce bilan annuel et de l'évolution de la politique générale
de l'Agence, ils feront l'objet d'au moins une adaptation en début d'année pour tenir compte
notamment des moyens financiers alloués, de l’évolution des niveaux de loyer applicables aux
conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH et des nouveaux
engagements contractuels.
Des adaptations par voie d’avenant peuvent y être apportées, à tout moment, dans les mêmes
conditions que son approbation.
Fait à Toulon, le 30juin 2020
par dé
le délé,
galion,
té adjoint de l'ANAH dans le département du Var,
id BARION
Actualisation 2020 du PAT - délégation ANAH du VAR — 30/06/2020 -— pl0/10 ACTUALISATION DU PROGRAMME D’ACTIONS
TERRITORIAL 2020 - Grille des loyers
ANAH 83 — Loyers applicables aux conventions en 2020
> Identification des secteurs tendus du marché de la location dans lesquels est
possible l’attribution d’une prime de réduction des loyers :
Pour l'obtention d'une prime de réduction de loyer en cas de conventionnement avec travaux en loyer
social ou très social, le secteur tendu est caractérisé par un écart de 5€ minimum par m° de surface
habitable fiscale entre le loyer de marché et le niveau de loyer social de base défini annuellement
pour chaque zone par la circulaire loyer du ministre en charge du logement.
Le secteur « tendu » au titre de la prime « réduction de loyer » concerne les zones A, BI et B2 et les
communes suivantes de la zone C situées dans des territoires où le marché immobilier est tendu :
Rougiers, Pourcieux, Ollières, Tourves.
L'avantage fiscal en zone € est possible uniquement pour le loyer social/très social et dans le cadre
du conventionnement avec travaux.
Zone À
Zone A1
Bandol. . Bormes les Mimosas, Carqueiranne, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, , Evenos, Fréjus, Gassin.
Grimaud, Hyères. La Cadière d'Azur, La Croix-Valmer, La Farlède. La Londe les Maures, La
Valette du Var, Le Beausset, Le Castellet, Le Lavandou, Le Rayol Canadel-sur- Mer, Le Revest les
Eaux, Ollioules, Ramatuelle, Saint Cyr-sur-Mer, Saint Mandrier-sur-Mer, Saint Raphaël, Saint-
Tropez. Saint Zacharie, Sainte Maxime, Sanary-sur-Mer
Zone A2
La Crau. La Garde, La Seyne-sur -Mer, Le Pradet, Les Adrets de l'Estérel, Puget sur Argens,
Roquebrune-sur-Argens, Six Fours les Plages,
Zone A3
Belgentier, Cuers. Solliè-Pont, Solliès-Ville, Solliès-Toucas. Toulon.
| Zone B LL
Zone BI
Zone B1-1
Callian, La Celle, Draguignan, Fayence, Lorgues, Montauroux, Nans-Les-Pins, Pierrefeu-du-Var.
Pourrières. Saint-Maximin, Signes, Tanneron, Taradeau, Tourrettes, Le Val, Vidauban
Zone B1-2
Les Arcs, Le Cannet des Maures, La Motte, Le Muy, Trans-en-Provence
Zones B1-3
Brignoles, Figanières, Flayosc, Le Luc
Zone B2
Zone B 2-1
Bagnols en Forêt, Callas. Camps La Source. Collobrières. Forcalqueiret, La Garde Freinet, Garéoult,
Gonfaron. Méounes-les-Montrieux, La Môle, Mons, Néoules, Pignans. Plan d'Aups, Plan de la Tour,
Puget-Ville, Rians, Riboux, Rocbaron. La Roquebrussanne, Sainte Anastasie sur Issole, Saint Paul en
Forêt. Le Thoronet, Vinon sur Verdon
Zone B2-2
Besse-sur-Issole, Carnoules, Flassans sur Issole, Les Mayons
Délégation locale du Var - Actualisation du programme d'actions territorial 2020 — Grille des loyers 2020 - 1/3 Zone C
Aiguines, Ampus, Artignosc, Artigues, Aups. Bargème. Bargemon, Barjols. La Bastide, Baudinard.
Bauduen. Le Bourguet. Bras, Brenon, Brue-Auriac, Cabasse, Carces, Châteaudouble, Châteauvert,
Châteauvieux, Claviers, Comps. Correns, Cotignac. Entrecasteaux. Esparron,, Fox-Amphous,
Ginasservis, La Martre. Mazaugues, Moissac, Montferrat, Monfort s/Argens, Montmeyan, Ollières,
Ponteves. Pourcieux, Régusse, La Roque Esclapon, Rougiers, Salernes, Saint Antonin du Var.
Saint Martin, Les Salles s/Verdon, Seillans, Seillons. Sillans, St Julien,, Tavernes. Tourtour, Tourves,
Trigance, Varages, Verignon. La Verdière, Villecroze, Vins s/Caramy
> Montants maximums des loyers au m’ de surface utile :
La valeur du loyer est établie au m° de surface habitable dite fiscale, c’est-à-dire la surface habitable
augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8m? par logement (annexes réservées à l'usage
exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafonds est au moins égale à 1Im80. Ce
sont les caves. sous-sol, remises. ateliers, celliers intérieurs et extérieurs. combles. greniers, balcons.
loggias. vérandas. terrasses avec 9 m? maximum pris en compte). ££
Loyers du conventionnement AVEC et SANS travaux applicables sur tout le
département excepté sur le territoire de la Communauté « Dracénie Provence
Verdon Agglomération » pour le conventionnement avec travaux
D —
Loyer Très Social | nt been DE
L=Px(0.7 + 19/S)
LE ———
P
6.08 €
6,08 €
5,79€
| 466€
Délégation locale du Va
Loyer P
Plafond* | Plafond* |
Zone A
130€ | 782€ 938€ | 919€
730€ | 782€ | 938€ | 849€
695€ | 758€ 1 909€ | 802€.
Zone B1 : |
629€ | 673€ | 8O08E | 775€
620€ | 673€ | 808€ | 746€ |
620€ | 673€ 808€|717€
Zone B2
6,02€ | 647€ | 116€ | TE |
575€ | 627€ | 752€ | 664€ |
Line C | L
559€ | 600€ | 720€ | 664€
Fait à”
Par délfgation,
le délégué adjoint de l'Anah dans le département du Var,
BARJON
Loyer Social
L=Px(0.7+ 19/S)
Loyer P
* Montant maximum au m° applicable dans la zone considérée après application de la formule
ulon, le 30 juin 2020
7 Actualisation du programme d'actions territorial 2020 - Grille des loyers 2020
x (0.7 + 19/S)
Loyer
Plafond*
Intermédiaire |
1103€
10,19 €
9,62 €
9.30 €
8.95 €
8.60 €
8,60 €
797€
7,97 €
2/3 A) Pour le calcul des loyers. le plafond de loyer d'un logement donné varie désormais en fonction
de sa surface habitable fiscale, par application d'un coefficient multiplicateur.
Ce coefficient multiplicateur est calculé selon la formule suivante :
0,7 + 19/S
(S étant la surface habitable fiscale du logement)
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20.
La détermination du loyer applicable (L) aux conventions conclues à compter du 1% janvier 2016 se
fera selon le calcul ci-après :
L=P x (0,7 + 19/S)
P = Plafond de la grille de loyer ci-dessus pour la zone considérée
S = Surface Habitable Fiscale du logement
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire devra répondre aux conditions
fixées à l'article 2 duodecies À de l'annexe HI du code général des impôts.
Exemple de caleul :
Pour un logement de 58 m° en zone A :
Etape 1 : 19/S = 19/58 = 0,327 arrondi à la deuxième décimale = 0,33
Etape 2 : 0,7 + 0,33 = 1,03
Etape 3 = P * 1,03 = 9,02 * 1.03 = 9,2906 arrondi à la deuxième décimale = 9,29
B) Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourra jamais
dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé à l’article 2 duodecies B de l'annexe
IT du code général des impôts.
C) Se référer au BOI barème-000017-20200207 du 07/02/2020 et au Plan d’Actions Territorial
des années considérées :
Pour le secteur intermédiaire :
+ pour les plafonds de loyers et les plafonds de ressources applicables pour les conventions
conclues (accordées) APRES le 1‘ janvier 2015 et les baux conclus ou renouvelés en leur
application en 2020
+ pour les plafonds de loyers applicables et les plafonds de ressources pour les conventions
conclues (accordées) AVANT le 1‘ janvier 201$ et tous les baux conclus ou renouvelés en
leur application en 2020
Pour le secteur social et très social
+ pour les plafonds de loyer et les plafonds de ressources applicables pour les conventions
conclues (accordées) AVANT ou APRES le 1° janvier 2012 et tous les baux conclus ou
renouvelés en leur application en 2020
Délégation locale du Var - Actualisation du programme d'actions territorial 2020 - Grille des loyers 2020 - 3/3 BX Liberté » Égallté + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction PRÉFET DU VAR
départementale
des territoires
et de la mer
du Var unis 0 2 JUIL. 2020
Service Agriculture et Forêt ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des chasseurs autorisés à participer aux opérations
de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement
simple et aux opérations de tir de prélèvement renforcé, en
application de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département du Var.
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L411-2 et R411-6 à R411-14 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
Vu la liste des chasseurs proposée par le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var :
Vu la liste des chasseurs ayant suivi les séances de formation visées à l’article 30 de l'arrêté ministériel du 19
février 2018. dispensées par l'Office Français de la Biodiversité :
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernant la
participation des chasseurs ayant suivi la formation aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations
de tir de prélèvement simple et aux opérations de tir de prélèvement renforcé :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : ARRÊTE
ARTICLE 1°* Les personnes listées en annexe sont autorisées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement simple et aux opérations de tir de prélèvement renforcé.
ARTICLE 2 : Les opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement simple et tir de prélèvement renforcé se dérouleront selon les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques.
Les participants à ces opérations devront être en possession d'un permis de chasser valide au moment des opérations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site intemet wwyw.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Toulon.
LE PRÉFET
r délégation,
Snéral
_20B|
Annexes: Listes des chasseurs autorisés à participer aux opérations de tir de défense renforcée. aux opérations de tir de prélèvement simple et aux opérations de tir de prélèvement renforcé DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER : 2 SERVICE AGRICULTURE ET FORET Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL du 0 2 JUIL. 2020
autorisant le GAEC DES VALENTINS représenté par M. Alain BELISAIRE à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var. en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu la demande en date du 30/12/2019 par laquelle le GAEC DES VALENTINS sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) : Considérant que le GAEC DES VALENTINS a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
VALENTINS par la mise en œuvre de tirs de défense simple. en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés. qui intègrent cette préoccupation :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE 1° : Le GAEC DES VALENTINS représenté par M. Alain BELISAIRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
+ _ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
+ ainsi que. le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. tels que décrits dans le contrat de protection
(schéma de protection) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes: .
- sur la/les commune(s) de AIGUINES. MONTFERRAT. COMPS-SUR-ARTUBY. MONS. LA ROQUE-ESCLAPON et BARGEME :
- à proximité du troupeau du GAEC DES VALENTINS :
- sur les pâturages. surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de AIGUINES.
MONTFERRAT, COMPS-SUR-ARTUBY. MONS. LA ROQUE-ESCLAPON et BARGEME ainsi
que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups. ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois. ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs. tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie. aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,. ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ __ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
+ __les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération :
+ le nombre de loups observés :
+ __le nombre de tirs effectués :
+ l’estimation de la distance de tir :
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
* Ja nature de l'arme et des munitions utilisées :
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite. saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations 8 a
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1‘°et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :Le GAEC DES VALENTINS informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu'il n’a pas atteint sa cible. l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES VALENTINS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES VALENTINS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection :
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du I de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au I] de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année : ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
Pour Préfet êtpar délégation,
le secrétaire bénéra! DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER L SERVICE AGRICULTURE ET FOREF —. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL du 0 9 JUL. 2020
autorisant Mme GILARDI Jeanine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et
R427-4:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus).
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Vu la demande en date du 31/12/2019 par laquelle Mme GILARDI Jeanine sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) : Considérant que Mme GILARDI Jeanine a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme GILARDI
Jeanine par la mise en œuvre de tirs de défense simple. en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE 1‘ : Mme GILARDI Jeanine est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup. selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation. sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois. le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la/les commune(s) de BARGEME :
- à proximité du troupeau de Mme GILARDI Jeanine :
- sur les pâturages. surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de BARGEME
ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups. ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs. tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
+ Ja date et le lieu de l'opération de tir de défense :
+__les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
+ __ les heures de début et de fin de l'opération ;
+__ le nombre de loups observés :
+__ le nombre de tirs effectués :
+ l'estimation de la distance de tir ;
+__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées :
°__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
°__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :Mme GILARDI Jeanine informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme GILARDI Jeanine informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation. Mme GILARDI Jeanine informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures. après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de
l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection :
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du
Il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année :
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
LE PREFET
réfet et LES | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER L
SERVICE AGRICULTURE ET FORET rh
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
0 2 JUIL. 2020 ARRETE PREFECTORAL du
autorisant M. MENUT Bernard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et
R 427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants. R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Cunis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Vu la demande en date du 30/12/2019 par laquelle M. MENUT Bernard sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) : Considérant que M. MENUT Bernard a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. MENUT
Bernard par la mise en œuvre de tirs de défense simple. en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle. dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés. qui intègrent cette préoccupation :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE 1° : M. MENUT Bernard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var. en application de l'arrêté interministériel
du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'Etat dans le cadre de la mesure 7.6.1.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la/les commune(s) de SAINT-JULIEN, GINASSERVIS :
- à proximité du troupeau de M. MENUT Bernard :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la/les commune(s) de SAINT-
JULIEN, GINASSERVIS ainsi que sur les parcelles suivantes :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups. ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois. ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs. tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
°__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
+ __ les heures de début et de fin de l'opération ;
*__le nombre de loups observés :
+ le nombre de tirs effectués :
+ __ l'estimation de la distance de tir :
+__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
* la nature de l’arme et des munitions utilisées :
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite. saut..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1‘ et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :M. MENUT Bernard informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible. l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MENUT Bernard informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MENUT Bernard informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente
de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures. après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du 1] de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection :
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année :
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible. dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité du Var. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
LE PREFET
réfet èkpar délégation. |
e secrétairegénéral
Serge JACOB D
FES | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR
Départementale des
Territoires et de la
Mer du Var
Toulon, le 02 juillet 2020
Service Agriculture et Forèt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 025-2020
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PRÉFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers
rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de M. BETTENCOURT AMARANTE Frédéric en date du 02/07/2020,
VU Flavis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. BETTENCOURT AMARANTE Frédéric le 02/07/2020,
VU la demande adressée par M. BETTENCOURT AMARANTE Frédéric en date du
30/06/2020, exploitant agricole sur la commune de GONFARON.,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var. attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures. la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse :
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres :
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de GONFARON, lieux dits :
Reboul, les Moulières,
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. BETTENCOURT AMARANTE Frédéric,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M BETTENCOURT AMARANTE Frédéric aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre est valable jusqu'au 15 octobre 2020
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire. à l'affût
ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit. elle devra être réalisée par une équipe de 2
personnes comprenant un tireur unique. une seconde personne maniant la source lumineuse et
veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. _Le port de manière visible d’un élément
vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire
Préfecture du Var - DDINI - Senvice Agriculture et forêt
Boulevard du 112eme Régiment d'Infantene - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Felephone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - coumiel ddtmèvar voux fi
Www.var.gouv.fr + L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous
étui).
* Le tireur sera M. BETTENCOURT AMARANTE Frédéric - permis de chasser
n°201608380508-11-B Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et
muni du timbre grand gibier.
+__L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non
récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour
lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
*_ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées
et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 Kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse(@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention. les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte
rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention. l'Office français de la biodiversité sera avisé par SMS au :
06.64.06.04.26 et 06.25.03.21.76, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés
que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
*__ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. 1] peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Direcfeur Départemental
Des Territoires et de la Mer
Destinataires :
Copie pour information à : : ON
- MM le Maire de Gonfaron David BA - M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var 4
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie bé
- M. le Chef du service départemental de l'OFB Ad
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louvetérie du Var
Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture ct furêt
Boulevard du 12ème Regiment d Infantene - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 8? - Fan 04 94 46 32 50 - couriel ddtmivar gouv ft
www. var.gouv.fr Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR
Départementale des
Territoires et de la
Re Toulon. le 30 juin 2020 Service Agriculture et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 026-2020
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PRÉFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers
rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var. pour le
cas de l'EARL Bataille en date du 02/07/2020.
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var. pour le cas de
M. l'EARL Bataille le 02/07/2020,
VU la demande adressée par l'EARL Bataille en date du 30/06/20. exploitant agricole sur la
commune de CARCES,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures. la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse :
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier :
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres :
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative :
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de CARCES, lieux dits :
Broves, l'Etang, le clos de guerin.
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. EARL Bataille.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M EARL Bataille aux conditions suivantes :
+ _ Le présent ordre est valable jusqu'au 15 octobre 2020
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu'à 2h du matin. à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût
ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2
personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et
veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. _Le port de manière visible d’un élément
vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire
Préfecture du Var - DDIM - Senice Agriculture et forêt
Boulevard du 112eme Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 40 83 83 - tax 04 94 46 22 50 - coumiel ddum va goux fr
WW. var.gouv.fr + L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous
étui).
* Le tireur sera M. LONJON Jean-Louis - permis de chasser n°8325970 Le permis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non
récoltées. par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour
lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ _ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées.
et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les
incidents éventuels. le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte
rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
+*_Préalablement à chaque intervention. l'Office français de la biodiversité sera avisé par SMS au :
06.64.06.04.26 et 06.25.03.21.76. ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés
que l'opération de destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre. sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur
Des Territoif!
épartemental
s et de la Mer
Destinataires :
Copie pour information à :
- MM le Maire de Carcès
- M le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var Fd - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie 7 - M. le Chef du service départemental de l'OFB 2 - M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterfedu Var
Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt
Boulevard du 12ème R nt d'Infantenc - CS 41209 - 83070 TOULON CEDEX
l'éléphone 64 94 46 83 & - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtimf var gous fi
vanw. var gouv.fr 2
FE . Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR Départementale des
Territoires et de La
Merde var Toulon. le 30 juin 2020 Service Agriculture et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 027-2020
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PRÉFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6.
VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers
rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var.
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de M. ROUX Jean-François en date du 02/07/2020,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M. ROUX
Jean-François le 02/07/2020,
VU la demande adressée par M. ROUX Jean-François en date du 30/06/20, exploitant agricole
sur la commune de CARCES,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures. la recrudescence des
collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse :
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier :
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques. dégâts et désordres :
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative :
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de CARCES, lieux dits :
Bastides méridionales. Valcros, plan de Camail. la Phare, St-Martin. La Rouvière. Sainte-Croix.
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. ROUX Jean-François,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M ROUX Jean-François aux conditions suivantes :
*__Le présent ordre est valable jusqu'au 15 octobre 2020
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût
ou à l’approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit. elle devra être réalisée par une équipe de 2
personnes comprenant un tireur unique. une seconde personne maniant la source lumineuse et
veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. _Le port de manière visible d’un élément
vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire
Préfecture du Var - DDTM - Senice Agriculture et forêt
Boulevard du 12ème Régiment d'Infantene - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone (4 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtin@ var goux fr
www. var.gouv.fr + L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. MELCER Michel - permis de chasser n°83315063 Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées. par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ _ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse. qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels. le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu. les autorisations ne seront pas renouvelées.
*_ Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé par SMS au : 06.64.06.04.26 et 06.25.03.21.76. ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoirês et de la Mer
Destinataires :
Copie pour information à :
- MM le Maire de Carcès
- M le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'OFB
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du
Préfecture du Var - DDTNM - Senice Agriculture et forêt
Boulevard du 12ème Régement d'Infanterte - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - courmiel ddum var gous fr
www var.gouv.fr Liberré + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DU VAR
Direction Toulon. le -i JUIL. 2020
départementale
des territoires
et de la mer ARRETE PREFECTORAL
du Var
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Service mer et littoral en vue de procéder aux études préalables à la mise en
œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral. Burçau Littoral Ouest :
Commune du RAYOL-CANADEL-SUR-MER
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L121-31 à 37 et L171-1 :
Vu le code de justice administrative :
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1% et 8 :
Vu Ja loi du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des siunaux. bornes et repères :
Vu la lettre. en date du 3 D JUIN 2020 présentée par le directeur départemental des territoires et de la mer. à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées. sur le territoire de la commune du Rayol Canadel sur Mer. afin de procéder aux opérations nécessaires à l'étude du projet suscité :
Vu le plan de situation. les plans et l’état parcellaires. ci-annexés. se rapportant à la zone d'étude
concernée :
Considérant qu’il importe de faciliter ces études sur le terrain :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Adresse postale : Prélecture du Var - DDIM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Loulon
léléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm a var.gouv.fr ARRETE
Article1: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les
personnels des entreprises déléguées. chargés de l'exécution des travaux d'étude pour la mise en
œuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral (ef plan de situation ci-annexé). sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers. à pénétrer dans les propriétés privées. closes ou non
closes. situées sur le territoire de la commune du Rayol Canadel sur Mer et désignées à l'état et aux
plans parcellaires. ci-annexés.
[IS pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l'étude du projet :
reconnaissance d'itinéraires. relevés topographiques (triangulation. arpentage. point de niveau.
piquetage notamment). sondages du sol et reconnaissances géologiques.
Ils pourront également y implanter des balises. y établir des jalons. piquets ou repères et procéder à
des branchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie.
IIS prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental
du site et notamment à des espèces protégées.
Article2: Les agents précités ne sont pas autorisés à s'’introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation.
Is ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté
au propriétaire ou. en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire. faite en
mairie. par voie d'affichage : ce délai expiré. si personne ne se présente pour permettre l'accès. les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance où d'un officier
de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au
cours de ces travaux d’études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable.
elles seront réglées par le tribunal administratif. dans les formes indiquées par le code de justice
administrative.
Article 4: Le maire du Rayol Canadel sur Mer. la gendarmerie. les gardes champêtres ou
forestiers. les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et
assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises. jalons. piquets. repères.
instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 5: Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article6: La destruction ou le déplacement des signaux. bornes. repères donne lieu à
l'application de l'article 322-2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article 433-11 du code
pénal.
Article7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution
dans les six mois de sa date. Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché. dès réception. à la mairie du Rayol Canadel sur Mer. à la diligence du
maire et ce. 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie du Rayol Canadel sur Mer et à la DD'TM
du var à Toulon.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulon. dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
prévues à l'anicle 8. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwelerecours.fr. 1| peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte. dans les mêmes conditions de délai.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale. le maire du Rayol Canadel sur
Mer sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le — À JUIL. 2020
Le préfet du Var. 2
es | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
07 JUIL 2020 Direction Toulon. le
départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SHRU/2020- S 3 et de la mer
du Var portant composition des commissions départementales prévues à l'article L.309-1-1 du code de la construction et
Serie tabiaret Reno ion Urbaine de l'habitation dans le département du Var Bureau Politique de Mixité Sociale
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et
au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). et notamment
l'article L.302-9-1-1
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/2017-35 du 22 mars 2017 portant composition des commissions
départementales prévues à l'article 1.309-1-1 du code de la construction et de l'habitation dans le
département du Var,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral DD'TM/SHRU/2017-35 du 22 mars 2017 portant composition des
commissions départementales prévues à l'article L.309-1-1 du code de la construction et de l'habitation dans le département du Var est abrogé.
ARTICLE 2 : Une commission départementale prévue à l'article 1.302-9-1-1 du code de la construction et
de l'habitation est instituée pour le département du Var pour chacune des communes suivantes et soumises
aux dispositions de l’article L.302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation : Bandol. Brignoles, Carqueiranne, Cuers. Draguignan. Flayosc, Fréjus, Hyères. La Cadière-d'Azur. La Crau.
La Valette-du-Var, La Seyne-sur-Mer, Le Beausset, Le Castellet. Le Pradet. Le Revest- les- Eaux, Le Val, Nans-les-Pins, Ollioules, Pourrières, Rocbaron, Puget- sur-Argens. Roquebrune-sur-Argens. Saint-Cyr-sur-
Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint Maximin- la- Ste-Baume, Saint-Raphaël. Saint-Zacharie, Sanary-sur-
Mer. Six-Fours-Les-Plages, Solliès-Pont. Solliès-Toucas. Toulon, Tourves. Trans-en-Provence. Vidauban,
Vinon-sur-Verdon.
ARTICLE 3 : Sont désignés comme membres de chacune de ces instances. placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant :
- au titre des élus locaux :
+ Madame où Monsieur le maire de la commune concernée. ou son représentant,
+ Madame ou Monsieur le président de la métropole. de la communauté d'agglomération ou de
communes concernées. où son représentant.
- au titre des bailleurs sociaux :
+ Monsieur le directeur de Var Habitat ou son représentant.
+. Monsieur le directeur du directoire du Logis Familial Varois ou son représentant.
+. Monsieur le directeur de CDC Habitat ou son représentant :
- au titre des associations agréées dont un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées :
+. Monsieur le directeur de API Provence ou son représentant,
+ Monsieur le directeur de l'Association Varoise d'Accueil Familial ou son représentant. ARTICLE 4 : Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer. Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou leur représentant
assistent à la réunion de la commission.
ARTICLE 5 : Le secrétariat de la Commission Départementale est assuré par la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 6 : Les membres de la Commission Départementale sont nommés pour un an avec tacite
reconduction annuelle.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet
Délans et ous de recours
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative. la présente décision peut faire F'objet d'un recours contentieux. dans le délar
de deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peur également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche imterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être mtroduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délar de deux mois valant
décision mmplicite de rqet) Le trbunal admunstranf peut être saist par l'application mformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ui te lerecours. fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie du Muy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Gersende GACHET, Inspectrice, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie d Muy, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut êtreaccordé
MAUVILLAIN Pascal B 1 000 € 6 mois 3000€ DEPROST Paola __©C 500€ 6 mois 3 000 €
Article 3
Concernant le SPL :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
A Limite Durée maximale
Nometprénom des Grade des décisions des délais de POUT laquelle un agents E délai de paiement gracieuses paiement peut être accordé
BERNET Edith B 1 000 € 6 mois 2 000 €
ROYERE Thierry B 1 000 € 6 mois 2 000 €
PESCHARDVéronique B 1 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var
Au Muy, le 03/07/2020
Patrice BIGOUIN
Inspecteur Divisionnaire HC des Finances Publiques
Responsable FP du Muy LEZ Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint TROPEZ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DUVAL Alexandra, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers de Saint TROPEZ,
Délégation de signature est donnée à M. GROSSARD Alain, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Saint TROPEZ,
Délégation de signature est donnée à M. MANCINI Sophie, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers de Saint TROPEZ,
à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 53 Liberté + Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Alain GROSSARD Alexandra DUVAL MANCINI Sophie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Néant
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Anthony BARBE Marie SCHIAVON
Morgan GRISON Nathalie NIVOLA
Charlotte BLANC Marguerite COIRET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Lee
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
SEUBILLE Catherine Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
GIRAUD Sophie Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
GIRAUD Maryline Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € DE SOUZA Patricia Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € BROUK Marie-Astrid Agent 2 000 € 12 mois 2 000 € MAHUZIES Marie-Luce Agent 2 000€ 12 mois 2000 € HESTROFFER Joel Agent 2 000 € 12 mois 2 000 €
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
NEANT
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Saint Tropez, le 6 Juillet 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, L
4 | \k { Ar de
Cécile AMSFI LE
4
J Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DE LA RÉGION SUD-EST
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°04-PJJ-2020
Portant modification de l'arrêté n°03-PJJ-2020 du 26 février 2020 portant
clôture des comptes du lieu de vie et d'accueil « Accueil 83 »
« La Terrasse », 83840 Comps-sur-Artuby
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles :
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement au x institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants:
la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale:
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique:
le décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil:
le décret no 2010-210 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial. à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
le décret no 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles;
l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 autorisant l'association « Accueil 83 », à créer un lieu de vie et d'accueil d'une capacité de 10 places;
l'arrêté préfectoral du 07 février 2020 portant cessation d'activité définitive du lieu de vie et d’accueil « Accueil 83 ». à Comps-sur-Artuby;
l'arrêté préfectoral n°03-PJJ-2020 du 26 février 2020 portant clôture des comptes du lieu de vie et d'accueil « Accueil 83 »:
le rapport de tarification adressé au lieu de vie Accueil 83 le 26 juin 2020.
Sur rapport du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud- ARRETE
Article 1°:
Le lieu de vie et d'accueil « Accueil 83 » géré par l'association éponyme est totalement et définitivement fermé à compter du 18 février 2020.
Article 2:
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2020 sont modifiées comme suit : « Le total des charges relatives à la clôture des comptes du lieu de vie et d'accueil « Accueil 83 » est arrêté à la somme de 399 982 € (TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS). Cette somme ayant fait l’objet d’un paiement initial au titre des dépenses de personnel pour un montant de 272 804 €, fera l’objet d’un mandatement complémentaire unique d’un montant de 127 178 € (CENT VINGT- SEPT MILLE CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS). ».
Article 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions 184 rue Du Guesclin — 69433 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le — 8 JUIL, 2020
Le préfet, EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: DÉCISION D’IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER
SUR LA COMMUNE DE FREJUS (83 600)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8,9 ,11 et 31;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Var a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
L’implantation d’un débit de tabac ordinaire saisonnier sur la commune de FREJUS (83 600) au sein du
domaine du Pin de la Lègue.
En application de l'article 18 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée par voie d'appel à
candidatures.
Fait à Aix-en-Provence, le 03/07/2020
L’Adjointe régionale à Aix-en-Provence
Mireille ROMBONI-LASSERRE
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Ses Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
Ferre
| DECISION N° 2020/07/38
| EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT |
Le Directeur de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu, les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes, Vu, la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu, la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu, l'arrêté ministériel du 28 juillet 2017 notamment Monsieur Jean-Marc BARGIER, Directeur de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var,
Vu, les précédentes décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1° septembre 2017 et numéro 2018/06/37 du 29 juin 2018,
DECIDE
ARTICLE 1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEEA :
- Madame RAFFAELLI Marilyne Cadre de Santé paramédical
A l'effet de
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions, 2/ Recevoir en application de l’article R3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la
notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à Une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur (SDDE).
ARTICLE 2 :
La présente décision fera l'objet d'une publication par tout moyen la rendant consultable et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à chaque Délégataire et au greffe du Tribunal Judiciaire Toulon.
Pierrefeu-du-Var, le 2 juillet 2020
Le 7
Jeén-Marc BARGIER
Les Délégataires :
- Madame RAFFAELLI Marilyne, Cadre de Santé paramédical CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
EEE FORTE
re
Ferepoe
| DECISION N° 2020/07/39 | | PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu, la Loin ° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu, l'arrêté ministériel en date 28 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Marc BARGIER, Directeur du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 1° septembre 2017,
Vu, la décision n° 29774 du 1° juin 2013, nommant Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 1°’ juin 2013,
Vu, la décision DRH n° 9528 du 4 juin 2019, portant recrutement de Madame BENAISSATI Yasmina, en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à compter du 24 juin 2019,
Vu, la précédente décision n° 2018/12/70 du 5 décembre 2018.
DECIDE
ARTICLE 1
Jean-Marc BARGIER, Directeur du Centre Hospitalier Henri Guérin, à Pierrefeu-du-Var, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur :
< Tous les documents relevant de sa fonction et relatifs :
= au recrutement des personnels contractuels, contrats à durée déterminée, contrats
aidés (CAE et CA) et de leur éventuelle reconduction,
— aux Concours, — au déroulement des carrières des personnels médicaux et non médicaux, (avancement, notation, évaluation)
— aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de fonction,
— aux éléments de procédure disciplinaire du 1° groupe (avertissement, blâme) à l'exclusion des autres groupes,
= à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
— à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
= à la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements ANFH, contrat d'engagement de servir,
= à l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absences des personnels placés sous son autorité,
= aux instances consultatives, (CTE, CHSCT) et sur délégation de la présidence de celle-ci en cas d'empêchement du directeur,
= aux ordres de mission du personnel non médical,
— aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
= Toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines, sous réserve de celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Directeur Jean-Marc BARGIER, délégation identique relative à l'article 1 est donnée à Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des ressources humaines et des affaires médicales,
ARTICLE 3
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Monsieur le Directeur Jean-Marc BARGIER et de l'Attachée d'Administration hospitalière Madame Sophie BERTERO, Madame BENAISSATI Yasmina, Adjoint des Cadres Hospitaliers affectée au service des ressources humaines, reçoit délégation de signature aux fins de signer :
= Toutes les attestations ou certificats administratifs concernant le personnel non médical,
= Toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines ; sous réserve de celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.
= Toutes les attestations de prise en charge; des frais liés aux accidents de travail et maladies professionnelles, et des visites médicales.
= Toutes les factures liées aux accidents de travail et maladies professionnelles
ARTICLE 4
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
ARTICLE 5
La présente décision prend effet au 6 juillet 2020. ARTICLE 6
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation
qui sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R
6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Pierrefeu-du-Var, le 6 juillet 2020
Le Directeur,
Jean-Marc BARGIER
Lu et accepté Lu et accepté
Le délégataire, Le délégataire, 7
té | + —
Sophie BERTERO Yasmina BENAISSATI
Codification Trapec : S5-D1
Ampliation de la présente décision sera adressée
— A la Préfecture du Var pour publication au Recueil des Actes Administratifs,
— A Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin
de Pierrefeu-du-Var,
— À Madame Sophie BERTERO, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des
ressources humaines et des affaires médicales,
— À Madame BENAISSATI Yasmina, Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargée des
ressources humaines
Affichage :
— CHHG-Hall de l'administration
Classement :
— DRH: dossier des intéressés
— DG:S5-D1