Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 135 SPECIAL du 27 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 135 SPECIAL du 27 novembre 2020 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 135 SPECIAL du 27 novembre 2020)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 135 Spécial

Publié le 27 novembre 2020

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 135 Spécial Publié le 27 novembre 2020

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des Finances Locales

- Arrêté préfectoral N° DCL/BFL 2020-360 du 26 novembre 2020 portant nomination des régisseurs auprès de la régie d'État de la police municipale de la commune de Puget/Argens

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR

- Arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Agriculture et Forêt

Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme

- Arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement

en matière de chasse et de régulation de la faune sauvage

AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Décision n° 7/2020 du 19 novembre 2020 portant modificatif de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1989 concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la SOCIETE NOUVELLE DES AMBULANCES HYEROISES

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des finances locales

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

DCL/BFL 2020-360

portant nomination des régisseurs auprès de la régie d'État de la police municipale de la commune de Puget-sur-Argens

Le préfet du Var,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes de

l'État auprès de la police municipale de la commune de Puget-sur-Argens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant nomination des régisseurs d'État auprès de la police municipale de la commune de Puget-sur-Argens ;

Vu le courrier du maire de Puget-sur-Argens du 30 octobre 2020;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 10 novembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

1/2ARRETE :

ARTICLE 1”: L'arrêté préfectoral de nomination des régisseurs du 20 décembre 2002 sus-visé est abrogé.

ARTICLE 2 : Monsieur Eric SIMON est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

ARTICLE 3 : Monsieur Eric TISON est nommé régisseur suppléant.

ARTICLE 4 : Le cautionnement et l'indemnité de responsabilité versée au régisseur sont fixés selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

2.6 NOV. 2020

Fait à Toulon, le

Préfet ei bar délégation,

le secrétai

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent étre introduits :

- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 12ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés).

Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.

Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : + obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;

+ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; + par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.

Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wwwitelerecours.fr.

2/2Direction régionale

PRÉ FET des entreprises,

DU VAR de la concurrence, de la consommation,

porte du travail et de l'emploi Fraternité Provence-Alpes-Côte d'Azur

Unité départementale du Var

ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant dérogation au repos dominical

des salariés des établissements de commerce de détail

Le Préfet du Var,

VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3 relatifs au repos dominical, L.3132-20 à L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département, L.31 32-25-3 relatif aux conditions de mise en œuvre et L.3132-25-4 relatif au volontariat ;

VU la demande conjointe de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et de la Fédération de l'Epicerie et du Commerce de Proximité (FECP) en date du 26 novembre 2020 sollicitant l'octroi de dérogations au repos dominical et d'autorisations exceptionnelles d'ouverture le dimanche 29 novembre 2020 et tous les dimanches du mois de décembre 2020 à partir de treize heures pour tous les professionnels qu'elles

représentent dans le département du Var, quels que soient la taille ou le lieu d'implantation de leur

établissement dans le cadre de la réouverture de tous les commerces à partir du 28 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que les dispositions de l’article L.3132-21 du code du travail prévoient qu'en cas d'urgence dûment justifiée, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;

CONSIDERANT que la demande conjointe de la FCD et de la FECP présente un caractère d'urgence dûment justifié, d'une part, par la baisse importante d'activité et de chiffre d’affaires subie par les commerces fermés au public en tout ou partie, en application des mesures générales mises en place depuis le 30 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et, d'autre part, par la réouverture au public de la plupart des commerces le 28 novembre 2020 et pour la période des fêtes de fin d'année qui représente une part important du chiffre d'affaires annuel des commerces de détail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que les consultations prévues à l'article L.3132-21 du code du travail ne sont pas requises ;

CONSIDERANT qu'une dérogation au repos dominical des salariés octroyée les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 permettrait, d'une part, de compenser partiellement la perte de chiffre d'affaires subie par les commerces pendant la période de fermeture liée à l'état d'urgence sanitaire, et d'autre part, d'offrir à le clientèle une plus grande amplitude d'ouverture, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d'accroître l'efficacité du protocole sanitaire qui y est applicable ;

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI — CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX

Standard téléphonique : 04.94.18.83.83

Www.var.qouv. frCONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultané des salariés les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le

fonctionnement normal des établissements de commerce de détail ;

CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail au bénéfice de l'ensemble des établissements de commerce de détail implanté dans l'une des communes du département ;

ARRÊTE

Atticle premier : Les commerces de détail du département du Var qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical des salariés, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés :

e le dimanche 29 novembre 2020 ;

e le dimanche 6 décembre 2020 ;

e le dimanche 13 décembre 2020;

e le dimanche 20 décembre 2020 ;

e le dimanche 27 décembre 2020.

Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de

licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Atticle 3: Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement, et à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente

Article 4 : Les employeurs concernés doivent respecter l'interdiction de faire travailler leurs salariés plus de six jours par semaine et doivent accorder le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement

Atticle 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'Unité départementale du Var de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur, le commandant du groupement de Gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Toulon, le 2 7 NOV. 2020

/

Evence RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 12È% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion — Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15

Dans ces deux cas. le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www_telerecours frE

PRÉFET LL DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Agriculture et Forêt

Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

encadrant les dérogations au confinement

en matière de chasse et de régulation de la faune sauvage

Le préfet du Var,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets. à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 420-1, L 425-1 à L 4265-11 et L 427-8,

VU le code de l’environnement et notamment l'article L 123-19-3 indiquant que les articles L 123-19-1 et L 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du

public ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux

classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement

VU la note d'instruction de la Ministre en charge de la transition écologique aux préfets, en date du 26 novembre 2020, sur la mise en œuvre de certaines dérogations au confinement relative à l'exercice de la pêche, de la chasse et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts à partir du 28 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT l'expansion des populations de certains ongulés dans le département, à l'origine de

dégâts conséquents et en augmentation très sensible causés aux cultures et à la forêt

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ou de réduire les dommages occasionnés par ces espèces, en particulier aux activités agricoles et forestières .

CONSIDÉRANT que l'absence d'action de régulation de certaines espèces d'animaux de la faune

sauvage durant la période de confinement induirait une augmentation des dégâts pour la saison en cours et la saison suivante ;

CONSIDÉRANT que l'absence d'action de régulation de certaines espèces d'animaux de la faune

sauvage augmenterait aussi le risque d'accidents de la voie publique causés par la divagation de ces animaux ,CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-1310

CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l'état d'urgence sanitaire, d'effectuer des déplacements pour

activité physique extérieure ou à des fins d'intérêt général selon les conditions prévues par l'autorité administrative ;

CONSIDÉRANT que la régulation des espèces de gibier causant des dégâts aux activités agricoles et forestières contribue à l'intérêt général ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1° : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, est abrogé.

L'agrainage et le nourrissage restent formellement interdits

Article 2: Dans le cadre des modalités en vigueur de dérogation au confinement, la pratique individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) de la chasse est autorisée à compter du 28 novembre 2020, jusqu'à la fin de la période de confinement, dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures.

Article 3: Pour la pratique de la chasse au petit gibier en action coordonnée, qui s'exerce dans la même limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures, les conditions sanitaires suivantes devront être respectées pour garantir la sécurité des participants :

- pas de rassemblement de plus de 6 personnes ;

- port du masque obligatoire pendant les rassemblements ;

- interdiction des repas collectifs ;

- enregistrement de tous les participants avec leurs coordonnées à chaque chasse ; - application des gestes barrières avec la distanciation physique et le port d'un masque en dehors de l'action de chasse ;

- pendant l’action de chasse, distance de 20 m minimum entre chaque participant.

Dans les installations de chasse type hutte ou palombière :

- la règle des 8 m°? par personne s'applique sauf à ce que l'ensemble des personnes soit issu du même lieu de résidence ,

- port du masque obligatoire ,

- lavage des mains avec une solution hydro-alcoolique en arrivant et en repartant ; - renseignement du carnet de hutte ou de tonne par une seule personne avec stylo à bille dédié ; - aération de la hutte pendant 1h entre chaque occupant

Article 4: La chasse en battue est autorisée dans le respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique, sans restriction de durée de déplacement ni d'éloignement de son domicile, sur tous les territoires de chasse pour l'espèce sanglier, et sur tous les territoires de chasse faisant l'objet d'un plan de chasse au grand gibier, pour les espèces chevreuil et cerf élaphe. Les jours de chasse en battue autorisés sont les lundi. mercredi, jeudi, samedi, dimanche et jours fériés.

Les dispositions des articles suivants 5 à 11 concernent uniquement la chasse en battue.

Article 5 : A l'occasion de ces opérations, le chef de battue devra tenir un carnet de battue répertoriant les participants avec leurs adresses et leurs numéros de téléphone et matérialisera la présence effective de chacun d'entre eux en cochant la case réservée à leurs signatures.

2/4Dans un délai de 15 jours à l'issue de la période de confinement, chaque chef de battue enverra à la DDTM, à l'adresse ddtm-chasse@var.gouv.fr, un bilan complet des opérations de régulation menées entre le 7 novembre 2020 et la date de fin de confinement.

Article 6 : Ne peuvent participer à ces opérations que les chasseurs disposant d'un permis de chasser validé leur permettant de chasser dans le Var

Pour la chasse individuelle, chaque chasseur doit être muni d'une attestation de déplacement dérogatoire qui mentionne le motif « Déplacements pour activités physiques »

Pour les battues de régulation de la faune sauvage, chaque participant doit être muni d'une attestation de déplacement dérogatoire qui mentionne le motif d'intérêt général (« Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » dans le modèle d'attestation) et précise le territoire de chasse sur lequel aura lieu l'intervention.

Article 7 : Pour les espèces chevreuil et cerf élaphe, afin de satisfaire aux objectifs de régulation des espèces causant des dégâts, chaque détenteur où délégataire de plan de chasse devra atteindre 30% de son attribution de plan de chasse pour le 30 novembre, et le cas échéant 15% de son attribution annuelle pour chacun des mois suivants.

Pour l'espèce sanglier, le tableau de chasse devra atteindre au minimum les prélèvements de la saison précédente, soit 3000 individus prélevés pour le mois de novembre et, le cas échéant, 3400 pour le mois de décembre et 3200 pour le mois de janvier.

Article 8: Les recherches de gibier blessé réalisées par des conducteurs de chien de sang sont autorisées. La recherche du gibier blessé peut être également réalisée les mardi et vendredi.

Article 9 : Les mesures barrières prévues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire doivent être appliquées en permanence

Le chef de battue veille au respect strict des consignes sanitaires présentées dans la fiche « COVID- 19 » annexée au présent arrêté

Tout rassemblement ainsi que tout repas pris en commun sont interdits. La circulation en véhicule pour rejoindre le lieu de la chasse est limitée à 2 personnes par voiture, avec port du masque obligatoire

Article 10 : Le chef de battue donne les consignes à chaque participant de manière téléphonique ou dématérialisée (SMS ou email).

La répartition des postes de battue et le lieu de départ des équipes sont aussi donnés par téléphone, SMS ou email.

Le chef de battue peut désigner un chef de ligne qui placera les chasseurs ne connaissant pas leur poste. Chaque ligne ne dépassera pas 6 personnes, chef de ligne compris

À la fin de la battue, les animaux prélevés seront apportés au lieu de découpe La récupération du gibier dans le périmètre de la battue ne peut s'effectuer que par 4 personnes maximum avec port du masque obligatoire. 4 personnes au maximum seront chargées de préparer la venaison dans le respect des règles sanitaires inscrites dans la fiche « COVID-19 ».

Article 11: Les battues administratives sont autorisées tous les jours selon les mêmes modalités sanitaires que les actions de chasse en battue

Article 12 : Les opérations de piégeage relevant de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L_ 427-8 du code de l'environnement sont autorisées conformément aux dispositions dudit arrêté

Article 13 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée de confinement

3/4Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours..fr.

Article 15 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, MM. les Sous-Préfets de Draguignan et de Brignoles, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef de l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Toulon, le 2 7 NOV. 2020

PA EvencelRICH RD

e préfet,

44Ar © D Agence Régonale de Santé Provence-Alpes

te d'Arur

Décision n° 7/2020

portant modificatif de l'arrêté préfectoral en date du 30 Novembre 1989

concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres

de la SOCIETE NOUVELLE DES AMBULANCES HYEROISES (agrément numéro 83.89.059)

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6

VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

. VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;

‘VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 Novembre 1989 modifié portant agrément sous le n° 83.89.059 de la Société NOUVELLE DES AMBULANCES HYEROISES, sise 309, Chemin Gabriel Ventre — 83160 LA VALETTE;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT délégué départemental du Var ;

VU la demande en date du 18 Avril 2019 modifiant la dénomination et le lieu d'implantation de la société Ambulances du Triangle, 102, Rue des Genévriers — 83000 TOULON

VU le Kbis en date du 8 Janvier 2019 ;

VU le message en date du 17 Novembre 2020 ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2

OK

El ïCONSIDERANT que les installations matérielles prévues au 3° de l'article R.6312-13 du code de la

santé publique sont conformes ;

CONSIDERANT que le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département n'est pas modifié ;

SUR proposition du délégué départemental du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-

Côte d'Azur ;

DECIDE

Article 1 : L'agrément accordé sous le 83.89.059 à la Société Nouvelle des Ambulances Hyéroises par

arrêté du 30 Novembre 21989 est modifié comme suit :

Implantations :

Changement de dénomination : AMBULANCES COTE D'AZUR

Lieu d'implantation : 407, Avenue du Général Pruneau — 83000 TOULON

Reste sans changement

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur

général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.

Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé

de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture du département du Var.

Fait à TOULON, le 19 Novembre 2020

P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Et par délégation,

Annie GENOVA

Ajj e au rvice

Piéyention Pfemie

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2