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Acte Administratif - 22 X 079
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Acte Administratif - 22 X 079)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
RECU EN PREFECTURE
Le: 2 4 NOV. 2022
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
MAIRIE DU CANNET
Service : fn Lol
Le AU : .
Demande de subvention : Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023
Publié |
VILLE DU CANNET € 2 1 NOV. 2022
DECISION MUNICIPALE n° WD22 X07 9
Le Maire de la Ville du Cannet,
VU la délibération n° 12 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 relative aux délégations accordées au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT, et notamment la disposition selon laquelle le Maire peut être chargé par le Conseil Municipal de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans condition limitative à l’exercice de
cette délégation,
VU la mise en place par l’Etat d’une dotation de soutien à l’investissement local visant notamment une sélection des projets en fonction des spécificités des territoires, ceci dans le
cadre du soutien des projets d’investissement des collectivités.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Il est proposé de solliciter une subvention dans le cadre de la DSIL 2023 pour le réaménagement de l’avenue Montjoli, avec pour objectif d’apaiser la circulation automobile, faire une place supplémentaire au vélo et accélérer les baisses de consommation de l’éclairage public
- Objet : Réaménagement de l'avenue Montjoli
- Montant de l’opération : 758 000 euros HT
- Taux de subvention sollicité : 50 %
ARTICLE2: En vertu des délégations confiées par le Conseil Municipal du 28 mai 2020, il est donc demandé à la Préfecture des Alpes Maritimes l'attribution d’une subvention nécessaire à la réalisation du projet mentionné à l’article 1, et lié au dispositif DSIL 2023,
ARTICLE 3: Les modalités de financement sont les suivantes :
Subvention extérieure,
e Financement de la Ville du Cannet,
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
présente décision.
Fait à Le Cannet, le 2 1 NOV. 202?
Pour le Maire
COLLE MAIRE! Délégué È A
S