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Acte Administratif - 22 X 078
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Acte Administratif - 22 X 078)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Publié le ? 1 NOY. 2022 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT
DES ALPES-MARITIMES DE GRASSE
. RECU EN PREFECTURE
MAIRIE DU CANNET le: 2 { NOV. 2027
VILLE DU CANNET
DECISION MUNICIPALE n° H022%x078
Demande __de subvention: Fonds Régional d'Aménagement du Territoire — REAMENAGEMENT DE L’AVENUE MONTJOLE
LE MAIRE de la VILLE DU CANNET,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2017 relative aux délégations accordées au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT, et notamment la disposition selon laquelle le Maire peut être chargé par le Conseil Municipal de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions sans condition limitative à l’exercice de cette délégation,
VU la mise en place par la Région Sud du dispositif d'accompagnement, le Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT), regroupant dans un fonds unique toutes les interventions des collectivités liées à des projets d’aménagement et d'équipement, concourant à l’amélioration du cadre de vie et au développement local,
DECIDE
ARTICLE 1: Le FRAT est désormais le dispositif régional unique permettant de soutenir les projets d’investissement en maîtrise d’ouvrage communale. Il se substitue aux cadres d'intervention jusqu’à présent en vigueur et est mobilisable une fois par an,
ARTICLE2: La mise en place du FRAT par la Région aide à la réalisation de 4 types d'opérations :
L'aménagement d'espaces publics
Les équipements et bâtiments de propriété communale
La production de logements communaux conventionnés
Les acquisitions foncières permettant de réaliser les opérations ci-dessus,
ARTICLE 3 : Il est proposé de solliciter une subvention dans le cadre du FRAT pour le réaménagement de l’avenue Montjoli, avec pour objectif d’apaiser la circulation automobile, faire une place supplémentaire au vélo et ainsi accélérer les baisses de consommation de l’éclairage public
Objet : Réaménagement de l’avenue Montjoli
Montant de l’opération : 758 0000 € HT
-_ Subvention sollicité : 159 590 EHT ARTICLE 4: En vertu des délégations confiées par le Conseil Municipal du 24 juillet, il est donc demandé au Conseil Sud l’attribution d’une subvention nécessaire à la réalisation du projet mentionné à l’article 3, et lié au dispositif FRAT,
ARTICLE 5: Les modalités de financement sont les suivantes :
Subvention extérieure
Financement de la Ville du Cannet,
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait au Cannet, le 7 4 HO. 2022
Le Maire,
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué
Muriel DI BAR: