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Déliberation - DCM 2024 044
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 044)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
pate 26 JUN 2024 VE ID : 034-213400633-20240614-DCM2024044-DE
DELIBERATIO
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 14 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi quatorze juin à dix-huit heures trente ; Le Conseil Municipal dfment convoqué le dix juin deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ; M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents
Carole BLAZQUEZ, Christophe CANAC, Nicolas CASTELLO, Robert CAVALLER, Marilyne CHETRIT, Laurent COMBES, Julien DELOBELLE, Jean-Charles DESPLAN, Gil GEORGERENS, Bernard JAURION, Nathalie LAUER, Cécile MOREAU, Sandrine MORENO, Danièle NOISETTE, Virginie SANCHEZ, Nicole SAUSSOL, Claude SIGNORET, Michel VIDAL, Laetitia VIDOT-LEVECQ
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Procurations :
Gilbert FEDELE à Bernard JAURION
Thierry GERMAIN à Virginie SANCHEZ
Marjorie LACROIX à Robert CAVALLER
Elodie MARTINEZ à Nathalie LAUER
(4 procurations)
Excusés : Néant
Soit 23 votants.
Numéro délibération : 2024/044
Objet : Délibération relative aux frais de déplacement des agents communaux
Le Maire rappelle à assemblée :
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 _
Publiéle 7 6 JUIN 2024 ün'e
ID : 034-213400633-20240614-DCM2024044-DE
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence a! S
collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants
des indemnisations.
Le Maire propose à l’assemblée :
Que suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 précité entré en vigueur le 1° mars 2019, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération notamment afin de mettre à jour les nouveaux montants de remboursement.
En effet, en application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il revient à l'assemblée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais d'hébergement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des
abonnements de transport,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l’arrêté du 14 mars 2022,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023, ‘
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
pue 26 JUIN 202, (EN
ID : 034-213400633-20240614-DCM2024044-DE
DECTDE :
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux de la commune de Caux qui reçoivent une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
- _jes fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,
- les agents contractuels,
les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, .…).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une
convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif
professionnel, effectués dans les cas suivants :
- Ja mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace,
pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale ;
La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement
pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence
administrative. L'ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale.
le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se
déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour
suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son
initiative en vue de la formation professionnelle des personnels ;
la collaboration aux commissions inclut des organes tels que: les Conseils
municipaux (ou communautaires) , les Commissions d’appels d'offres, les
Commissions Administratives Paritaires, les Comités Techniques, les Comités
d'Hygiène et de Sécurité, les Conseils de Discipline ;
- Ja présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
Article 3: Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant
au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L'usage de droit commun
est le recours aux véhicules de services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées : Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Puel 7 6 JUIN 2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 em
ID : 034-213400633-20240614-DCM2024044-DE
> Le recours au véhicule personnel :
L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
- si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;
- ou bien lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou
occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l'obligation attestée de
transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière
illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont
indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit
actuellement :
- Pour les véhicules (article 1°) :
Puissance fiscale du Jusqu'à 2000 | De2001 410000 | Au-delà de 10000
véhicule km km km
5 CV et moins 032€ 0A4ÛE 023€
T6et7CV "| 041€ "051€ 777030€
SCVetpius 045€ 77 055€ | 032€
- Pour les motocyclettes. vélomoteurs ou autres véhicules à moteur {article 2):
Motocyclettes Vélomoteurs et autres
(cylindrée supérieure à véhicules à moteur
125 cm 3)
0,15€parkilomètre ! 0.12 €parkilomètre Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Regçu en préfecture le 18/06/2024
Pubiéle 7 6 JUIN 2024
ID : 034-213400633-20240614-DCM2024044-DE
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 17 janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être
remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72
heures.
> Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie
ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
Le train :
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la
responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier. Lorsque l’accès à un train est
soumis au paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé
sur présentation des pièces justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit
est exclusif de l’indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et
5 heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit
déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un
repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).
L'avion :
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait globalement augmentée, de plus d’une journée, en raison du mode de transport utilisé.
Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le justifient (urgence essentiellement), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur
justification écrite et sous la responsabilité du Maire (ou Président) ou de la personne ayant
reçu délégation.
Le temps passé à bord des avions n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.
Aucun remboursement n’est accordé à l’agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de
transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Putiéle 2 6 JUIN 2024 rm ID : 034-213400633-20240614-DCM2024044-DE
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L'agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire (ou Président) ou la personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l'hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais
réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l'intérêt du service.
> L’indemnisation de l’hébergement:
Les hébergements se font, en principe, à l'hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner.
Celui-ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :
Communes Communes Lieu de Paris intra- de plus de Autres . du Grand mission muros Paris 200 000 communes
habitants
Fr Taux de a
remboursement |; 45€ 120€ 120€ 90 € (incluant le
petit-déjeuner)
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité
de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre O heure et 5 heures.
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l’indemnisation de
la mission, sur décision du Maire (ou Président) ou de la personne ayant reçu délégation,
quand l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :
impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l’hébergement est inférieur aux
plafonds réglementaires ;
urgence et départ imprévu ;
- mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.
> L’indemnisation des repas :
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publéle 2 6 JUIN 2024 ID : 034-213400633-20240614-DCM2024044-DE
s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
- et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent sur présentation d’un justificatif dans la limite de 20 euros.
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l'agent :
- lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ;
- lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.
Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements
L'agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d'hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, 1l est tenu compte de situations spécifiques.
> La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
A titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l’agent ou l’élu et plus économique pour lui et la collectivité.
Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.
> Les horaires de début et de fin de mission :
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de mission en cas d'utilisation d’un véhicule personnel.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d’une % heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l’heure de départ et aussi après l’heure de retour.
Ce délai est porté à 2 heures en cas d'utilisation de l’avion.
Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances
exceptionnelles. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Regu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 1 f JUIN 2024 om
ID : 034-213400633-20240614-DCM2024044-DE
> Les avances sur paiement :
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais
peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
- elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ;
- elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective du
déplacement ;
la dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, à l'appui
duquel doivent être produits les états de frais.
En cas d’annulation de la mission du seul fait de l'agent, l’avance doit être intégralement
remboursée.
> Les déplacements en stage ou formation :
L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, on toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, ..) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.
Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de
la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.
Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à
l’indemnisation correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre
National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière.
Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la (précisez la collectivité) pallie cette carence dans la limite des
plafonds réglementaires.
L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
> Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :
Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen
professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à
l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves
d’admission du même concours ou examen professionnel.
Article 7 : Le remboursement des frais domicile-travail
La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en Charge une partie des titres d'abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50% du montant du titre d’abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfeciure le 18/06/2024 =
| E Publié le 26 JUN 2074
ID : 034-213400633-202406 14-DCM2024044-DE
Ce plafond est aujourd’hui fixé à 86,16 € par mois (il sera automatiquement réactualisé en fonction des textes en vigueur)
Sur cette base, l’assemblée délibérante décide de prendre en charge les titres d’abonnements
souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile — lieu de travail par des moyens de
transports publics à raison de 50% de leur montant dans la limite du plafond fixé par arrêté
ministériel.
Article 8 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Charles DESPLAN Laurent COMBES