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Déliberation - DEL 2025 28 Cession Garage Beausoleil
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 28 Cession Garage Beausoleil)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2025
9
Publié teD3
OÙ
ZOTS
S'LOF
ID
: 038-213800717-20250324-DEL202503_28-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
MARS
2025
N°
28/2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
VINGT-QUATRE
WARS
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
10
mars
2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'espace
culturel
Navarre,
salle
des
familles,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
BONNET-GAMARD
P.,
CATTANI
JL.
CHABANY
S.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.
GRENIER
JM,,
MEDAVIT
R.,
MILET
F.,
PAIO
J.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M.
VITINGER
G.
PROCURATIONS
: CADORET
S.
à
F.
DOMINGUEZ,
DUCES
E.
à
BARET
E.,
MOLLARD
N.
à
RIOU
M.
ABSENTE
: CHAUMONT
L.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Yves
BOFELLI
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L
2121-18
du
même
code,
la
séance
a
été
publique.
GESTION
DU
PATRIMOINE
COMMUNAL
-+
CESSION
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
APPARTENANT
AU
DOMAINE
PRIVE
COMMUNAL
:
MODALITES
ET
PRIX
Madame
Sylvie
CHABANY,
première
adjointe
en
charge
des
finances,
rappelle
au
Conseil
qu'en
vue
de
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
commune.
Vu
les
articles
L.2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
e
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
+
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
+
que
le
Conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
et
que
cet
avis
est
réputé
donné
à
l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
saisine
de
cette
autorité,
Considérant
que
le
lot
108
(garage
n°27
+
79/10
000èmes
des
parties
communes)
sis
Lieu-
dit
«
Le
Coût
»,
dans
le
bâtiment
n°4
au
sein
de
l'ensemble
immobilier
«
Le
Beausoleil
»
cadastré
sur
la
parcelle
AE
88,
a
été
acquis
par
la
ville
suite
à
une
délibération
du
conseil
municipal
du
5
novembre
1996
dans
le
but
de
proposer
ce
garage
à
la
location
du
personnel
communal
occupant
un
logement
dans
la
résidence
des
Sables
située
à
proximité,
Considérant
que
ce
local
n'est
pas
affecté
à
l'usage
d'un
service
public, Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2025
Pubiéte
03.
-/ptS
S'LOF
ID
: 038-213800717-20250324-DEL202503_28-DE
Considérant
que
la
cession
de
l'immeuble
susmentionné,
relève
d'une
bonne
gestion
du
patrimoine
communal,
les
recettes
générées
par
sa
cession
permettant
de
participer
au
financement
des
projets
communaux
en
cours
et
à venir,
Considérant
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
(lot
108
au
sein
de
l'ensemble
immobilier
«
Le
Beausoleil
»,
cadastré
sur
la
parcelle
AE
88)
établie
à
hauteur
de
15
000
€
(quinze
mille
euros)
par
le
service
des
Domaines
en
date
du
18
novembre
2024
et
stipulant
que
le
bien
est
en
état
d'usage,
Considérant
l'offre
d'achat
présentée
par
Monsieur
et
Madame
BONNET-GAMARD,
actuels
locataires
du
bien,
d'un
montant
de
15
000
€
(quinze
mille
euros)
en
date
du
30
janvier
2025,
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à valider
la
cession
de
ce
bien
et
à
en
définir
les
conditions
générales
de
vente.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DES
VOTANTS
Madame
Pauline
BONNET-GAMARD
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
DÉCIDE
la
vente
du
garage
n°27
situé
dans
le
bâtiment
n°4
de
la
copropriété
«
Le
Beausoleil
»
et
les
79/10
000
èmes
des
parties
communes
indissociables
appartenant
au
lot
initial
n°108,
sis
lieudit
«
Le
Coût
»
à
38560
CHAMP
SUR
DRAC,
section
cadastrale
AE
88
à
Monsieur
et
Madame
BONNET-GAMARD,
résidant
1
rue
Lesdiguières,
38
560
CHAMP
SUR
DRAC,
pour
un
montant
de
15000
€
(quinze
mille
euros)
hors
frais
de
notaire,
conformément
à
l'avis
des
domaines
en
date
du
18
novembre
2024,
DIT
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
Madame
la
première
adjointe
en
charge
des
finances
et
Monsieur
l'adjoint
en
charge
de
l'Urbanisme
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
vente
de
cet
immeuble
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l'acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun, DIT
que
publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
publication
de
la délibération
sur
le
site
Internet
de
la ville.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
25
mars
2025
Le
Maire,
Francis
DIETRIC
Certifie sous sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
'acteréônpte.
enu
de
sa télétransmission
en
préfecture
e
sa publicatio É
ou
notification