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Déliberation - DEL 2020 22 DELEGATIONSMAIRE
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2020 22 DELEGATIONSMAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2020
Affiché le ©O JoCl
TETE
ID
: 038-213800717-20200525-D200525_22-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
25
MAI
2020
N°22/2020
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
LE
VINGT-CINQ
MAI
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
19
mai
2020,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
Emile
Zola,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRÉSENTS
: ABRAHAM
A.,
ARRAR
P.,
BARET
E,
BOFFELI
Y,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.,
MEDAVIT
R.,
MILET
F.,
MOLLARD
N.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.
SANCHEZ
D.,
SELVE
M.,
SERRAILLE
J.,
VITINGER
G
PROCURATIONS
: DIBON
C.
à SANCHEZ
D.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Angeline
ABRAHAM
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Vu
l'article
L 2122.21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
M.
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
que,
dans
le
but
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
le
Conseil
municipal
peut
lui
consentir
une
délégation
pour
gérer
certains
domaines
limitativement
énumérés.
Les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l'objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et transmission
légales
et
règlementaires
et doivent
être
communiquées
au
Conseil.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
PAR
19
VOIX
POUR
ET
4 VOIX
CONTRE
(F.
DEUTSCH,
J.M.
GRENIER,
N.
MOLLARD
et
M.
RIOU)
DELEGUE
à
Monsieur
le
Maire
le
pouvoir
de
prendre
toute
décision
pendant
la durée
de
son
mandat
concernant
:
1°
La
détermination
et
la
modification
de
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
La
fixation
des
tarifs
d'entrée
des
spectacles,
considérant
le fait qu'ils
sont
susceptibles
de
varier
selon
la
nature,
le
coût
du
spectacle,
le
public
attendu.
Des
tarifs
réduits
ou
de
groupe
pourront
être
pratiqués ;
3°
La
prise
de
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
d'un
montant
inférieur
à
90
000
€
HT
ainsi
que
leurs
avenants
qui Envoyé
en
préfecture
le 29/05/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/05/2020
Affiché
le doc
Es
—
ID
: 038-213800717-20200525-D200525_22-DE
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4°
La
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ; 5°
La
passation
des
contrats
d'assurance
pour
les
risques
incombant
à
la
commune
ainsi
que
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
6°
La
création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
et
leur
suppression
le cas
échéant
;
7°
La
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°
L'acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
9°
L'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€
;
10°
La
fixation
des
rémunérations
et
le
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
avoués
huissiers
de
justice
et
experts
;
11°
L'exercice,
au
nom
de
la
commune,
des
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme
(droit
de
préemption
urbain,
droit
de
préemption
des
zones
d'aménagement
différé,
etc),
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
ainsi
que
le
pouvoir
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
en
vue
de
la
réalisation
d'équipements
publics
ou
de
logements
sociaux
;
12°
Le
fait
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
en
cas
de
recours
devant
toutes
les
juridictions
administratives
et judiciaire
et,
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000€;
13°
Le
renouvellement,
au
nom
de
la
commune,
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
14°
Le
fait
de
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
au
profit
de
la
commune. 15°
L'ouverture
et
l'organisation
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
concernant
les
projets,
plans
et
programmes
soumis
à
une
évaluation
environnementale
et
exemptés
d'enquête
publique.
AUTORISE
que
les
présentes
délégations
soient
exercées
par
le
suppléant
de
Monsieur
le
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l'article
L.
2122-23
susvisé,
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l'objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et transmission
légales
et
règlementaires.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 26
mai
2020
Le
Maire,