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Déliberation - DEL 2026 40 Cession Cave Lendit
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 40 Cession Cave Lendit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2026
…
Pubiié
1-ÜD
(X.202L
SL
ID
: 038-213800717-20260601-DEL20260601_40-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
1 JUIN
2026
N°40/2026
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
PREMIER
JUIN
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le 22
mai
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'hôtel
de
ville,
salle
du
Conseil,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Luc
AURY,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
AURY
L.,
AURY
O.,
BLANCHON
JL.,
BONNET-
GAMARD
P.,
CANDEL
M.,
CHABANY
G.,
DAMAY
G.,
DEQUESNE
M.,
DUVNJAK
D.
ESCOFFIER
C.,
FERRARA
R,,
GILLIER
T.,
GUIMET
AL.
MARTIN
A.,
PACHIAUDI
M.
PROCACCIT.,
RAISON
T.,
ROULET
C.,
TERRY
MP,
VITINGER
G.
PROCURATIONS
: CREUS-MUNTAL
M.
à PACHIAUDI
M.,
PACHIAUDI
P.
à GUIMET
AL.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Jean-Luc
BLANCHON
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
GESTION
DU
PATRIMOINE
COMMUNAL
-
CESSION
D’UN
BIEN
IMMOBILIER
APPARTENANT
AU
DOMAINE
PRIVE
COMMUNAL
MODALITES
ET
PRIX
Monsieur
Luc
AURY,
Maire,
rappelle
au
Conseil
qu’en
vue
de
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
commune.
Vu
les
articles
L.2241-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
:
e
Que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
e
Que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2 000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
e
Que
le
Conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
et
que
cet
avis
est
réputé
donné
à
l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
saisine
de
cette
autorité,
Considérant
que
la
cave,
fusion
en
un
seul
local
des
lots
9
et
10
(entrepôts
n°4
et
5),
sise
124
avenue
du
Pavillon,
au
sein
de
l'ensemble
immobilier
«
Le
Lendit
»
cadastré
section
AE
n°85,
a été
acquise
en
1976
en
même
temps
que
les
locaux
du
rez-de-chaussée,
en
tant
que
dépendance
associée,
afin
de
concourir
à
l'exercice
de
missions
de
service
public,
Considérant
que,
par
délibération
n°29/2025
du
24
octobre
2025,
le
conseil
a
décidé
son
déclassement
et
son
intégration
au
sein
du
domaine
privé
communal,
Considérant
que
la
cession
du
bien
susmentionné,
relève
d'une
bonne
gestion
du
patrimoine
communal,
ce
bien
n'étant
plus
utilisé
par
la
commune
dans
le
cadre
de
l'exercice
d'un Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
Reçu
en
préfectur:
DDA
26
ce
Publié 1)S
-
db
SO
ID
: 038-213800717-20260601-DEL20260601_40-DE
service
public
et
les
recettes
générées
par
sa
cession
permettant
de
financer
les
projets
communaux
d'ordre
public
en
cours
et
à
venir,
Considérant
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
à
hauteur
de
18
000
€
(dix-huit
mille
euros)
par
le service
des
Domaines,
Considérant
l'offre
d'achat
présentée
par
le
SICCE
(syndicat
intercommunal
de
coopération
et
des
compétences
enfance),
d'un
montant
de
16
200
€
(seize
mille
deux-cents
euros)
en
date
du
28
avril
2026,
correspondant
à
l'estimation
des
domaines
moins
10%,
Considérant
les
missions
de
service
public
assurées
par
ce
syndicat,
dont
la
commune
est
membre, Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à valider
la
cession
de
ce
local
et
à
en
définir
les
conditions
générales
de
vente.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DECIDE
la
vente
de
la
cave
sise
124
avenue
du
Pavillon,
38560
CHAMP
SUR
DRAC,
section
cadastrale
AË,
parcelle
numéro
85,
fusion
des
lots
9
et
10
(entrepôts
n°4
et
5),
au
SICCE
(syndicat
intercommunal
de
coopération
et
des
compétences
enfance),
sis
100,
montée
de
la
Creuse
à
Jarrie,
pour
un
montant
de
16
200
€
(seize
mille
euros)
hors
frais
de
notaire,
conformément
à
l'avis
des
domaines
moins
10%,
DIT
que
l'acquéreur
règlera
en
sus
les
frais
de
notaire
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
Madame
la
première
adjointe
en
charge
des
finances
et
Monsieur
l’adjoint
en
charge
de
l'Urbanisme
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
vente
de
cet
immeuble
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l'acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun, DIT
que
publicité
de
cette
décision
de
vente
sera
faite
par
publication
de
la
délibération
sur
le
site
Internet
de
la
ville.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
02
juin
2026