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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 30 RAA spécial ARS IDF du 30 janvier 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 30 RAA spécial ARS IDF du 30 janvier 2025)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Assurance,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 30 janvier 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS-IDF du 30 janvier 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
DD92-PDS
n°2024-19-2 22.10.2024
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
f o n c t i o n n e m e n t p o u r l ’ a n n é e 2 0 2 4
Équipe spécialisée soins infirmiers précarité
ESSIP ALTAIR
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n°- 19-2
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2024
Équipe spécialisée soins infirmiers précarité ESSIP ALTAIR
N° FINESS ET : 920005469
Géré par Association ALTAÏR
N° FINESS EJ : 920808011
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6/14/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ; 2/5
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 6/28/2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ESSIP ALTAIR - FINESS : 920005469 pour l’exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02/10/2024 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine;
Considérant L’ouverture de 10 places supplémentaires, à partir du 1er décembre 2024. 3/5
ARRETE
ARTICLE :
Pour l’exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses ESSIP ALTAIR sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 15 379,45
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 312 865,48
Dont CNR 1 200,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 35 760,41
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
DEPENSES
Total dépenses 364 005,33 Groupe I : Produits de la tarification
(A) 364 005,33
Dont CNR (B) 1 200,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
RECETTES
Total recettes 364 005,33
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 362 805,33€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 364 005,33€
Fraction forfaitaire mensuelle 30 333,78€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2022.
ARTICLE :
Pour l’exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 364 005,33€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 30 333,78 €. Signé électroniquement par Véronique DUGAY
- Directrice adjointe de la Délégation
départementale des Hauts de Seine
Le 28/11/2024 à 10:21
4/5
ARTICLE :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 14 333,33€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles : - ouverture de dix places, à partir du 1er décembre 2024 (valorisation 1 mois).
ARTICLE :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00€ € sont accordés.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l’attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 520 472,00 € La fraction forfaire 2025 transitoire s’élève à : 43 372,67 €
Celle-ci intègre l’effet année pleine des mesures nouvelles : 157 666,67 €. - dont le financement pour l’ouverture de 10 places supplémentaires (complément d’onze mois).
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association ALTAÏR et à la structure ESSIP ALTAIR.
Fait à Nanterre, le 22/10/2024
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Adjointe Départementale des
Hauts-de-Seine 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
P o u r t o u t e c o r r e s p o n d a n c e , s ’ a d r e s s e r à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/