Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 016 special du 31 01 2024

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 016 special du 31 01 2024 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 016 special du 31 01 2024)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2024-016

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /

30-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant tarifs taxis (6 pages) Page 3

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /

30-2024-01-30-00013 - Arrêté portant changement de bénéficiaire à

déclaration au titre de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement

concernant le lotissement "La Grande Terre" sur la Commune de MUS (3

pages) Page 10

Prefecture du Gard / SIDPC

30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 (4 pages) Page 14

2Direction Départementale de la Protection des

Populations du Gard

30-2024-01-31-00004

Arrêté préfectoral fixant tarifs taxis

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant tarifs taxis 3PRÉ FET DIRECTION DÉPARTEMENTALE | DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard

- Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment son article L 410-2 ;

VU le code de la consommation, notamment ses articles L112-1 à L112-3 ;

VU le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à 12 et L3124-1 à 5 ;

VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social notamment son

article 88 ;

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesures taximètres ;

VU le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

VU l’ arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387 du 3

mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et notamment son annexe IX ;

VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les

services ;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour

taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs

des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des

taxis prévue à l’article L3121-11du code des transports ;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-224-0004 du 12 août 2013 portant définition des caractéristiques de la plaque d'identification des taxis ;

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant tarifs taxis 4VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-01-30-00004 du 30 janvier 2023 portant fixation des tarifs des

courses en taxi dans le département du Gard ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature

et mandat de représentation à Monsieur Claude COLARDELLE, directeur départemental de la

protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral 30-2023-08-25-00001 du 25 août 2023 portant subdélégation de signature et habilitation à la direction départementale de la protection des populations ;

Après consultation des organisations professionnelles de taxi du Gard ;

ARRETE :

Article 1°

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis du département du Gard, tels qu'ils sont

définis par les articles L3121-1 à 12 du code des transports et par ses textes d'application qui

prévoient qu'ils doivent être munis de :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

2° Un dispositif extérieur lumineux, dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé

de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge

ou réservé. Il doit notamment comporter la mention " taxi " ainsi que le ressort géographique de son

autorisation de stationnement sur sa face avant ;

3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de

Stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour

délivrer l'autorisation de stationnement ;

Ils sont, en outre, munis de :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;

2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de

fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services

de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et

financier.

Article 2

Les prix maxima, toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxis sont fixés comme

suit, dans le département du Gard :

1° prise en charge : 2,80 € ; |

2° tarif horaire (attente ou marche lente) : 29,40 € (valeur de la chute : 0,1 €)

3° tarifs kilométriques :

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant tarifs taxis 5Tableau des tarifs (valeur de la chute : 0,1 €)

La lampe extérieure indiquant le

Tarif Caractéristiques du Tarifs kilométriques tarif doit être allumée de manière

transport (€) automatique, visible et non

ambiguë

Course de jour |

A avec retour en charge 1,08 A blanche

7 heures à 19 heures

Course de nuit |

B avec retour en charge 1,56 B orange

19 heures à 7 heures

Course de jour

C avec retour à vide 2,16 C bleue

7 heures à 19 heures

Course de nuit

D avec retour à vide 3,12 D verte

19 heures à 7 heures

Article 3

Quel que soit le montant indiqué au compteur, pour les courses de petites distances, le tarif minimum,

suppléments inclus, susceptible d’être perçu est fixé à 8 €.

Article 4

L'application des tarifs de nuit est autorisée de jour lorsque sont réunies les deux conditions suivantes

- routes effectivement enneigées ou verglacées ;

- Utilisation d'équipements spéciaux (pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver").

Article 5

Dispositions générales :

Les suppléments suivants peuvent être perçus :

1° Bagages : un supplément de 2 € peut être perçu pour chacun des bagages suivants :

- ceux ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du

véhicule et nécessitant l'utilisation d’un équipement extérieur ;

- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou

bagages de taille équivalente, par passager.

2° Transport à partir de la cinquième personne majeure ou mineure :

- Supplément de 4 € par personne.

3° Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7

heures. Le tarif de nuit est également appliqué les dimanches et jours fériés.

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant tarifs taxis 64° Le conducteur de taxi doit :

- mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course et

en position dû à la fin de la course ;

- Signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ;

- laisser le taximètre visible de la clientèle pendant toute la durée de la course ;

- emprunter, sauf demande expresse du client, l'itinéraire le plus direct et le .

plus favorable à ce dernier.

5° Le dispositif lumineux extérieur est allumé en vert lorsque le taxi est libre et uniquement

dans le ressort géographique de son autorisation de stationnement. Il est allumé en rouge lorsque le

taxi est en charge ou dispose d’une réservation préalable.

Article 6

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article 7 :

L'accès au taxi est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les per-

sonnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” ou la per-

sonne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit

pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès au taxi et dans la prestation fournie.

Article 8

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance

prévue au décret n°2001-387 du 03 mai 2001, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 18 juillet

2001.

Article 9

La lettre majuscule “S” de couleur rouge (hauteur minimale 10 mm) sera apposée sur le cadran du

taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2024.

Article 10

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et conditions

générales pratiqués doivent être affichés de façon parfaitement visible et lisible de toutes les places à

l’intérieur du véhicule.

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, l'affichage doit comporter lès mentions suivantes :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des

suppléments ;

3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant tarifs taxis 74° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne

son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte

bancaire ;

7° L'adresse postale suivante, à laquelle peut être adressée une réclamation :

Direction départementale de la protection des populations

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles — CS 10029

30023 NIMES CEDEX 01

Article 11

La délivrance d'une note pour toute course d’un montant supérieur ou égal à 25 € est obligatoire,

dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 83-50/A du 3

octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services. L'original est remis au client. Le

double est conservé par le chauffeur pendant 2 ans.

La note facultative pour un montant de course inférieur à 25 € devient obligatoire à la demande

expresse d’un client.

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1 du

code des transports :

- la date de rédaction de la note;

- les heures de début et fin de la course ;

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

- le montant de la course minimum ;

- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

- l'adresse postale suivante, à laquelle peut être adressée une réclamation :

Direction départementale de la protection des populations

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles — CS 10029

30023 NIMES CEDEX 01

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

- le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 5 du présent arrêté. Ce détail

est précédé de la mention « supplément(s) » ;

3°A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- le nom du client ;

- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 12

Conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation

préalable des taxis prévue à l’article L3121-11 du code des transports, lorsqu'un véhicule est

stationné en attente de clientèle en dehors du ressort géographique de son autorisation de

stationnement, la justification de la réservation préalable du taxi est apportée par la production d'un

support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant tarifs taxis 8- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de

taxis;

- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;

-nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport:

-date et heure de la réservation préalable effectuée par le client;

-date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

- lieu de prise en charge indiqué par le client.

Article 13

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées

conformément à la législation en vigueur.

Article 14

L'arrêté préfectoral n° 30-2023-01-30-00004 du 30 janvier 2023 portant fixation des tarifs des courses

en taxi dans le département du Gard est abrogé.

Article 15

Le présent arrêté fera l’objet d’une information aux membres de la commission locale des transports

publics particuliers de personnes du Gard prévue à l'article D3120-21 du code des transports.

Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le sous-Préfet d’Alès, la sous-Préfète du Vigan, le

directeur départemental de la protection des populations, le général commandant le groupement de

gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture.

Nîmes, le 31 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental adjoint

de la protection tions

erge COMBE

Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-01-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant tarifs taxis 9Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2024-01-30-00013

Arrêté portant changement de bénéficiaire à

déclaration au titre de l'article R214-40-2 du

Code de l'environnement concernant le

lotissement "La Grande Terre" sur la Commune

de MUS

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00013 - Arrêté portant changement de bénéficiaire à déclaration au titre de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement concernant le lotissement "La Grande Terre" sur la Commune 10E

PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau et Risques

ARRETE N°

Portant changement de Bénéficiaire à déclaration

au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement

concernant le lotissement « La Grande Terre »

Commune de Mus

Le Préfet du Gard

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

Vu le code de l'environnement.

Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu L’arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;

Vu la décision n°2023-SF-AG03 du 23 Août 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;

Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;

Vu le dossier de déclaration présenté par GPM Méditerranée, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 25 mai 2010, sous le n° 30-2010-00167 et relatif au lotissement «La grande terre » sur la commune de Mus, validée en date du 25 juillet 2020 ;

Vu la demande de changement de bénéficiaire de la déclaration sus-visée présentée par la commune de Mus le 8 décembre 2023;

SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard

1/3

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00013 - Arrêté portant changement de bénéficiaire à déclaration au titre de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement concernant le lotissement "La Grande Terre" sur la Commune 11ARRETE

TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION

ARTICLE 1 : Changement de bénéficiaire de la déclaration

En application de l'article R214-40-2 du code de l'environnement le nouveau bénéficiaire de la déclaration concernant le Lotissement « la grande terre » sur la commune de Mus est : La commune de Mus sise 15 place de la Mairie, 30121 Mus, représentée par son Maire M. Patrick BENEZECH

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Mus pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.

ARTICLE 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 14 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Mus, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Mus.

2/3

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00013 - Arrêté portant changement de bénéficiaire à déclaration au titre de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement concernant le lotissement "La Grande Terre" sur la Commune 12A Nîmes, le 30/01/2024

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires et de la

mer du Gard

Pour le directeur et par délégation,

le chef du service eau et risques

SIGNE

Vincent COURTRAY

3/3

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-30-00013 - Arrêté portant changement de bénéficiaire à déclaration au titre de l'article R214-40-2 du Code de l'environnement concernant le lotissement "La Grande Terre" sur la Commune 13Prefecture du Gard

30-2024-01-31-00001

COD24013106530

Prefecture du Gard - 30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 14E = Cabinet PRÉFET oo r

DU GARD Cellule sécurité routière

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté temporaire de police de circulation n°2024-01-31-0020

portant fermeture des accés autoroutiers des autoroute A9, A54 sur le département du

GARD

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R411-9 et R 411-211 et R.411-25 ;

VU le code de Ia voirie routière ;

VU le code pénal :

VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes :

VU le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique

pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard :

VU le décret du 21 juin 2022 nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX directeur de cabinet du

préfet du Gard :

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes

et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de

signature à Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;

VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 31/01/2024 :

VU l'avis favorable du général, commandant le groupement de gendarmerie départementale

du Gard en date du 31/01/2024 :

VU l'avis favorable de la direction interrégionale des routes Méditerranée DRC en date du

31/01/2024 :

CONSIDÉRANT les blocages du réseau routier sur l'A9 et A54 dans le département du Gard

depuis le 25 janvier en raison de manifestations d'agriculteurs qui sont installés sur le PK 55

(hauteur péage Nîmes Ouest) :

CONSIDÉRANT que la fermeture de l’A9 entre Gallargues et la sortie du département du Gard

entraîne des perturbations majeures sur le réseau secondaire avec des risques importants

d'accidents.

Hôtel de la préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES Cedex

Tel : 04 66 36 40 56 - www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 15CONSIDÉRANT que les manifestations en cours dans le département des Bouches-du-Rhône

sur la ville d'Arles et la petite Camargue Gardoise, vont rendre impossible la sortie du flux de

circulation au péage d'Arles et la circulation sur la N572.

CONSIDÉRANT l'imprévisibilité du mouvement agricole et la très grande mobilité des manifestants

ARRÊTE

ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral temporaire de police de circulation n°2024-01-29-0019 portant

fermeture des accés autoroutiers des autoroute A9, A54 sur le département du GARD est

abrogé.

ARTICLE 2 : Réglementation de la circulation sur A 9 et A 54:

La circulation est interdite dans les deux sens sur l'A9 entre l'échangeur n° 26 de Gallargues et

l'échangeur n°24 de Nîmes Est.

A9 entrée interdite échangeur n°25 Nîmes-Ouest

A9 entrée interdite échangeur n°24 Nîmes-Est, direction Montpellier.

A9 entrée interdite échangeur n°26 à Gallargues-le-Montueux, direction Nîmes.

A9 sortie obligatoire échangeur n°26 à Gallargues-le-Montueux, direction Nîmes.

La circulation est autorisée sur l'A9 uniquement dans le sens nord/sud (Orange Nîmes-Est) entre

la limite du département du Gard (PK7) et l'échangeur n°24 de Nîmes-Est.

A9 sortie obligatoire échangeur n°24 Nîmes-Est, sens nord/sud.

A9 entrée interdite échangeur n°24 Nîmes-Est en direction d'Orange (sud/nord).

A9 entrée autorisée échangeur n°22 Roquemaure sens nord/sud jursqu'à Nîmes-Est

A9 entrée interdite échangeur n°22 Roquemaure sens sud/nord vers Orange

A9 entrée autorisée échangeur n°23 Remoulins sens nord/sud jusqu'à Nîmes-Est

A9 entrée interdite échangeur n°23 Remoulins sens sud/ord vers Orange

La circulation est interdite sur l'autoroute A54 en direction de Nîmes entre l'échangeur n°2

Nîmes-Garons et la bifurcation avec l'autoroute A9 et entre l'échangeur n°2 Nîmes-Garons et la

limite du département en direction d'Arles.

A54 entrée interdite échangeur n°1 Nîmes-Centre, dans les deux sens de circulation.

A54 entrée interdite échangeur n°2 dans les deux sens en direction de Nîmes et d'Arles.

A54 sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°2, en provenance d'Arles à Nîmes-

Garons.

ARTICLE 3 : Information des usagers

L'information des usagers sera effectuée :

- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables "PMV" en section

courante, et "PMVA'"' en accès d'autoroute,

- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.

Hôtel de la préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES Cedex Tel : 04 66 36 40 56 - www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 16ARTICLE 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le

préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à

Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75800 PARIS — ou d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr

ARTICLE 5 : Exécution

Le directeur de cabinet du Préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police

nationale, le Général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires des

communes concernées, le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des

autoroutes du sud de la France à Orange, le directeur régional de la direction régionale

Languedoc Roussillon des autoroutes du sud de la France à Narbonne, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour

information, à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (Dir Méditerranée).

Nîmes, le 31 janvier 2024

| »

| Le Préfet,

7

lérôme BONET

| vw

Hôtel de la préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES Cedex

Tel : 04 66 36 40 56 - www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 17Prefecture du Gard - 30-2024-01-31-00001 - COD24013106530 18