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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 196 special du 31 10 2025
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 196 special du 31 10 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-196
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-10-29-00004 - arrete codamups (7 pages) Page 4
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze /
30-2025-10-27-00002 - CH Bagnols Délégation de signature à B Pinna
Directrice Adjointe DRH et secteur médico-social (2 pages) Page 12
30-2025-10-27-00001 - CH Bagnols sur Cèze - Délégation de signature
M. MOURGUES, Pharmacien (2 pages) Page 15
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-10-27-00005 - Délégation de signature du responsable du
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nîmes (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-10-27-00006 - Arrêté n° DDTM-SEA-2025-015 fixant la
composition du comité départemental d'expertise (3 pages) Page 21
30-2025-10-30-00001 - arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale consultative des gens du voyage (4 pages) Page 25
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2025-10-24-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION COMPOSITION
COLLEGE DEPART CONSULTATIF FONDS DEVELOPPEMENT VIE
ASSOCIATIVE (2 pages) Page 30
Prefecture du Gard /
30-2025-10-29-00003 - AP 2025-10-29-151 portant modification de la
fréquence de visite périodique de 3 ERP de l'Institut St Félix à
Beaucaire (2 pages) Page 33
30-2025-10-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant recomposition
du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du
Grand Avignon (3 pages) Page 36
30-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-31-10-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images (6 pages) Page 40
30-2025-10-20-00015 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la
répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté
de Communes Pays d'Uzès (2 pages) Page 47
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-10-29-00005 - AP 25-10-55 du 29 octobre 2025 portant
prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône
concédé (7 pages) Page 50
30-2025-10-28-00004 - AR Habilitation 25-10-02 du 28-10-25 JOUANEN
AIGOIN (2 pages) Page 58
2 Sous Préfecture d'Alès / PÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DU DEVELOPPEMENT LOCAL
30-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 2025-30-10-001 du 30 octobre 2025
portant liquidation du syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du Gardon d'Alès (SMAGGA) (1 page) Page 61
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-10-29-00004
arrete codamups
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-29-00004 - arrete codamups 4 RER AT PREFET D U GA RD © D Agence Régionale de Santé ue Qccitanie Liberté Egalité
Fee Délégation départementale du Gard
Le préfet du Gard
Arrêté ARS Occitanie
Arrêté préfectoral n°
ARRETÉ PORTANT LA COMPOSITION du COMITE DEPARTEMENTAL de l’AIDE MEDICALE
URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
(CODAMUPS-TS du Gard)
Version consolidée au 16 octobre 2025
Le préfet du Gard
. Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5 et les articles L.6312-1 à
L.6314-1 et R6313-1 à R6313-3 ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
règlementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur
général de l’agence régionale de santé d’Occitanie, prise dans sa version actualisée ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard,
Monsieur Jérôme BONET;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Gard ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-29-00004 - arrete codamups 5 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
L'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,
sous-préfet de Nîmes ;
L'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du
Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 et arrêtés modificatifs portant composition du Comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires du Gard ;
Le décret n°2025-152 du 19 février 2025 ouvrant la possibilité de participation des
infirmiers diplômés d'Etat et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires ;
Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur de la
Délégation départementale du Gard de l’ARS Occitanie ;
ARRETENT
Article 1 : L'arrêté consolidé conjoint du préfet du Gard et du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie en date du 18 juin 2025 portant composition du Comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires est abrogé.
Article 2 : Le comité départemental de l'Aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
1° - de représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
- Docteur Robert CRAUSTE ou son représentant
b) Deux maires désignés par l'association départementales des maires :
- Mme Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS ou son représentant
- Mme Catherine CLIMENT ou son représentant
2° - Des partenaires de l’Aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente (SAMU) :
- Le Dr Romain GENRE GRANDPIERRE ou son représentant
2/7
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-29-00004 - arrete codamups 6 Un médecin responsable d’une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR)
- Docteur Freya de SMET ou son représentant
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d’urgence :
- M. Jean-Philippe SAJUS ou son représentant
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
- M. Alexandre PISSAS ou son représentant
d) Le directeur du service départemental d'incendie et de secours :
- Colonel Thierry CARRET ou son représentant
e) Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Docteur Philippe AGOPIAN ou son représentant
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur du
service d'incendie et de secours :
- Lieutenant-Colonel Laurent JOSEPH ou son représentant
3° - Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
- Titulaire : Docteur Mariel AUTARD
- Suppléant : Docteur Marc GARCIA
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins :
- Titulaire : Dr Tanguy LLUSA
- Suppléant : absence de désignation
- Titulaire : Docteur David COSTA
- Suppléant : absence de désignation
- Titulaire : absence de désignation
- Suppléant : absence de désignation
- Titulaire : absence de désignation
- Suppléant : absence de désignation
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge
Française :
- Titulaire : M. Georges LABONNE
- Suppléant : M. Emmanuel APPY
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières :
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-29-00004 - arrete codamups 7 f)
8)
- SAMU Urgences de France :
Titulaire : absence de désignation
Suppléant : absence de désignation
- Association des Urgentistes de France :
Titulaire : absence de désignation.
Suppléant : absence de désignation
Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
- Syndicat national des urgentistes de l’hospitalisation privée :
Titulaire : absence de désignation
Suppléant : absence de désignation
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Union départementale des gardes et urgences médicales (UDGUM) :
Titulaire : Docteur Marie-Christine BONS
Suppléant : Docteur Suzanne COTS PONS
- Association SOS Médecins :
Titulaire : Docteur Thomas BOURGOUIN
Suppléant : Docteur Alain VALEAU
- Association de promotion de la médecine générale (APMG) — Maison médicale de
garde d’Alès :
Titulaire : Docteur Thierry BARGE
Suppléant : Docteur Christine GOURDON
- Association communauté de médecine pour la permanence des soins de Nîmes et sa
couronne (COPERNIC) - Maison médicale de Nîmes :
Titulaire : Docteur Marc GARCIA
Suppléant : Docteur Alexis VANDEVENTER
-Association des Professionnels de santé du Bassin Bagnolais (PS2B) — Maison
médicale de garde de Bagnols-sur-Cèze :
Titulaire : Dr Julia FIDRY
Suppléant : Dr Nathalie FRAYSSINES
-Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Occitanie Méditerranée —
Maison médicale de garde du Grau-du-Roi :
Titulaire : Dr Romain EBY
Suppléante : Dr Amélie BRUN
Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
4/7
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-29-00004 - arrete codamups 8 h)
j)
k)
- Fédération hospitalière de France Occitanie (FHF OC)
Titulaire : Mme Magali LUC
Suppléant : Absence de désignation
Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental :
- Fédération de l’hospitalisation privée Occitanie :
Titulaire : Mme Floriane NAMBERT
Suppléant : M. Mickaël MAGNIER
- Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs
(FEHAP) :
Titulaire : Mme Magali BONNEFOND
Suppléant : absence de désignation
Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de
transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) :
Titulaire : M. Loïc CAZZULO
Suppléant : Mme Claudine NASTRI
Titulaire : M. Jean-Michel BARZAN
Suppléant : Mme Sandrine NAVARRO
- Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : M. Imad MOUDJAOUI
Suppléant : Mme Bérangère BERTRAND
- Fédération Nationale des Ambulanciers privés (FNAP) :
Titulaire : M. Michaël PARADIS
Suppléant : Mme Laila PARADIS
Un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d'urgence
la plus représentative au plan départemental :
- Association Service des Ambulanciers Gardois pour l’Urgence (SAGU 30) :
Titulaire : M. Marc MANDET
Suppléant : M. David AZEMARD
Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- Titulaire : Mme Florence LOPEZ
- Suppléant : M. Jean SAVARE
Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les
pharmaciens d’officine :
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-29-00004 - arrete codamups 9 0)
_p)
q)
S)
t)
- Titulaire : Mme Valérie GARNIER
- Suppléant : M. Arnaud EPINAT
Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au
plan national :
- Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) :
Titulaire : Mme Charlène MESANGE
Suppléant : M. Claude MESANGE
Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
- Titulaire : Dr Xavier-Antoine DRIMARACCI
- Suppléant : Dr Nadine HERITIER
Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentants les
chirurgiens-dentistes :
- Titulaire : Dr Daniel ARMANDET
- Suppléant : Dr Muriel BILLON
Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un représentant médecin du service de santé des
armées :
Le département du Gard n’est pas concerné
Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des
infirmiers :
- Titulaire : M. David DRAUSSIN
- Suppléante : Mme Catherine PERRIN
Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les
infirmiers :
- Titulaire : Mme Géraldine DELAYE
- Suppléant : M. Franck VIGNAL
Un représentant du conseil de l’ordre des sages-femmes :
- Titulaire : M. Gérald BLONER
- Suppléante : Mme Carène SUBERCHICOT
Un représentant de l’union régionale des professionnels représentant les sages-
femmes:
- Titulaire : absence de désignation
- Suppléant : absence de désignation
4°- Un représentant des Associations des Usagers :
France Assos Santé Occitanie
- Titulaire : Monsieur Yannick PRIOUX, Représentant association
- Suppléante : Madame Raphaëlle DELENTE, Représentante association
6/7
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-29-00004 - arrete codamups 10 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les membres du comité nommés par le présent arrêté sont nommés pour une
durée de 5 ans à compter de la signature de l’arrêté du 31 octobre 2023 de
renouvellement des membres du CODAMUPS-TS à l'exception des représentants
des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat. Tout membre
perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat restant à accomplir;
Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires ;
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif territorialement
compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application
informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr);
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessus
nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
Pour le Directeur Général Le préfet du Gard
Et par délégation nr
Le Directeur de la délégation
départementale du Gard
Guillaume DUBOIS Jérôme BONET
rs
29/10/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-29-00004 - arrete codamups 11 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2025-10-27-00002
CH Bagnols Délégation de signature à B Pinna
Directrice Adjointe DRH et secteur
médico-social
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-10-27-00002 - CH Bagnols Délégation de signature à B Pinna Directrice Adjointe DRH et secteur médico-social 12 {4 Centre Hospitalier MR NE) RTE de BAGNOLS-SUR-CEZE Li di ” £ hr! Cat PE Fr pe " HR ay rte AT RE RE AA Le RS TE TR Er EE MORTE
Objet : Délégation de signature à Madame Brigitte PINNA
Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines et du Secteur Médico-Social
Le Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143.7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2018 nommant Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le procès-verbal d'installation en date du 1°’ octobre 2018 de Monsieur Jean-Philippe SAJUS,
Vu l'arrêté de nomination du CNG en date du 30 avril 2019 nommant Madame Brigitte PINNA au Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze en qualité de Directrice Adjointe à compter du 3 juin 2019,
Vu la nomination au 1° juillet 2024 de la nouvelle Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines et du Secteur Médico-Social,
DECIDE
ARTICLE 1 : Nom et fonction du délégataire :
Madame Brigitte PINNA, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines et du Secteur Médico-Social du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, est habilitée à signer les actes ou documents relevant des compétences de la Direction des Ressources Humaines et du Secteur Médico-Social, détaillés à l’article 2.
ARTICLE 2 : Nature des actes délégués :
Les actes délégués à la Direction des Ressources Humaines et du Secteur Médico-Social sont notamment :
Pour les Ressources Humaines :
Les actes liés à la gestion du personnel non médical :
- Recrutement et suivi des effectifs :
Evaluation,
Gestion des carrières et des positions statutaires,
Rémunération à l'exception du mandatement,
Droits sociaux des professionnels,
Organisation du temps de travail,
Formation professionnelle
Exercice du droit syndical,
Discipline.
- Les conventions relatives au personnel non médical et les contrats de formation.
- Les engagements et les liquidations des dépenses et des recettes au titre des comptes dont elle est gestionnaire, dans la limite des crédits ouverts.
Ÿ
+
+
+
+
+
+
+
Pour l’'EHPAD :
- Les attestations de présence des usagers,
- Les états d’encaissement de la Trésorerie Générale,
- Les démarches « dérogation d'âge »,
- Les demandes d'aides diverses,
- Les demandes de perception des ressources (aide sociale),
- Les facturations de frais de déplacement,
- Les mises sous tutelle,
- Les certificats administratifs de demande de consultations extérieures,
- Les déclarations trimestrielles à la caisse pivot
- Les liquidations des dépenses et des recettes au titre des comptes dont il est gestionnaire, dans la limite des crédits ouverts.
Page 1/2
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-10-27-00002 - CH Bagnols Délégation de signature à B Pinna Directrice Adjointe DRH et secteur médico-social 13 y Centre Hospitalier
d | de BAGNOLS-SUR-CEZE
ARTICLE 3 : Absence de la Directrice Adjointe des Ressources Humaines et du Secteur Médico-Social
En cas d'empêchement de Madame Brigitte PINNA, Madame Aziza COLLARD, Attachée d'Administration
Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines et du Secteur Médico-Social du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, est alors habilitée à signer les documents suivants relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines :
- er actes liés à la gestion du personnel non médical:
+ Congés des professionnels de la DRH
* Contrats à durée déterminée, contrats de vacataires
* Certificats administratifs
* Réductions de mandat paye
* Régularisations de salaire
* Demandes de remboursement de formation — Ordres de missions
ARTICLE 4 : Absence du Directeur
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Chef d'Etablissement et ordonnateur principal du budget, les délégations sont données aux membres de l'équipe de direction expressément désignés pour exercer la suppléance du Chef d’Etablissement pour tous les actes urgents et de gestion courante relevant de sa compétence.
En dehors de la signature des bordereaux de mandats et des documents internes ou de gestion courante, tous les actes signés dans ce cadre doivent porter la mention « pour le Directeur et par délégation, le Directeur désigné ».
ARTICLE 5 : Publication
La présente décision est transmise à Madame la Responsable de la Trésorerie Hospitalière de l'Etablissement et publiée au recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée aux intéressées, affichée et sera communiquée au Conseil de surveillance.
ARTICLE 6 : Abrogation délégation de signature antérieure
La décision n° 2024 05 23 du 31 mai 2024, portant délégation de signature à la Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales et des Ressources Humaines, Madame Brigitte Pinna, est abrogée.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 15 octobre 2025.
Visa :
Le Directeur
Aziza COLLARD Brigitte PINNA Jean-Philippe SAJUS Pour signature conforme
Page 2/2
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-10-27-00002 - CH Bagnols Délégation de signature à B Pinna Directrice Adjointe DRH et secteur médico-social 14 Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2025-10-27-00001
CH Bagnols sur Cèze - Délégation de signature M.
MOURGUES, Pharmacien
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-10-27-00001 - CH Bagnols sur Cèze - Délégation de signature M. MOURGUES, Pharmacien 15 1/2
p71 Fe Hospitalier
e BAGNOLS-SUR-CEZE
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Le En 42 « a ES SI: S The pi NÉS pere reg PAPE cr Er QE N PR br 7 “ DT PA RRU à
Obiet : Délégation de signature au responsable de la structure interne Service Pharmacie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143.7 du Code de la Santé Publique,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35 précisant les modalités de délégation de signature du Directeur de l'Etablissement,
Vu la Convention Constitutive du GHT Cévennes-Gard-Carmargue constituée entre les établissements parties à partir du 1° juillet 2016 et sa charte des principes, valeurs et gouvernance,
Vu le règlement intérieur du GHT Cévennes-Gard-Camargue pour sa fonction achat validé le 13 décembre 2017,
Vu la Convention de mise à disposition pour la fonction achat du GHT Cévennes-Gard- Camargue du 22 janvier 2018,
Vu le mouvement de personnel à la Pharmacie,
DECIDE
ARTICLE 1 :
æ De déléguer sa signature à Monsieur Albin MOURGUES, responsable de la structure interne « Service Pharmacie » du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze pour : - La signature des bons d’approvisionnement,
- La signature des liquidations de factures (constat du service fait) qui relèvent de la gestion propre de la Pharmacie (à l'exclusion de l'ordonnancement de celles-ci).
Les comptes correspondant à cette gestion sont :
- 602.1 : produits pharmaceutiques, produits à usage unique
Y” sauf 602.151 (produits sanguins)
- 602.2 : fournitures petit matériel médico-chirurgical,
v” sauf :
602.22 : petit matériel médico chirurgical non stérile
602.240 : Instruments divers
602.241 : Réactifs
602.25 : Fournitures imagerie médicale
602.2611 : DMI figurant sur la liste prévue à l'art. L.162.22.7 du CSP - DSE 602.2681 : divers appareillages et fournitures de prothèses orthopédiques 602.28 : autres fournitures médicales.
- 602.361 : Produits d'alimentation entérale par sonde
- 602.6633 : Linge médical stérile
En cas d'absence de Monsieur Albin MOURGUES, il est suppléé par: Madame Aurélie SIMONET, Praticien Hospitalier ou Madame Caroline BLANCO, Praticien Hospitalier, ou Madame Anaïs SERRE, Praticien Hospitalier ou Madame Emmanuelle LORTHIOIS, Praticien Contractuel.
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-10-27-00001 - CH Bagnols sur Cèze - Délégation de signature M. MOURGUES, Pharmacien 16 212
ARTICLE 2 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement et publiée au recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée aux intéressés, affichée et sera communiquée au Conseil de Surveillance.
ARTICLE 3 : Abrogation délégation de signature antérieure
La décision n° 2025 04 18 du 7 avril 2025, portant délégation de délégation de signature au responsable de la structure interne Servie Pharmacie, est abrogée.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 1°’ octobre 2025
VISA
Albin MOURGUES Caroline BLANCO Aurélie SIMONET
Anaïs SERRE Emmanuelle LORTHIOIS
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-10-27-00001 - CH Bagnols sur Cèze - Délégation de signature M. MOURGUES, Pharmacien 17 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-10-27-00005
Délégation de signature du responsable du Pôle
de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de
Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-27-00005 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nîmes 18 Es REPUBLIQUE | |
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUE DU GARD
ARRÉTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS
ET DU PATRIMOINE DE NIMES
Le responsable du pôle contrôle revenus et du patrimoine de NIMES, Franck PINCHART.
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-/707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LEONARDUZZI Sébastien, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du PCRP du Gard, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'’ nel totale, d'admission Roree OU
de rejet, de dégrèvement ou restitution d office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les ac portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ; |
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses. :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en, matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
1°) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-27-00005 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nîmes 19 BOUDES Isabelle LAFFAILLE Mathieu SIMONIN Laurence
CAPRON Caroline LANNUZEL Geneviève VIALETTES Frédéric
KOETA Eva LECA Bernadette
2°) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CONVERTINI Béatrice MALENFANT Ghylaine RENE Isabelle
: CHAPUIS Corinne PERRIER Chantal
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux
du service.
Article 3
À Nîmes, le 27/10/2025
Le responsable du Pôle de contrôle revenus-
patrimoirfe À
Franck PINCHART, inspecteur principal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-27-00005 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nîmes 20 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-27-00006
Arrêté n° DDTM-SEA-2025-015 fixant la
composition du comité départemental
d'expertise
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00006 - Arrêté n° DDTM-SEA-2025-015 fixant la composition du comité départemental d'expertise 21 E È Direction départementale PREFET | des territoires et de la mer
DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité .
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER
Tél. : 04 66 62 66 00
gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTH- SER - Zo25-OAS
fixant la composition du comite départemental d'expertise
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 361-1 à 11 du code rural organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural, et notamment l'article D. 361-13 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R514-37 R514-39 et R514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes où commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture ;
VU le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2022-007 du 3 novembre 2022 fixant la composition du comité départemental d'expertise et son arrêté modificatif n° DDTM-SEA-2025-014 du 16 septembre 2025 ;
VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées désignant de nouveaux représentants au sein du comité départemental d'expertise.
SUR le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00006 - Arrêté n° DDTM-SEA-2025-015 fixant la composition du comité départemental d'expertise 22 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2022-007 du 3 novembre 2022 fixant la composition du comité départemental d'’ expertise et son arrêté modificatif n° DDTM-SEA-2025-014 du 16 septembre 2025 sont abrogés.
ARTICLE 2 :
Le comité départemental d'expertise (CDE) institué par l'article D 361-13 du code rural est placé sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend les membres suivants :
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- la présidente de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
- Le représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R.514-39 susmentionné :
+ la confédération paysanne du Gard:
titulaire : M. David DESVERNES à Aubord
suppléant : Mme. Agathe LEVEQUE à Sagries
+ la coordination rurale:
# titulaire : M. André BANIOL à Mauressargues
suppléant: M. Didier DOUX à Les Angles
+ la fédération départementale des syndicats d' exploitants agricoles : titulaire: M. David SEVE à Beaucaire
suppléant: M. Olivier BERTRAND à Beaucaire
. les jeunes agriculteurs :
v titulaire: M. Laurent BOURRELLY à Le Cailar
# suppléant : Pas de désignation
- la personnalité désignée par la fédération française des sociétés d'assurances : #” M. Vincent MONTELSà Nîmes,
Pas de suppléant désigné,
- la personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles : # titulaire : Madame Nadine LATARD à Valliguieres,
suppléante : Madame Céline CANTE à Nîmes
- le représentant des établissements bancaires présents dans le département : titulaire : M. Jean-François MARTINEZ représentant le Crédit Agricole du Gard, suppléant : M. Frédéric CLÉMENT, représentant de la Banque Populaire du Sud.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-27-00006 - Arrêté n° DDTM-SEA-2025-015 fixant la composition du comité départemental d'expertise 23 ARTICLE 3:
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Nîmes, le
27 OCT. 2025 Le préfet,
Bour le\préfet,
le secrétaire@énéral
Yann GÉRARD
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la Mer du Gard
30-2025-10-30-00001
arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale consultative
des gens du voyage
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-30-00001 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 25 . F Direction départementale PREFET | des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Nicolas BRILLIET
Tél. : 04 66 62 62 59
nicolas.brilliet@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ Ne 30 - 202S-40-50-v0o0u0A. portant modification de la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du &£juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en particulier son article 1° - IV, modifiée par la loi n° 2017-86 du 29 janvier 2017.
VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001
VU la circulaire du 19 avril 2017 relative à l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-00002 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage.
CONSIDÉRANT la demande de la Présidente du conseil départemental, en date du 21 octobre 2025, de
remplacer les représentants administratifs de son organisme au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage, conformément à la délibération du conseil départemental n°10 du 10 octobre 2025.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
La composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est modifiée comme suit :
°° Présidents :
- le Préfet ou son représentant ;
- la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant.
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-30-00001 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 26 ° Membres:
- 4 représentants des services de l'État :
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ; - la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant; - l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le Commandant de Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard ou son représen- tant.
- 4 représentants désignés par le Conseil Départemental du Gard :
Titulaires | Suppléants
1 Mme Isabelle FARDOUX-JOUVES, Mme Maryse GIANNACCINI, Vice-Présidente du
conseillère départementale du canton | conseil départemental, déléguée à la protection de La Grand'Combe, déléguée à de l'enfance, à la petite enfant et au soutien à la l'Egalité femme-homme et à la lutte prentalité
contre discriminations
2 M Robert CRAUSTE, conseiller Mme Carole BERGERI, conseillère départemental du canton d'Aigues- départementale du canton de Pont-Saint-Esprit,
Mortes déléguée à l’Europe et à la politique contractuelle territoriale
3 Mme Christine GASQUIEL, Chef du Mme Fabienne POILLEUX, directrice adjointe de service Coordination Action Sociale l'unité territoriale d'action sociale et d'insertion | du Gard Rhodanien
4 Mme Laurence MASSOL, directrice Mme Karine DAUMAS, directrice adjointe de adjointe de l'unité territoriale d'action | l'unité territoriale d'action sociale et d'insertion
sociale et d'insertion de Camargue - Cévennes-Aigoual
Vidourle
- 1 représentant des communes désigné par l'Association des Maires du Gard
Titulaire Suppléant
1 M. Pierre MAUMEJEAN Mme Véronique BOISSY
Maire d'Aigues Mortes Adjointe mairie de Rochefort du Gard
- 4 représentants des EPCI désignés par l'assemblée des communautés de France sur proposition de l'association des maires du Gard
Titulaires Suppléants
1 M. Renaud LEROI , membre du bureau | Mme Géraldine Rey-Deschamps, élue à la mairie communautaire, de Nîmes,
Délégué aux gens du voyage CA Nîmes | Vice-présidente CA Nîmes Métropole Métropole ‘
2 M. Olivier ROBELET, maire de | Mme Michèle FOND THURIAL, conseillère Montfaucon, communautaire
Vice-président délégué aux solidarités | Conseillère communautaire politique de la ville CA Gard Rhodanien CA Gard Rhodanien
3 M. Marc FOUCON, Maire de Boissière, | M Freddy CERDA, Maire de la Commune de
Vice-président CC Rhôny - Vistre - | Gallargues le Montueux
Vidourle Vice-président CC Rhôny - Vistre - Vidourle
4 M Jean Charles BENEZET, Maire de | Mme Soraya HAOUES, élue à la mairie d'Alès
Saint-Christol-lez-Alès, Conseillère communautaire CA Alès
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-30-00001 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 27 Cice-président CA Alès Agglomération Agglomération
- 5 personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
1 M. Baptiste PAYOU, Président de
_ | l'association des gitans du Languedoc-
Roussillon
M Jimmy CEITE, Président de l'association des
Gitans de Sommières
2 M Laurent EL GHOZI, Président de la
Fédération Nationale des Associations
Solidaires des Tziganes (FNASAT)
M Stéphane FABREGUES, Vice-Président de
l'Association des Gens du Voyage de Cèze
Cévennes, médiateur
3 Mme Sylvie DEBART, administratrice
de l'Association Nationale des Gens
du Voyage Citoyens (ANGVC)
M. André RIVIERE, Membre de l'Association
Nationale des Gens du voyage Citoyens
(ANGVC)
4 M. Fernand MARAVAL, Président de
l'Union Française Association Tziganes
Yohan SALLES, Président du comité des Tziganes
de la région PACA
SIAO, La Croix Rouge Française
(UFAT) Délégué national de l'Union française des
associations Tziganes Française (UFAT)
5 Mme Muriel VITAL, Coordinatrice | Mme WEBER Noémie, travailleur social du SIAO
Urgence, La Croix Rouge Française
- 1 représentant de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Titulaire Suppléant
1 M Tony CONRAZIER, Administrateur
: représentant des allocataires
Mme Florence FERRAN SOYER, Administrateur
représentant des employeurs
- 1 représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Titulaire Suppléant
1 M Benoît HEREDIA Mme Sylvie SORO
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°30-2025-02-13-00002, publié le 13 février 2025.
Article 3 :
Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué à l'ensemble des membres de la commission.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
hias NIE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-30-00001 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 28 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-30-00001 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 29 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-10-24-00004
ARRETE PORTANT MODIFICATION
COMPOSITION COLLEGE DEPART CONSULTATIF
FONDS DEVELOPPEMENT VIE ASSOCIATIVE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-24-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION COMPOSITION COLLEGE DEPART CONSULTATIF FONDS DEVELOPPEMENT VIE ASSOCIATIVE 30 ŒE #3 Service départemental à la jeunesse, à
PREFET | l'engagement et aux sports
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
du 2 à 4 OCT. 2025
portant modification de la composition des membres du collège départemental consultatif du fonds pour le développement de la vie associative
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;
VU la loi n° 2021-875 du 1° juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations et son article 7 précisant l'intégration de parlementaires au sein des collèges départementaux consultatifs des commissions régionales du fonds pour le développement de la vie associative ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative et notamment son article 7 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme Bonet, préfet du Gard ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Mauny, directeur académique des services de l'Education nationale du Gard ;
VU le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 modifié relatif aux fonds pour le développement de la vie associative, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations ;
VU les propositions du Mouvement Associatif d'Occitanie ;
Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Gard ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2022 portant composition du collège départemental consultatif du fonds pour le développement de la vie associative du Gard est modifié comme suit :
Le collège départemental est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend également :
- Un représentant du Conseil départemental désigné par la présidente du Conseil départemental ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-24-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION COMPOSITION COLLEGE DEPART CONSULTATIF FONDS DEVELOPPEMENT VIE ASSOCIATIVE 31 - Trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, désignés par l'association des maires de France du Gard et l'association des
maires ruraux du Gard ;
- Deux sénateurs ou leur suppléant, nommés par la présidence du Sénat ;
- Deux députés ou leurs suppléants, nommés par la présidence de l’Assemblée nationale ;
- Quatre personnalités qualifiées (dont deux nommées sur proposition du mouvement associatif d”’Occitanie),
nommées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière de vie associative :
o Monsieur Benoît VERICEL ;
o Monsieur Alexandre CUSSEY.
- Sur proposition du Mouvement associative d'Occitanie :
o Madame Frédérique SAEZ ;
o Monsieur Thierry KOUBI.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
e soit d'un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours hiérarchique,
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-10-24-00004 - ARRETE PORTANT MODIFICATION COMPOSITION COLLEGE DEPART CONSULTATIF FONDS DEVELOPPEMENT VIE ASSOCIATIVE 32 Prefecture du Gard
30-2025-10-29-00003
AP 2025-10-29-151 portant modification de la
fréquence de visite périodique de 3 ERP de
l'Institut St Félix à Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2025-10-29-00003 - AP 2025-10-29-151 portant modification de la fréquence de visite périodique de 3 ERP de l'Institut St Félix à Beaucaire 33 E = Cabinet du préfet PRÉFET | “ PSS
DU GARD Direction des sécurités
Liberté .
Éqalité S | D PC
Fraternité
Arrêté n° 2025-10-29-151
portant modification de la fréquence
de visite périodique de trois établissements recevant du public
de l’Institut Saint-Félix à Beaucaire
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R162-1 et suivants et R143-25 et suivants ; |
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2005-02 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions - administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté n°2024-05-29 du 29 mai 2024, modifié portant constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs sous le n° 30-2024-10-18-00006, donnant délégation de signature à M Mathias NIEPS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu les prescriptions émises le 14 octobre 2025 par le groupe de visite de la sous-commission consultative départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (SCDSA) lors de l'inspection périodique de trois ERP de l'institut Saint-Félix à Beaucaire ;
Vu l'avis du 24 octobre 2025 de la sous-commission consultative départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur prescrivant, conformément à l'article GE4 84 du règlement de sécurité, de fixer un délai dérogatoire à la périodicité des trois ERP de l'institut Saint- Félix à Beaucaire ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-29-00003 - AP 2025-10-29-151 portant modification de la fréquence de visite périodique de 3 ERP de l'Institut St Félix à Beaucaire 34 Sur proposition du président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;
ARRÊTE
Article 1 - La fréquence des visites périodiques des trois ERP est modifiée comme suit :
Nom de Périodicité Nouvelle 3 Commune Classement er l'établissement normale périodicité
Institut Saint Type R-H - 4e 3 ans 1an Félix |
Internat
Institut Saint Type R-N - 3°" 3 ans 1an Félix Beaucaire
Crèche et
cantine scolaire
Institut Saint
Félix me Bâtiment À, B, TypeR-2 3 ans 1an
C, D,E
Article 2 - La modification du calendrier annuel des visites périodiques réglementaires des ERP concernés, conformément à l'article GE4 84 du Règlement de sécurité, ne prive pas la commission de sécurité compétente du droit de faire procéder, sur demande du maire ou du préfet, à toutes autres visites qu'elle jugerait utiles ou nécessaires.
Article 3 - Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 4 - Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès du Préfet du Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le chef du service interministériel de défense et de protection civile et le maire de Beaucaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 29 octobre 2025.
. Pour le préfet,
le sous-préfet, |
cecrétajre géné" adjoint
2/2
Prefecture du Gard - 30-2025-10-29-00003 - AP 2025-10-29-151 portant modification de la fréquence de visite périodique de 3 ERP de l'Institut St Félix à Beaucaire 35 Prefecture du Gard
30-2025-10-28-00003
Arrêté interpréfectoral portant recomposition
du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Grand Avignon
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon 36 REPUBLIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DU GARD
Préfecture Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction de la citoyenneté, de la légalité et
Service des relations avec les collectivités de la coordination territoriales Bureau des finances et de l’intercommunalité
Pôle finances locales, intercommunalité et
commande publique
Arrêté inter-préfectoral du 2 8 OCT, 2025
portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Grand Avignon (COGA)
à compter des élections municipales de mars 2026
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-6 et
L5211-6- ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n°0038 du 15 février 2024, portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1994 portant création de la Communauté de Communes du Grand Avignon modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2000 prononçant la transformation de la Communauté de Communes du Grand Avignon en communauté d'Agglomération modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 30 décembre 2016 portant recomposition à compter du 1° janvier 2017 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2017 portant retrait de la commune de Montfaucon de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon à compter des élections de mars 2020 ;
VU les délibérations en faveur d’un accord local pour une répartition de 73 sièges de conseillers communautaires des conseils municipaux des communes de Avignon (26/06/2025), Caumont-sur-Durance (18/06/2025), Entraigues-sur-la-Sorgue (25/06/2025), Jonquerettes (15/05/2025), Saint-Saturnin-les-Avignon (22/05/2025), Vedène (15/05/2025),
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon 37 Velleron (11/06/2025), Les Angles (15/05/2025), Pujaut (03/07/2025), Rochefort-du-Gard (25/06/2025), Roquemaure (13/05/2025), Sauveterre (07/07/2025), Saze (22/05/2025) et Villeneuve-lez-Avignon (04/06/2025) ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Morières-les-Avignon (24/06/2025) et Le Pontet (17/06/2025) refusant la proposition d'accord local à 73 sièges ;
CONSIDERANT les chiffres de la population municipale au 1° janvier 2025 ;
CONSIDERANT l'accord des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée régies par l’article L5211-6-1 précité ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du Gard, -
ARRÊTENT :
Article 1er : A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le nombre total de sièges du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon est fixé à 73 sièges.
Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
Communes Nombre de sièges
Avignon 34
Le Pontet
Villeneuve-lez-Avignon
Vedène
Morières-les-Avignon
Entraigues-sur-la-Sorgue
Les Angles
Rochefort-du-Gard
Roquemaure
Caumont-sur-Durance
Saint-Saturnin-les-Avignon
Pujaut
Velleron
Saze
Sauveterre
||
INININININD
||
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|A
Jonquerettes
NNœ Total
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon 38 Article 3 : L'arrêté inter - préfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon du 11 octobre 2019 est abrogé à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 4 : Les conseillers communautaires n'ont pas de suppléant, sauf pour les communes qui ne disposent que d'un siège au sein de l'organe délibérant.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et du Gard et affiché au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon et de celui de ses communes membres.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du Gard et le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 28 QCT. 2025
Le préfet de Vaucluse | Le préfet du Gard
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Pour le préfet,
ne fe-SECTÉTNTS général
Yarir GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-10-28-00003 - Arrêté interpréfectoral portant recomposition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon 39 Prefecture du Gard
30-2025-10-31-00001
ARRÊTÉ N°30-2025-31-10-0001 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
Prefecture du Gard - 30-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-31-10-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 40 E CABINET
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DU GARD Service d'animation des politiques Liberté . de sécurité intérieure Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-31-10
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Charlotte EUVRARD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones portant chacun une caméra, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des périmètres précisés en annexe du présent arrêté, à Nîmes du mardi 3 novembre à 6h00 au mardi 18 novembre 2025 à 21h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans _ l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°
.… Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
- 00001
Prefecture du Gard - 30-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-31-10-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 41 de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant que depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, la ville de Nîmes connaît un important trafic de stupéfiants ; que ces dernières semaines la récurrence et la gravité des faits de délinquance de voie publique liés à ce trafic mobilisent de façon significative les forces de l'ordre et les moyens de secours ;
Considérant que l'actualité reste soutenue par des nombreux faits de violence avec arme, tir d'intimidation, homicide et tentative d'homicide; dernièrement, entre le 27 juin et le 26 juillet, 11 fusillades ont eu lieu dans les différents quartiers sensibles de Nîmes faisant 10 blessés et 3 tués, la dernière fusillade a eu lieu le samedi 26 juillet, son auteur a été interpellé ;
Considérant que la DIPN bénéficie de renforts zonaux et mobiles ;
Considérant que dans le cadre du PADRSQ/OVSR à Nîmes, des opérations de contrôle et d'occupation de la voie publique.sont en cours pour lutter contre le narcotrafic et les fusillades ;
Considérant que lors de leurs interventions les forces de l'ordre subissent de nombreux jets de projectiles ;
Considérant que les quartiers ouest de la ville de Nîmes (Pissevin Valdegour) classés quartier de reconquête républicaine (QRR) connaissent en 2025 des faits de règlements de compte significatifs sans précédent avec trois points de deal répertoriés dont celui de la galerie Wagner reste sans conteste le point le plus disputé de la ville de Nîmes pour ses revenus attractifs ;
Considérant l'intensification des pressions, menaces et contrôles exercés sur les habitants et les services publics par les membres du trafic de stupéfiants ; |
Considérant que des opérations de contrôles sont organisées toutes les semaines amenant la découverte et la saisie de quantités importantes de produits stupéfiants et d'armes ;
Considérant que les quartiers de Pissevin et Valdegour (QRR) bénéficient du programme de renouvellement urbain (ANRU) et un engagement de nombreuses sociétés sur différents chantiers dont les employés ont fait valoir leur droit de retrait après avoir été menacés et dont les zones de travaux ont subi des dégradations ;
Considérant que les quartiers Est du Chemin Bas d'Avignon, Clos d'Orville et du Mas de Mingue sont particulièrement touchés par le trafic de stupéfiants avec trois points de deal situés parfois face à des établissements scolaires ;
Considérant les pressions et menaces sur les habitants et les employés des services publics (La poste, transports en commun...) ; :
Considérant que depuis plusieurs semaines, il a été constaté une reprise d'activité intense sur le point de deal du Chemin Bas d'Avignon, avec de nombreuses interpellations réalisées grâce à des renforts et des effectifs locaux; |
Considérant que le secteur du centre-ville de Nîmes est marqué par une tendance à la multiplication de plusieurs points de deal;
Considérant les contrôles réguliers afin d'endiguer le phénomène et la découverte dernièrement de plusieurs kilos de stupéfiants ;
Considérant qu'au cours des mois de septembre et d'octobre 2025 73 personnes ont été interpellées, 2 armes ont été découvertes, 3122,19 grammes de résine de cannabis, 535,77. grammes d'herbe de cannabis et 160,17 grammes de cocaïne ont été saisis ;
Prefecture du Gard - 30-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-31-10-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 42 Considérant que ces quartiers ne sont pas couverts par les caméras de vidéo surveillance, les caméras sont soient extérieures aux quartiers soit volontairement détruites par les délinquants ;
Considérant que les opérations peuvent débuter à tout moment de la journée entre 6h00 et 21h00 mais pour une durée de temps très limitée ; :
Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, de la sensibilité des quartiers, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones munis d'une caméra aéroportée pour une durée de 15 jours dans les secteurs délimités par le plan joint au présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; que toutefois, en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant dans les quartiers concernés et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ; |
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l’appui des personnes au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 2 (modèle DJI Mavic 4T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mardi 3 novembre 2025 à 06h00 au mardi 18 novembre 2025 à 21h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Nîmes. |
Prefecture du Gard - 30-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-31-10-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 43 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 31 octobre 2025
Le préfet,
Jérôrie BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-31-10-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 44 centre ville
- avenue Jean Jaurès
- boulevard Sergent Triaire
- boulevard Natoire
- avenue Général Leclerc
- boulevard talabot
- avenue Feuchères
- boulevard de Prague
- boulevard Amiral Courbet
n - boulevard Gambetta
R - quai de la fontaine
Chemin Bas d’Avignon / Mas
De Mingue / Clos d’orville
- route de Beaucaire
- route d'Avignon
- rue Clément Ader
- rue du Général Pierre Koenig
- collège Ada Lovelace
- chemin du mas d’Alesti
- impasse François Granier
- route d'Avignon
- avenue de Bir Hakeim
- rue de Brunswick
- rue Nuna Baragnon
- route de Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-31-10-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 45 Pissevin /
Valdegour
Bd Jean Jaures
Rue de Verdun
Avenue G. Pompidou
Route de Sauve
Chemin de Valdegour
Bd des Français Libres (N106)
Bd Pasteur Marc BOEGNER (N106)
Avenue G. Dayan
Rue Arnavielle
Prefecture du Gard - 30-2025-10-31-00001 - ARRÊTÉ N°30-2025-31-10-0001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 46 Prefecture du Gard
30-2025-10-20-00015
Arrêté portant recomposition du nombre et de
la répartition des sièges de l'organe délibérant de
la Communauté de Communes Pays d'Uzès
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00015 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Pays d'Uzès 47 PRÉFET , _ , DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté,
Liberté de la légalité et de la coordination id Service des collectivités, des finances Fraternité ; Su À et de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025
Arrêté
portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes Pays d’'Uzès
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,
sous-préfet de Nîmes ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu la circulaire ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-198-005 modifié du 16 juillet 2012 portant création de la communauté de communes Pays d'Uzès ;
Vu l'arrêté n° DCLC-SCFI-BFLI-24-21-02-001 du 21 février 2024 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Uzès suite à l'adhésion de la commune de Castillon-du-Gard ;
Considérant qu'en l'absence d'accord local des communes membres de la communauté de communes Pays d'Uzès sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, il convient d'appliquer la répartition de droit commun selon les modalités prévues aux Il et VI de l’article L.5211-6 1 du CGCT;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1: Il est constaté qu'à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté de communes Pays d'Uzès est de 60 sièges.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00015 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Pays d'Uzès 48 Article 2 : La répartition des 60 sièges entre les communes membres au sein de l'organe délibérant est fixée comme suit :
Communes Population | Sièges Communes Population | Sièges municipale municipale
Uzès 8360 15 |Argilliers 441 1
Saint-Quentin-la Poterie 3110 5 La Capelle-Mas-Molène 421 1
Castillon-du-Gard 1681 3 Vallabrix 415 1
Moussac 1564 2 Bourdic 364 1
Montaren-et-Saint-Médiers 1390 2 Baron 338 1
Blauzac 1228 2 Flaux 338 1
Saint-Siffret 1121 2 La Bruguière 331 1
Arpaillargues-et-Aureillac 1048 2 Aubussargues 326 1
Sanilhac-Sagries 832 1 Saint-Victor-des-Oules 308 1
Saint-Maximin 794 1 Pougnadoresse 263 1
Garrigues-Sainte-Eulalie 762 1 Fontarèches 255 1
Saint-Laurent-la Vernéde 707 1 Saint-Hippolyte-de-Montaigu 249 1
Collorgues 670 1 Belvezet 235 1
Serviers-et-Labaume 609 1 Fons-sur-Lussan 228 1
Aigaliers 534 1 La Bastide-d'Engras 204 1
Lussan 531 1 Bouquet 197 1
Saint-Dézéry 459 1 Vallérargues 132 1
Foissac 449 1 TOTAL 30894 60
Article 3: L'arrêté préfectoral n° DCLC-SCFI-BFLI-24-21-02-001 du 21 février 2024 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Uzès suite à l'adhésion de la commune de Castillon-du-Gard est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Pays d'Uzès, les maires de ses communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 OCT. 2075
Le préfet,
our le gréfet,
e sécrétairedénéral
Ts
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00015 - Arrêté portant recomposition du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Pays d'Uzès 49 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-29-00005
AP 25-10-55 du 29 octobre 2025 portant
prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Rhône concédé
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-29-00005 - AP 25-10-55 du 29 octobre 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé 50 Voies Navigables de France
PREFET Direction Territoriale Rhône Saône
DU GARD Unité Territoriale d’Itinéraire
Liberté Canal du Rhône à Sète
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLIN
Tél. : 04 90 96 91 37
uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ N°25-10-55
Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé En raison de travaux de création d'un poste de stationnement pour bateaux
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de
la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-17-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Emile Soumbo sous-préfet d'Alès ;
Vu les mesures temporaires prises en première instance pour moins de trente jours, par voies navigables de France, et portées sur l'avis à batellerie numéroté FR/2025/07177 diffusé dans ses lignes le 30 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les mesures temporaires précitées, dans le bras du Rhône dit de Villeneuve partagé entre les territoires du Gard et de Vaucluse ;
Considérant La compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente jours des mesures temporaires sur la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sète des voies navigables de France ;
1 Quai de la gare maritime - 13200 Arles
Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-29-00005 - AP 25-10-55 du 29 octobre 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé 51 ARRÊTE
Article 1° : Prolongation de mesures temporaires
Les mesures temporaires portées sur l'avis à batellerie publié sous le numéro FR/2025/07177 dans les lignes de voies navigables de France sont prolongées jusqu'au 15/12/2025. Toute mesure prolongée au titre de l'alinéa qui précède pourra être écourtée, suspendue ou à nouveau prolongée, ceci par VNF sur simple demande de la CNR concessionnaire, via avis à batellerie, au besoin, successifs. Toute prolongation ultérieure de mesures temporaires prise au titre du précédent article ne pourra dépasser l'échéance du 15/01/2026.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département du Gard, ceci jusqu'au 15/01/2026.
Dés parution de l'arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France via avis à la batellerie. |
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
Le , -préfet du Gard, Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du Rhône et la ville de Villeneuve-lès-Avignon maître d'ouvrage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Fait à Alès, le 29 octobre 2025
1 Quai de la gare maritime - 13200 Arles
Tél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-29-00005 - AP 25-10-55 du 29 octobre 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé 52 Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-29-00005 - AP 25-10-55 du 29 octobre 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé 53 FR/2025/071
Arles, mercredi 1 octobre 2025
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/07177
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Travaux de tiers (Création d'un poste supplémentaire
sur la commune de Villeneuve lez Avignon)
Une interdiction de stationner (sur l'embarcadère ‘les
Tuilleries"" (sauf chantier)) ( tous les usagers - dans les deux
sens)
- du 06/10/2025 à 07:30 au 04/11/2025 à 18:00
o Rhône
au pk 241.740 (Embarcadère "les Tuilleries") - Toute la largeur de la voie
Respect de la signalisation en place (propre au chantier)
( tous les usagers - dans les deux sens)
du 06/10/2025 au 09/10/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier) - Rive
droite
le 10/10/2025 de 07:30 à 12:00
o Rhône |
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier) - Rive droite |
du 13/10/2025 au 16/10/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier) - Rive droite
le 17/10/2025 de 07:30 à 12:00
o Rhône
“entre les pk 241.650 (Amont chantier } et pk 241.800 (Aval chantier) - Rive
droite
du 20/10/2025 au 23/10/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier) - Rive droite
UTI Canal du Rhône à Sète
1 auai de la oare maritime
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-29-00005 - AP 25-10-55 du 29 octobre 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé 54 le 24/10/2025 de 07:30 à 12:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier) - Rive
droite
du 27/10/2025 au 30/10/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier) - Rive droite
le 31/10/2025 de 07:30 à 12:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier) - Rive droite
du 03/11/2025 au 04/11/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
Oo Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier) - Rive droite
Eviter les remous (en traversant la zone de chantier) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- du 06/10/2025 au 09/10/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive droite
le 10/10/2025 de 07:30 à 12:00
o Rhône .
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive
droite
du 13/10/2025 au 16/10/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive droite
le 17/10/2025 de 07:30 à 12:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive
droite
du 20/10/2025 au 23/10/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive droite |
le 24/10/2025 de 07:30 à 12:00
o Rhône
UTI Canal du Rhône à Sète
1_ auai de la oare maritime
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-29-00005 - AP 25-10-55 du 29 octobre 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé 55 entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive droite
- du 27/10/2025 au 30/10/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
Oo Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive
droite |
- le 31/10/2025 de 07:30 à 12:00
o Rhône |
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive
droite
- du 03/11/2025 au 04/11/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive droite
Prudence à l'approche du chantier ( tous les usagers - dans les
deux sens)
du 06/10/2025 au 09/10/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier } et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive
droite
le 10/10/2025 de 07:30 à 12:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive droite
du 13/10/2025 au 16/10/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive droite
le 17/10/2025 de 07:30 à 12:00
o Rhône |
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive
droite
du 20/10/2025 au 23/10/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive droite
le 24/10/2025 de 07:30 à 12:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive droite
UTI Canal du Rhône à Sète
1 auai de la oare maritime
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-29-00005 - AP 25-10-55 du 29 octobre 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé 56 - du 27/10/2025 au 30/10/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône |
entre les pk 241.650 (Amont chantier }) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive
droite
- le 31/10/2025 de 07:30 à 12:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier }) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive droite
- du 03/11/2025 au 04/11/2025 tous les jours entre 07:30 et 18:00
o Rhône
entre les pk 241.650 (Amont chantier ) et pk 241.800 (Aval chantier ) - Rive
droite
Commentaire :
Les usagers de la voie d'eau sont informés qu'un ponton-grue, avec pousseur et des pontons flottants seront prèsent
au niveau de l'embarcadère "les Tuilleries" sur la commune de Villeneuve lez Avignon.
Il est demandé aux usagers de la voie d'eau de respecter les mesures précitées. Il est interdit de stationner sur l'embarcadère "Les Tuilleries" pendant toute la durée du chantier (sauf moyens du chantier).
Une veille sera réalisée par l'entreprise opératrice sur les canaux VHF dédiés, pour tout dysfonctionnement de la VEF, les coordonnées du chef de chantier sont : 06.70.70.94.48 (Mr POMMIER Jean-Baptiste). |
Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date limite d'affichage :
05/11/2025
Par délégation
Joseph VIOLLIN
UTI Canal du Rhône à Sète
1 auai de la oare maritime
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-29-00005 - AP 25-10-55 du 29 octobre 2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédé 57 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-28-00004
AR Habilitation 25-10-02 du 28-10-25 JOUANEN
AIGOIN
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-28-00004 - AR Habilitation 25-10-02 du 28-10-25 JOUANEN AIGOIN 58 Sous-préfecture d'Alès
EE 5 Bureau de la réglementation Funéraire et des associations PREFET Service départemental du funéraire DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-10-05
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n 20-11-44 du 26 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-30-0047 pour une durée de 5 ans, à la SAS AMBULANCES, TAXI, VSL ET POMPES FUNEBRES DES GARDONS à l'enseigne « AMBULANCES JOUANEN-AIGOIN », pour son établissement principal sise 87 Grand-rue à Saint-Jean-du-Gard (30270), siret n° : 388 499 741 00014 dirigée par M. Bernard ABRANE;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulé par M. Bernard ABRANE ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 3 septembre 2025 ;
Considérant que l'habilitation n° 20-30-0047 arrive à échéance à la date du 26/11/2025;
Considérant que la demande de renouvellement est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1*: La SAS AMBULANCES, TAXI, VSL ET POMPES FUNEBRES DES GARDONS à l'enseigne « AMBULANCES JOUANEN-AIGOIN », pour son établissement principal sise 87 Grand-rue à Saint-Jean-du-Gard (30270), siret n° : 388 499 741 00014 dirigée par M. Bernard ABRANE, président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée), - Organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-28-00004 - AR Habilitation 25-10-02 du 28-10-25 JOUANEN AIGOIN 59 Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture de personnel habilité et de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
à l'entreprise dûment habilitée BDE à l'enseigne «Pompes Funèbres BANCAREL » dont le siège est situé à Mireval (34) ;
Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen des véhicules immatriculés sous les numéros
AG-636-LB et AG-656-LB.
Article 4: Le numéro d'’habilitation est : 25-30-0047.
Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au : 27/11/2030.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée où suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 28 octobre 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-28-00004 - AR Habilitation 25-10-02 du 28-10-25 JOUANEN AIGOIN 60 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-30-00002
Arrêté n° 2025-30-10-001 du 30 octobre 2025
portant liquidation du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Gardon d'Alès
(SMAGGA)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 2025-30-10-001 du 30 octobre 2025 portant liquidation du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Gardon d'Alès (SMAGGA) 61 Æ # | Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Bureau des collectivités territoriales DU GARD ‘ . | et du développement local alé Arrêté n° 2025-30-10-°0 1
Portant liquidation du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Gardon d'Alès (SMAGGA)
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et
L.5721-7;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1990 modifié portant création du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Gardon d'Alès (SMAGGA) ;
Vu l'article 4 des statuts du SMAGGA qui prévoit que « le syndicat est institué jusqu'au 31 décembre 2079 »; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-12-23-004 en date du 23 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du SMAGGA ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 30-2025-12-05-001 du 12 mai 2025 portant dissolution de l'ASA de défense des rives du Gardon de Saint-Christol-lez-Alès ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu la délibération du SMAGGA en date du 9 mai 2019 se prononçant sur la répartition de son actif et de son passif;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Alès Agglomération n° C2019-06-23 en date du 20 juin 2019 se prononçant en faveur de la dissolution du SMAGGA et sur la répartition de son actif et de son passif ; |
Considérant que les membres du SMAGGA sont parvenus à un accord sur les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte en application de l'article L. 5211-26 du CGCT;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1 : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Gardon d'Alès (SMAGGA) est dissout à la date du présent arrêté.
Article 2: En l'absence de dette et de personnel, le fonds de trésorerie du SMAGGA et tous ses éléments d'actif seront reversés à l'association syndicale autorisée (ASA) de défense des rives du Gardon à Vézénobres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementale des finances publiques du Gard, le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Gardon d'Alès (SMAGGA), le président de la communauté d'agglomération Alès Agglomération et le président l'association syndicale autorisée (ASA) de défense des rives du Gardon à Vézénobres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 30 OCT. 2025
Le préfet, ré
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 2025-30-10-001 du 30 octobre 2025 portant liquidation du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Gardon d'Alès (SMAGGA) 62