Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 011 special du 26 01 2024

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Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2024-011

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024Sommaire

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités /

30-2024-01-25-00005 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION DE LA

COMMISSION DE CONCILIATION (2 pages) Page 3

Direction départementale des Finances Publiques du Gard /

30-2024-01-26-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN

MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3 pages) Page 6

Sous Préfecture d'Alès /

30-2024-01-24-00007 - arrêté n°24-01-18 du 24 janvier 2024 autorisant l'AGP

au FDD du CHU Nîmes (3 pages) Page 10

2Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2024-01-25-00005

ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION DE

LA COMMISSION DE CONCILIATION

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-01-25-00005 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION 3E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant nomination de la

commission départementale de conciliation des rapports locatifs du Gard

Le Préfet du Gard

Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,

l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,

Vu la loi 89-462 du 06 juillet 1989 relative aux rapports locatifs,

Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

et notamment son article 188,

Vu la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové,

Vu la loi 20174-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,

Vu les décrets n° 2001-653 du 19 juillet 2001 et n° 2015-1208 du 24 juin 2015, relatifs aux

commissions départementales de conciliation des rapports locatifs,

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités,

Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2022 portant renouvellement et modification de la

composition de la commission départementale des rapports locatifs du Gard,

Vu les propositions exprimées par les organisations représentatives de locataires et de

bailleurs, privés et sociaux, au sens de l’article 43 de la loi du 23 décembre 1986,

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités par

intérim,

Arrête :

Article 1 :

Les organisations de bailleurs et de locataires arrêtées en application de l’article 2 du décret

2001-653 du 19 juillet 2001 et les représentant(e)s désigné(e)s par ces organisations pour

siéger en qualité de membres de la commission départementale de conciliation des rapports

locatifs sont les suivants :

Section 1- Représentants des bailleurs du parc privé :

Titulaire :

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-01-25-00005 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION 4M. Georges SAMMUT - UNPI 30

Section 1 - Représentants des locataires du parc privé - :

Titulaires :

Mme Sophie GILLOUIN - CSF-U.D 30

Mme Marie-Claude MERLET-FAJON — UFC QUE CHOISIR NIMES

Suppléants :

M. Laurent MARTIN - CSF-U.D 30

Mme Sylvie MARTIN HEKMAN -— UFC QUE CHOISIR NIMES

Section II - Représentants des bailleurs publics et / ou sociaux :

Titulaires :.

- Mme Catherine RODIER - Habitat du Gard

- M. Fabrice MICHEL - Un Toit Pour Tous

- M. Vincent ESCOFFIER - SFHE

Suppléants :

- Mme Marie BARBUSSE - Habitat du Gard

- Mme Elodie GAS - SFHE

- M. Emmanuel ITHIER - SFHE

Section II - Représentants des locataires du parc public :

Titulaire :

M. Rafaël BARCELLONA = CLCV NIMES

Suppléant :

M. Jean-Marc LAUGIER — CLCV NIMES

Article 2 :

Les membres de la commission sont nommés pour une période de 3 ans renouvelable une

fois.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 08 avril 2022 portant renouvellement et composition de la

commission départementale des rapports locatifs du Gard est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’éxécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture du Gard.

Îmes, le , __—

Le lucas - 75 JAN. 2024

D F

LT Jérime BONET

Mas de l'Agriculture — 1120 ee de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-01-25-00005 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION 5Direction départementale des Finances

Publiques du Gard

30-2024-01-26-00001

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-26-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques du 9 juillet 2020 affectant M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques du Gard à compter du 1er août 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00027 du 21/08/2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Thierry ACHARD ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Décide :

Article 1 : Conformément à l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, la délégation de signature conférée à M. Thierry ACHARD par arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00027 en date du 21/08/2023 est déléguée à :

Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistiques – Missions domaniales et Politique Immobilière – Éco- responsabilité du pôle Pilotage et Ressources ;

Mme Candice SEGUIN, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de service budget, immobilier et logistique ;

Mme Véronique BOUZERAN, Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et logistique en charge du secteur budget

M Pierre-Emmanuel DEROCHE, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en charge du secteur immobilier et logistique

M Matthieu AUSINA, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en charge du secteur immobilier et logistique.

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-26-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 7Et pour les seules opérations en dépense de frais changement de résidence, de versement d’allocations enfants handicapés, de frais médicaux, ainsi que pour les opérations en recette d’indus de rémunération,

Mme Carole BALACE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;

Mme Geneviève LONGUET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;

et en leur absence

Mme Martine BLACHAS, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et formation professionnelle,

Mme Florence MERIC, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et formation professionnelle,

Mme Nathalie MIDALI, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et formation professionnelle.

Article 2 : Reçoit délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense et de recette :

Mme Françoise GAGNE, Contrôleuse principale des finances publiques ;

Article 3 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense :

Mme Sylvie JUAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;

M. Nicolas NONIS, Contrôleur principal des finances publiques ;

M. Hakim DRIOUECH, Contrôleur des finances publiques ;

M. Julien NICOLETTI, Agent des finances publiques.

Article 4 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des dépenses suivantes : frais changement de résidence, versement d’allocations enfants handicapés, frais médicaux, ainsi que pour la validation les recettes d’indus de rémunération :

Mme Valérie DAUBAGNAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;

M. Julien BRUNEL, Contrôleur des finances publiques.

Mme PICAURON Stéphanie, Contrôleuse principale des finances publiques ;

M. DAOUDI Hassan , Contrôleur des finances publiques.

Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente .

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-26-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 8Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.

Fait à Nîmes, le 26 janvier 2024

Le Directeur du pôle pilotage ressources

de la direction départementale des finances publiques du Gard,

Signé

Thierry ACHARD

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-26-00001 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 9Sous Préfecture d'Alès

30-2024-01-24-00007

arrêté n°24-01-18 du 24 janvier 2024 autorisant

l'AGP au FDD du CHU Nîmes

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-24-00007 - arrêté n°24-01-18 du 24 janvier 2024 autorisant l'AGP au FDD du CHU Nîmes 10E Sous-préfecture d'Alès PREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associations DU GARD Greffe départemental des associations Liberté Égalité

Fraternité

Alès, le 24 janvier 2024

Arrêté n° 24-01-18

portant autorisation d'appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation du CHU de Nîmes

| | Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des

organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et notamment les article 11 et suivants;

Vu le décret 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;

Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique, en date du 08 janvier 2024,

reçue en sous-préfecture d'Alès le 17 janvier 2024, présentée par M. Jérémy ROSIER,

délégué général du Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du CHU de

Nîmes » dont. le siège est situé place du Professeur Robert Debré à Nîmes (Gard);

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes

en vigueur ;

sur proposition du sous-préfet d'Alès,

CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX — Tél. 04 66 56 39 39 — www.gard.gouv.fr

1/3

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-24-00007 - arrêté n°24-01-18 du 24 janvier 2024 autorisant l'AGP au FDD du CHU Nîmes 11Arrête

Article 1“ : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du CHU de Nîmes » est

autorisé à faire appel à la générosité publique pour l’année 2024.

L'objectif de la campagne d'appel à la générosité publique est d'accompagner les projets

visant à développer l'innovation en santé et la recherche médicale et renforcer le positionnement hospitalo-universitaire de l'établissement, de soutenir (par des financements, des démarches collaboratives...) les actions d'amélioration des conditions d'accueil des patients et des familles, et des conditions d'exercices professionnel du personnel hospitalier du CHU de Nîmes : travaux de réhabilitation, d’ aménagement, de design, achat d'équipements, formation, actions sociales et culturelles. Soutenir également les personnels hospitaliers et les accompagner y compris financièrement lors de crises sanitaires.

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :

Affichage :

Dans l’enceinte du CHU de Nîmes, le Fonds de dotation réalise un affichage. Ces affiches, à destination des patients et de leur famille, présentent le Fonds de dotation et mentionnent la possibilité de recevoir des dons.

Plaquettes de présentation :

Des plaquettes de présentation du Fonds de dotation sont mises à disposition à l'accueil |

du CHU de Nîmes et dans les secrétariats médicaux. Cette plaquette dite « plaquette

générosité » met l'accent sur l'objectif visé par le Fonds et les avantages fiscaux pour les

donateurs.

Presse :

Des articles dans la presse seront réalisés :

- dans la presse d'information locale afin d'informer un maximum de personnes ;

- dans une presse plus spécialisée et destinée aux catégories. socio-professionnelles

sensibilisées à la thématique « recherche ».

Internet :

Le CHU de Nîmes disposant d’un site internet, une présentation du Fonds de dotation,

comprenant la campagne d'appel à la générosité publique, y est intégrée afin d'informer les visiteurs du site. |

Le CHU de Nîmes est également présent sur les réseaux sociaux ce qui permet une communication sur les différents évènements organisés.

Déjeuners-Rencontres : |

Le Fonds de dotation souhaite également convier des industriels du secteur de la santé et les acteurs économiques du territoire à des déjeuners-rencontres afin d'échanger autour des activités de recherche et des différents projets du CHU qui peuvent être soumis au mécénat. L'objectif est de développer les partenariats avec les équipes du CHU et de faire un appel à la générosité en faveur du Fonds de dotation.

Mailing-publipostage :

Le Fonds de dotation adresse, en tant que de besoin, à des personnes identifiées comme

« donateurs potentiels » Une présentation du Fonds de dotation et une invitation au don.

CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX — Tél. 04 66 56 39 39 — www.gard.gouv.fr

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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-24-00007 - arrêté n°24-01-18 du 24 janvier 2024 autorisant l'AGP au FDD du CHU Nîmes 12Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des

ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par

type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à

compter d’un montant de 153 000 €, conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2009. .

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du.22 mai 2019.

Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement

aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la

générosité publique.

Article 4 : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Gard (RAA) et notifié au demandeur.

Le sousipréfet,

Emile S&UBO

Numéro d'insertion au RAA:

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le

délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers et à compter de sa notification pour le demandeur.

CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX - Tél. 04 66 56 39 39 — www.gard.gouv.fr

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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-24-00007 - arrêté n°24-01-18 du 24 janvier 2024 autorisant l'AGP au FDD du CHU Nîmes 13