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unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR du 15.04.2021 c6f7ef4b Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR du 15.04.2021 c6f7ef4b)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Compte rendu

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 04 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 15 avril à 19h, le Conseil de Communauté du Canton d’Oulchy-le-Château, convoqué pour une réunion ordinaire, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Hervé MUZART,

Etaient présents : M. Nicolas BERTIN ; M. Patrick BOUREL ; Mme Dominique DRIQUE ; M.

Etienne CALLAY ; Mme Françoise EMOND ; M. Dominique JOLY ; M. Éric VALET ; Mme Chantal DESCHAMPS ; M. Jean-Claude DOUBLET ; M. Denis PONCELET ; M. Arnaud DELATTRE ; M. Jean-Marie GOUZENE ; M. Didier GRENOT ; M. Côme DE SUTTER ; M. Pascal NIVART ; M. Alain MITTELETTE ; M. Jean-Luc SAMIER ; M. Jean- Michel BOUDEELE ; M. Guillaume DEVILLE ; M. Claude DE REKENEIRE ; M. Christian FOUILLARD ; M. Jean-Pierre BRIOUX ; M. Francis CALLAY ; Mme Françoise DECLERCQ ; M. Philippe MEURS ; M. Michel MATHIS ; Mme Frédérique DRIVIERE; M. Christophe LESOURD; M. Roger WILLAUME; M. Hervé MUZART ; M. Frédéric HERMAND, Mme Solange LEROUX.

Etaient excusés: M. Louis-Jean LECLERCQ, Mme Jacqueline LEVEQUE.

Ont donné pouvoir: M. Jérôme AUBERT donne pouvoir à M. Nicolas BERTIN ; M. Paul

GIROD donne pouvoir à M. Hervé MUZART ; M. Sébastien MANSCOURT donne pouvoir à M. Alain MITTELETTE.

Assistait également Monsieur Vincent MACQUART, contractuel, remplaçant Madame Amandine TALLE, chargée de développement.

1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 30 mars 2021

2. Vote des budgets primitifs 2021 de la Communauté de Communes, du lotissement d'Hartennes et Taux, de l'extension de la zone d’Hartennes et GEMAPI

Pour l’année 2021, le budget est présenté par Monsieur BOUREL

Il est essentiellement reconduit. Les nouvelles dépenses concernent notamment la création d’une maison France services, l’amélioration du Bâtiment du Chantier d’Insertion et l’achat de matériel informatique et Bureautique.

Le Président précise que l’ensemble de ces dépenses pourront être financées avec une hausse de la fiscalité de 1% soit environ 2 500 €. Il rappelle que la population de la Communauté de communes est de 5 839 habitants.

BUDGET PRIMITIF 2021 COMMUNAUTE DE COMMUNES

Après délibération, le Conseil communautaire vote à l’unanimité le budget 2021 de la Communauté de Communes pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 2 226 828,37 €

• Section d’Investissement : 1 609 894,06 €2

BUDGET PRIMITIF 2021 LOTISSEMENT HARTENNES

Après délibération, le Conseil communautaire vote à l’unanimité le budget 2021 du lotissement Hartennes pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 30 650 €

• Section d’Investissement : 191 292,09 €

BUDGET PRIMITIF 2021 EXTENSION ZONE

Après délibération, le Conseil communautaire vote à l’unanimité le budget 2021 de l’extension Zone pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 323 419,90

• Section d’Investissement : 359 482,95

BUDGET PRIMITIF 2021 GEMAPI

Après délibération, le Conseil communautaire vote à l’unanimité le budget 2021 GEMAPI pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 33 398,68 €

3. Fixation des taux d'imposition, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe GEMAPI 2021

Le Président précise que les taux d’imposition n’avaient pas pu être votés à cause du COVID- 19. Pour 2021, il est proposé d’augmenter les taux de 1% à l’exception de la CFE de zone et la TEOM. Pour rappel, le conseil communautaire ne vote pas de taux de taxe d’habitation cette année en raison de la réforme de la fiscalité directe locale.

L’assemblée, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales décide de retenir les taux suivants pour l’année 2021 :

• Taxe Foncier Bâti : 2,82% soit un produit de 112 631 €

• Taxe Foncier Non Bâti : 6,13% soit un produit de 69 706 €

• Taux de cotisation foncière des entreprises : 4,68% soit un produit de 39 421 € • Taux de cotisation foncière des entreprises de Zone : 17,62% soit un produit de 14 660 €

L’assemblée, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilés pour l’année 2021 :

• Décide de retenir le taux suivant : 9,24% soit un produit de 347 536 €

➢ Taxe GEMAPI

Il convient de délibérer sur le montant de la taxe GEMAPI, afin de couvrir les cotisations aux syndicats de rivières.3

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de fixer le produit 2021 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 26 000 €.

4.Avis sur l’étude de classement des perspectives de la Butte de Chalmont

Le Président rappelle qu’un nouveau périmètre des perspectives de classement de la Butte Chalmont a été élaboré par la DREAL Hauts-de-France afin de préserver le cadre paysager du monument des Fantômes. Pour mémoire, ce projet de classement faisait suite à un projet de ligne électrique dans les années 2000. La première étude avait recueilli un avis défavorable lors de l’enquête publique de 2014 en raison d'une surface protégée jugée trop vaste et insuffisamment justifiée. Une réunion s’était alors tenue en Préfecture de Laon en présence des acteurs de ce territoire. Celle-ci avait permis de confirmer l’intérêt de ce classement et de justifier la reprise de l’étude sous réserve de définir un nouveau périmètre ajusté aux enjeux de protection du site. Cette nouvelle étude se base donc sur ces orientations ainsi que sur les préconisations de l'inspection ministérielle réalisée en 2016.

Le nouveau projet se compose désormais d’un site classé d’environ 3 000 ha et se répartit sur 7 communes alors que le premier périmètre se répartissait sur 17 communes et se composait d’un site classé (4 350 ha) et d’un site inscrit (4 600 ha).

Une enquête publique est envisagée en 2021.

Une réunion de présentation de ce nouveau projet aux Commissions « Environnement et Assainissement », « Aménagement et santé » et « Economie et Tourisme » a eu lieu le 12 avril 2020. Les membres des Commission, moins une abstention, étaient favorables à l’étude de classement au titre des sites de la Butte de Chalmont, portée par la DREAL Hauts de France.

Monsieur Etienne CALLAY exprime le souhait que le commissaire enquêteur effectue des permanences dans les mairies concernées par ce projet de classement.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à 23 votes pour, 11 abstentions et 1 votes contre de donner un avis favorable à l’étude de classement des perspectives de la Butte de Chalmont, portée par la DREAL Hauts de France.

5. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE)

Par sa circulaire en date du 20 Novembre 2020, le Premier Ministre a précisé les orientations des nouvelles politiques de contractualisation voulues par l’Etat, qui seront désormais réunies au sein du Contrat de Relance et de transition Ecologique.

Ces contrats ont vocation à être porté par les EPCI et leurs groupements.

D’un commun accord entre les élus du territoire, il a été décidé d’élaborer un CRTE à l’échelle du PETR du Soissonnais et du Valois couvrant l’ensemble de l’arrondissement de Soissons.

Le CRTE est élaboré autour d’axes stratégiques territoriaux que sont :4

-La compétitivité territoriale, vers la souveraineté économique et l’indépendance technologique

- L’écologie, une relance verte

- Le développement de la cohésion sociale et territoriale

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité moins 1 abstention d’approuver le CRTE et d’autoriser le Président à signer le document.

6. Délibération relative au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, confié au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction

publique ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au

1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Vu l'article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les centres de gestion à mettre

en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en

font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n°83-634 du

13 juillet 1983 précitée.

Le Président rappelle à l’assemblée qu’un dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes doit être mis en place depuis le 1er

mai 2020 dans l'ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents

contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements

publics. Le décret paru au Journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce

dispositif qui comporte 3 procédures :

• le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des

actes ou agissements en question ;

• l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur

accompagnement et de leur soutien ;

• l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection

appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

L'acte instituant ces procédures précise comment l'auteur du signalement :

• adresse son signalement ;

• fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer

son signalement (quels que soient leur forme ou leur support) ;

• fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.5

Cet acte précise également les mesures revenant à l'administration qui a reçu le signalement pour :

• informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon

dont il sera informé des suites données ;

• garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des

personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux- mêmes.

Chaque autorité compétente doit informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

L'article 2 du décret prévoit également que le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres de gestion.

Le Centre de Gestion de l'Aisne propose ce dispositif à l'ensemble des collectivités et établissements publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés. L'ensemble des informations est disponible sur le site internet du Centre de Gestion dans un onglet dédié "signalements".

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le Centre de Gestion,

- d'informer les agents de ce dispositif.

7. Questions diverses

Mr BRIOUX présente le projet validé par la commission enfance jeunesse le 6 avril 2021.

➢ Sport Santé

Dans une démarche de prévention santé par les activités physiques et sportives, la Maison Sport Santé Gilbert Peres Aisne Sud propose à la Communauté de Communes du canton d’Oulchy-le-Château de travailler en partenariat en vue du déploiement du dispositif sport- santé pour la population de la Communauté de Communes.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Nationale sport santé. qui a défini les 4 axes suivants :

Dans ce cadre, un programme sport-santé personnalisé est proposé pour accompagner et soutenir les personnes souhaitant maintenir ou améliorer leur santé par une pratique d’activité physique et sportive, sécurisée et délivrée par des professionnels formés.6

Ainsi, chaque personne participante, résidant dans le territoire de la Communauté de Communes du canton d’Oulchy-le-Château, se verra proposer un programme sport-santé personnalisé pour une durée d’une année.

La Communauté de Communes du canton d’Oulchy-le-Château s’engage à être un partenaire de la Maison Sport Santé Gilbert Peres Aisne Sud et de faciliter les actions.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la Convention de partenariat « Contrat de déploiement du dispositif Sport Santé sur le Territoire » avec la Maison Sport Santé Gilbert Peres Aisne Sud et autoriser le Président à signer le document.

La séance est close à 20H15.