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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 022
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
La 2ème Vice-présidente de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2026-029 du 09 avril 2026 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2026-004 du 15 avril 2026, portant délégation de fonction et de signature à la 2ème Vice-présidente,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis N° 29846 de la société TECNOREST d’un montant de 16 633.78€ HT, soit 19 960.54 € TTC,
Considérant la nécessité de l’achat et de l’installation d’un lave-vaisselle et de ses accessoires au restaurant scolaire à Pont l’Evêque dues à sa vétusté et la difficulté à s’approvisionner en pièces détachées,
DECIDE
De signer le devis N° 29846 de la société TECNOREST pour l’achat et de l’installation d’un lave-vaisselle et de ses accessoires au restaurant scolaire à Pont l’Evêque, d’un montant de 16 633.78€ HT, soit 19 960.54 € TTC,
De dire que la facture sera réglée selon les conditions de règlement suivantes :
50% à la commande
30% à la réception du matériel
20% à la réception du chantier
De dire que les crédits sont inscrits en section d'investissement
Fait à Pont l'Evêque, le 07 juillet 2026
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
......../......../........
La Vice-présidente par délégation,
Mme Claire JOLIVET-SERVANT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2026-022
Portant signature d’un devis pour l’achat et l’installation d’un
lave-vaisselle et de ses accessoires au restaurant scolaire à Pont l’Evêque