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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 020
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 020)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2026_029 du 09 avril 2026, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le rapport d’analyses des offres de missions de reconnaissance géotechniques relatif à 2 opérations de construction : Zone d’Activités de Drubec et de la future déchetterie intercommunale sur la commune de Saint Julien sur Calonne, pour un montant de 23 480€ HT soit 29 376€ TTC,
Considérant la nécessité de désigner la maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la future ZA de Drubec ainsi que la construction de la nouvelle déchetterie intercommunale,
Considérant que cette consultation fait l’objet d’un allotissement soit lot n°1 pour la ZA de Drubec et lot n°2 pour la construction de la future déchetterie,
Considérant que ce marché comprend une tranche ferme pour chacun des 2 lots et des tranches conditionnelles pour chacun d’eux,
Considérant que les phases conditionnelles pour le lot n°2 pour la construction de la future déchetterie seront levées en fonction de l’avancement du projet,
Considérant la nécessité d’assurer la levée de doute concernant la présence éventuelle de cavités souterraines sur les parcelles de la future Zone d’Activités de Drubec lot N°1, les missions géotechniques seront réalisées après cette levée de doute et à l’état d’avancement,
Considérant la mise en concurrence ainsi que le rapport d’analyse des prestations géotechniques relatives aux deux projets, il est proposé de retenir la société GEOTEC,
DECIDE
D’attribuer le marché de prestation intellectuelle à la Société GEOTEC comme suit :
11 160€ HT, soit 13 392€ TTC pour la tranche ferme pour le lot n°1 : ZA de Drubec
12 320€ HT, soit 15 984€ TTC pour la tranche ferme pour le lot n°2 : Future déchetterie intercommunale
De dire que les crédits sont inscrits en section d'investissement au budget annexe déchets pour le lot n°1 et au budget annexe ZA de Drubec pour le lot n°2
Fait à Pont l'Evêque, le 18 juin 2026
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
......../......../........
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2026-020
Portant signature d’un marché de prestations intellectuelles pour des missions de reconnaissance géotechniques avec la société GEOTEC