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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 026)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2026_029 du 09 avril 2026, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis N° 000123274 de la société REXEL d’un montant de 5 039.78€ HT, soit 6 047.74€ TTC pour l’achat d’un coffret de branchement électrique provisoire et la fourniture de câbles d’alimentation,
Considérant la nécessité de l’achat et l’installation de ce matériel de branchement électrique provisoire afin de répondre
aux obligations de la communauté de communes en matière d’accueil de caravanes, de résidences mobiles ou toute
autre installation légère,
Considérant l’aménagement de la Zone d’Activités d’Annebault en aire temporaire d’accueil de grand passage,
Considérant que l’achat et l’installation de ce coffret de branchement provisoire et de ces câbles ont été étudié en
collaboration avec Enedis,
Considérant que ce dispositif a été validé par la préfecture du Calvados,
DECIDE
De signer le devis N°000123274 de la société REXEL d’un montant de 5 039.78€ HT, soit 6 047.74€ TTC pour l’achat d’un coffret de branchement électrique provisoire et la fourniture de câbles d’alimentation pour l’aire temporaire d’accueil de grand passage
De dire que les crédits sont inscrits en section d'investissement.
Fait à Pont l'Evêque, le 15 juillet 2026
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
......../......../........
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2026-026
Portant signature du devis de la société REXEL pour l’achat d’un
coffret de branchement électrique provisoire et la fourniture de
câbles d’alimentation pour l’aire temporaire d’accueil de grand
passage à Annebault