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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
La Conseillère déléguée de TERRED'AUGE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire N° CC_DEL_2026_029 du 09 avril 2026, déléguant une partie de ses attributions au Président,
Vu l’arrêté du Président N° CC_AR_2026_010 du 17 avril 2026, portant délégation de fonction et de signature à la conseillère communautaire déléguée,
Vu la délibération CC_DEL_2026_090 du 02 octobre 2025 portant signature du Contrat de Développement Culturel de Territoires (CDCT),
Considérant la nécessité de remplacer le matériel informatique obsolète et ses mobiliers pour un accès performant pour le personnel et les usagers des bibliothèques Terre d’Auge,
Considérant la nécessité d’installer la fibre et la RFID (Radio Frequency Identification) pour moderniser la bibliothèque à Pont l’Évêque,
Considérant que les actions mentionnées ci-dessus sont éligibles à la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques publiques des communes, des départements et leurs groupements, Considérant que la DRAC à travers ce dispositif DGD, est susceptible de financer ces projets,
DECIDE
De solliciter une subvention pour l’acquisition de matériel informatique, d’installation de fibres et de RFID dans les
bibliothèques du territoire Terre d’Auge pour un montant total de dépenses de 33 675€ HT au titre de la DGD.
De valider le plan de financement comme suit :
Partenaires Montant HT
DRAC – DGD (60%) 20 205 €
Communauté de communes (40%) 13 470 €
Total 33 675 €
De dire que les crédits sont inscrits en section d’investissement au budget supplémentaire 2026
Fait à Pont l'Evêque, le 02 juillet 2026
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
......../......../........
La Conseillère déléguée par
délégation,
Mme Audrey GADENNE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2026-021
Portant demande de dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques publiques