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Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 360 DM CABINET groupe EELV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE #Z Pa VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines DÉCISION DU 07 OCTOBRE 2022 N°22/360 CABINET Objet: Signature d’une convention de mise à disposition de locaux communaux avec Europe Ecologie les Verts Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 5°, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et suivants, Vu la délibération n°20/224 du Conseil municipal du 05 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 5° permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », Considérant que la Ville est propriétaire de locaux communaux dont elle décide librement l’affectation, Considérant que le groupe Europe Écologie les Verts souhaite utiliser les locaux communaux afin d’organiser une réunion publique, Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention afin de déterminer les conditions d'occupation des locaux communaux concernés et notamment les obligations du groupe Europe Ecologie les Verts. DÉCIDE : Article 1° : De signer la convention d'occupation gracieuse entre la ville de Houilles et le groupe Europe Ecologie les Verts pour les locaux communaux suivants : Salle Michelet Mardi 22 novembre2022 19 heures 00 à 23 heures 00 Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. a présente décisi faire l'obiet d’ ae : svcèe de no : Accusé de réception en préfecture La présente décision peut faire l'objet d un FECOUTS pour EXCÈS de pouvoir, 078.217803113.20221007.22.360.AI devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter Date de télétransmission : 10/10/2022 de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et / ou notification Date:derrécépton:préscures 10/10/2022 Article 3 : Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Le Maire, Conseillez-départemental des Yvelines VILLE DE HOUILLES Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour Le présent acte. AR délivrée: 4 9) OCT, 1022 Publication effectuée le : 1 Û OCT. 202? Exécutoire ce jour : 4 û 0C1,2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, A TT 1 eiES KI devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter Date de télétransmission : 10/10/2022 de sa date de transmission au représentant de l Etat et de publication et / ou notification Pate: da cécapron préfecture: 10/10/2022